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Déliberation - delib decembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Exideuil.
Lien du pdf (Déliberation - delib decembre 2025)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
République Française
Département CHARENTE 2
Commune de Exideuil-sur-Vienne Exid ‘4 CHE Tien
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an 2025, le 1 Décembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du 15 di 42: jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/11/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/11/2025.
Présents : Jean-François DUVERGNE - Joëlle GANTHEIL - Sonia FERNANDES A l'unanimité - Christophe COURTIN - Thierry GANTHEIL - Nathalie DEGORCE - Louis
Fou 2 PENICAUT - Annabelle CLEMENT - Jérôme CHOISY - Sabrina DA SILVA Sbnnniens 6 RIBEIRO - Patricia ROUSSEL
Acte rendu exécutoire après dépôt Procuration : Claudette CAMGRAND p/Joëlle GANTHEIL en PREFECTURE
er Absents : Alex HILBERGER - Virginie GOURSAUD - Claudette CAMGRAND - Christopher HACKENSCHMIDT Et
Publication ou notification du :
A été nommé(e) secrétaire : Joëlle GANTHEIL
_08_01-MAM' tit ; ! - Convention de mise :
ÿ
Monsieur le Maire informe les membres présents que la collectivité va mettre à disposition, à titre
précaire et révocable, le local ci-après désigné pour l'exercice de l'activité d’une Maison d'Assistantes
Maternelles (MAM) situé « 2 Place des Écoles » 16150 EXIDEUIL SUR VIENNE, avec jardin attenant.
Le local est principalement destiné à l'accueil de jeunes enfants (0 à 3 ans) par les assistantes
maternelles agréées membres de l'Association, dans le cadre légal des MAM. L'accueil des enfants de
4 à 6 ans en périscolaire est également autorisé.
Deux personnes sont porteuses du projet de la « MAM les Petites Grenouilles » et concourent à la
politique de la Commune en faveur de la petite enfance avec une reconnaissance d'intérêt général
local.
La MAM prendrait les locaux dans l’état où il se trouveront lors de l'entrée dans les lieux. Un état des
lieux détaillé sera établi, de manière contradictoire et amiable, par la collectivité et la MAM lors de la
remise des clés et lors de la restitution des locaux.
Un inventaire du mobilier et de l’ensemble des biens (gros et petits électroménagers, matériel de
puériculture, jeux, structure, jouets, vaisselle, livres...) sera également établi.
AR Prefecture
016-211601349-20251201-D 2025 08 O01-DE
Reçu le 02/12/2025 Une convention pourrait être conclue pour une durée de 3 ans à compter du 2 décembre 2025, pour
se terminer le 1er décembre 2028 avec une gratuité de 7 mois de redevance /loyer.
Le 127 titre de paiement débuterait en juillet 2026 pour un montant de 300.00 €.
Afin de soutenir l'association et de permettre son développement, la collectivité choisit de ne pas
léser la trésorerie de l'association. De ce fait, il est envisagé d'octroyer à la MAM une gratuité d'une
année entière des fluides (eau, gaz, électricité et redevance assainissement) à partir de la signature
des présentes.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
- se prononcent favorablement sur cette convention de mise à disposition.
- accordent une gratuité de 7 mois de redevance/loyer, soit jusqu'au 30 juin 2026
- accordent une gratuité des fluides sur une année soit jusqu'au 31 décembre 2026
- autorisent M. le Maire à émettre un titre de paiement de loyer de 300.00 € à compter du 1er juillet
2026.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 02/12/2025
Le Maire
JEAN FRANCOIS DUVERGNE
AR Prefecture
016-211601349-20251201-D 2025 08 01-DE Reçu le 02/12/2025 République Française
Département CHARENTE /\ Commune de Exideuil-sur-Vienne Exideuilz
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
e du 01/12/2
L'an 2025, le 1 Décembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/11/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/11/2025.
