Procès Verbal - pv 15 AVRIL 2024

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Procès Verbal - pv 15 AVRIL 2024 Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Masny. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 15 AVRIL 2024)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Institutions publiques, PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL

DU LUNDI 15 AVRIL 2024

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis le lundi 15 avril 2024 à 19h00, en salle du Conseil Municipal au sein du Centre « LES GALIBOTS » rue de la Fabrique à MASNY, sous la présidence de Monsieur Lionel FONTAINE, Maire, suite à la convocation légale qui leur a été adressée le mardi 2 avril 2024, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie le mardi 2 avril 2024, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : M. FONTAINE Lionel, Mme JOHNSON Claudine, M. BRASSART Daniel, Mme FAVA Joëlle, M. OLSZOWSKI Jacques, Mme CARDOT Marie-Line, M. SPECQ Roger, Mme GUESSOUM Dalila, M. MINNENS Régis, Mme DELSAUT Isabelle, Mme BRUHIER Armelle, M. MARCINKOWSKI Michel, Mme DOURNEL Anaïs, Mme REGNIER Jenny, M. KNOPISCH Daniel, Mme CAUDRELIER Geneviève, Mme ROUSSEAU Dominique, M. MAZZOLINI Fabrizio, Mme DELVILLE Vanessa.

Absents excusés ayant donné procuration :

Pouvoir de M. LEDOUX Philippe à Mme GUESSOUM Dalila

Pouvoir de Mme MATULA Magali à M. KNOPISCH Daniel

Pouvoir de M. BITCH Mustafa à Mme JOHNSON Claudine

Pouvoir de M. MEMBOT Sébastien à Mme DELSAUT Isabelle

Pouvoir de M. MATHON Maxence à M. MINNENS Régis

Pouvoir de Mme TROJANOWICZ Coraline à Mme DOURNEL Anaïs

Absents excusés: /

Absents : Mme GAUTHIEZ Paulette, M. DELABY Bernard

_____

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate, après l’appel nominal, que le quorum est atteint.

Monsieur SPECQ Roger, Conseiller Municipal, est désigné secrétaire de séance. ______

Ordre du jour :

I) DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

II) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE

III) DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

- Informations sur les décisions prises

- Titres de recettes en non-valeur

IV) ADMINISTRATION GÉNÉRALE

- Convention de mise à disposition du service élagage - C.C.C.OV) URBANISME

- Travaux de voirie RD 13 (rue Demouveau) – Convention entre la commune d’Ecaillon, la commune de Masny et le département – Réalisation de passages piétons aux normes PMR/ Mise en accessibilité des trottoirs/entretien

VI) AFFAIRES SOCIALES

- Cartes cadeaux diplômes des m֤édailles du travail

VII) FINANCES

- Présentation des comptes du Centre Communal d’Action Sociale

Compte de gestion du receveur – budget principal – exercice 2023

- Récapitulation des actions de formation des élus au cours de l’année 2023 - Acquisition/cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers – année 2023 – bilan

- Compte administratif – budget principal – exercice 2023

- Arrêté des comptes et affectation des résultats de l’exercice 2023

- Taux d’imposition directe locale 2024

- Versement d’une subvention de fonctionnement au CCAS pour l’exercice 2024 - Subventions aux associations – année 2024

- Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel R.I.F.S.E.E.P. (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise I.F.S.E. et Complément Indemnitaire C.I.A.)

- Personnel communal – Instauration de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle - Budget primitif ville – budget principal – exercice 2024

- Autorisations de programme et crédits de paiement

- Budget annexe régie funéraire

VIII) QUESTIONS DIVERSES

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Le procès-verbal de la réunion du 12 mars 2024 est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal.

______

III. DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

1. INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations données par le Conseil Municipal

2024-12 : Dans le cadre de l’ALSH été de l’Espace de Vie Sociale « Les Galibots », signature d’un contrat avec le Parc Départemental d’Olhain (MASNIL LES RUITZ 62620), pour un séjour vacances du 05 au 08 août 2024. Le nombre de participants sera de 17 personnes dont 2 animateurs, pour un montant de 5 410.10 €TTC. La facturation sera modulable en fonction de l’effectif final du séjour.

2024-13 : Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, proposé par l’Etat pour le projet de mise en sécurité du parc Verlaine, composé d’un portique articulé autonome à code, à l’entrée du parc, complété par la pose de 10 poteaux (fûts remplissage béton) aux différents accès du parc, ainsi que de 5 caméras complémentaires, au dispositif existant. Le financement prévisionnel sera assuré comme suit :Montant de l’opération : 37 479.18 € HT

Portail et 10 poteaux : 23 910 € HT

5 caméras de vidéo-surveillance : 13 569.18 € HT

Subvention FIPD (50 %) : 18 739.59 € HT

Autofinancement (50 %) : 18 739.59 € HT

2024-13b : Considérant qu'il y a lieu de faire appel à différents prestataires, dans le cadre de la promotion des festivités communales de Tiot Batiche du 30 mai au 4 juin 2024, passation d’un contrat avec la société Espace Régie de Cuincy (59553), pour une campagne publicitaire sur sucettes au sein du réseau Evéole Douaisis durant 4 semaines sur 30 faces, avec impression des affiches pour un montant de 2 296 .80 € TTC

2024-14 : Dans le cadre des actions culturelles de l’Espace de Vie Sociale « Les Galibots », signature d’un devis avec l’association « La Mise en Scen’ » de Masny pour la mise en place d’ateliers « photos/montage vidéos/livret » à destination des jeunes de la commune.

Coût total de l’action : 1 795 € TTC

2024-15 : Demande de subvention auprès du Département du Nord au titre de l’Aide Départementale aux Villages et Bourgs concernant le projet de réhabilitation du stade Germinal, rue de Chantilly avec la création d’un vestiaire.

Le financement prévisionnel sera assuré comme suit :

• Montant Hors Taxes de l'opération : 1 058 460 € HT

• Demande de financement ADVB : 300 000 € HT

• Demande de financement programmée au titre du EQSP2 auprès de la Région : 211 692 € HT

• Autofinancement : 546 768 € HT

Les crédits sont inscrits en section d'investissement au budget principal 2024.

