Arrêté - enregistrement1371044011arrete 2013 159 autorisation d ouverture un dimanche planet indigo

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Arrêté - enregistrement1371044011arrete 2013 159 autorisation d ouverture un dimanche planet indigo Document publié le Lundi 22 avril 2013 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1371044011arrete 2013 159 autorisation d ouverture un dimanche planet indigo)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique, MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

UVIGNAC | F E os X° CANTON DE MONTPELLIER

| BUREAU DU CO

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2013-159

PORTANT AUTORISATION EXCEPTIONNELLE D'OUVERTURE D'UN COMMERCE LE DIMANCHE ET REPOS HEBDOMADAIRE DES SALARIÉS

Le Maire de la Commune de Juvignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2131-1 portant sur le régime juridique des actes pris par les autorités communales,

_ le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants, portant sur les pouvoirs de police du Maire,

— le Code du Travail, 3°" partie, Livre I, titre III, chapitre 2 et plus particulièrement les articles L. 3132-1 et suivants, L. 3132-26 et 27,

_- La demande en date du 22 avril 2013 par laquelle Philippe SEMPERE gérant du magasin Planet’Indigo sollicite l'autorisation d'ouverture de son magasin sis route de Saint Georges d'Orques à Juvignac, le dimanche 30 juin 2013.

Considérant que dans le cadre des soldes d'été 2013, il y a lieu d'autoriser l'ouverture du magasin Planet'Indigo,

ARRÊTE :

Article 1 :

Monsieur Philippe SEMPERE gérant du magasin Planet'Indigo sis les portes du soleil route de Saint Georges d'Orques à Juvignac est autorisé à ouvrir son commerce :

— Le dimanche 30 juin 2013.

Article 2 :

Cette dérogation au repos dominical ne vise que le personnel permanent de vente. Elle ne devra pas avoir pour effet de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ou de lui faire dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail prévue aux articles L.3121-35 et suivants du code du travail.

Article 3 :

Chaque salarié ainsi privé du repos dominical doit bénéficier :

— D'un repos compensateur conformément aux dispositions de l'article L.221-19 du Code du Travail, accordé soit collectivement, soit par roulement dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos ;

— Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos

compensateur est donné le jour de cette fête ;

_ D'une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel, égale à la valeur d'un trentième de son traitement mensuel ou à la valeur d’une journée de travail si l'intéressé est payé à la journée.

34990 JUVIGNAC — Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.ville-juvignac.frToutefois, les clauses des conventions collectives, si elles sont plus favorables que les dispositions ci- dessus, devront être appliquées.

Article 4 :

Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.

Article 5 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 :

— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;

— Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 7 :

Une ampliation sera adressée à:

— Monsieur le Préfet de l'Hérault,

— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ; Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Montpellier ; Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Monsieur Philippe SEMPERE gérant du magasin Planet'’Indigo.

Fait à Juvignac, le 30 avril 2013

ÿean OUSSET

Acte rendu exécutoire

après dépôt en préfecture

le LSOT, Jai

et publication Adjoint au Maire le 30.0$,90)3 Délégué à l'Administration Générale