Présents : Jean-François DUVERGNE - Joëlle GANTHEIL - Sonia FERNANDES - Christophe COURTIN - Thierry GANTHEIL - Nathalie DEGORCE - Louis
PENICAUT - Annabelle CLEMENT - Jérôme CHOISY - Sabrina DA SILVA
RIBEIRO - Patricia ROUSSEL
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : O
Procuration : Claudette CAMGRAND p/Joëlle GANTHEIL Acte rendu exécutoire après dépôt en PREFECTURE
DANÉRLEENE Absents : Alex HILBERGER - Virginie GOURSAUD - Claudette CAMGRAND - EL. Christopher HACKENS CHMIDT
Publication ou notification du :
A été nommé(e) secrétaire : Joëlle GANTHEIL
HS Ë 5
OM' MARIE - Modification du bail
Monsieur le Maire informe les membres du CM qu’au vu des charges conséquentes d'électricité du
local lié à un manque d'isolation, il convient de faire un avenant au contrat de bail précaire
concernant COM'MARIE « 5 ZAE de Chante-Alouette » 16150 EXIDEUIL-SUR-VIENNE afin de réduire le
loyer en compensation et ce, à compter du 1€f janvier 2026 comme suit :
Ancien loyer Nouveau loyer
353.59 € HT 312.50 € HT
70.72 € (TVA 20 %) 62.50 € (TVA 20 %)
424.31 € TTC 375.00 € TTC
AR Prefecture
016-211601349-20251201-D 2025 08 02-DE Reçu le 03/12/2025 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
- se prononcent favorablement sur cette modification de bail à compter du 1er janvier 2026.
Le loyer revu à la baisse permettra au locataire d'intégrer les surcoûts liés aux dépenses énergétiques
dans son budget, rendant ainsi caduque la nécessité d'accorder des exonérations ponctuelles de
loyer,
- autorisent M. le Maire à signer l'avenant au contrat de bail précaire et tout document relatif à cette
modification.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 02/12/2025
Le Maire
JEAN FRANCOIS DUVERGNE
—
AR Prefecture
01-D 2025 08 02-DE République Française
Département CHARENTE
Commune de Exideuil-sur-Vienne Ÿ Exdilh
=
L'an 2025, le 1 Décembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du de ÿ 5 jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/11/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le.
A l'unanimité Présents : Jean-François DUVERGNE - Joëlle GANTHEIL - Sonia FERNANDES - Christophe COURTIN - Thierry GANTHEIL - Nathalie DEGORCE - Louis pute PENICAUT - Annabelle CLEMENT - Jérôme CHOISY - Sabrina DA SILVA one RIBEIRO - Patricia ROUSSEL Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépat Procuration : Claudette CAMGRAND p/Joëlle GANTHEIL en PREFECTURE
PANÉSDEUE Absents : Alex HILBERGER - Virginie GOURSAUD - Claudette CAMGRAND - 4 Christopher HACKENSCHMIDT Et
Publication ou notification du :
A été nommé(e) secrétaire : Joëlle GANTHEIL
ation du bail
Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il convient de faire un avenant au
contrat de location concernant l'Association OASIS NOUV/L situé « 3 Place des Ecoles » 16150
EXIDEUIL SUR VIENNE. Etant donné que les fluides, services et taxes sont à la charge exclusive de la
commune (eau, électricité, redevance assainissement, taxe sur les ordures ménagères) depuis 2020,
il est envisagé d'augmenter le loyer, toute charge comprise, au 1€ janvier 2026 comme suit :
Ancien loyer au 01/11/2025 Nouveau loyer au 01/01/2026
233.80 € TTC 260.00 € TTC
AR Prefecture
016-211601349-20251201-D 2025 08 03-DE Reçu le 03/12/2025 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
- se prononcent favorablement sur cette modification de bail à compter du 1er janvier 2026.
- autorisent M. le Maireà signer l'avenant au contrat de location et tout document relatif à cette
modification.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 02/12/2025
Le Maire
JEAN FRANCOIS DUVERGNE
&
AR Prefecture
225 08 03-DE République Française
Département CHARENTE
Commune de Exideuil-sur-Vienne l Ext
L'an 2025, le 1 Décembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/11/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/11/2025.
15 11 12
A l'unanimit. Présents : Jean-François DUVERGNE - Joëlle GANTHEIL - Sonia FERNANDES - Christophe COURTIN - Thierry GANTHEIL - Nathalie DEGORCE - Louis
poste PENICAUT - Annabelle CLEMENT - Jérôme CHOISY - Sabrina DA SILVA ne RIBEIRO - Patricia ROUSSEL
Acte rendu exécutoire après dépôt Procuration : Claudette CAMGRAND p/Joëlle GANTHEIL
en PREFECTURE
D'ANSOULENE Absents : Alex HILBERGER - Virginie GOURSAUD - Claudette CAMGRAND - E Christopher HACKENSCHMIDT
Publication ou notification du :
A été nommé(e) secrétaire : Joëlle GANTHEIL
ge - Production d'Energie Renouvelable
LS
Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal :
e Vu le courrier en date du 13 novembre 2025 adressé à Monsieur le Maire par la société La
Ferme des Cros (groupe Neoen), relatif au projet de raccordement de la centrale
photovoltaïque implantée sur la commune de Saint-Maurice-de-Lions,
e Vu le tracé initialement prévu (de Saïca Pack vers le bourg pour rejoindre la RD370 en
direction de la Poste), qui a été refusé par la commune, en raison de son passage en plein
cœur du village.
