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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0732 Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0732)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Consommateurs, 17 C 0732

séance du 19/10/2017

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Délibération du CONSEIL

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ENTREPRISES - SOLUTIONS ENTREPRISES

SECLIN - ZAC A1 Est - Approbation du Compte Rendu Annuel aux Collectivités (CRAC) 2016 et du bilan prévisionnel actualisé

1- Historique

D'une superficie d'environ 65 hectares ce site est localisé sur le territoire est de la ville de Seclin. Le site A1 Est constitue un espace en extension urbaine composé d'une part de bâtis, Conforama et futur Terres et Eaux, et d'autre part de terrains agricoles.

Ce projet d'aménagement, prototype PA XXIème siècle, répond aux objectifs de La Métropole Européenne de Lille de développement économique pour la création de foncier de grande taille proche de grands axes routiers.

Le principe d'aménager ce secteur selon la procédure de zone d'aménagement concerté (ZAC) a été acté par délibération n° 12 C 0737 du 14 décembre 2012. Par délibération n° 14 C 0040 du 21 février 2014, le Conseil Communautaire a approuvé le bilan de la concertation et la création de la ZAC.

Le périmètre opérationnel identifié à l'issue des études d'aménagement et de la concertation consiste en 65 hectares dédiés à des activités économiques. Il s’agit sur ce site exceptionnel situé en entrée sud de l'agglomération de proposer un aménagement de grande qualité.

Sur la base de ce périmètre, le conseil métropolitain par délibération n°15 C 0781 du 16 octobre 2015, a décidé de confier l'aménagement de ce parc d’activités, par voie de concession d'aménagement, à PREAM pour une durée de 12 années (11 années opérationnelles + une année de clôture).

Par avenant n°1 délibéré au conseil du 1er avril 2016 (16 C 0058), le contrat de concession d’aménagement a été transféré à la société la SAS Seclin A1 Est 2016.

2- La concession d'Aménagement

Le traité de concession a été signé le 29 janvier 2016 et notifié au concessionnaire le 05 février 2016 pour une durée de 12 ans. Par avenant n°1 délibéré au conseil du 1er avril 2016 (16 C 0058), le contrat de concession d’aménagement a été transféré à la société la SAS Seclin A1 Est 2016.

En outre, par avenant n°2 délibéré au conseil métropolitain du 10 février 2017 (n° 17C0107), le périmètre de la concession d’aménagement a été élargi.17 C 0732

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En effet, dans le cadre des nouvelles études de génération de trafic induite par le futur parc d’activités, il a été démontré que la voie communale, dite voie du hameau d’Haas, ne peut plus déboucher sur le giratoire sur la RD 549 dans la même configuration qu’aujourd’hui. Ainsi, afin d’éviter les conflits d’accès sur le giratoire, il est préconisé de dévoyer cette voie communale à travers le parc d’activités. Néanmoins, étant donné ce nouvel aménagement, il apparaît nécessaire de travailler plus largement sur la voie du hameau d’Haas, notamment en créant un nouvel accès sur cette voie et pour se faire en achetant du foncier, propriété privée de la SNCF.

Afin de permettre la réalisation de l’ensemble de ces équipements publics, il a donc été acté d’augmenter le périmètre de la concession d’aménagement à la voie du hameau d’Haas et de modifier le programme des équipements publics en intégrant le dévoiement de cette voie communale.

En outre, il a été décidé de modifier le programme des équipements publics en incorporant dévoiement de cette voie communale, qui rejoindra la voirie primaire du futur parc d’activités, non prévu en 2015 au moment de l’attribution de la concession d’aménagement.

Il est à souligner que ces deux modifications augmentent le montant des dépenses au bilan d’opération mais sont sans conséquences sur le montant des participations aux ouvrages publics qui restent identiques

La SAS Seclin A1 Est, aménageur de la zone, nous a adressé, conformément à l'article L.300-5 du Code de l'urbanisme, le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) pour l'année 2016.

