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Procès Verbal - pv 28 avril 2026 1 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Masny. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 28 avril 2026 1)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement, PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL

DU MARDI 28 AVRIL 2026

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis le Mardi 28 avril 2026 à 19h00, en salle du Conseil Municipal au sein du Centre « LES GALIBOTS » rue de la Fabrique à MASNY, sous la présidence de Monsieur Lionel FONTAINE, Maire, suite à la convocation légale qui leur a été adressée le mardi 14 avril 2026, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie le mardi 14 avril 2026, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : M. FONTAINE Lionel, M. BRASSART Daniel, Mme. CARDOT Marie-Line, M. OLSZOWSKI Jacques, Mme. GUESSOUM Dalila, Mme. DELSAUT Isabelle, M. MARCINKOWSKI Michel, Mme. BRUHIER Armelle, M. KNOPISCH Daniel, Mme. DOURNEL Anaïs, M. MAZZOLINI Fabrizio (arrivé à 19h10), Mme. MATULA Magali, M. MATHON Maxence, M. BIEFNOT Patrick, M. AUGUSTYNSKI Éric, Mme. GATE Dorothée, M. BACRO Quentin, Mme. BORYSIAK Florence, Mme BOUHALFAYA Fousia, M. COISNE Jean-Louis (a quitté la séance à 20h07), Mme. TROJANOWICZ Coraline

Absents excusés ayant donné procuration :

Pouvoir de M. CHARLET Anthyme à Mme DELSAUT Isabelle

Pouvoir de Mme REGNIER Jenny à Mme MATULA Magali

Pouvoir de Mme CAUDRELIER Genenviève à Mme DOURNEL Anaïs

Pouvoir de Mme FAVA Joëlle à Mme CARDOT Marie-Line

Pouvoir de M. MINNENS Régis à M. FONTAINE Lionel

Pouvoir de M. ENGRAND Emmanuel à M. MARCINKOWSKI Michel

Absents excusés : /

Absents : /

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate, après l’appel nominal, que le quorum est atteint.

Ordre du jour

I) DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

II) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE

III) DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

1. INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES

IV) PATRIMOINE

1. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE L’IMMEUBLE

COMMUNAL SIS 51 RUE DE LA FABRIQUE

2. CESSION DE L’IMMEUBLE COMMUNAL SIS 51 RUE DE LA

FABRIQUE3. CESSION DE L’IMMEUBLE COMMUNAL SIS 43 RUE DE

BEAUVAIS

4. PROPOSITION ACQUISITION CABINET MEDICAL RUE DE LA

FABRIQUE

V) FINANCES

1. MANDAT SPÉCIAL TOURNOI DE FOOTBALL FC MASNY-

BRETAGNE

2. MANDAT SPÉCIAL TOURNOI INTERNATIONAL DE FOOTBALL – JUMELAGE LUBSKO

3. ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

4. DESIGNATION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR LA

PRESENTATION DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES (CFU)-

EXERCICE 2025

5. PRÉSENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE « CFU » DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

6. VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE LA COMMUNE

7. RÉCAPITULATION DES ACTIONS DE FORMATION DES ÉLUS

AU COURS DE L’ANNÉE 2025

8. ACQUISITION/CESSION D’IMMEUBLES OU DE DROITS RÉELS IMMOBILIERS – ANNÉE 2025 – BILAN

9. ARRÊTÉ DES COMPTES ET AFFECTATION DES RÉSULTATS

DE L’EXERCICE 2025

10. TAUX D’IMPOSITION DIRECTE LOCALE 2026

11. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS POUR L’EXERCICE 2026

12. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ANNÉE 2026

13. AUTORISATION DE PROGRAMME-REHABILITATION SALLE

PIAF

14. BUDGET PRIMITIF VILLE – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE

2026

15. BUDGET ANNEXE RÉGIE FUNÉRAIRE

VI) QUESTIONS DIVERSES

_____

I) DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

M. AUGUSTYNSKI Éric, Conseiller Municipal, est désigné secrétaire de séance.

II) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE

Le procès-verbal de la réunion précédente est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal.

III) DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

1. INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES

Conformément à l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre des délégations données par le Conseil Municipal, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal.2026-09 : Demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football pour la réalisation de vestiaires et d’un club house au stade Germinal, dans le cadre de la réhabilitation du parc situé au cœur de la cité du Champ-Fleuri. Conformément à la demande de la Fédération, la sollicitation est présentée en deux volets distincts. Le coût prévisionnel de l’opération est arrêté à 781 673 € HT, réparti entre 493 811 € HT pour les vestiaires et 287 862 € HT pour le club house. Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

• DSIL sollicitée : 203 756 € HT ;

• ADVB : 128 000 € HT ;

• Fédération Française de Football – Vestiaires : 15 000 € HT ;

• Fédération Française de Football – Club house : 20 000 € HT ;

• autofinancement communal : 414 917 € HT.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2026 en section d’investissement et le plan de financement sera ajusté en conséquence.

IV) PATRIMOINE

1. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE L’IMMEUBLE COMMUNAL SIS 51 RUE DE LA FABRIQUE

M. le Maire : « Le logement communal sis 51 rue de la Fabrique, cadastré AK 148, était initialement un logement de fonction, c’était celui du concierge du collège. Il a été mis à disposition à titre gratuit de l’association HABITAT SOLIDAIRE pour reloger temporairement la famille POUILLE qui avait été victime d’un gros incendie l’année dernière. Actuellement, le bien n’est plus utilisé pour un service public communal : aucun agent n’y réside et la commune n’y assure aucun service. Il convient donc de constater sa désaffectation. La commune a pour projet la cession de ce logement, pour ce faire il est nécessaire de prononcer le déclassement du domaine public communal. Cette opération permettra d’intégrer le logement dans le domaine privé de la commune. Le déclassement est une étape préalable à toute cession future. »

DÉLIBERATION N° 2026 – 28/04 – N°1

OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU LOGEMENT COMMUNAL SIS 51 RUE DE LA FABRIQUE, CADASTRE AK 148

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses dispositions relatives à la gestion du domaine public et du domaine privé communal,

Vu la convention de mise à disposition à titre gratuit conclue en date du 28 avril 2025 entre la commune de Masny et l’association HABITAT SOLIDAIRE, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction,

Considérant que le logement communal sis 51 rue de la Fabrique, cadastré AK 148, était initialement affecté à un usage de logement de fonction,

Considérant que ce logement a été mis à disposition à titre gratuit de l’association HABITAT SOLIDAIRE afin de permettre le relogement temporaire de la famille POUILLE, victime d’un sinistre,Considérant qu’à ce jour, aucun agent communal n’occupe ce logement et qu’aucun service public n’y est assuré,

Considérant la volonté de la commune de procéder à la cession dudit bien,

Considérant que cette cession implique préalablement :

• la désaffectation du bien,

• son déclassement du domaine public communal vers le domaine privé,

• ainsi que la fin de la convention de mise à disposition en cours,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• CONSTATE la désaffectation du logement communal sis 51 rue de la Fabrique, cadastré AK 148, celui-ci n’étant plus affecté à un service public communal,

• PRONONCE le déclassement de ce bien du domaine public communal afin de l’intégrer dans le domaine privé de la commune,

• DÉCIDE de mettre fin à la convention de mise à disposition conclue avec l’association HABITAT SOLIDAIRE, cette résiliation intervenant dans le cadre du projet de cession du bien,

• AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la résiliation effective de ladite convention, dans le respect des dispositions contractuelles,

• AUTORISE le Maire à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à la mise en œuvre du déclassement et à engager les démarches en vue de la cession du bien,

• PRÉCISE que la présente délibération constitue une étape préalable indispensable à toute cession future du logement.

