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Arrêté - AR316 2023 Portant transfert permis de construire 974 406 23 A0019 T01 AE 772
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR316 2023 Portant transfert permis de construire 974 406 23 A0019 T01 AE 772)
Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
"PLAINE DES PALMISTES
DEPARTEMENT DE LA REUNION
PORTANT TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le: 01/09/2023 &
Demande complétée le : 01/09/2023 N° PC 974 406 23 A0019 TOI
Demande affichée le: 01/09/2023 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?) :
Par : SAS LES VILLAS
Te 525 rue Andropolis Existante : 0 97440 SAINT ANDRE
Démolie : 0
Sur un terrain sis à : 3 RUE TULLY CLARIVOT
Le 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 335,61 Référence cadastrale : 406 AE 772
Nature des travaux : Transfert totale Totale : :
Destination de la construction : Habitation Es Si dossier
Mot Je modificatif, Sous-destination de la construction : / surface antérieure :
Nombre de logements : 3
Le Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R421-1 et suivants,
Vu l'arrêté de permis de construire n°00256-2023 accordé le 07/08/2023 à Monsieur MOURGAMA Serge, pour des nouvelles constructions, d’une surface de 335,61 m? sur un terrain cadastré section 406 AE 772, sis 3 RUE TULLY CLARIVOT, Vu les lettres du 01/09/2023 de Monsieur MOURGAMA Serge et de la SAS LES VILLAS représentée par Madame MOURGAMA Reine Clarisse, demandant le transfert dudit permis de construire.
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté de permis de construire n°00256-2023 accordé le 07/08/2023 à Monsieur MOURGAMA Serge, est transféré à SAS LES VILLAS représentée par Madame MOURGAMA Reine Clarisse, pour le projet décrit dans le cadre de présentation.
Aricle 2: La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues àl'article L 421 -2-4 du Code de l'Urbanisme
Elle est exécutoire à compter de sa transmission.
Le Maire,
Pour le Maire et par Délégation,
Steven BAM
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes .
_:16l;026251 49 10 F
> Mail”: mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lund mardi mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de :8h00 à 12h30
Le Directeur Général des Services,
Arrêté N° 00316-2023 du 19 septembre 2023
Arrêté N° 00316-2023
Date: 19/09/2023 Publicité le 19/09/2023