Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR025 2023 Portant transfert de permis de constr
Arrêté - AR089 2023 Portant transfert de permis de constr
Arrêté - AR316 2023 Portant transfert permis de construir
Arrêté - AR00002 2024 Portant permis de construire modifi
Arrêté - AR00045 2024 Portant permis de construire 974 40
Arrêté - AR241 2022 Portant permis de construire 974 406
Arrêté - AR024 2023 Portant permis de construire 974 406
Arrêté - AR041 2023 Portant permis de construire 974 406
Arrêté - AR072 2023 Portant permis de construire 974 406
Arrêté - AR023 2023 Portant permis de construire 974 406
Arrêté - AR00348 2024 Portant transfert de permis de construire 974 406 22 A0060 T01 AI 641
Document publié le Mardi 3 septembre 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00348 2024 Portant transfert de permis de construire 974 406 22 A0060 T01 AI 641)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Consommateurs,
a — —
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
PORTANT TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : 16/07/2024 ; Demande complétée le : 16/07/2024 N° PC 974 406 22 A0060 TOI Demande affichée le: 28/08/2024 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2) :
Par : Monsieur HOARAU Gregory Julio
. 20 Impasse des lataniers Existante : 0 none 97431 LA PLAINE DES PALMISTES
Représenté ; eprésenté(e) par / bénois*: o
anis IMPASSE DES LATANIERS
nn 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 98 Référence cadastrale : 406 AI 641
Nature des travaux : Nouvelle Construction Totale : 98
Destination de la construction : Habitation
Si dossier
_— ue modificatif, Sous-destination de la construction : sürfacé antérieure :
Nombre de logement(s) : 1
Le Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R421-1 et suivants,
Vu l'arrêté de permis de construire n° 00304-2022 accordé le 31/08/2022 à Madame HOAREAU Emila, pour une nouvelle Construction, d'une surface de 98 m°? sur un terrain cadastré section 406 AI 641, sis IMPASSE DES LATANIERS,
Vu les lettres du 16/07/2024 00:00:00 de Madame HOAREAU Emila et de Monsieur HOARAU Gregory Julio, demandant transfert dudit permis de construire.
ARRÊTE
Arïicle ]: L'arrêté de permis de construire n° n° 00304-2022 accordé le 31/08/2022 à Madame HOAREAU Emila, est transféré à Monsieur HOARAU Gregory Julio, pour le projet décrit dans le cadre de présentation.
Article 2: La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme,
Elle est exécutoire à compter de sa transmission.
= Le Maire,
our le Maire et par Délégation,
Le Directeur Général des Services,
ip \ PS DST n N
j \
Johnny PAYE
Steve BAVEA
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 4910
Moil : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeuaï de 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00348-2024 du 03 septembre 2024
Arrêté N° 00348-2024
Date: 03/09/2024 Publicité le 04/09/2024—_— = un en um de um ee mn de me on ne ee me + mm + mnt + ue dt mme + mme + se + me me we + mme me ne + mme + mm + mm + uns de ce + mme + mme + ne + une + une + un + ne + me ne mue + me ot une + nue + mnt + mme mé nue me une + mme me ne + nm ee ne + mme 0e mme
Attention
DELAIS ET VOIES DE RECOURS -— LE PERMIS DE CONSTRUIRE N’EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT :
- Le permis de construire peut faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du
premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article
R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).
- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme).
LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS
Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.
DUREE DE VALIDITÉ DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l’article R 424-21 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.
LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR :
- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est disponible à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr
- Affiché sur le terrain le présent courrier ;
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du
panneau est disponible sur le site officiel de l'administration française: www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de
matériaux.
LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L'AUTORISATION
Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance de la décision de « TYPE_DOSSIER » et doivent être différés : c'est le cas des travaux de démolition, ou des travaux situés en site inscrit, ainsi que des travaux faisant l'objet de prescriptions au titre de l'archéologie préventive
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 4910
Mail : moirie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
_
Arrêté N° 00348-2024
Date: 03/09/2024