2. CESSION DE L’IMMEUBLE COMMUNAL SIS 51 RUE DE LA FABRIQUE

M. le Maire : « La commune envisage de céder le logement communal sis 51 rue de la Fabrique, cadastré AK 148, à la famille POUILLE, actuellement occupante et victime d’un sinistre. Le service des Domaines a estimé sa valeur à 86 000 €. La commune propose la mise en en vente à 90 000 €. La vente interviendra en l’état, le bien restant occupé par la famille jusqu’à la signature. On souhaite se séparer de ce bien afin de financer l’acquisition du cabinet médical rue de la fabrique. La famille POUILLE s’est positionnée en tant qu’acquéreuse, à nous de les rencontrer et d’étudier leur proposition financière. Etant dans le logement, ils sont pour nous prioritaires, si le montant de la vente souhaité par la commune n’est pas accepté par la famille, nous mettrons bien évidemment en vente le logement et ce sera ouvert à toutes propositions. Nous n’allons pas gérer la vente, nous allons passer par le notaire Maître GORFINKEL et c’est lui qui s’occupera de cette vente pour éviter toutes suspicions de favoritisme ou autre. Il y a un prix des domaines (à retirer), ce n’est pas la ville qui estime le bien mais les services des domaines ».DÉLIBERATION N° 2026 – 28/04 – N°2

OBJET : CESSION DE L’IMMEUBLE COMMUNAL SIS 51 RUE DE LA FABRIQUE-MASNY

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2026 – 28/04 – N°1 portant désaffectation, déclassement du logement communal sis 51 rue de la Fabrique (cadastré section AK n°148) et fin de la convention de mise à disposition conclue avec l’association HABITAT SOLIDAIRE,

Vu l’avis du service des Domaines en date du 27 mars 2025 estimant la valeur du bien à 86 000 €,

Considérant que la commune est propriétaire du logement communal sis 51 rue de la Fabrique, cadastré section AK n°148,

Considérant que ce bien, initialement affecté à un usage de service public, a fait l’objet d’une désaffectation et d’un déclassement afin d’être intégré dans le domaine privé communal,

Considérant que la convention de mise à disposition à titre gratuit consentie à l’association HABITAT SOLIDAIRE a pris fin dans le cadre du projet de cession,

Considérant que le bien est actuellement occupé par la famille POUILLE, relogée à titre temporaire pour donner suite à un sinistre dans le cadre de la convention de mise à disposition,

Considérant l’intérêt pour la commune de procéder à la cession de ce bien,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

• D’APPROUVER la cession de l’immeuble communal sis 51 rue de la Fabrique, cadastré section AK n°148, au profit de la famille POUILLE ;

• DE FIXER le prix de vente à quatre-vingt-dix mille euros (90 000 €) ;

• DE PRÉCISER que la vente interviendra en l’état, le bien étant occupé jusqu’à la signature de l’acte authentique ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la réalisation de cette cession.3. CESSION DE L’IMMEUBLE COMMUNAL SIS 46 RUE DE BEAUVAIS

M. le Maire : « La commune est propriétaire du logement sis 46, rue de Beauvais à Masny, précédemment loué à M MOUDDEN et Mme WALKOWIAK. C’était l’ancien logement de Michel AUSGUSTINIAK. A l’époque, c’était un logement de fonction. Le bail étant arrivé à échéance et l’état des lieux réalisé le 1er mars, il est proposé de procéder à la vente de ce bien appartenant au domaine privé, estimé à 124 000 € par les domaines. Je rappelle que nous ne pouvons plus louer les logements considérés comme des passoires thermiques. Compte tenu des coûts des travaux à réaliser, nous souhaiterions plutôt nous en séparer. Nous sommes contraints de demander une nouvelle estimation aux domaines, l’évaluation actuelle datant de plus de 3 ans. Une demande de réactualisation est donc en cours. La vente sera également gérée par le notaire GORFINKEL . Celui-ci organisera les visites et la commune n’interviendra pas dans la procédure, afin de garantir une totale transparence. Les personnes intéressées devront se rapprocher de l’étude notariale, qui recueillera les offres. La meilleure proposition sera retenue »

DÉLIBERATION N° 2026 – 28/04 – N°3

OBJET : CESSION DE L’IMMEUBLE COMMUNAL SIS 46 RUE DE BEAUVAIS

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’appartenance du bien situé 46 rue de Beauvais à Masny au domaine privé communal,

Considérant que ce logement était précédemment loué à M. MOUDDEN et Mme WALKOWIAK,

Considérant que le bail est arrivé à échéance et que l’état des lieux de sortie a été réalisé le 1er mars,

Considérant l’opportunité pour la commune de procéder à la cession de ce bien,

Vu l’estimation du service des Domaines fixant la valeur du bien à 124 000 €,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

• D’autoriser la cession de l’immeuble communal sis 46 rue de Beauvais à Masny, références cadastrales section AM N°376p ;

• De fixer le prix de vente sur la base de l’estimation du service des Domaines, soit 124 000 € ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette vente ;

• De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette cession.4. PROPOSITION ACQUISITION CABINET MEDICAL RUE DE LA FABRIQUE

M. le Maire : « Voilà pourquoi nous voulons nous en séparer : c’est pour l’acquisition d’un autre bien ! La commune souhaite préserver et renforcer l’offre de santé sur son territoire. Dr. BOUSSAERT a déjà pris sa retraite ; il effectue encore des vacations à Ecaillon. Le Dr. CASALONGA, avec qui il est associé termine son activité le 30 juin et le Dr. MALBRANQUE, qui lui, loue un box dans leur cabinet médical, part en retraite le 30 juin. Il nous reste un chirurgien-dentiste, Dr. PIETRAS et 3 infirmiers. Actuellement à eux 3 ils payent 1 100 € de loyer par mois.