M. le Maire : « Y a-t-il des questions ? Je tenais à vous apporter des précisions sur la décision 2024-15. En effet l’ensemble du projet Germinal n’était pas éligible au titre de l’ERBM, seul l’encadrement paysager peut en faire partie, mais nous avons eu connaissance d’un fonds de la Région « le EQSP2 », sorti du chapeau suite à la réunion avec les personnes en charge de l’ERBM et les services de la Sous-Préfecture, bizarrement ! Et il existe maintenant également des fonds Européens prévisionnels FEDER dans le cadre de l’ERBM qui pourraient nous apporter jusqu’à 40 % de financement. Alors que le stade Germinal ne pouvait être financé, on s’aperçoit qu’aujourd’hui, il existe des dispositifs. Si tous ces dossiers passent et je pense qu’ils vont passer, parce qu’on a l’impression qu’un dispositif spécifique ville de Masny a été sorti, on aurait un autofinancement d’environ 235 000 € par rapport aux 546 000€ prévus au départ. C’est plutôt une bonne nouvelle ! Bien sûr on attend le retour des dossiers, mais on s’est battu ! Beaucoup y croyait, moi-même, j’y croyais fortement ! Aujourd’hui on nous propose des nouveaux crédits ! »2. TITRES DE RECETTES EN NON-VALEUR

M. le Maire : « C’est ce qu’on appelle des créances éteintes pour des impayés concernant des services rendus par la commune. Le trésor public nous demande alors de mettre cette créance en titre de recettes en non-valeur. »

DÉLIBERATION N° 2024 – 15/04 – N°1

OBJET : TITRES DE RECETTES EN NON- VALEUR

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, permet au conseil municipal de déléguer notamment au maire, l’admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le comptable public. Chacun de ces titres correspond à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixe ce seuil maximal à 100 €. Il précise par ailleurs que le maire rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d’un état listant les créances admises en non- valeur et les motifs ayant présidé à cette admission, et qu’il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l’appui de la demande d’admission en non- valeur présentée par le comptable public.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la délégation au maire, pour la durée du mandat de l’admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil de 100 €.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité, APPROUVE, pour la durée du mandat, de confier à Monsieur le Maire la délégation de l’admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil de 100 €.

IV) ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE

ÉLAGAGE - C.C.C.O.

Mme FAVA : « Je tiens à préciser que nous signons la convention maintenant mais l’élagage interviendra après l’été »

M. le Maire : « Oui, en effet on a aussi des problèmes car les services de l’Etat nous interdisent d’élaguer. J’en profite pour expliquer que nous avons également des problèmes dans le cadre de la rénovation de la cité du Champ fleuri avec l’ERBM. Certains logements sont dotés de très grands arbres vieux de plusieurs vingtaines d’années et l’Etat nous interdit de couper ces arbres, même s’il est devenu difficile pour les propriétaires de pouvoir les entretenir ! Il faut pouvoir prouver qu’ils sont réellement malades ! »

M. BRASSART : « Il y a également un risque de rétractation d’argile ! »DÉLIBERATION N° 2024 – 15/04 – N°2

OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE

ELAGAGE – C.C.C.O

La commune fait appel, soit à des sociétés extérieures ou soit à son service en régie pour élaguer les arbres.

Le Cœur d’Ostrevent possède, en son sein, une équipe pour élaguer le bois de LEWARDE, dont il est propriétaire. Cette équipe spécialisée et formée est capable de conseiller les communes intéressées dans leurs opérations d’élagages, mais également d’intervenir sur le terrain.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de faire appel aux services de la C.C.C.O et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention définissant les conditions de mise à disposition de ces services, pour l’élagage des arbres :

• rue de la Fabrique, pour un coût de 545.21 €,

• rue du Bosquet, pour un coût de 392.33 €

• rue de Pierrefonds, pour un coût de 392.33 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention

V) URBANISME

1. TRAVAUX DE VOIRIE RD 13 (RUE DEMOUVEAU) –

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE D’ÉCAILLON, LA

COMMUNE DE MASNY ET LE DÉPARTEMENT -

RÉALISATION DE PASSAGES PIÉTONS AUX NORMES

PMR - MISE EN ACCESSIBILITE DES TROTTOIRS -

ENTRETIEN

M. Minnens : « Ça concerne surtout la ville d’Ecaillon, car pour Masny nous n’avons pas sur cette portion de voirie de passage PMR, mis à part un arrêt de bus, mais la convention est entre les deux communes et permet à Ecaillon de pouvoir récupérer leur subvention. »

DÉLIBERATION N° 2024 – 15/04 – N°3

OBJET : TRAVAUX DE VOIRIE RD 13 (RUE DEMOUVEAU) –

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE D’ÉCAILLON, LA COMMUNE DE MASNY ET LE DÉPARTEMENT - RÉALISATION DE PASSAGES

PIÉTONS AUX NORMES PMR - MISE EN ACCESSIBILITE DES

TROTTOIRS - ENTRETIEN

Dans le cadre de travaux de voirie relatifs à la réalisation de passages piétons aux normes PMR, de mise en accessibilité des trottoirs des rues Vanin, Ponceau sur le territoire d’Ecaillon et Demouveau sur le territoire de Masny, ainsi que l’entretien ultérieur des aménagements, dont la maîtrise d’ouvrage appartient à la commune d’Ecaillon, il est proposé au conseil municipal de signer la convention présentée par la commune d’Ecaillon et le Département.