e Vu le second projet encore plus long et forcément plus coûteux, qui a été présenté par
ENEDIS le 4 août, proposant une traversée du bourg via le pont et refusé par la commune.
e Vu la proposition de tracé alternatif formulée par la commune auprès d'Enedis, permettant
d'éviter le bourg d’Exideuil-sur-Vienne et de réduire le coût des travaux,
AR Prefecture
016-211601349-20251201-D 2025 08 04-DE
Reçu le 03/12/2025 e Vu la confirmation par la société NEOEN de son accord sur ce tracé,
e Vu la reconnaissance par ladite société des perturbations ponctuelles que les travaux de
raccordement pourraient générer pour les habitants et usagers,
e Vu la proposition de NEOEN d'accompagner la commune d’Exideuil-sur-Vienne, destinée à la
réalisation de projets de territoires sobres en énergie et respectueux de la biodiversité
{restauration du patrimoine, travaux environnementaux...), sous réserve de la signature des
conventions entre la mairie et Enedis sur les bases du tracé validé,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal :
8. Approuvent le tracé de raccordement proposé par la commune, évitant le bourg d’Exideuil-
sur-Vienne passant par le chemin proposé par la collectivité ;
9. Autorisent Monsieur le Maire à signer les conventions après négociations.
10. Chargent Monsieur le Maire et la commission compétente de définir les projets prioritaires à
financer dans le cadre de la mesure d'accompagnement.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 02/12/2025
Le Maire
JEAN FRANCOIS DUVERGNE
AR Prefecture
2023
42025
201-D 2025 08 04-DE République Française
Département CHARENTE À
Commune de Exideuil-sur-Vienne ” sh Exidenilz
L'an 2025, le 1 Décembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/11/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/11/2025.
A l'unanimité Présents : Jean-François DUVERGNE - Joëlle GANTHEIL - Sonia FERNANDES = Christophe COURTIN - Thierry GANTHEIL - Nathalie DEGORCE - Louis Pour : 12 PENICAUT - Annabelle CLEMENT - Jérôme CHOISY - Sabrina DA SILVA
MAC RIBEIRO - Patricia ROUSSEL
15 11 12
Acte rendu exécutoire après dépôt Procuration : Claudette CAMGRAND p/Joëlle GANTHEIL en PREFECTURE
Den Absents : Alex HILBERGER - Virginie GOURSAUD - Claudette CAMGRAND - E ‘ Christopher HACKENSCHMIDT
Publication ou notification du :
A été nommé(e) secrétaire : Joëlle GANTHEIL
D 2025 08 05 — CIA - Ajustement des modalités d'attribution
Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération D_2021_2_5 en date
du 24 février 2021 relative au réexamen et ajout de cadre d'emploi RIFSEEP.
Et précise qu’il est souhaitable de modifier l’article 3 :
Mise en œuvre du CIA : conditions de versement.
« Le CIA fera l’objet d’un versement annuel » par « le CIA fera l’objet d’un versement annuel,
proratisé en fonction de la situation de l’agent au moment du départ de la collectivité » sous
validation de l’autorité compétente.
Après en avoir délibéré, les membres du CM se prononcent favorablement sur cette modification.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 02/12/2025
Le Maire
JEAN FRANCOIS DUVERGNE AR Préfecture 016-211601349-20251201-D 2025 08 _05-DE
Reçu le 03/12/2025 République Française
Département CHARENTE À
Commune de Exideuil-sur-Vienne s pu Exideuilz
L'an 2025, le 1 Décembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/11/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/11/2025.