Le cabinet médical situé rue de la Fabrique appartenant aux docteurs BOUSSAERT et CASALONGA, est proposé à la vente. Ce bâtiment a été estimé par les propriétaires à 230 000 €. J’ai expliqué au Dr BOUSSAERT que la ville s’opposerait à ce qu’on fasse des appartements ou autres logements dans ce bâtiment, il doit conserver sa destination médicale. La commune souhaite faire une offre d’achat à 160 000 € pour ce bien. Le bâtiment est déjà configuré comme cabinet médical, ce qui permet une installation rapide de professionnels de santé et de préserver l’offre de soins déjà en place. Il est prévu de mettre le cabinet en location à des professionnels de santé afin d’optimiser l’usage du bâtiment. Nous travaillons également sur un projet d’accueil d’un médecin junior. De plus nous nous sommes rapprochés de l’hôpital de Somain qui souhaite peut-être y assurer des vacations et donc louer un box. »

M. COISNE : « Actuellement il existe un véritable problème de stationnement au cabinet du Dr. Bauduin, alors qu’ici , sur ce bâtiment tout est prévu. »

M. le Maire : « En effet, c’est un bâtiment très intéressant, car il a été conçu pour ça ! la confidentialité, le parking, sans parler des équipements puisque le Dr. CASALONGA a signalé qu’il laissait tout son matériel acquis récemment ! »

DÉLIBERATION N° 2026 – 28/04 – N°4

OBJET : ACQUISITION DU CABINET MEDICAL - 20 RUE DE LA

FABRIQUE-MASNY

Le Conseil municipal de la commune de MASNY,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’intérêt communal de maintenir et renforcer l’offre de santé sur le territoire,

Considérant que le cabinet médical situé 20 rue de la Fabrique à MASNY (59176), cadastré : Parcelle n° 110- 000 AD 01, appartenant aux docteurs BOUSSAERT et CASALONGA, est proposé à la vente ;

Considérant que ce bâtiment est déjà configuré pour l’exercice d’activités médicales et permet ainsi une installation rapide de professionnels de santé ;

Considérant que cette acquisition contribuera à préserver l’offre de soins existante et à favoriser l’accueil de nouveaux professionnels de santé ;

Considérant la proposition d’acquisition du bien pour un montant de 160 000 € ;Considérant que le financement de cette acquisition sera assuré par le budget communal ainsi que par la cession d’immeubles communaux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE :

Article 1 : D’autoriser l’acquisition du cabinet médical situé 20 rue de la Fabrique à MASNY (59176), cadastré parcelle n° 110, 000 AD 01, pour un montant de 160 000 €.

Article 2 : De prévoir que ce bien sera destiné à être loué à des professionnels de santé afin d’optimiser l’usage du bâtiment et de maintenir l’offre de soins sur la commune.

Article 3 : D’indiquer que le financement de cette acquisition sera assuré par le budget communal et la cession d’immeubles communaux.

Article 4 : De mandater Monsieur le Maire pour :

• négocier les conditions d’acquisition,

• signer l’acte d’achat,

• signer tout document afférent à cette opération,

• accomplir toutes les démarches administratives et financières nécessaires.

V) FINANCES

1. MANDAT SPÉCIAL TOURNOI DE FOOTBALL FC MASNY- BRETAGNE

M. le Maire : « Dans le cadre de la participation du FC Masny à un tournoi de football organisé à Saint-Cast-le-Guildo (Côtes-d’Armor), le 24 mai 2026, deux équipes du club seront engagées :

• Une équipe U13 composée de 10 joueurs

• Une équipe U11 composée de 10 joueurs

• 36 accompagnateurs (parents et animateurs) participeront également au déplacement.

Le départ est prévu le samedi 23 mai 2026 à 5h00. L’hébergement sera assuré dans un camping à Erquy pour deux nuits. Le retour est programmé le lundi 25 mai 2026 .

Afin de représenter la commune lors de cet événement, Mr le maire propose d’accorder un mandat spécial à M. Jacques OLSZOWSKI, adjoint délégué à la vie associative et au sport. Ce mandat lui permettra, si nécessaire, de bénéficier de la prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, conformément à la règlementation en vigueur applicable aux élus en mission. Un véhicule du CCAS sera mis à disposition pour la durée du déplacement. Mme DEFRESNE pouvez-vous nous en dire plus.Mme DEFRESNE : « Il s’agit d’un mandat spécial pour la prise en charge des frais avancés par l’élu représentant de la commune, si un problème venait à survenir (une panne de véhicule ou autre…), car à ce jour tout est pris en charge par le FC Masny. »

Mme GATE : « Ils se font plaisir 36 accompagnateurs pour 20 enfants !! »

M. OLSZOWSKI : « En plus des accompagnateurs il y a des parents ! »

DÉLIBERATION N° 2026 – 28/04 – N°5

OBJET : ATTRIBUTION D’UN MANDAT SPECIAL – PARTICIPATION AU TOURNOI DE FOOTBALL DU FC MASNY A SAINT-CAST-LE-GUILDO (COTES-D’ARMOR)

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-18 et suivants,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,

Considérant la participation du club de football FC Masny à un tournoi organisé à Saint-Cast-le-Guildo (Côtes-d’Armor) le 24 mai 2026,

Considérant que deux équipes du club seront engagées :

• une équipe U13 composée de 10 joueurs,

• une équipe U11 composée de 10 joueurs,

• Considérant que 36 accompagnateurs (parents et animateurs) participeront également au déplacement,

Considérant que le départ est prévu le samedi 23 mai 2026, avec un hébergement en camping à Erquy pour deux nuits, et un retour programmé le lundi 25 mai 2026,

Considérant qu’il convient, afin de représenter la commune lors de cet événement, de confier un mandat spécial à Monsieur Jacques OLSZOWSKI, adjoint délégué à la vie associative et au sport,

Considérant que ce mandat spécial, correspondant à une mission déterminée accomplie dans l’intérêt de la collectivité, ouvre droit au remboursement des frais engagés pour son exécution,

Après en avoir délibéré, à l’unanimitéDÉCIDE :

Article 1 : Attribution du mandat spécial

Un mandat spécial est accordé à Monsieur Jacques OLSZOWSKI, adjoint délégué à la vie associative et au sport, afin de représenter la commune lors du déplacement du FC Masny au tournoi de football organisé à Saint-Cast-le-Guildo du 23 au 25 mai 2026.

Article 2 : Prise en charge des frais

Dans le cadre de ce mandat spécial, Monsieur Jacques OLSZOWSKI bénéficiera :

• du remboursement des frais de transport,

• du remboursement des frais d’hébergement,

• du remboursement des frais de restauration,

selon les conditions et barèmes applicables aux agents de l’État conformément au décret du 3 juillet 2006 précité et sur présentation des justificatifs.

Article 3 : Mise à disposition d’un véhicule

Un véhicule du CCAS sera mis à disposition de Monsieur Jacques OLSZOWSKI pour la durée du déplacement.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits nécessaires au remboursement de ces frais seront imputés au chapitre 65 du budget communal.

2. MANDAT SPÉCIAL TOURNOI INTERNATIONAL DE FOOTBALL – JUMELAGE LUBSKO

M. le Maire : « Dans le cadre du jumelage avec la ville de Lubsko (Pologne), le FC Masny participera à un tournoi international de football organisé le 30 mai 2026.

La délégation sera composée de :

• Une équipe U12 de 11 joueurs ;

• 7 accompagnateurs.

Le départ est prévu le vendredi 29 mai 2026 à 5 heures. L’hébergement sera assuré par la ville de Lubsko pour une durée de trois nuits. Le retour est programmé le 1er juin 2026 vers 0h00.

Afin de représenter la commune lors de ce déplacement, je propose d’accorder un mandat spécial à M. Jacques OLSZOWSKI, adjoint délégué à la vie associative et au sport.

