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Document publié le Mercredi 15 février 2017
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Aménagement du territoire,
MÉTROPOLE
17 C 0189
séance du 10/02/2017
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Délibération du CONSEIL
RESEAUX ET SERVICES - EAU ET ASSAINISSEMENT - ETUDES PROSPECTIVES ET CONDUITES D'OPERATIONS
Service Public d'Assainissement non collectif. Modification de la périodicité des contrôles règlementaires, instauration de redevances spécifiques , fixation d'un délai de mise en conformité en cas d'absence d'installations, fixation du contenu des dossiers de demande d'autorisation d'installation du système d'assainissement non collectif instruits par le SPANC.
Par délibérations successives n°137 du 29 mars 1999, n°195 du 17 décembre 1999, n°50C du 13 octobre 2000, n° 02 C306 du 5 juillet 2002 et n°05 C0514 du 13/10/2005, le Conseil a affirmé les principes de la mise en œuvre de la compétence assainissement non collectif sur son périmètre.
Ainsi, plusieurs types de contrôles sont effectués. Ils concernent l’instruction des documents d’urbanisme, le contrôle technique et administratif de la conception et de l'implantation du projet d’assainissement non collectif, le contrôle technique et administratif de la vérification de l’exécution des travaux, le contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien des installations et le contrôle de fonctionnement et d’entretien dans le cadre d’une vente.
Sont concernés par le contrôle du SPANC (service public d'assainissement non collectif), les immeubles situés en zone d’assainissement non collectif mais également, au cas par cas, les zones d’assainissement collectif qui ne sont pas actuellement encore desservies par un réseau public de collecte des eaux usées.
A la création du SPANC, la fréquence du contrôle de fonctionnement a été fixée à 4 ans maximum conformément à la réglementation en vigueur à cette date.
Par ailleurs, le service public d’assainissement non collectif est un Service Public à caractère Industriel et Commercial (SPIC) dont la gestion est assurée en régie et les charges doivent être couvertes par les recettes perçues auprès des usagers du service.
Conformément aux dispositions des articles L.2224-2 et R.2224-19-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes du service étaient constituées jusqu’à présent par :
- Une redevance ponctuelle portant sur la vérification de la bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées perçue auprès des propriétaires d’installations d’assainissement non collectif d’un montant de 56,40 € HT ; - Une redevance spécifique, ponctuelle, pour le 1er passage lors du contrôle de fonctionnement (diagnostic) perçue auprès des propriétaires d’installations d’assainissement non collectif d’un montant de 56,40 € HT ; MÉTROPOLE
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- Une redevance échelonnée portant sur le contrôle périodique de fonctionnement et d‘entretien des immeubles existants, perçues auprès des usagers d’un montant annuel de 56,40 € HT.
Le montant de ces redevances n’a pas évolué depuis la création du SPANC.
L'article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la commune ou la structure compétente détermine la fréquence à laquelle elle procède au contrôle des installations d’assainissement non collectif .
Le retour d’expérience des contrôles effectués par le SPANC depuis sa création indique que la fréquence de contrôle de fonctionnement actuellement pratiquée (4 ans) ne correspond plus dans une part majoritaire aux délais d’entretien des filières réellement pratiqués. En effet, l’évolution des techniques d’épuration permet désormais d’avoir des délais entre deux entretiens plus longs et conformes à la nouvelle réglementation en vigueur.
Ainsi, afin d’adapter les interventions du SPANC à la réalité du terrain et être en conformité avec la réglementation en vigueur, il est proposé de modifier la fréquence du contrôle de fonctionnement à une durée maximale de 8 ans. Cette fréquence de 8 ans est jugée suffisante pour suivre de façon satisfaisante l’évolution du parc d’installations d’assainissement non collectif sur le territoire de la MEL.
Par ailleurs, afin d’adapter les redevances pratiqués au contexte réglementaire et de fixer des tarifs en adéquation avec le coût réel des prestations réalisées par le SPANC, il est également proposé de fixer un montant de redevance différencié selon la nature des contrôles effectués :
- contrôle de conception et d’implantation : 90 € HT, à la charge du propriétaire
de l’installation contrôlée ;
- contrôle de vérification de l’exécution des travaux : 100 € HT, à la charge du
propriétaire de l’installation contrôlée ;
- contre-visite, 50 € HT à la charge du propriétaire contrôlé ;
- contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien : 35.00 € HT par an, à la
charge de l’usager, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce,
ou à défaut au nom du propriétaire de l’immeuble ;
- contrôle de fonctionnement et d’entretien dans le cadre d’une vente : 170 €
HT, à la charge du propriétaire-vendeur ou de son mandataire.