L’exploitation des ouvrages et leur entretien ultérieur seront assurés par les communes d’Ecaillon et de Masny sur leur territoire respectif.Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la convention relative à la réalisation de passages piétons aux normes PMR, à la mise en accessibilité des trottoirs et à l’entretien ultérieurs des aménagements, ci-annexée entre la commune d’Ecaillon, la commune de Masny et le Département

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

VI) AFFAIRES SOCIALES

1. CARTES CADEAUX - DIPLÔMES M֤ÉDAILLE DU

TRAVAIL

M. le Maire : « D’habitude, la commune offre, soit un coffret de vin pour les hommes, soit un bouquet de fleurs pour les dames, dans le cadre de la remise des diplômes de la médaille du travail. Or on s’aperçoit que beaucoup de diplômés ne viennent pas chercher leurs cadeaux le jour de la cérémonie et pour les bouquets de fleurs ça pose problème, puisqu’ils sont périssables. C’est pourquoi, nous souhaitons proposer désormais des cartes cadeaux. »

Mme CARDOT : « Les cartes ont une durée de 12 mois »

DÉLIBERATION N° 2024 – 15/04 – N°4

OBJET : CARTES CADEAUX – DIPLÔMES MEDAILLE DU TRAVAIL

Dans le cadre de son programme d’action sociale, à l’occasion de la remise des diplômes de la médaille du travail aux administrés ayant fait au préalable la demande,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

DECIDE d’attribuer des cartes cadeaux d’une valeur de 15 €, à valoir auprès des Ets CAPAMA (Intermarché) à Masny, aux récipiendaires résidant dans la commune.

Dépenses prévues article 6232 du budget.VII) FINANCES

1. PRÉSENTATION DES COMPTES DU CENTRE

COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

M. BRASSART : « Pour les recettes du CA 2023 on est à 237 247 € et pour les dépenses 247 010 €, donc un déficit de 9 763 €. Pour les recettes de la section investissement on est à 17 850 € (essentiellement des amortissements venant abonder le budget d’investissement) et 62 860 € pour les dépenses de la section d’investissement. Soit un déficit global sur l’année de 54 272 €. On a fait ça pour baisser les réserves et limiter la subvention donnée par la mairie.

Si on intègre l’excédent de fin 2022, on avait 117 089 € fin 2022, moins le résultat de l’exercice 2023, soit un résultat de clôture de 62 316 € avec 55 588 € en investissement et 6 728 € en fonctionnement.

Pour le budget prévisionnel, le montant des recettes de fonctionnement est de 280 450 € avec une subvention de 250 000 € par la commune, + le résultat de fonctionnement reporté : 6 728 €. Le total des recettes de fonctionnement s’élève à 287 178 €. Les dépenses sont du même montant. Je rappelle que les BP doivent être déposés en équilibre. Parmi les dépenses, il y a le financement du voyage des aînés qui augmente (voyages ANCV dont le CCAS fait l’avance de trésorerie.)

Dans l’augmentation des dépenses, il y a un rattrapage de charges sociales pour un salarié qui demande à valoriser les années pendant lesquelles il a travaillé au centre social et pour lesquelles les charges avaient été minorées. C’est dans la loi, on est obligé de payer les charges sociales pour qu’il ait une retraite plus importante. En ce qui concerne le budget d’investissement, on est à 21 323 € de recettes, (amortissements de l’année qui ont augmenté par rapport à ce qui a été acheté l’année dernière) + le solde d’exécution reporté, on est à 78 511 € en recettes et en dépenses on a mis la même chose. Pour l’instant rien n’est décidé dans les investissements du CCAS. Il est toutefois question de changer un camion que l’on arrive plus à faire réparer.

Le total du budget est de 365 689 € »

Les documents budgétaires adoptés par le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale – Compte Administratif 2023 – Compte de Gestion du Receveur 2023 – Budget Primitif 2024 sont présentés, pour information, au conseil municipal.

Le Conseil Municipal prend acte

2. COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR – BUDGET

PRINCIPAL – EXERCICE 2023

M. BRASSART : « En section de fonctionnement, on a en recettes 3 825 678 € et en dépenses 3 616 838 €, soit un excédent de fonctionnement de 810 839 €. Section investissement, on a 958 374 € de recettes et 566 577 € de dépenses, soit un excédent de 391 996 €. Le total des excédents pour l’année 2023 s’élève à 600 835 €.

Si on intègre le résultat de clôture de fin 2022, qui s’élevait à 583 776 €, auxquels on rajoute la part affectée à l’investissement pour 2023 qui était de291 947€ + le résultat de l’exercice, on a un compte de clôture de l’exercice 2023 de 892 685 €. »

DELIBERATION N° 2024 – 15/04– N°05

OBJET : COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR -BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2023

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2023,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu’aucune observation n’est à formuler,

• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

• Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et annexes,

• Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité.

APPROUVE le Compte de Gestion du Receveur pour l’exercice 2023.

3. RÉCAPITULATION DES ACTIONS DE FORMATION

DES ÉLUS AU COURS DE L’ANNÉE 2023

Il ressort des dispositions afférentes à la formation des élus dans le cadre des articles L 2123-12-13 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives à la démocratie de proximité, que les actions de formation des élus qui ont été financées par la collectivité donnent lieu à un débat et sont retracées dans un tableau annexé au compte administratif (Etat néant)

Le Conseil Municipal prend acte4. ACQUISITION/CESSION D’IMMEUBLES OU DE

DROITS RÉELS IMMOBILIERS – ANNEE 2023 – BILAN

Dans le cadre des dispositions de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est donné connaissance à l’assemblée du bilan, établi au titre de l’année 2023, des acquisitions et cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers réalisés par la commune.

Le Conseil Municipal prend acte

5. COMPTE ADMINISTRATIF – BUDGET PRINCIPAL

EXERCICE 2023

M. BRASSART : « Les résultats sont les mêmes que ceux de l’administration. Le montant des dépenses de fonctionnement est de 3 616 838 €. Le montant des recettes est de 3 825 678 € + le résultat de l’exercice antérieur reporté de 267 784 €. Soit un résultat de 476 616 €. Pour l’investissement, nous avons 566 577 € en dépenses et 958 574 € en recettes + le résultat antérieur reporté, soit un écart positif de 415 942 .93 €, le total de ces deux chiffres en résultat est de 892 562 €.