Ce mandat ouvre droit à la prise en charge forfaitaire des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, conformément au barème applicable aux fonctionnaires. Un véhicule du CCAS sera mis à disposition pour la durée du déplacement. »

M. OLSZOWSKI : « Je précise que ce ne sont pas les mêmes joueurs concernés ! »DÉLIBERATION N° 2026 – 28/04 – N°6

OBJET : ATTRIBUTION D’UN MANDAT SPECIAL – TOURNOI

INTERNATIONAL DE FOOTBALL DANS LE CADRE DU JUMELAGE AVEC LUBSKO (POLOGNE)

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-18 et suivants,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,

Vu la délibération du Conseil municipal du 9 mai 2017 décidant le jumelage entre la commune de Masny et la ville de Lubsko (Pologne),

Vu la charte de jumelage signée le 16 juin 2017 entre les communes de Masny et Lubsko,

Vu la convention conclue entre la commune de Masny et le Comité de jumelage en date du 31 juillet 2017 définissant les modalités de coopération pour la mise en œuvre des actions de jumelage,

Considérant que le jumelage avec la ville de Lubsko vise à développer les échanges éducatifs, culturels, sportifs et associatifs entre les populations des deux collectivités,

Considérant que, dans ce cadre, le FC Masny participera à un tournoi international de football organisé à Lubsko (Pologne) le 30 mai 2026,

Considérant que la délégation sera composée :

• d’une équipe U12 de 11 joueurs,

• de 7 accompagnateurs,

Considérant que le départ est prévu le vendredi 29 mai 2026,

Considérant que l’hébergement sera assuré par la ville de Lubsko pour une durée de trois nuits,

Considérant que le retour est programmé le 1er juin 2026,

Considérant qu’il convient, afin de représenter officiellement la commune dans le cadre des relations de jumelage et d’accompagner la délégation, d’accorder un mandat spécial à Monsieur Jacques Olszowski, adjoint délégué à la vie associative et au sport,

Considérant que ce déplacement constitue une mission ponctuelle accomplie dans l’intérêt communal, distincte des activités courantes de l’élu,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

Article 1 : Attribution du mandat spécial

Un mandat spécial est accordé à Monsieur Jacques OLSZOWSKI, adjoint délégué à la vie associative et au sport, afin de représenter la commune lors du déplacement àLubsko (Pologne) du 29 mai au 1er juin 2026, dans le cadre du jumelage et de la participation du FC Masny au tournoi international de football.

Article 2 : Prise en charge des frais

Dans le cadre de ce mandat spécial, Monsieur Jacques OLSZOWSKI bénéficiera :

• du remboursement des frais de transport,

• du remboursement des frais d’hébergement,

• du remboursement des frais de restauration,

selon les conditions et barèmes applicables aux agents de l’État conformément au décret du 3 juillet 2006 précité et sur présentation des justificatifs.

Article 3 : Mise à disposition d’un véhicule

Un véhicule du CCAS sera mis à disposition de Monsieur Jacques OLSZOWSKI pour la durée du déplacement.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 du budget communal.

3. ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

M. BRASSART : « L’adoption du RBF 2026-2032, vous l’avez lue ? Au début de ce mandat, le Conseil municipal est invité à adopter le règlement budgétaire et financier, outil essentiel pour organiser et sécuriser la gestion des finances communales. Il fixe les règles, procédures et responsabilités pour la préparation, l’exécution et le contrôle du budget. Son adoption garantit transparence, rigueur et efficacité dès les premières décisions financières du mandat. Il découle de la M57, qui est une obligation désormais pour toutes les collectivités locales. Un certain nombre de documents budgétaires sont présentés et certains changent notamment sur le programme pluriannuel du financement des actions d’investissements importantes. Dans l’ensemble, ce sont des principes de comptabilités qui sont déjà respectés depuis longtemps. »

DÉLIBERATION N° 2026 – 28/04 – N°7

OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 2026-2032

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les règles applicables à la gestion budgétaire et comptable des collectivités territoriales,

Vu la nécessité de se doter d’un cadre structurant et sécurisé pour la gestion des finances communales,

Considérant que le règlement budgétaire et financier constitue un document de référence essentiel permettant d’encadrer la gestion financière de la commune, notamment en matière de :• préparation budgétaire,

• exécution des dépenses et des recettes,

• gestion de la comptabilité et des opérations de fin d’exercice,

• suivi et contrôle des engagements financiers,

• répartition des responsabilités entre les différents acteurs financiers,

Considérant que ce règlement contribue à garantir la transparence, la rigueur et la qualité de l’information financière,

Considérant qu’il est opportun d’adopter un règlement budgétaire et financier couvrant la période 2026-2032 afin d’assurer une continuité et une stabilité des règles de gestion sur le mandat,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

Article 1 : D’adopter le règlement budgétaire et financier de la commune pour la période 2026-2032.

Article 2 : De préciser que ce règlement définit l’ensemble des règles, procédures et responsabilités relatives à la préparation, l’exécution et le contrôle du budget communal.

Article 3 : De dire que le règlement budgétaire et financier 2026-2032 est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4. DESIGNATION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR LA PRESENTATION DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES (CFU)- EXERCICE 2025

M. le Maire : « Il convient de procéder à la désignation du président de séance pour la présentation des Comptes Financiers Uniques (CFU) de l’exercice 2025.

Cette désignation permettra d’assurer la conduite ordonnée des débats et la présentation claire des comptes devant l’assemblée ».DÉLIBERATION N° 2026 – 28/04 – N°8

OBJET : DESIGNATION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR LA

PRESENTATION DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES (CFU) – EXERCICE 2025

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.2121-14, L.2121-31, L.1612-12 et L.2311-1 et suivants ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités

territoriales et leurs établissements publics administratifs ;

Vu les instructions et circulaires de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) relatives à la mise en œuvre et à la généralisation du CFU ;

Vu les dispositions relatives à la séparation de l’ordonnateur et du comptable public ;

Considérant ce qui suit :

Le Compte Financier Unique (CFU) constitue un document budgétaire et comptable unique, établi conjointement par l’ordonnateur et le comptable public, se substituant, à terme, au compte administratif et au compte de gestion, conformément aux dispositions de l’expérimentation portée par la DGCL et la Direction générale des finances publiques (DGFiP), dans le cadre de la généralisation progressive prévue par l’instruction budgétaire et comptable M57.

Le CFU a pour objet de présenter une image fidèle de l’exécution budgétaire de l’exercice écoulé, conformément aux principes de sincérité, d’unité et de spécialité budgétaire, en retraçant l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses des sections de fonctionnement et d’investissement.

Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, le maire ne préside pas la séance au cours de laquelle le compte administratif (et, par extension fonctionnelle dans le cadre du CFU) est débattu et arrêté. Il convient, par conséquent, de désigner un président de séance spécifique afin de garantir la régularité des débats.

En période électorale, et conformément aux principes de neutralité et de continuité du service public financier, le CFU de l’exercice 2025 doit être arrêté dans les délais légaux de clôture des comptes prévus à l’article L.1612-12 du CGCT, garantissant la transmission et l’adoption des comptes avant le 30 juin de l’exercice suivant, sauf prorogation expresse prévue par les textes.