Le bilan prévisionnel de l'opération, en solution de base, sans achat des terrains soumis au périmètre de sursis à statuer, est de 17 083 418€ HT en euros courant avec une participation de notre établissement public de 2 906 320 euros H.T. échelonnée sur 6 ans et se décomposant comme suit :

- 1 900 000 euros H.T versés par Lille Métropole au titre de la participation aux équipements publics échelonnée sur 6 ans.

- 1 006 320 euros H.T au titre des apports en nature du foncier.

Le bilan prévisionnel de l'opération, avec la levée de l’option, est d'environ 19 824 410€ H.T en euros courant avec une participation de notre établissement public de 2 676 320 euros H.T. échelonnée sur 3 ans et se décomposant comme suit : - 1 670 000 euros H.T versés par la MEL au titre de la participation aux équipements publics échelonnée sur 3 ans.

- 1 006 320 euros H.T au titre des apports en nature du foncier.17 C 0732

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3- Faits marquants pour l'année 2016

L'année 2016 a permis :

- de lancer les marchés de maîtrise d’œuvre et de géomètre et d’attribuer ceux- ci.

- De démarrer les études pour actualiser l’étude d’impact, le dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, définir l’avant-projet ainsi que le programme des équipements publics nécessaires au dossier de réalisation de la ZAC A1 Est.

- De négocier l’acquisition des terrains sur la base de 17,50€/m² (16€/m² pour la propriété et 1,50€/m² d’indemnité d’éviction des exploitants agricoles). Des premières acquisitions/évictions ont eu lieu concernant un peu moins de 11,9ha.

- Le démarrage de la commercialisation avec la mise en place d’une mise en concurrence d’opérateurs logistique pour les deux grands tènements fonciers au nord de la ZAC. L’objectif étant de calibrer les besoins pour ces deux grands tènements fonciers et définir les surfaces allouées à la programmation PME/PMI, artisanat afin de répondre aux marques d’intérêts faites sur l’année 2016.

4- Eléments financiers

Le bilan prévisionnel ne fait pas apparaître d'évolution des recettes.

Aussi, la participation globale de notre établissement public d'un montant de 2 906 320 euros H.T reste inchangée.

Sont prévues les participations aux ouvrages selon les versements suivants : 2016 : 600 000 euros HT

2017 : 600 000 euros HT

2018 : 470 000 euros HT

2021 : 230 000 euros HT

5- Note de conjoncture

La réussite de l’opérationnalité de la ZAC est conditionnée par :

- l’approbation du dossier de réalisation ZAC et la mise en compatibilité du PLU pour lesquelles les délibérations devront être prises au 1er semestre 2017 ; - la réussite des négociations pour l’acquisition des terrains (16€/m²) et l’éviction des exploitants agricoles (1,50€/m²). Pour se faire, le concessionnaire devra demander l’autorisation au concédant pour acquérir les terrains si la négociation aboutie, l’estimation des domaines à 11€/m² étant en deçà du prix d’acquisition de base des négociations.

- La réalisation de l’apport en nature des terrains MEL. Sur ce point il conviendra de mesurer l’impact au bilan de la demande du concédant. En effet, les terrains MEL d’une contenance de 57 504m² ont été évalués à 17,50€/m² (16€/m² pour la propriété et 1,50€/m² d’indemnité d’éviction des exploitants agricoles). Néanmoins, il a été décidé que l’aménageur se chargeait de l’éviction des exploitants sur les terrains propriété MEL, ce qui17 C 0732

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représente un apport en nature de 920 064€ et une dépense supplémentaire de foncier au bilan de 86 256€.

Le CRAC est mis à disposition sur le portail numérique des élus.

Par conséquent, la Commission Développement Economique – Emploi – Recherche consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1. d'approuver le document CRAC 2016 conformément à l'article L.300-5 du Code de l'urbanisme et le bilan prévisionnel actualisé;

2. d'imputer les dépenses à nos documents budgétaires sur l'opération sur l'opération 608O026, nature 2764 fonction 61 pour les participations aux équipements publics dans la limite des dotations votées.

Résultat du vote :

Le conseil prend acte du présent rapport

Acte certifié exécutoire au 27/10/2017