Mais pour l’investissement on a de gros restes à réaliser. Les dépenses s’élèvent à 1 023 951€ alors que les recettes ne sont que de 364 816 €, soit un déficit de 659 335 €. Le total cumulé est de 233 227 €, qui sera reporté pour l’exercice 2024. »

DELIBERATION N° 2024 – 15/04– N° 06

OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur BRASSART Daniel, Adjoint aux finances, informe le Conseil Municipal des résultats de l’exercice 2023

Investissement Fonctionnement TOTAL

Dépenses 2023 566 577.76 € 3 616 838.98 € 4 183 416.74 €

Recettes 2023 958 574.24 € 3 825 678.33 € 4 784 252.57 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 2023

391 996,35 €

208 839.35 € 600 835.83 €

RESULTAT ANTERIEUR REPORTE 23 946.45 € 267 780.54 € 291 726.99 €

RESULTAT DE CLOTURE 2023 415 942.93 € 476 619.89 € 892 562.82 €

BALANCE DES RESTES A REALISER -659 335.00 € -659 335.00 €

RESULTAT CUMULE DE

L'EXCERCICE 2023 -243 392.07 € 476 619.89 € 233 227.82 €

Il ressort le résultat de clôture de l’exercice 2023 suivant :

En section de fonctionnement, le résultat excédentaire de 476 619.89€

En section d’investissement, le résultat excédentaire de 415 942.93€

D’où un résultat excédentaire global de clôture de 892 562.82 €

Hors de la présence de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Procède au vote du Compte Administratif de l’exercice 2023 adopté à l’unanimité.6. ARRÊTÉ DES COMPTES ET AFFECTATION DES

RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2023

M. BRASSART : « Pour le résultat de clôture 2023, on est à 415 942 € pour l’investissement, pour le fonctionnement 476 619 €, ce qui fait un total de 892 562 €. Après avoir constaté les restes à réaliser de la section investissement 1 023 951 € et en recettes 364 616 €, il ressort un déficit global de 243 392 €. »

DELIBERATION N° 2024 – 15/04– N° 7

OBJET : ARRET DES COMPTES ET AFFECTATION DES RESULTATS – BUDGET PRINCIPAL

- Après avoir voté le compte administratif 2023, au vu de l’arrêt définitif des

comptes :

Après avoir constaté les restes à réaliser de la section d’investissement, en dépenses de

1 023 951.00 € et en recettes de 364 616.00 €,

Il est proposé d'affecter le résultat de la manière suivante :

- Au 002 "Résultat de fonctionnement reporté" un excédent de 233 227.82 €

- Au 001 "Solde d'exécution de la section d'investissement reporté", un excédent de

415 942.93 €

- Affectation au 1068 "Excédent de fonctionnement capitalisé " la somme de 243 392.07 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE l’affectation des résultats comme proposée ci-dessus.

7. TAUX D’IMPOSITION DIRECTE LOCALE 2024

DÉLIBERATION N° 2024 – 15/04 – N°8

OBJET : TAUX D’IMPOSITION DIRECTE LOCALE 2024

Par délibération du 14 avril 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxe Foncière Bâties (TFB) : 48.61 %

Taxe Foncière Non Bâties (TFNB) : 117.82 %

Depuis 2023, le taux de Taxe d’Habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté annuellement et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Investissement Fonctionnement TOTAL

RESULTAT DE CLOTURE 2023 415 942.93 € 476 619.89 € 892 562.82 €Après délibération,

A l’unanimité

Le Conseil Municipal

DECIDE, suite à ces informations, de maintenir pour 2024 les taux votés au titre de l’année 2023 à savoir :

Taxe Foncière Bâties (TFB) : 48.61 %

Taxe Foncière Non Bâties (TFNB) : 117.82 %

de fixer le taux de la Taxe d’Habitation comme suit :

Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) : 21.94 %

8. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE

FONCTIONNEMENT AU CCAS POUR L’EXERCICE 2024

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant de la subvention allouée pour l’exercice 2024 au Centre Communal d’Action Sociale à 250 000 € (article 657362 du budget « Subvention versée au CCAS »).

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

DÉLIBERATION N° 2024 – 15/04 – N9

OBJET : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023

Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) est une structure communale qui anime une action générale de prévention et de développement social, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Chaque année, la commune apporte une subvention d’équilibre à cet Etablissement Public.

Au titre de l’exercice 2024, il est proposé d’octroyer au CCAS une subvention de 250 000 € .

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une subvention de fonctionnement de 250 000 € au CCAS de Masny,

DIT que les crédits sont inscrits à l’article 657362 du budget primitif 2024 de la commune de Masny.

9. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ANNÉE 2024

Mme DELVILLE : « Pourquoi une subvention à EPISOL 59, alors que ce n’est pas une association masnysienne ? »

M. le Maire : « Tout simplement parce que nous avons 21 familles masnysiennes qui bénéficient des services de cette épicerie solidaire. EPISOL demande une contribution et peut prendre le relais du CCAS ».

Mme DELVILLE : « Oui mais toutes les communes de la CCCO ne donnent pas ! «

M. le Maire : « Si, si, en fonction du nombre d’habitants. C’est la première année que l’on donne à EPISOL. Je signale que les associations qui se créent après le vote du budget, ne pourront obtenir de subvention. Il faudra qu’elles attendent le budget de l’année suivante »DELIBERATION N° 2024 – 15/04– N° 10

OBJET : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS – ANNEE 2024

Le Conseil Municipal,

Suite à la réception des différents dossiers de demandes de subventions des associations, Monsieur le

Maire propose au Conseil Municipal l’attribution de subventions pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE l’attribution des subventions aux associations de la commune, pour un montant global de

70 600 €, dépense inscrite au BP 2024 article 65748 « Subventions de fonctionnement, autres personnes de

droit privé », suivant le tableau annexé10. ACTUALISATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE

TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS,

DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL R.I.F.S.E.E.P. (INDEMNITE DE

FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE I.F.S.E.

ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE C.I.A.)

DÉLIBERATION N° 2024 – 15/04 – N°11

OBJET : ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL R.I.F.S.E.E.P. (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE I.F.S.E. ET

COMPLEMENT INDEMNITAIRE C.I.A.)