Considérant qu’il convient de désigner un président de séance distinct du maire pour la présentation et le vote des CFU afin de garantir la régularité des débats et le respect des dispositions légales,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

Article 1 :

De procéder à la désignation du président de séance pour la présentation des Comptes Financiers Uniques (CFU) de l’exercice 2025, conformément aux

dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT.Article 2 :

De désigner Monsieur Daniel BRASSART, Premier Adjoint au Maire, délégué aux finances, en qualité de président de séance pour la présentation, le débat et le vote des CFU de l’exercice 2025.

Article 3 :

De préciser que cette désignation intervient dans le cadre de l’application des dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57, ainsi que des

recommandations de la DGCL relatives à la sécurisation juridique du processus d’adoption des comptes.

Article 4 :

De rappeler que le Compte Financier Unique retrace l’exécution budgétaire de l’exercice 2025 et constitue le document de clôture des comptes de la collectivité, établi conjointement par l’ordonnateur et le comptable public.

Article 5 :

D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5. PRÉSENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE « CFU » DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

M. BRASSART : « Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire qui remplace deux documents traditionnels des collectivités territoriales :

• Le compte administratif (présenté par l’ordonnateur)

• Le compte de gestion (élaboré par le comptable public)

• Le CFU a été conçu pour simplifier et moderniser la gestion financière locale, en unifiant ces documents en un seul état financier plus lisible et plus cohérent.

Depuis 2023, les collectivités et les établissements publics ont la possibilité d’adopter le CFU de manière volontaire. À partir de 2026, il deviendra obligatoire pour tous.

Les documents budgétaires adoptés par le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale – CFU exercice 2025 – Budget Primitif 2026, sont présentés, pour information, au conseil municipal.

Pour la section de fonctionnement du CFU, on a un résultat d’exercice de 2 510 ,23 €. Je rappelle que 90 % des recettes du CCAS viennent de la subvention communale. Pour l’investissement, on a un déficit de 16 689 €, sachant que nous avions en début d’année un résultat de clôture important, donc ce n’est pas dramatique. L’essentiel des recettes du compte d’investissement sont les amortissements. Le résultat d’exécution de l’année au 1er janvier 2025, en investissement, on avait un excédent de 75 558 € et en fonctionnement 9 850 € + les résultats de l’année, - 16 689 € +2 510€, soit un résultat de clôture pour l’investissement de 59 069 €. Pour le fonctionnement 12 360 €, soit un résultat cumulé de 71 530 €. »5. VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE LA COMMUNE

M.BRASSART : « Pour le fonctionnement les dépenses se montent 3 650 000 €, avec 1 900 000 € de charges de personnel, 1 034 000 € de charges à caractère général (eau, électricité…),l’ atténuation de charges ( pour le remboursement sur les salaires pour les arrêts maladie) et les autres charges de gestion (téléphone, informatique, indemnités des adjoints…), il y a aussi les charges financières 42 000 €, en forte augmentation dues aux emprunts pour financer les investissements, et enfin les dépenses d’ordre de fonctionnement de 121 000 € (amortissements sur les investissements). Cette somme revient dans le budget d’investissement. C’est donc une source de financement. En ce qui concerne les recettes, elles se montent à 3 800 000 € avec l’atténuation de produits d’un montant de 120 000 € (remboursement sur les salaires), les produits des domaines (activités de la cantine, les services des Galibots…) d’un montant de 161 982 €, les impôts et taxes hors fiscalité locale pour un montant de 213 000 €, la fiscalité locale (impôts fonciers) de 1 752 000 €, les dotations de 1 591 000 € (DGF) et autres produits (locations de maisons, et autres biens). Soit un montant de recettes réelles de 3 966 000 €.

Pour les investissements, il y a les dépenses d’équipement de 2 470 000 € (groupe scolaire Robert, et projet Germinal), et les dépenses financières (remboursements d’emprunts) soit un total de 2 541 000 €. On ajoute à cela les opérations de transfert entre section et les opérations patrimoniales, soit un résultat de 2 780 000 €. On peut parler des opérations :

• Opération 34 : rénovation du groupe scolaire Charles Robert, 1 038 430 €. Il restait à réaliser 53 498 €, soit un total pratiquement de 2 000 000 €.

• Ensuite pour le stade Germinal, on arrive à 892 000 €, ce sont des immobilisations en cours de réalisation. En 2025 ce ne sont que des études qui ont été réalisées.

• La liaison douce : rien de dépensé pour le moment

• La rénovation énergétique du pôle SCHÄFER : le total des dépenses est de 333 347 €.

• Salle Edith Piaf : des études ont été réalisées

En recettes on compte 2 973 000 €, avec des restes à réaliser de 1 358 000 € (subventions que nous pouvons réclamer grâce aux factures)

DELIBERATION N° 2026-28/04 N° 9

OBJET : : PRESENTATION ET ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L’EXERCICE COMPTABLE 2025 – BUDGET PRINCIPAL

En vertu de l’article 205 de la loi finances pour 2024 et dans la mesure ou la commune de Masny remplit les prérequis nécessaires,

Vu la lettre d’intention du 14 novembre 2024, adressée à la DGFIP et portant sur le passage au Compte Financier Unique (CFU) à compter des comptes 2024,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT)

Vu le Compte Financier Unique 2025 ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan, le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents, il vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Il est rappelé à l’Assemblée délibérante que le budget général de l’exercice 2025 pour lequel le Compte Financier Unique vous est soumis s’est exécuté du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 (journée complémentaire comprise) pour les opérations de la section d’investissement et pour les opérations de la section de fonctionnement qui dégage les résultats suivants :

SECTION D’INVESTISSEMENT

- Dépenses : 2 780 939.40 €

- Recettes : 2 973 938.47 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- Dépenses : 3 831 772.43 €

- Recettes : 3 971 738.66 €

Monsieur le Maire ne pouvant prendre part au vote, laisse la place au président de séance préalablement désigné.

Il est proposé à l’Assemblée délibérante de :

• D’approuver le CFU 2025 qui n’appelle ni observation ni réserve

• Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Les annexes du compte financier unique 2025 peuvent être consultés auprès de la Direction Générale des Services.

Vote du Conseil Municipal : Adopté à l’Unanimité

LIBELLES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Résultat

reporté

470 204.55 € 402 947.54 € 67 257.01 € .75

Opération de

l'exercice

3 831 772.43 € 3 971 738.66 € 2 780 939.40 € 2 973 938.47

€

332 965.30 €

TOTAUX 3 831 772.43 € 4 441 943.21 € 3 183 886.94 € 2 973 938.47 €

400 222.31 €

Résultat de

clôture

610 170.78 € 209 948.47 € 400 222.31 €

Reste à

réaliser

0.00 € 0.00 € 467 266.00 € 1 358 081 € 890 815 €

Résultats

cumulés

1 291 037.31 €7. RÉCAPITULATION DES ACTIONS DE FORMATION DES ÉLUS AU COURS DE L’ANNÉE 2025

M. le Maire : « Il ressort des dispositions afférentes à la formation des élus dans le cadre des articles L 2123-12-13 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives à la démocratie de proximité, que les actions de formation des élus qui ont été financées par la collectivité donnent lieu à un débat et sont retracées dans un tableau annexé au CFU, non soumis au vote (Etat néant) ».

