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Arrêté - enregistrement1449583173arrete 2015 342 ouverture dimanche mac dan Document publié le Vendredi 16 octobre 2015 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1449583173arrete 2015 342 ouverture dimanche mac dan)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Travail et emploi, Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

MAIRIE DE

UVIGNAC

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2015-342

PORTANT AUTORISATION EXCEPTIONNELLE D'OUVERTURE D'UN COMMERCE LE DIMANCHE ET REPOS HEBDOMADAIRE DES SALARIÉS

Le Maire de la Commune de Juvignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-27 à L.2122-29, L.2131-1 et L.2131-2etR.2122-7;

Vu le Code du Travail, notamment les articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21;

Vu la demande en date du 16 octobre 2015 par laquelle Monsieur Samuel MARIN président de la société SMJ

centre commercial les portes du Soleil, route de Saint Georges d’Orques à Juvignac, sollicite l’autorisation

d'ouverture du magasin MAC DAN sis 147, les allées de l’Europe à Juvignac, les dimanches suivants: 29

novembre, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre et 27 décembre 2015.

Considérant qu'aucune disposition règlementaire, fondée sur les dispositions de l’article L.3132-29 du Code du

Travail, n’interdit l'exercice de l’activité commerciale concernée sur le territoire de la commune de Juvignac

pendant les dimanches pour lesquels la dérogation est sollicitée ;

Considérant que la branche commerciale dont il s’agit n’a pas épuisé au titre de l’année 2015 le contingent annuel de cinq dimanches fixé par l’article L.3132-26 précité ;

Considérant que dans le cadre de la période des fêtes de fin d'année, il y a lieu d'autoriser l'ouverture du

magasin MAC DAN sis 147, les allées de l’Europe à Juvignac, les dimanches suivants : 29 novembre,

6 décembre, 13 décembre, 20 décembre et 27 décembre 2015.

Sur proposition de Madame le Directeur général des services de la mairie de Juvignac,

ARRÊTE

Article 1 :

Monsieur Samuel MARIN président de la société SMJ est autorisé à ouvrir le magasin MAC DAN sis 147, les allées de l’Europe à Juvignac :

— Le dimanche 29 novembre 2015;

— Le dimanche 6 décembre 2015;

— Le dimanche 13 décembre 2015;

— Le dimanche 20 décembre 2015;

— Le dimanche 27 décembre 2015.

Article 2 :

Cette dérogation au repos dominical ne vise que le personnel permanent de vente. Elle ne devra pas avoir pour

effet de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ou de lui faire dépasser la durée

maximale hebdomadaire de travail prévue aux articles L.3121-35 et suivants du code du travail.

Article 3 :

Chaque salarié ainsi privé du repos dominical doit bénéficier :

— D'un repos compensateur conformément aux dispositions de l’article L.221-19 du Code du Travail,

accordé soit collectivement, soit par roulement dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui

précède ou suit la suppression du repos ;

997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC

Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.juvignac.fr

mairie@juvignac.frRef.

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Berger-Levrault

(1012)

— Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête ;

— D'une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel, égale à la valeur d’un trentième de

son traitement mensuel ou à la valeur d’une journée de travail si l'intéressé est payé à la journée.

Toutefois, les clauses des conventions collectives, si elles sont plus favorables que les dispositions ci-dessus,

devront être appliquées.

Article 4 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 :

|

Madame le Directeur général des services de la ville de Juvignac ;

Monsieur le Capitaine commandant la brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ;

Mesdames et Messieurs les inspecteurs et contrôleurs du travail ;

Le Chef du service de police municipale de Juvignac,

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié

conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 6 :

Une ampliation sera adressée à :

— Monsieur le Préfet de l'Hérault,

— Monsieur le Capitaine commandant la brigade de la Gendarmerie de St Georges d’Orques ;

— Monsieur Samuel MARIN président de la société SMJ.

Acte rendu exécutoire

après dépôt en préfecture

le

et publication

le

uvignäc, le 21 octobre 20

Pour le Maife et par délégation,

Jacques PINÉTON de CHAMBRUN

Adjoint au Maire

Délégué à l’Expansion Economique.

997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC

Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

mairie@juvignac.fr