Par délibération du 1er juillet 2021, le Conseil Municipal a validé la nouvelle version de la mise en place du nouveau régime indemnitaire, après avis favorable du Comité Technique Paritaire Intercommunal en date du 8 avril 2021, et comportant deux parties :

• L’indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

• Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire Intercommunal en date du 8 avril 2021,

Considérant la nécessité de revoir certains points, à savoir les modalités de maintien de versement du C.I.A.,

Il est proposé d’adopter une nouvelle délibération comme suit :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu les arrêtés des 20 mai 2014, 26 novembre 2014, 19 mars 2015, 28 avril 2015, 3 juin et 29 juin 2015, 27 août 2015, 18 décembre 2015, 16 juin 2017, 7 Novembre 2017, 23 décembre 2019 applicables aux grades concernés par la présente délibération, Vu la circulaire NOR: RDFF 1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel de la Fonction Publique d’Etat.

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 7 Septembre 2016 et 14 Mars 2018 instaurant un régime indemnitaire,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date des 16 Juin 2016 et 10 Janvier 2019 et 8 Avril 2021,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 15 mars 2024,

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments, le second étant optionnel :

• L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (I.F.S.E.),

• Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, en lien avec l’entretien professionnel. Il a pour finalité de :

• Prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

• Susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents • Renforcer l’attractivité de la collectivité

• Fidéliser les agents

• Favoriser une équité de rémunération entre filières

I - Mise en place de l’IFSE

1) Le principe

L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertises (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants ;• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2) Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité,

D’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. La collectivité prévoit une ancienneté de services à détenir au sein de la collectivité pour bénéficier de l’I.F.S.E. correspondant au groupe de fonctions correspondant à leur emploi de 6 mois ; il peut également être versé aux agents logés par nécessité absolue de service. La seule différence réside dans les montants maximaux pouvant être attribués : l’occupation d’un logement de fonction constitue un avantage en nature qui doit être pris en compte).

• Sont exclus les contrats aidés (P.E.C., C.U.I., Contrats Adultes Relais), les emplois non permanents ALSH.

3) La détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds repris dans un tableau du CDG 59.

• Catégorie A

Cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :GROUPE DE FONCTIONS MONTANTS PLAFONDS ANNUELS GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS-

FONCTIONS

NON LOGE LOGE POUR

NECESSITE

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe1 Direction d’une

collectivité,

secrétariat de mairie

catégorie A

36 210 € 22 310€

Groupe2 Direction adjointe

d’une collectivité,

responsable de

plusieurs services

32 130 € 17 205€

Groupe3 Responsable d’un

service

25 500 € 14 320€

Groupe4 Adjoint au

responsable de

service, expertise,

fonction de

coordination ou de

pilotage

20 400€ 11 160€

• Catégorie B

Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :GROUPE DE FONCTIONS MONTANTS PLAFONDS ANNUELS GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS-

FONCTIONS

NON LOGE LOGE POUR

NECESSITE

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe1 Direction d’une

structure,

responsable d’un ou

plusieurs services,

secrétaire de mairie

17 480 € 8 030 €

Groupe2 Adjoint au

responsable de

structure, expertise,

fonction, chargé de

mission

16 015 € 7 220 €

Groupe3 Encadrement de

proximité,

d’usagers, assistant

de direction,

gestionnaire...

14 650 € 6 670 €

Cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat. Le cadre d’emplois des techniciens territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANTS PLAFONDS ANNUELS GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS-

FONCTIONS

NON LOGE LOGE POUR

NECESSITE

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe1 Direction d’une

structure,

responsable d’un ou

plusieurs services,

secrétaire de mairie

17 480 € 8 030 €

Groupe2 Adjoint au

responsable de

structure, expertise,

fonction, chargé de

mission

16 015 € 7 220 €

Groupe3 Encadrement de

proximité,

d’usagers, assistant

de direction,

gestionnaire...

14 650 € 6 670 €

Cadre d’emplois des animateurs territoriaux

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des animateurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

GROUPE DE FONCTIONS MONTANTS PLAFONDS ANNUELS GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS-

FONCTIONS

NON LOGE LOGE POUR

NECESSITE

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe1 Direction d’une

structure,

responsable de pôle,

d’un ou plusieurs

services

17 480 € 8 030 €

Groupe2 Adjoint au

responsable de

structure, expertise,

fonction de

coordination ou de

pilotage, chargé de

mission

16 015 € 7 220 €

Groupe3 Encadrement de

proximité, d’usagers

14 650 € 6 670 €

• Catégorie C

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Arrêtés des 20 mai 2014 et 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux. Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

GROUPE DE FONCTIONS MONTANTS PLAFONDS ANNUELS GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS-

FONCTIONS

NON LOGE LOGE POUR

NECESSITE

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe1 Encadrement de

proximité et

d’usagers, secrétaire

de mairie, assistant

de direction,

sujétions,

qualifications

11 340 € 7 090 €

Groupe2 Exécution, horaires

atypiques,

déplacements

fréquents, agent

d’accueil

10 800 € 6 750 €Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Arrêtés des 20 mai 2014 et 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants : Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

GROUPE DE FONCTIONS MONTANTS PLAFONDS ANNUELS GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS-

FONCTIONS

NON LOGE LOGE POUR

NECESSITE

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe1 Encadrement de

proximité et

d’usagers, sujétions,

qualifications,

11 340 € 7 090 €

Groupe2 Exécution, horaires

atypiques,

déplacements

fréquents

10 800 € 6 750 €

Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation

Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)GROUPE DE FONCTIONS MONTANTS PLAFONDS ANNUELS GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS-

FONCTIONS

NON LOGE LOGE POUR

NECESSITE

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe1 Encadrement de

proximité et

d’usagers, sujétions,

qualifications,

11 340 € 7 090 €

Groupe2 Exécution, horaires

atypiques,

déplacements

fréquents

10 800 € 6 750 €

Cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

GROUPE DE FONCTIONS MONTANTS PLAFONDS ANNUELS GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS-

FONCTIONS

NON LOGE LOGE POUR

NECESSITE

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe1 Encadrement de

fonctionnaires

appartenant au cadre

d’emplois des

agents de la filière

technique,

qualifications

11 340 € 7 090 €

Groupe2 Exécution, horaires

atypiques,

déplacements

fréquents

10 800 € 6 750 €

Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANTS PLAFONDS ANNUELS GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS-

FONCTIONS

NON LOGE LOGE POUR

NECESSITE

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe1 Egoutier, éboueur,

fossoyeur, agent de

désinfection,

11 340 € 7 090 €

Groupe2 Conduite de

véhicules,

encadrement de

proximité et

d’usagers,

10 800 € 6 750 €

4) Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• En cas de changement de fonctions,

• Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, amélioration des avoirs techniques et de leur utilisation)

• En cas de changement de grade à la suite d’une promotion

5) Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, au décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, au décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale : • Pendant les congés annuels, cette indemnité sera maintenue

• En cas de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, des congés pour maternité, paternité, d’accueil et d’enfant et d’adoption : le versement de l’IFSE est suspendu.

6) Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7) Clause de revalorisation

Il est proposé à l’assemblée de voter les montants maxima fixés par les textes règlementaires.

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

8) Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 avril 2024II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

1) Le principe

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Sa mise en place n’est pas obligatoire et dépendra de l’appréciation de la valeur professionnelle liée à l’entretien annuel.

Les critères suivants seront des repères d’attribution :

- la valeur professionnelle de l’agent

- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions

- sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, le respect entre collègues

- la connaissance de son domaine d’intervention

- sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel

- sa relation avec l’équipe municipale

2) Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité,

D’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, le complément indemnitaire annuel :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

(La collectivité prévoit une ancienneté de services à détenir au sein de la collectivité pour bénéficier du C.I.A. correspondant au groupe de fonctions correspondant à leur emploi, de 6 mois : il peut également être versé aux agents logés par nécessité absolue de service. La seule différence réside dans les montants maximaux pouvant être attribués : l’occupation d’un logement de fonctions constitue un avantage en nature qui doit être pris en compte).

• Sont exclus les contrats aidés (P.E.C., C.U.I., Contrats Adultes Relais), les emplois non permanents ALSH.

3) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A.

La part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds communiqués par le centre de gestion 59

• Catégorie A

Cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A

Complément Indemnitaire Annuel (CIA)GROUPE DE FONCTIONS MONTANTS PLAFONDS ANNUELS Groupe1 Direction d’une

collectivité,

secrétariat de mairie

6 390 €

Groupe2 Direction adjointe

d’une collectivité,

responsable de

plusieurs services

5 670 €

Groupe 3 Responsable d’un

service

4 500 €

Groupe 4 Adjoint responsable

de service, expertise,

fonction de

coordination ou de

pilotage

3 600 €

• Catégorie B

Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Complémentaire Indemnitaire Annuel (C.I.A.)

GROUPE DE FONCTIONS MONTANTS PLAFONDS ANNUELS Groupe1 Direction d’une

structure,

responsable de pôle,

d’un ou plusieurs

services, secrétaire

de mairie

2 380 €

Groupe2 Adjoint au

responsable de

structure, expertise,

fonction de

coordination ou de

pilotage, chargé de

mission

2 185 €

Groupe 3 Encadrement de

proximité, expertise,

assistant de

direction,

gestionnaire

1 995 €

Cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.)

GROUPE DE FONCTIONS MONTANTS PLAFONDS ANNUELS Groupe1 Direction d’un

service, niveau

d’expertise

supérieur, direction

des travaux sur le

terrain, contrôle des

chantiers

2 380 €

Groupe2 Adjoint au

responsable de

structure expertise,

technicien

assainissement,

2 185 €encadrant technique,

instructeur

Groupe 3 Contrôle de

l’entretien et du

fonctionnement des

ouvrages,

surveillance des

travaux

d’équipements, de

réparation et

d’entretien des

installations

mécaniques,

électriques,

électroniques ou

hydrauliques,

surveillance du

domaine public

1 995 €

Cadre d’emplois des animateurs territoriaux

Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.)

GROUPE DE FONCTIONS MONTANTS PLAFONDS ANNUELS Groupe1 Direction d’une

structure,

responsable de pôle,

d’un ou de plusieurs

services,…

2 380 €

Groupe2 Adjoint au

responsable de

structure, expertise,

fonction de

coordination ou de

pilotage, chargé de

mission

2 185 €

Groupe 3 Encadrement de

proximité,

d’usagers,…

1 995 €

• Catégorie C

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.)

GROUPE DE FONCTIONS MONTANTS PLAFONDS ANNUELS Groupe1 Encadrement de

proximité et

d’usagers, secrétaire

de mairie, assistant

de direction,

sujétions,

qualifications

1 260 €

Groupe2 Exécution, horaires

atypiques,

déplacements

fréquents, agent

d’accueil

1 200 €Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.)

GROUPE DE FONCTIONS MONTANTS PLAFONDS ANNUELS Groupe1 Encadrement de

proximité, sujétions,

qualifications

1 260 €

Groupe2 Exécution, horaires

atypiques,

déplacements

fréquents

1 200 €

Cadre d’emplois des agents territoriaux d’animation

Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.)

GROUPE DE FONCTIONS MONTANTS PLAFONDS ANNUELS Groupe1 Encadrement de

proximité, sujétions,

qualifications

1 260 €

Groupe2 Exécution, horaires

atypiques,

déplacements

fréquents

1 200 €

Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux

Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

GROUPE DE FONCTIONS MONTANTS PLAFONDS ANNUELS Groupe1 Encadrement de

fonctionnaires

appartenant au cadre

d’emplois des agents

de la filière

technique,

qualifications

1 260 €

Groupe2 Exécution, horaires

atypiques,

déplacements

fréquents

1 200 €

Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

GROUPE DE FONCTIONS MONTANTS PLAFONDS ANNUELS Groupe1 Egoutier, éboueur,

fossoyeur, agent de

désinfection,

conduite de

véhicules,

encadrement de

proximité et

d’usagers, sujétions,

qualifications

1 260 €

Groupe2 Agent

d’exécution,…

1 200 €4) Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, au décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, au décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale :

• Pendant les congés annuels et en cas de congé de maladie ordinaire cette indemnité sera maintenue.

• En cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, des congés pour maternité, paternité, d’accueil d’enfant et d’adoption : le versement du C.I.A. est suspendu.

5) Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement en une seule fois, au mois de novembre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

6) Clause de revalorisation du C.I.A.