8. ACQUISITION/CESSION D’IMMEUBLES OU DE DROITS RÉELS IMMOBILIERS – ANNÉE 2025 – BILAN

M. le Maire : « Dans le cadre des dispositions de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est donné connaissance à l’assemblée du bilan, établi au titre de l’année 2025, des acquisitions et cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers réalisés par la commune. Il s’agit des terrains FIEVET que nous avons acquis pour les fonds de jardins du lotissement Jean FERRAT pour un montant de 9 478 €. Le Conseil municipal prend acte. »

9. ARRÊTÉ DES COMPTES ET AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2025

M. BRASSART : « Pour le fonctionnement on compte 139 966 €, pour l’investissement on a un déficit de 402 947 €, soit un résultat de clôture en investissement de – 209 946 € et en fonctionnement 610 970 €, soit un total réalisé de 400 922 €. Les restes à réaliser en investissement sont de 890 815 €. On obtient un total après reste à réaliser de 1 291 037 €. Le fonctionnement est mis en report, soit un montant de 610 170 €. »

DELIBERATION N° 2026-28/04 N° 10

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2026 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Le Maire, présente à l’assemblée les propositions pour le Budget Primitifs 2026.

Après avoir voté le Compte Financier Unique (CFU) 2025 ainsi que l’affectation des résultats, ceux-ci sont repris au Budget Primitif 2026 de la manière suivante :

Au 002 « résultat de fonctionnement reporté », un excédent de 610 170.78 €.

Au 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » un déficit de 209 948.47 €

- Affectation au 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » la somme de 0 €.

Celui-ci s’équilibre à 4 487 611.78 € en section de fonctionnement à 2 651 168.32 € en section d’investissement.

Soit un montant total de 7 138 780.10 €.

Vote du Conseil Municipal : Adopté à l’Unanimité10. TAUX D’IMPOSITION DIRECTE LOCALE 2026

M. le Maire : « Le conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Pour mémoire, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80 % des contribuables. Concernant les 20 % restants (déterminés en fonction d’un niveau de ressources), la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en janvier 2023 (réduction de 30 % en 2021, 65 % en 2022 et totalité en 2023). Ainsi, au 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne payait la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. A compter de 2023, la taxe d’habitation est renommée « taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS), son produit continue à être perçu par les communes et son taux doit être voté annuellement.

Considérant le contexte budgétaire difficile, il est proposé de ne pas augmenter le taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables et de fixer ces derniers comme suit :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 48,61 %

(Taux global qui se décompose en une part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 29.32 % additionnée de la part départementale à 19.29 %)

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 117,82 %

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 21,94 %.

Nous espérons ne jamais avoir à faire évoluer ces taux, mais les dotations sont de plus en plus à la baisse et la situation n’est pas évidente, notamment pour les subventions. Nous tentons d’obtenir un maximum de subvention mais en 2026 celles-ci sont revues à la baisse. C’est pourquoi notre projet de rénovation de la salle Edith Piaf ne se fera qu’à la condition du montant des subventions ».

DÉLIBERATION N° 2026 – 28/04 – N°11

OBJET : TAUX D’IMPOSITION DIRECTE LOCALE 2026

Le Conseil Municipal est appelé à fixer les taux des impôts directs locaux pour l’année 2026.

Il est rappelé que depuis 2023, le taux de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut être voté annuellement et modulé par les collectivités locales conformément à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

Le Conseil Municipal

DÉCIDE de maintenir pour l’année 2026 les taux votés au titre de l’année 2025, à savoir :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFB) : 48,61 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) : 117,82 %

- Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) : 21,94 %11. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS POUR L’EXERCICE 2026

M. le Maire : « Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant de la subvention allouée pour l’exercice 2026 au Centre Communal d’Action Sociale à 285 000 €. Une petite augmentation due au nombre de personnes inscrites au repas des aînés toujours en évolution chaque année. »

DELIBERATION N° 2026-28/04 N° 12

OBJET : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE POUR L’EXERCICE 2026

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est une structure communale qui anime une action générale de prévention et de développement social, en liaison étroite les institutions publiques et privées. Chaque année, la commune apporte une subvention d’équilibre et cet Etablissement public.

Au titre de l’exercice 2026, il est proposé d’octroyer au CCAS une subvention de 285 000 €.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une subvention de fonctionnement de 285 000 € au CCAS de Masny,

DIT, que les crédits sont inscrits à l’article 657363 du budget primitif 2026 de la commune de Masny.

12. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ANNÉE 2026

M. BRASSART : « C’est un travail essentiellement réalisé par Jacques qui suit les associations et leurs activités. Je tiens à rappeler que des associations n’ont pas de subventions importantes mais elles ont des locaux à leur disposition. C’est une subvention en nature ! Compte tenu des crédits inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2026, il est proposé d’attribuer les subventions annuelles aux associations de la commune, pour un montant global de 72 650 €, étant précisé que celles-ci seront payées après production du bilan moral et financier des associations ».

M. OLSZOWSKI : « Il y a eu une baisse cette année et nous avons attribué des subventions exceptionnelles à certaines associations, notamment La Concorde pour la préparation de ses 100 ans ».DELIBERATION N° 2026-28/04 N° 13

OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ANNEE 2026

Le Conseil Municipal,

Suite à la réception des différents dossiers de demandes de subventions des associations, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’attribution de subventions pour l’année 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE, l’attribution des subventions aux associations de la commune, pour un montant global de

72 650 €, dépense inscrite au BP 2026 article 65748 « subventions de fonctionnement, autres personnes de droit privé », suivant le tableau ci-après.

