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Arrêté - AR025 2023 Portant transfert de permis de construire 974 406 22 A0040 T01 AR 336
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR025 2023 Portant transfert de permis de construire 974 406 22 A0040 T01 AR 336)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
"PLAINE DES PALMISTES
DEPARTEMENT DE LA REUNION
PORTANT TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : 22/12/2022 ë
Demande complétée le : 22/12/2022 N PC 974 406 22 A0040 TOI
Demande affichée le : 11/01/2023 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2) :
Par : Madame LEOCADIE Corinne
. 46 rue Marc Henri Pinot Existante : 0 D : FPPEE 97431 PLAINE DES PALMISTES
Représenté(e) par:
RSSREAS À Démolie : 0
ni Rue Marc Henri Pinot S t !
PRE de 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 57 Référence cadastrale : 406 AR 336
Nature des travaux : Transfert Totale Totale dur . 5 ; ASE | 57 :
Destination de la construction : Habitation is Sp
Si dossier
Lie LD modificafif, Sous-destination de la construction : HR HAGTES
Nombre de logement(s) : 1
Le Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R421-1 et suivants, Vu l'arrêté de permis de construire n° 00290-2022 accordé le 19/08/2022 à LEOCADIE Marie Line, pour une nouvelle construction , d’une surface de 57 m? sur un terrain cadastré section 406 AR 336, sis Rue Marc Henri Pinot, Vu les lettres du 22/12/2022 de LEOCADIE Marie Line et de Madame LEOCADIE Corinne, demandant transfert dudit permis de construire.
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté de permis de construire n° n° 00290-2022 accordé le 19/08/2022 à LEOCADIE Marie Line, est transféré à Madame LEOCADIE Corinne, pour le projet décrit dans le cadre de présentation.
Aricle 2: La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme
Elle est exécutoire à compter de sa transmission.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél: 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi, mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12:30
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Stever-BAUBA
Le Maire,
Pour le Maire et par Délégation,
Le Directeur Général des Services
Arrêté N° 00025-2023 du 23 janvier 2023
Arrêté N° 00025-2023
Date: 23/01/2023
Publicité le 23/01/2023@—
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N’EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT :
- Le permis de construire peut faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).
- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme).
LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS
Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.
DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l'article R 424-21 du code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre
permis de construire.
LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR :
- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est disponible à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr
- Affiché sur le terrain le présent courrier ;
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est disponible sur le site officiel de l'administration française: www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L'AUTORISATION
Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance de la décision de « TYPE_DOSSIER » et doivent être différés : c'est le cas des travaux de démolition, ou des travaux situés en site inscrit, ainsi que des travaux faisant l'objet de prescriptions au titre de l'archéologie préventive
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37.65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
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Arrêté N° 00025-2023
Date: 23/01/2023