L’assemblée propose de voter les montants maxima qui seront fixés en fonction des évaluations d’entretien professionnel. Ils évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E.et le C.I.A sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P.ne pourra se cumuler avec :

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.)

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemple : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA …)

• indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…)

• la prime de responsabilité versée au DGS

• la nouvelle bonification indiciaire.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000 ;

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 avril 2024.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

11. PERSONNEL COMMUNAL – INSTAURATION DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Mme DELVILLE : « Est-ce que cette prime sera donnée également aux contrats d’insertion ? «

M. le Maire : « Non ce n’est pas possible, le centre de gestion n’accepte pas, de même pour les adultes relais. »

Me DELVILLE : « Ils sont déjà pénalisés avec des contrats précaires ! On ne peut pas faire quelque chose ? Une carte cadeau ?»

M. le Maire : « Je ne sais pas, mais toujours est-il que j’aurais préféré donner une augmentation de 5 % sur les salaires à tous. Aujourd’hui on nous pond des dispositifs sans aucune compensation derrière. »

DÉLIBERATION N° 2024 – 15/04 – N°13

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL – INSTAURATION DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L712-1 et L714- 14 ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 15 mars 2024 relatif à la mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire précisant que la prime de pouvoir d’achat est une prime exceptionnelle, d’un montant forfaitaire, visant à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 euros afin de faire face à l’inflation et à compenser leur perte de pouvoir d’achat

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

d’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions suivantes :

Les bénéficiaires :

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est mise en place en faveur des agents publics suivants et remplissant les conditions requises déterminées par l’article 2 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 et reprises ci-après :

Les agents contractuels de droit public quel que soit le type de contrat,

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires,Les conditions à remplir :

Pour bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, les agents publics devront remplir les conditions cumulatives suivantes :

Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,

Être employés et rémunérés par un employeur public territorial au 30 juin 2023, Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 par la collectivité, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute mentionnée.

Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle :

Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle prévu pour chaque niveau de rémunération est déterminé de la façon suivante pour chaque niveau de rémunération :

Rémunération Brute perçue au

titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de

la prime de pouvoir

d’achat exceptionnelle

Montant de la prime

pouvoir d’achat

exceptionnelle voté par

l’assemblée délibérante

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 300 €

Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 27 300 €

700 € 300 €

Supérieure à 27 300 € et

inférieure ou égale à 29 160 €

600 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et

inférieure ou égale à 30 840 €

500 € 300 €

Supérieure à 30 840 € et

inférieure ou égale à 32 280 €

400 € 300 €

Supérieure à 32 280 € et

inférieure ou égale 33 600 €

350 € 300 €

Supérieure à 33 600 € et

inférieure ou égale à 39 000 €

300 € 300 €

Le montant de la prime sera réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée par :

La collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.

Chaque collectivité lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée en une seule fraction lors de la paie de mai 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime du même nom prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 et destinée aux agents des deux autres versants de la Fonction Publique (Fonction Publique d’Etat et Fonction Publique Hospitalière).L’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

12. BUDGET PRIMITIF VILLE – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2024

Le Budget Primitif de la commune, dont chapitre 024 « produits de cessions immobilisations » établi au titre de l’exercice 2024, est présenté et soumis au vote du Conseil Municipal.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

M. BRASSART : « C’est un budget record ! Le budget au total est de 8 360 183 €, en équilibre.

La section de fonctionnement s’établit à 4 028 595 € en recettes comme en dépenses. En utilisant l’excédent reporté de 203727 €, la section investissement est de 4 380 588 € avec les recettes et les restes à réaliser et le solde d’exécution de la section d’investissement de 215 942 €. C’est un budget exceptionnel compte-tenu de l’importance des investissements de cette année.

Les dépenses de fonctionnement : charges à caractère général, on prévoit 1075 154 €. On essaye de limiter les dépenses d’énergie avec 270 000 €. Je ne sais pas si nous aurons les gains dans le cadre des travaux de rénovation énergétique tout de suite…on verra ! Pour les charges de personnel : 1 897 798 € qui continue d’augmenter malgré tout, mais on a prévu une augmentation sur les rémunérations de 2.5 %. Pour les charges financières, une augmentation est prévue, avec l’emprunt que l’on va devoir faire, soit + 14 693 € de charges financières.

Pour les recettes, il y a les atténuations de charges : ce sont les remboursements des salaires pour les arrêts maladie, mais on ne récupère pas les charges patronales, les impôts et taxes c’est en augmentation, la dotation est à peu près au même niveau. Les produits de gestion courante sont également au même niveau. Nous avons repris une partie des provisions pour l’affaire Sarrazin, car on arrive à la fin de la procédure judiciaire.

Pour le budget d’investissement, concernant les dépenses, il y a toujours les reports, 7 816 € en immobilisations incorporelles, la fin de la révision du PLU j’espère ! Pour les immobilisations corporelles, ce qu’on propose c’est 333 148 €, dans lesquels vous avez une série d’aménagements : ilots de fraîcheurs pour les écoles avec des subventions, la sécurisation du parc Verlaine avec l’entrée et les caméras, la salle Chagall (couverture) et amélioration du réseau de chauffage du Groupe Scolaire du Champ Fleuri, la construction d’un columbarium, le désamiantage d’une des ailes des Galibots et le changement de la porte d’entrée, la sécurisation de la mosquée, l’amélioration du club des loisirs, les feux intelligents rue de la fabrique, la mise en place de nouveaux compteurs électriques et le changement des candélabres par des LED avenue du 8 mai , et puis du petits matériel informatique, audio avec une subvention de la CAF de 7 000 € (ateliers Podcasts) et d’autres investissements (remplacement lave-vaisselle salle Brassens) et du matériel pour les ateliers avec une réserve de 5 000 €. Total de ces investissements : 333 148 €.