SUBVENTIONS TIERS BUDGET

PRECEDENT

PROPOSITION

2026

ASSOCIATION AFM

TELETHON

AFM TELETHON 300 € 300 €

SUBVENTION

FONCTIONNEMENT

AMICALE DES

DONNEURS DE

SANG D

300 € 300 €

SUBV BATICHE AMICALE DES

DONNEURS DE

SANG D

- € 150 €

SUBVENTION

FONCTIONNEMENT

AMICALE DU

PERSONNEL

COMMUNAL

9 000 € 9 000 €

SUBVENTION

BATICHE

AMICALE DU

PERSONNEL

COMMUNAL

350 € 350 €

SUBVENTION

FONC

AS VETERANS

MASNY

700 € 700 €

SUBVENTION

BATICHE

AS VETERANS

MASNY

350 € 350 €

BUBVENTION

DIVERS

AS VETERANS

MASNY

1 250 € 350 €

SUBVENTION

FONCTIONNEMENT

ASSOC

SAUVEGARDE

MINEURS

350 € 350 €

SUBVENTION

DIVERS

ASSOC

SAUVEGARDE

MINEURS

- € 150 €

SUBVENTION

BATICHE

BOULE

MASNYSIENNE

350 € 350 €

SUBVENTION

FONC

BOULE

MASNYSIENNE

500 € 500 €

SUBVENTION

DIVERS

BOULE

MASNYSIENNE

- € 500 €

SUBVENTION

FONCTIONNEMENT

BUDO JUDO

JUJITSU

2 000 € 2 000 €

SUBVENTION

BATICHE

BUDO JUDO

JUJITSU

350 € 350 €SUBVENTION

FONCTIONNEMENT

COLLECTIF

FAMILLE TRIBU

FAMILY

400 € 400 €

SUBVENTION

BATICHE

COLLECTIF

FAMILLE TRIBU

FAMILY

350 € 350 €

SUBVENTION

FONCTIONNEMENT

COMITE DE

JUMELAGE

MASNY

4 080 € 4 000 €

SUBVENTION

BATICHE

COMITE DE

JUMELAGE

MASNY

- € 150 €

SUBVENTION

FONCTIONNEMENT

DE L’UNE A

L’AUTRE

350 € 350 €

SUBVENTION

BATICHE

DE L’UNE A

L’AUTRE

350 € 350 €

SUBVENTION

DIVERS

DE L’UNE A

L’AUTRE

1 120 € - €

SUBVENTION

FONCTIONNEMENT

DETENTE POUR

TOUS

1 250 € 1 250 €

RESERVE DIVERS ASSO 1 080 € 280 €

SUBVENTION

FONCTIONNEMENT

ECOLE PRIMAIRE

CHARLES

ROBERT

500 € 500 €

SUBVENTION

BATICHE

ECOLE PRIMAIRE

CHARLES

ROBERT

350 € 350 €

SUBVENTION EPISOL 59

GUESNAIN

420 € 420 €

SUBVENTION

FONC

FOOTBALL CLUB

MASNY CHEZ M

TON

7 184 € 16 200 €

SUBVENTION

DIVERS

FOOTBALL CLUB

MASNY CHEZ M

TON

7 182 € 7 050 €

SUBVENTION

BATICHE

FOOTBALL CLUB

MASNY CHEZ M

TON

7 184 € 350 €

SUBVENTION

FONCTIONNEMENT

KULTURA

POLSKA FRANCE

350 € 500 €

SUBVENTION

DIVERS

KULTURA

POLSKA FRANCE

- € 850 €

SUBVENTION

FONCTIONNEMENT

LA CONCORDE

MASNY

1 500 € 1 500 €

SUBVENTION

BATICHE

LA CONCORDE

MASNY

600 € 600 €

SUBVENTION

DIVERS

LA CONCORDE

MASNY

450 € 4 000 €

SUBVENTION

FONCTIONNEMENT

LA COMPAGNIE

CORPS ET ARTS

900 € - €

SUBVENTION

FONCTIONNEMENT

LA MASNY DE

COURIR

MONCHECOURT

500 € 500 €SUBVENTION

DIVERS

LA MASNY DE

COURIR

MONCHECOURT

1 500 € 1 500 €

SUBVENTION

BATICHE

LA MASNY DE

COURIR

MONCHECOURT

- € 350 €

SUVENTION

BATICHE

LA MISE EN

SCENE

BOUHALFAYA

AM

- € 300 €

SUBVENTION

FONCTIONNEMENT

LA MISE EN

SCENE

BOUHALFAYA

AM

10 000 € - €

SUBVENTION

DIVERS

DDEM DOUAISIS 150 € - €

SUBVENTION

FONCTIONNEMENT

LE CLUB DES

ARTISTES

350 € 350 €

SUBVENTION

BATICHE

LE CLUB DES

ARTISTES

350 € 350 €

SUBVENTION

DIVERS

LE CLUB DES

ARTISTES

100 € - €

SUBVENTION

FONCTIONNEMENT

LES AMIS DU

GEANT TIOT

BATICHE

400 € 400 €

SUBVENTION

BATICHE

LES AMIS DU

GEANT TIOT

BATICHE

600 € 600 €

SUBVENTION

DIVERS

LES AMIS DU

GEANT TIOT

BATICHE

500 € 200 €

SUBVENTION

FONCTIONNEMENT

LES TETES

BRULEES EN

ACTION DU

500 € 500 €

SUBVENTION

DIVERS

FOYER SOCIAU

EDUCATIF

COLLEGE

150 € - €

SUBVENTION

FONCTIONNEMENT

MASNY AU FIL

DU TEMPS

350 € 350 €

SUBVENTION

DIVERS

MASNY AU FIL

DU TEMPS

150 € 150 €

SUBVENTION

BATICHE

L'INFANTS DE LA

TOUR

350 € - €

SUBVENTION

FONCTIONNEMENT

MASNY PLUS 1 900 € 1 900 €

SUBVENTION

BATICHE

MASNY PLUS 350 € 350 €

SUBVENTION

DIVERS

MASNY PLUS 3 100 € 3 100 €

SUBVENTION

FONCTIONNEMENT

MASNYSTORIA 600 € 600 €

SUBVENTION

DIVERS

MASNYSTORIA - € 500 €SUBVENTION

FONCTIONNEMENT

TENNIS CLUB

MASNY

HOCHEDEZ DES

3 950 € 3 950 €

SUBVENTION

DIVERS

TENNIS CLUB

MASNY

HOCHEDEZ DES

1 200 € 1 200 €

SUBVENTION

BATICHE

TENNIS CLUB

MASNY

HOCHEDEZ DES

- € 350 €

TOTAL : 78 450 € 72 650 €

13. AUTORISATION DE PROGRAMME - RÉHABILITATION DE LA SALLE EDITH PIAF (OP 44)

M. BRASSART : « La commune souhaite engager la réhabilitation de la salle Edith Piaf afin d’améliorer les conditions d’accueil du public et de moderniser cet équipement communal. On est obligé de le faire pour des raisons de sécurité !

Compte tenu de l’importance de l’opération, il est proposé la mise en place d’une autorisation de programme.

Le montant total de l’autorisation de programme est fixé à 623 344 €.

L’année 2026 sera consacrée à la réalisation des études préalables et de maîtrise d’œuvre.

Les crédits prévus pour cette phase s’élèvent à 23 344 €.

Les travaux de réhabilitation seront réalisés au cours de l’année 2027.

Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 600 000 €.

Les crédits de paiement seront répartis sur les exercices 2026 et 2027 selon cet échéancier ».

M. le Maire : « Nous avons conservé les études sur 2026, nous avons de travaux pour 2027, mais j’émets un doute… on verra selon les subventions. Nous rencontrons surtout un problème avec la commission sécurité ERP et notamment concernant l’alarme incendie, nous sommes en cours de réparation… nous tentons de trouver des solutions, mais la situation n’est pas évidente… En tout cas, je ne dépenserai pas l’argent que la commune ne possède pas pour cette opération et pour cette remise en conformité ! Hors de question !»

Mme GATE : « Est-ce qu’il y a un risque de fermeture ? »

M. le Maire : « Pour le moment non, mais il faut surtout remettre en conformité cette alarme ! Car depuis l’affaire Crans-Montana, la sous-préfecture est très vigilante !»