Par ailleurs, afin d’inciter à la mise en conformité des installations contrôlées non
conformes, il est proposé d’appliquer un rabais de 50 % pour les contrôles de
conception et d’implantation et de vérification de l’exécution des travaux, pour les
dossiers relatifs à la mise en conformité des dites installations.
De plus, l’article L1331-1-1 du Code de la Santé publique impose au propriétaire d’un
immeuble non raccordé au réseau de se doter d’une installation d’assainissement MÉTROPOLE
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non collectif. En cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif, l’arrêté
du 27 avril 2012 permet à la collectivité de mettre en demeure le propriétaire de
réaliser une installation conforme dans les meilleurs délais. En effet, ces installations
présentent un risque important de pollution du milieu naturel.
Afin que les propriétaires visés par ces dispositions se dotent d’une installation
d’assainissement non collectif, il est nécessaire de fixer le délai qui leur est laissé
pour se mettre en conformité. Un délai de 12 mois est jugé raisonnable pour
permettre au propriétaire de réunir les moyens, notamment financiers, pour se doter
d’une installation conforme.
D’autre part, le projet d’installation d’un assainissement non collectif nécessite de
prendre en compte de nombreux paramètres : capacité d’accueil de l’immeuble,
topographie, perméabilité du sol, nature du terrain, présence de nappe, présence
d’exutoire,…Ces éléments permettent de déterminer précisément le type
d’installation d’assainissement non collectif à mettre en place au regard des
caractéristiques du terrain. En installant la filière la mieux adaptée à sa parcelle,
l’usager assure la pérennité de son installation. De plus, si le propriétaire fait appel à
un bureau d’études spécialisé ayant une garantie décennale pour cette activité, cela
lui apporte une assurance supplémentaire sur le choix de la filière. Pour le SPANC,
cette étude fournira des informations essentielles à la bonne instruction des dossiers
et diminuera les temps de vérification des projets pour manque d’information.
Au vu de l’hétérogénéité des sols sur notre territoire, il est proposé de rendre
obligatoire l’étude de définition de filière pour tout nouveau projet (installation neuve
ou réhabilitation de l’installation) dont les éléments sont décrits dans le cahier des
charges en annexe.
Par ailleurs, il est proposé de définir les pièces constitutives du dossier de demande
d’autorisation (examen préalable du projet) comme suit :
- le formulaire de déclaration dûment rempli ;
- un plan cadastral de situation de la parcelle ;
- un plan de masse de l’immeuble et de son installation d’assainissement, à
l’échelle ;
- un plan en coupe des ouvrages ;
- une autorisation de rejet lorsque l’effluent de l’installation ANC est dirigé vers
un milieu hydraulique superficiel dans les cas où l’évacuation par le sol est
impossible ; MÉTROPOLE
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- le cas échéant, la dérogation préfectorale d’implantation à moins de 100 m
des habitations pour les installations supérieures à 20 équivalents-habitants ;
- une étude de définition de filière, s’appuyant sur les éléments du cahier des
charges annexé.
En conséquence, la commission Écologie urbaine consultée, le Conseil de la
Métropole décide:
- de fixer une périodicité maximale de 8 ans pour la réalisation du contrôle de
fonctionnement des installations d’assainissement non collectif à compter du
1er juillet 2017 ;
- de fixer à un an le délai de mise en conformité des habitations contrôlées non
conformes par absence d’installation d’assainissement non collectif ;
- d’instaurer au 1er juillet 2017 des redevances spécifiques pour le contrôle de
conception et d’implantation, pour le contrôle de réalisation des travaux, pour
le contrôle de fonctionnement et d’entretien dans le cadre d’une vente, et pour
une contre-visite comme suit :
o contrôle de conception et d’implantation : 90 € HT, à la charge du
propriétaire de l’installation contrôlée ;
o contrôle de vérification de l’exécution des travaux : 100 € HT, à la
charge du propriétaire de l’installation contrôlée ;
o contre-visite, 50 € HT à la charge du propriétaire contrôlé ;
o contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien : 35 € HT par an, à
la charge de l’usager, à défaut au nom du propriétaire du fonds de
commerce, ou à défaut au nom du propriétaire de l’immeuble.
o contrôle de fonctionnement et d’entretien dans le cadre d’une vente :
170 € HT, à la charge du propriétaire-vendeur ou de son mandataire.
- d’appliquer un rabais de 50 % sur les montants des redevances pour le
contrôle de conception et d’implantation et le contrôle de vérification de
l’exécution des travaux lors de la mise en conformité d’une installation
existante ;
- de définir le contenu du dossier de demande d’autorisation d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif comme décrit précédemment et de rendre obligatoire l’étude de définition de filière selon le cahier des charges annexé ;
- de modifier en conséquence le règlement de service du SPANC.
Adopté à l'unanimité MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
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Acte certifié exécutoire au 16/02/2017