Concernant les opérations : la rénovation énergétique du groupe scolaire Charles Robert pour1 103 000 €, l’ERBM pour 814 000 €, la tribune pour 764 000 € et 42 000 € de crédits pour la rénovation énergétique du pôle Schäfer, avec la modernisation également de la devanture et la sécurisation de l’entrée, également des panneaux photovoltaïques pour de l’autoconsommation collective. »DELIBERATION N° 2024 – 15/04– N°14

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les propositions pour le Budget Primitif 2024

Après avoir voté le compte administratif 2023 ainsi que l’affectation des résultats, ceux-

ci sont repris au Budget Primitif 2024 de la manière suivante :

- Au 002 "Résultat de fonctionnement reporté" un excédent de 233 227.82 € - Au 001 "Solde d'exécution de la section d'investissement reporté", un excédent de 415 942.93 €

- Affectation au 1068 "Excédent de fonctionnement capitalisé " la somme de 243 392.07€

Celui-ci s’équilibre à 4 028 595.82 € en section de fonctionnement, à 4 331 588.00 € en

section d’investissement

Soit un montant total de 8 360 183.82 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, A l’unanimité,

ADOPTE le Budget Primitif 2024

13. AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT

M. BRASSART : « Cette autorisation de programme concerne les travaux Germinal qui vont s’étaler sur 2024 et 2025. En 2024 on fera le stade proprement dit et les abords. En 2025, en tranche optionnelle, ce sera l’aménagement du parc. En 2024, les tribunes et les vestiaires. Pour ce qui est des financements on aura la possibilité de déposer un dossier FEDER en plus et à la région pour les équipements sportifs ».

DÉLIBERATION N° 2024 – 15/04 – N°15

OBJET : AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE

PAIEMENT

L’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour les opérations d’investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques :

L’inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur l’autre du solde. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la 1ère année, y compris les modalités de financement comme l’emprunt.

La prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.

Les Autorisations de Programmes (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP).

La procédure des AP/CP constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP.

Chaque Autorisation de Programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement correspondants. Ils permettent un « allègement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :Les AP sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement correspondantes.

La mise en place et le suivi annuel des AC/CP font l’objet d’une délibération du conseil municipal, distincte de celle du budget.

La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement.

Dès cette délibération, l’exécution peut commencer, par la signature d’un marché par exemple.

Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP révisés.

Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global.

Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.

La commune souhaite mettre en place cette procédure pour le programme d’investissement suivant :

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE le principe de mise en place des Autorisations de Programme et de Crédits de Paiements (AC/CP),

APPROUVE la création d’une Autorisation de Programme telle que détaillée ci- dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses de l’opération GERMINAL, à hauteur de l’Autorisation de Programme et à mandater les dépenses afférentes,

PRECISE que les crédits de paiement de 2024 sont inscrits au budget 2024 sur l’opération concernée.

14. BUDGET ANNEXE RÉGIE FUNÉRAIRE

M. BRASSART : « Cela concerne l’achat de cuves, mais également des cavurnes qui peuvent intéresser les familles, puisque c’est moins cher, mais ce ne sera valable que 30 ans. La concession à vie est terminée. 50 ans les tombes et 30 ans les cavurnes. Il faudra également voir par la suite pour travailler sur la reprise des concessions. Pour ce qui est du compte administratif en recettes on est à 33 431 €. »DELIBERATION N° 2024 – 15/04 – N°16

OBJET : COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR – EXERCICE 2023 BUDGET ANNEXE REGIE FUNERAIRE

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2023,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu’aucune observation n’est à formuler,

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et annexes,

3 . Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le Compte de Gestion du Receveur pour l’exercice 2023.

DELIBERATION N° 2024 – 15/04 – N°17

OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET ANNEXE REGIE

FUNERAIRE

Monsieur BRASSART, Adjoint aux finances, informe le Conseil Municipal des résultats de l’exercice 2023. Il ressort donc un résultat de clôture en section de fonctionnement excédentaire de 122.20 €

Hors de la présence de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Vote à l'unanimité le Compte Administratif 2023

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Dépenses 2023 / 33 431.20 € 33 431.20 €

Recettes 2023 / 33 431.20 € 33 431.20 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 / 0.00 € 0.00 €

Résultat antérieur reporté / 122.20 € 122.20 €

RESULTAT DE CLOTURE 2023 / 122.20 € 122.20 €DELIBERATION N° 2024 – 15/04 – N°18

OBJET : ACHAT ET REVENTE DE CAVURNES AU CIMETIERE

BUDGET ANNEXE – REGIE FUNERAIRE

Le Budget annexe régie funéraire crée au 01/01/2016 avait pour vocation l’achat et la revente de cuves au cimetière. Suite à la création d’un espace pour l’installation de cavurnes, par délibération du conseil municipal de la ville du 12/03/2024, il est proposé à l’assemblée l’achat et la revente de cavurnes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de voter, à l’unanimité, l’achat et la revente de cavurnes au cimetière et d’inscrire les dépenses et les recettes au budget primitif 2024.

DELIBERATION N° 2024 – 15/04 – N°19

OBJET : FIXATION TARIFS DE VENTE DE CAVURNES AU CIMETIERE

BUDGET ANNEXE – REGIE FUNERAIRE

Après avoir voté l’achat et la revente de cavurnes au cimetière,

Vu la proposition de la pose de cavurnes de la SAS TOUCOURT de BRUILLE SAINT AMAND,

Il est proposé de fixer le tarif de vente, en tenant compte des frais de gestion liés (charge de personnel), soit 400 € la cavurne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de voter, à l’unanimité, la fixation du tarif de vente d’une cavurne à 400 € (quatre cents euros).

DELIBERATION N° 2024 – 15/04 – N°22

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2024 -BUDGET ANNEXE REGIE FUNERAIRE

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le Budget Primitif 2024 du budget annexe « Régie Funéraire » qui est géré suivant la nomenclature M4, destiné à l’achat et la revente de cuves et de cavurnes au cimetière communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de voter, à l’unanimité, le Budget Primitif 2024 qui s’équilibre à 37 710.80 € en section de fonctionnement après reprise au 002 « Résultat de fonctionnement reporté » d’un excédent de 122.20€.

VIII) QUESTIONS DIVERSES

Pas de questions

La séance est levée à 21h23.

Le Maire Le secrétaire de séance Lionel FONTAINE SPECQ Roger