DELIBERATION N° 2026-28/04 N° 14

OBJET : AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE

PAIEMENT

Monsieur le Maire rappelle l’un des principes des finances publiques qui repose sur l’annualité budgétaire. Pour les opérations d’investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques :L’inscription de la totalité de la dépense la 1ére année, puis report d’une année sur l’autre du solde. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès le 1ére année, y compris les modalités de financement comme l’emprunt.

La prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.

Il indique que les Autorisations de Programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP).

Monsieur le Maire ajoute que la procédure des AP/CP constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP.

Il explique que chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants.

Ils permettent « un allègement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitant un suivi rigoureux :

Les AP sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Il précise que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer, par la signature d’un marché par exemple. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global. Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP ; BS ; DM) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.

Monsieur le Maire annonce que la commune souhaite mettre en place cette procédure pour le programme d’investissement suivant :

AUTORISATION DE

PROGRAMME RAR 2025 Montant AP

CREDITS DE

PAIEMENT (en euros)

N°AP Intitulé 2026 2027

1 Réhabilita

tion salle

Edith Piaf

(OP 44)

41 000 € 623 344 € 23 344 € 600 000 €

TOTAL : 623 344 € 23 344 € 600 000 €Il est proposé à l’Assemblée délibérante de :

D’approuver le principe de mise en place des Autorisations de Programme et de Crédits de paiement (AP/CP),

D’approuver la création de l’autorisation de programme telle que détaillée ci-dessus,

D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses de l’opération précitée, à hauteur de l’autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes,

Préciser que les crédits de paiement de 2026 sont inscrits au budget 2026 sur l’opération concernée,

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

14. BUDGET PRIMITIF VILLE – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2026

M. BRASSART : « En dépenses nous sommes à 1 373 953 € et en recettes 1 393 087 € plus les restes à réaliser extrêmement positifs, plus le report d’exécution de la section d’investissement de 209 943 €, soit un total pour la section d’investissement pour l’année 2026 à 2 651 168 € aussi bien en dépenses qu’en recettes. Les budgets prévisionnels doivent être déposés en équilibre. Pour le fonctionnement on a en recettes un crédit de 3 877 441 € plus le résultat de fonctionnement reporté de 610 170 €. On aboutit à un total de budget de fonctionnement de 4 487 611 € qui s’équilibre en recettes et en dépenses sur cette somme. L’ensemble du budget (investissement et fonctionnement) s’établit à l’équilibre à 7 138 780 €. »

DELIBERATION N° 2026-28/04 N° 15

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2026 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Le Maire, présente à l’assemblée les propositions pour le Budget Primitifs 2026.

Après avoir voté le Compte Financier Unique (CFU) 2025 ainsi que l’affectation des résultats, ceux-ci sont repris au Budget Primitif 2026 de la manière suivante :

Au 002 « résultat de fonctionnement reporté », un excédent de 610 170.78 €.

Au 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » un déficit de 209 948.47 €

-Affectation au 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » la somme de 0 €.

Celui-ci s’équilibre à 4 487 611.78 € en section de fonctionnement à 2 651 168.32 € en section d’investissement.

Soit un montant total de 7 138 780.10 €.15. BUDGET ANNEXE RÉGIE FUNÉRAIRE

M. BRASSART : « Section de fonctionnement, nous disposons de cuves en stock, qui sont vendues aux administrés. Le bilan comptable traduit la diminution de ce stock au fil des ventes réalisées. Cette régie permet de proposer des tarifs très intéressant au public. C’est un service supplémentaire aux masnysiens car dans de nombreuses communes, une telle régie n’existe pas. Le total réalisé est de 34 097 €. »

DELIBERATION N° 2026-28/04 N° 12

OBJET : : PRESENTATION ET ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L’EXERCICE COMPTABLE 2025 – ARRET DES COMPTES - BUDGET ANNEXE REGIE FUNERAIRE

En vertu de l’article 205 de la loi finances pour 2024 et dans la mesure ou la commune de Masny remplit les prérequis nécessaires,

Vu la lettre d’intention du 14 novembre 2024, adressée à la DGFIP et portant sur le passage au Compte Financier Unique (CFU) à compter des comptes 2024,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT)

Vu le Compte Financier Unique 2025 ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan, le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents, il vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Il est rappelé à l’Assemblée délibérante que le budget général de l’exercice 2025 pour lequel le Compte Financier Unique vous est soumis s’est exécuté du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 (journée complémentaire comprise) pour les opérations de la section d’investissement et pour les opérations de la section de fonctionnement qui dégage les résultats suivants :

SECTION D’INVESTISSEMENT

- Dépenses : 0 €

- Recettes : 0 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- Dépenses : 34 097.12 €

- Recettes : 34 097.12 €LIBELLES

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes

ou

excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes

ou

excédent

Résultat

reporté

122.20 €

122.20 €

Opération

de

l'exercice

34 097.12 € 34 097.12 €

0.00 €

0.00 €

TOTAUX 34 097.12 € 34 219.32 € 122.20 €

Résultat de

clôture

122.20 € 122.20 €

Reste à

réaliser

Résultats

cumulés

122.20 €

Il en ressort un résultat de clôture en section de fonctionnement de 122.20 €

Monsieur le Maire ne pouvant prendre part au vote, laisse la place au président de séance préalablement désigné.

Il est proposé à l’Assemblée délibérante de :

D’approuver le CFU 2025 qui n’appelle ni observation ni réserve

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Les annexes du compte financier unique 2025 peuvent être consultés auprès de la Direction Générale des Services.

Vote du Conseil Municipal : Adopté à l’Unanimité

DELIBERATION N° 2026-28/04 N° 13

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2026 – BUDGET ANNEXE REGIE

FUNERAIRE

Monsieur Le Maire, présente à l’assemblée les propositions pour le Budget Primitifs 2026.

Après avoir voté le Compte Financier Unique (CFU) 2025 ainsi que l’affectation des résultats, ceux-ci sont repris au Budget Primitif 2026 de la manière suivante :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, de voter, à l’unanimité, le budget primitif 2026 qui s’équilibre à 29 565.76 € en section de fonctionnement. Après reprise au 002 « résultat de fonctionnement reporté » d’un excédent de 122.20 €DELIBERATION N° 2026-28/04 N° 14

OBJET / ARRET DES COMPTES ET AFFECTATION DES RESULTATS – BUDGET PRINCIPAL

Après avoir voté le compte financier unique 2025, au vu de l’arrêt définitif des comptes :

Investissement Fonctionnement TOTAL

Résultat

de clôture

2025

209 948.47 € 610 170.78

€

400

222.31 €

Après avoir constaté les restes à réaliser de la section d’investissement, en dépenses de 467 266 € et en recette de 1 358 081 €.

Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante :

Au 002 « résultat de fonctionnement reporté », un excédent de 610 170.78 €.

Au 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » un déficit de 209 948.47 €

Affectation au 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » la somme de 0 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE l’affectation des résultats comme proposée ci-dessus.

VI) QUESTIONS DIVERSES

Pas de question-La séance est levée à 20 h 54

Le Maire Le secrétaire de séance Lionel FONTAINE M. AUGUSTYNSKI Éric