À l'unanimité | Présents : Jean-François DUVERGNE - Joëlle GANTHEIL - Sonia FERNANDES - Christophe COURTIN - Thierry GANTHEIL - Nathalie DEGORCE - Louis
HR PENICAUT - Annabelle CLEMENT - Jérôme CHOISY - Sabrina DA SILVA Abolentans 6 RIBEIRO - Patricia ROUSSEL
Acte rendu exécutoire après dépôt Procuration : Claudette CAMGRAND p/Joëlle GANTHEIL en PREFECTURE
CONPADENE Absents : Alex HILBERGER - Virginie GOURSAUD - Claudette CAMGRAND - EE Christopher HACKENSCHMIDT
Publication ou notification du :
A été nommé(e) secrétaire : Joëlle GANTHEIL
D 2025 08 06 - Participation de fin d'année
Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil Municipal :
° Le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.731-1 et suivants relatifs à
l’action sociale des collectivités ;
e Le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.2121-29 et
suivants relatifs aux compétences du conseil municipal
° Les règles de l'URSSAF concernant l'attribution de chèques cadeaux, notamment le plafond
d'exonération applicable aux avantages attribués aux salariés dans le cadre d'événements
particuliers (fêtes de fin d'année, rentrée scolaire, etc.)
e L'avis du Conseil d’État du 23 octobre 2003 (n°369315) confirmant la légalité des prestations
d’action sociale attribuées par les collectivités.
AR Prefecture
016-211601349-20251201-D 2025 08 06-DE eçu le 03/12/2025 Considérant :
e Que plusieurs communes (Roumens, Annemasse, Banteux, Saint-Georges-de-Luzençon Site
de la Mairie de St-Georges-de-Luzençon, Sceaux) ont adopté des délibérations similaires
pour l'octroi de chèques cadeaux aux agents communaux à l’occasion des fêtes de fin
d'année ;
e Que cette mesure constitue une action sociale facultative visant à améliorer le pouvoir
d'achat et la reconnaissance du travail accompli par les agents;
e Que l'octroi de chèques cadeaux doit respecter les plafonds fixés par l'URSSAF afin d'éviter
toute requalification en avantage soumis à cotisations sociales ;
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal :
8. Autorisent l'attribution de chèques cadeaux aux agents communaux à l’occasion des fêtes
de fin d'année.
9. Fixent le montant unitaire des chèques cadeaux à 110 € par agent, conformément au
plafond d'exonération URSSAF en vigueur.
10. Précisent que cette attribution est nominative et individuelle, réservée aux agents titulaires
et contractuels en activité au 1er décembre de l’année en cours.
11. Mandatent Monsieur le Maire pour signer la convention avec l'organisme émetteur des
chèques cadeaux.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 02/12/2025
Le Maire
JEAN FRANCOIS DUVERGNE
=—
AR Prefecture
201-D 2025 08 06-DE République Française
Département CHARENTE p
Commune de Exideuil-sur-Vienne xd Æ. sur Vienne
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ince du 01/12/2025
L'an 2025, le 1 Décembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/11/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/11/2025.
Présents : Jean-François DUVERGNE - Joëlle GANTHEIL - Sonia FERNANDES A l'unanimité - Christophe COURTIN - Thierry GANTHEIL - Nathalie DEGORCE - Louis forte PENICAUT - Annabelle CLEMENT - Jérôme CHOISY - Sabrina DA SILVA A nione RIBEIRO - Patricia ROUSSEL
Acte rendu exécutoire après dépôt Procuration : Claudette CAMGRAND p/Joëlle GANTHEIL en PREFECTURE
DAME Absents : Alex HILBERGER - Virginie GOURSAUD - Claudette CAMGRAND - Be Christopher HACKENSCHMIDT
Publication ou notification du :
A été nommé(e) secrétaire : Joëlle GANTHEIL
D_2025 07 — Délibération autorisant l'ouverture de crédits en dépenses d'investissement avant le
2026 vote du
Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil Municipal :
Prévue par l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, permet au maire d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits
ouverts au budget de l’année précédente pour chaque chapitre. Elle vise à assurer la continuité de
l’action publique et à éviter tout retard dans le lancement de projets ou dans l’acquisition de
matériels indispensables en début d'exercice.
Il convient de rappeler que les restes à réaliser (RAR) sont automatiquement repris au budget
suivant. Ils permettent de mandater les dépenses déjà engagées au 31 décembre, sans qu’une
délibération spécifique ne soit nécessaire. Ainsi, tant que les RAR sont suffisants, ils assurent la
couverture des opérations en cours.
Toutefois, si les RAR ne suffisent pas à couvrir les besoins immédiats en début d'année, l'autorisation
d'ouverture de crédits permet de réouvrir des marges de manœuvre. Elle donne la possibilité
d’engager de nouvelles dépenses d'investissement, dans la limite des 25 % par chapitre, afin de
garantir la poursuite des projets et la réactivité de la collectivité.
