Déliberation - liste des deliberation du 15 avril 2024

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Déliberation - liste des deliberation du 15 avril 2024 Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Masny. Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberation du 15 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement, 1

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024

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Réuni le 15 AVRIL 2024, sous la présidence de Monsieur FONTAINE Lionel, le Conseil Municipal a délibéré sur l’ordre du jour suivant :

Etaient présents : M. FONTAINE Lionel, Mme JOHNSON Claudine, M. BRASSART Daniel, Mme FAVA Joëlle, M. OLSZOWSKI Jacques, Mme CARDOT Marie-Line, M. SPECQ Roger, Mme GUESSOUM Dalila, M. MINNENS Régis, Mme DELSAUT Isabelle, Mme BRUHIER Armelle, M. MARCINKOWSKI Michel, Mme DOURNEL Anaïs, Mme REGNIER Jenny, M. KNOPISCH Daniel, Mme CAUDRELIER Geneviève, Mme ROUSSEAU Dominique, M. MAZZOLINI Fabrizio, Mme DELVILLE Vanessa.

Absents excusés ayant donné procuration :

Pouvoir de Mme MATULA Magali à M.KNOPISCH Daniel

Pouvoir de M. BITCH Mustafa à Mme JOHNSON Claudine

Pouvoir de M. MEMBOT Sébastien à Mme DELSAUT Isabelle

Pouvoir de Mme TROJANOWICZ Coraline à Mme DOURNEL Anaïs

Pouvoir de M. LEDOUX Philippe à Mme GUESSOUM Dalila

Pouvoir de M. MATHON Maxence à M. MINNENS Régis

Absents excusés: /

Absents : Mme GAUTHIEZ Paulette, M.DELABY Bernard

I) DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

M. SPECQ Roger, Conseiller Municipal, est désigné secrétaire de séance.

II) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE

Le procès-verbal de la réunion précédente est approuvé l’unanimité par le Conseil Municipal.

III) DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

1. INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations données par le Conseil Municipal.2

2. TITRES DE RECETTES EN NON-VALEUR

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, permet au conseil municipal de déléguer notamment au maire, l’admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le comptable public.

Chacun de ces titres correspond à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixe ce seuil maximal à 100 €.

Il précise par ailleurs que le maire rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission, et qu’il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l’appui de la demande d’admission en non-valeur présentée par le comptable public.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la délégation au maire, pour la durée du mandat de l’admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil de 100 €.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

IV) ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE ÉLAGAGE - C.C.C.O

La commune fait appel, soit à des sociétés extérieures ou soit à son service en régie pour élaguer les arbres. Le Cœur d’Ostrevent possède, en son sein, une équipe pour élaguer le bois de LEWARDE, dont il est propriétaire. Cette équipe spécialisée et formée est capable de conseiller les communes intéressées dans leurs opérations d’élagages, mais également d’intervenir sur le terrain.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de faire appel aux services de la C.C.C.O et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention définissant les conditions de mise à disposition de ces services, pour l’élagage des arbres :

rue de la Fabrique, pour un coût de 545.21 €,

rue du Bosquet, pour un coût de 392.33 €

rue de Pierrefonds, pour un coût de 392.33 €

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

V) URBANISME

1. TRAVAUX DE VOIRIE RD 13 (RUE DEMOUVEAU) – CONVENTION ENTRE LA COMMUNE D’ÉCAILLON, LA COMMUNE DE MASNY ET LE DÉPARTEMENT - RÉALISATION DE PASSAGES PIÉTONS AUX NORMES PMR - MISE EN ACCESSIBILITE DES TROTTOIRS - ENTRETIEN

Dans le cadre de travaux de voirie relatifs à la réalisation de passages piétons aux normes PMR, de mise en accessibilité des trottoirs des rues Vanin, Ponceau sur le territoire3

d’Ecaillon et Demouveau sur le territoire de Masny, ainsi que l’entretien ultérieur des aménagements, dont la maîtrise d’ouvrage appartient à la commune d’Ecaillon, il est proposé au conseil municipal de signer la convention présentée par la commune d’Ecaillon et le Département. L’exploitation des ouvrages et leur entretien ultérieur seront assurés par les communes d’Ecaillon et de Masny sur leur territoire respectif.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

VI) AFFAIRES SOCIALES

1. CARTES CADEAUX - DIPLÔMES M֤ ÉDAILLE DU TRAVAIL

Dans le cadre de son programme d’action sociale, à l’occasion de la remise des diplômes de la médaille du travail aux administrés ayant fait au préalable la demande, un cadeau était offert aux récipiendaires, par la commune. Afin de simplifier les démarches, il est désormais proposé au conseil municipal d’attribuer des cartes cadeaux d’une valeur de 15€, à valoir auprès des Ets CAPAMA (Intermarché) à Masny, aux récipiendaires résidant dans la commune.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

VII) FINANCES

1. PRÉSENTATION DES COMPTES DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Les documents budgétaires adoptés par le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale – Compte Administratif 2023 – Compte de Gestion du Receveur 2023 – Budget Primitif 2024 sont présentés, pour information, au conseil municipal.

