Compte-Rendu - Avis de la commune sur le PLUi de la CCPR arrt en sance de conseil communautaire du 15 avril 2025 DE 2025 38

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Compte-Rendu - Avis de la commune sur le PLUi de la CCPR arrt en sance de conseil communautaire du 15 avril 2025 DE 2025 38 Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Belcastel. Lien du pdf (Compte-Rendu - Avis de la commune sur le PLUi de la CCPR arrt en sance de conseil communautaire du 15 avril 2025 DE 2025 38)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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NOMBRE DE MEMBRES Séance du 16/06/2025 afférents qui ont pris

au Conseil En exercice part à la

Municipal Délibération

11 10 07

L'an deux mille vingt-cinq et le 16 juin, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Maire.

Présents : Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Madame Marie-Noëlle DANTAN, Madame Fabienne LANDES, Monsieur Vincent REYNIER, Madame Régine RIGAL, Madame Eliane PARIS, Madame Audrey VIGUIE-BOU.

Absents : Monsieur Jean-Pierre ALQUIER, Monsieur Jean-Marie BONNEVIALE représenté par Madame Eliane PARIS, Monsieur Daniel BOURDY.

Date de la Convocation : 06/06/2025 Date d'affichage : 06/06/2025

Madame Fabienne LANDES a été nommée secrétaire de séance.

Avis de la commune sur le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Pays Rignacois arrêté en séance de conseil communautaire du 15 avril 2025. _DE_2025_38

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-15, L.153.16 et suivants et R.153- 5 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 février 2016 n°2016-039-01-BCT, approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Pays Rignacois et indiquant que celle-ci est compétente

en matière de plan local d’urbanisme, carte communale et documents d’urbanisme en tenant lieu ;DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Vu la Conférence intercommunale des maires des communes-membres de la Communauté

de Communes du Pays Rignacois réunie le 07 décembre 2021, et le procès-verbal établi à l’issue de cette conférence ;

Vu la délibération n°2022-04 en date du 11 janvier 2022 du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Rignacois, ayant prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

intercommunal de la Communauté de Communes du Pays Rignacois, selon les termes des articles L.153-11 et suivants du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération n°2022-04 en date du 11/01/2022 du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Rignacois, ayant approuvé la charte de gouvernance mise en place dans

le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du territoire ;

Vu les débats relatifs aux orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) tenus au sein des conseils municipaux des communes-

membres ;

Vu le débat relatif aux orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) tenu au sein du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Rignacois en date 28 novembre 2023 ;

Vu la délibération n°2025-38 en date du 15 avril 2025 du Conseil de la Communauté de

Communes du Pays Rignacois, autorisant, dès la procédure d’élaboration du PLUi, en cours, l’application de la réglementation relative aux destinations et sous-destination résultant du décret n°2023-195 ;

Vu la délibération n°2025-39 en date du 15 avril 2025 du conseil communautaire tirant le bilan de la concertation et arrêtant la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) ;

Vu le projet de PLUI arrêté avec les différentes pièces le composant, notamment le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), le règlement écrit et graphique, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), les annexes et les pièces administratives ;

Avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes du Pays Rignacois

Monsieur le Maire indique que conformément à l’article R.153-5 du Code de l’Urbanisme, l’avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l’article L.153-15 du CU, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet de PLUi. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Il rappelle le déroulement de la procédure d’élaboration du PLUi du Pays Rignacois depuis la conférence intercommunale des Maires du 07 décembre 2021. Cette conférence a formalisé les grandes lignes du processus décisionnel dans le suivi de l’élaboration du PLUi et s’est attachée à planifier la collaboration entre la Communauté de Communes et les Communes membres en instituant différentes instances de travail, de consultation et de validation. Cette organisation devait permettre d’exprimer le projet du territoire du Pays Rignacois, de travailler en collaboration avec les 8 communes membres, de s’adapter à la diversité de notre territoire et d’accompagner l’exercice de la compétence « Autorisation d’urbanisme » de chaque Maire.

Plus de trois années de travail ont été nécessaires pour aboutir à ce projet de PLUi, arrêté par le conseil communautaire. En complément des échanges réguliers, entre les membres du comité de pilotage ou de la conférence intercommunales des maires avec l’ensemble des élus communaux, les élus municipaux ont été invités à participer à chaque étape de la construction du PLUi avec notamment :

• Préparation : séminaire de lancement et d’acculturation,

• Phase de diagnostic : travail en commune lors d’entretiens communaux, temps de dialogue et de travail sur les atlas cartographiques permettant de parfaire la collecte de données

• Phase d’élaboration du PADD : ateliers de travail thématiques, débat en conseils municipaux, réunion publique,

• Phase réglementaire : séminaire de démarrage du travail sur le zonage et le règlement ; au moins deux séances de travail en commune pour élaborer finement le zonage et les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation).

M. Le Maire expose la composition du dossier d’arrêt du PLUi présenté :

• Pièces administratives, dont le bilan de la concertation

• Rapport de présentation comprenant le diagnostic du territoire, la justification des choix et l’évaluation environnementale

• Projet d’Aménagement et de Développement Durables

• Orientations d’Aménagement et de Programmation

• Règlement graphique et écrit

• Annexes

M. Le Maire présente synthétiquement le contenu du PLUi et son bilan global.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, les élus

personnellement intéressés par le projet sont invités à se retirer du vote et à ne pas participer aux débats relatifs.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présentsDEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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• Emet un avis favorable au projet de PLUI arrêté de la Communauté de Communes du Pays Rignacois, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

• Autorise le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Vote : Pour : 07 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0