Arrêté - enregistrement1365775048arrete 2012 448 autorisation d ouverture un dimanche intermarche

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Arrêté - enregistrement1365775048arrete 2012 448 autorisation d ouverture un dimanche intermarche Document publié le Vendredi 24 février 2012 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1365775048arrete 2012 448 autorisation d ouverture un dimanche intermarche)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1 | DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT y UVIGNAC D | |

| X° CANTON DE MONTPELLIER

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2012-448

PORTANT AUTORISATION EXCEPTIONNELLE D'OUVERTURE D'UN COMMERCE LE DIMANCHE ET REPOS HEBDOMADAIRE DES SALARIES

Le Maire de la Commune de Juvignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2131-1 portant sur le régime juridique des actes pris par les autorités communales,

— le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants, portant sur les pouvoirs de police du Maire,

— le Code du Travail, 3% partie, Livre I, titre III, chapitre 2 et plus particulièrement les articles L. 3132-1 et suivants, L. 3132-26 et 27,

— La demande en date du 24 février 2012 par laquelle la société SAS MIRAND représentée par Monsieur Pierre GARNIER, Directeur, sollicite l'autorisation d'ouverture de l'hypermarché INTERMARCHE sis route de Saint Georges d'Orques à Juvignac, le lundi 09 avril 2012, Considérant que dans le cadre des fêtes de Pâques, il y a lieu d'autoriser l'ouverture du magasin INTERMARCHE le lundi 9 avril 2012,

ARRÊTE :

Article 1 :

Monsieur Pierre GARNIER Directeur de l’hypermarché INTERMARCHE sis les portes du soleil route de Saint Georges d'Orques à Juvignac est autorisé à ouvrir son commerce :

—- Le dimanche 9 décembre 2012 ;

—- Le dimanche 16 décembre 2012 ;

— Le dimanche 23 décembre 2012 ;

—- Le dimanche 30 décembre 2012.

Article 2 :

Cette dérogation au repos dominical ne vise que le personnel permanent de vente. Elle ne devra pas avoir pour effet de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine où de lui faire dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail prévue aux articles L.3121-35 et suivants du code du travail.

Article 3 :

Chaque salarié ainsi privé du repos dominical doit bénéficier :

— D'un repos compensateur conformément aux dispositions de l'article L.221-19 du Code du Travail, accordé soit collectivement, soit par roulement dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos ; si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant un fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.

34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.ville-juvignac.fr— D'une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel, égale à la valeur d’un trentième de son traitement mensuel ou à la valeur d’une journée de travail si l'intéressé est payé à la journée.

Toutefois, les clauses des conventions collectives, si elles sont plus favorables que les dispositions ci- dessus, devront être appliquées.

Article 4 :

Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.

Article 5 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 :

— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ; — Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 7 :

Une ampliation sera adressée à :

— Monsieur le Préfet de l'Hérault,

— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ; — Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Montpellier ; — Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; — La société SAS MIRAND.

Fait à Juvignac, le 16 novembre 2012

Jean OUSSET

Acte rendu exécutoire

après dépôt en préfecture

le

et publication Adjoint au Maire le Délégué à l'Administration Générale