Le Conseil Municipal prend acte

2. COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2023

Le Compte de Gestion du Receveur 2023 (conforme au Compte Administratif 2023) est à son tour soumis pour approbation au Conseil Municipal.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

3. RÉCAPITULATION DES ACTIONS DE FORMATION DES ÉLUS AU COURS DE L’ANNÉE 2023

Il ressort des dispositions afférentes à la formation des élus dans le cadre des articles L 2123-12-13 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives à la démocratie de proximité, que les actions de formation des élus qui ont été financées par la collectivité donnent lieu à un débat et sont retracées dans un tableau annexé au compte administratif (Etat néant)

Le Conseil Municipal prend acte4

4. ACQUISITION/CESSION D’IMMEUBLES OU DE DROITS RÉELS IMMOBILIERS – ANNEE 2023 – BILAN

Dans le cadre des dispositions de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est donné connaissance à l’assemblée du bilan, établi au titre de l’année 2023, des acquisitions et cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers réalisés par la commune.

Le Conseil Municipal prend acte

5. COMPTE ADMINISTRATIF – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2023

Le Compte Administratif 2023 est soumis pour approbation au Conseil Municipal.

• Compte Administratif

• Bilan de l’exercice et résultats d’exécution année 2023

• Détail des reports en dépenses et recettes

• Contribution aux organismes de regroupement

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

6. ARRÊTÉ DES COMPTES ET AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2023

La détermination des résultats s’effectue à la clôture de l’exercice, au vu du Compte Administratif.

L’article L 1612.12 du code général des collectivités territoriales précise en effet que « l’arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du Compte Administratif présenté par le maire après transmission du Compte de Gestion établi par le comptable de la commune ».

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

7. TAUX D’IMPOSITION DIRECTE LOCALE 2024

Le conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales :

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Pour mémoire, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80 % des contribuables. Concernant les 20 % restants (déterminés en fonction d’un niveau de ressources), la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en janvier 2023 (réduction de 30 % en 2021, 65 % en 2022 et totalité en 2023). Ainsi, au 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.5

A compter de 2023, la taxe d’habitation est renommée « taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS), son produit continue à être perçu par les communes et son taux doit être voté annuellement.

Considérant le contexte budgétaire difficile, il est proposé de ne pas augmenter le taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables et de fixer ces derniers comme suit :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 48,61 %

(taux global qui se décompose de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 29.32 % additionné de la part départementale à 19.29 %) • Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 117,82 %

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 21,94 %

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

8. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS POUR L’EXERCICE 2024

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant de la subvention allouée pour l’exercice 2024 au Centre Communal d’Action Sociale à 250 000 € (article 657362 du budget « Subvention versée au CCAS »).

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

9. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ANNÉE 2024

Compte-tenu des crédits inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2024, il est proposé d’attribuer les subventions annuelles aux associations de la commune, pour un montant global de 70 600 € (Article 65748 du budget « subventions aux personnes de droit privé»), étant précisé que celles-ci seront payées après production du bilan moral et financier des associations.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

10. ACTUALISATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL R.I.F.S.E.E.P. (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE I.F.S.E. ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE C.I.A.)

Par délibération du 1er juillet 2021, le Conseil Municipal a validé la nouvelle version de la mise en place du nouveau régime indemnitaire, comportant deux parties :

• L’indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

• Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire Intercommunal en date du 15 mars 2024 et considérant la nécessité de revoir certains points, à savoir les modalités de maintien de versement du C.I.A., il est proposé d’adopter une nouvelle délibération.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal6

11. PERSONNEL COMMUNAL – INSTAURATION DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 15 mars 2024, il est proposé au conseil municipal d'instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les agents publics territoriaux, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur (décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ).

Cette prime vise à soutenir le pouvoir d'achat des agents dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 39 000 euros. Les bénéficiaires doivent remplir certaines conditions liées à leur recrutement et à leur rémunération.

Il est proposé un montant de prime forfaitaire de 300 € quelques soit le niveau de rémunération des agents et sera versé en une seule fraction lors de la paie de juin 2024. Cette prime est cumulable avec d'autres primes et indemnités, à l'exception de certaines spécifiées. L'attribution individuelle de la prime sera réglementée par un arrêté de l'autorité territoriale, et les crédits nécessaires seront prévus au budget.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

12. BUDGET PRIMITIF VILLE – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2024

Le Budget Primitif de la commune, dont chapitre 024 « produits de cessions immobilisations » établi au titre de l’exercice 2024, est présenté et soumis au vote du Conseil Municipal.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

13. AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT

L’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour les opérations d’investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques :

• L’inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur l’autre du solde. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la 1ère année, y compris les modalités de financement comme l’emprunt.

• La prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.

Les Autorisations de Programmes (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP).

La procédure des AP/CP constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP.

Chaque Autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement correspondants. Ils permettent un « allègement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :

• Les AP sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

• Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement correspondantes.7

La mise en place et le suivi annuel des AC/CP font l’objet d’une délibération du conseil municipal, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer, par la signature d’un marché par exemple. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global. Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

14. BUDGET ANNEXE RÉGIE FUNÉRAIRE

Les documents budgétaires sont soumis au vote du conseil municipal.

• Compte de Gestion du receveur – Exercice 2023 - Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

• Compte Administratif 2023 et affectation des résultats - Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

• Achat et revente cavurnes - Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

• Tarifs cuves cavurnes - Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

• Budget Primitif 2024 - Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

VIII) QUESTIONS DIVERSES

Pas de question