AR Prefecture
016-211601349-20251201-D 2025 08 07-DE Reçu le 03/12/2025 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
- Autorisent le Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart de crédits ouverts au budgets 2025, dans l'attente du BP 2026, selon le
contenu d'autorisation ci-dessus.
Budgot Assainissement de la commune d'Exideuil sur Vienne 2025
couts/Canstructions 23 2313
Limite 25%
Crédits ouverts en prévue Autorisation Chapitre Article Opération
R F 2025(8P+DM} |part.L1612-1 du! demandée
CGCT
20 2031 Frais d'études 128 600,00 € 32 150,00 € 32150,00€
Immobilisations
corporelles an 1 680 000,00 € 420 000,00 € 420 000,00 €
principal de la commune d'Exideull sur Vienne 2025 Limite 25%
Crédits ouverts en prévue Autorisation
pe >| ETES PRE 2025 (8P+0M) |partL1612-1du| demandée CG.CT
Complexe
Commercial {200} 566 000,00 € 141 500,00 € 141 500,00 € 23 nu telier technique
(2025002) 346 000,00 € 86 509,00 € 86 500,00 €
Carrefour de la poste
| {269} 207 000,00 € 51 750,00 € 51750,00€
Total 23 1 119 600,09 € 279 750,00 € 273 750,00 €
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 02/12/2025
Le Maire
JEAN FRANCOIS DUVERGNE
SE
AR Prefecture
016-211601349-20251201-D 2025 08 07-DE
eçu le 03/12/2025 République Française
Département CHARENTE
Commune de Exideuil-sur-Vienne Exdnle
L'an 2025, le 1 Décembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/11/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le .
Présents : Jean-François DUVERGNE - Joëlle GANTHEIL - Sonia FERNANDES - Christophe COURTIN - Thierry GANTHEIL - Nathalie DEGORCE - Louis PENICAUT - Annabelle CLEMENT - Jérôme CHOISY - Sabrina DA SILVA RIBEIRO - Patricia ROUSSEL
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : O
Procuration : Claudette CAMGRAND p/Joëlle GANTHEIL Acte rendu exécutoire après dépôt en PREFECTURE
Den JE Absents : Alex HILBERGER - Virginie GOURSAUD - Claudette CAMGRAND - EU Christopher HACKENSCHMIDT
Publication ou notification du :
A été nommé(e) secrétaire : Joëlle GANTHEIL
Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil Municipal :
que par délibération en date du 07 avril 2025, n° D_2025_05_11, le Conseil Municipal avait validé
une demande de subvention DETR pour la création d’un atelier communal.
Suite à la révision du projet, et conformément aux échanges avec Monsieur Jean-Charles JOBART,
Sous-Préfet de Confolens, il a été convenu que la réalisation se ferait désormais par phases
successives et non de manière globale :
e Phase 1 - Local administratif et personnel
e Phase 2 - Espace technique
e Phase 3 — Local logistique et matériels
La demande DETR pour 2025 portera sur les phases 1 et 2, pour un montant de 388 403,90 € H.T
(travaux). La phase 3 pourra être programmée en 2026-2027.
En conséquence, la délibération initiale doit être adaptée. Nous reprenons donc cette délibération
car elle est nécessaire dans le cadre de la nouvelle demande DETR, afin de valider officiellement la
modification du projet et de sécuriser le financement.
AR Prefecture
016-211601349-20251201-D 2025 08 08-DE Reçu le 03/12/2025 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
e Confirment et adaptent la délibération du 07 avril 2025 n° D_2025 05 11;
e Autorisent Monsieur le Maire à solliciter les organismes suivants dans le cadre du
financement du projet :
- L'état pour la DETR ;
- L'état par le plan de relance ;
- La région Nouvelle Aquitaine, via la Communauté de Communes par les fonds européens ;
- Le Département de la Charente par les fonds d'investissement.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 02/12/2025
Le Maire
JEAN FRANCOIS DUVERGNE
AR Prefecture
016-21160134
Reçu le 03/
201-D 2025 08 08-DE République Française
Département CHARENTE /\
Commune de Exideuil-sur-Vienne Exideuilz
MUNIC
L'an 2025, le 1 Décembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/11/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/11/2025.
15 11 12
Présents : Jean-François DUVERGNE - Joëlle GANTHEIL - Sonia FERNANDES - Christophe COURTIN - Thierry GANTHEIL - Nathalie DEGORCE - Louis Pour: 12 PENICAUT - Annabelle CLEMENT - Jérôme CHOISY - Sabrina DA SILVA
none E RIBEIRO - Patricia ROUSSEL
A l'unanimité
Procuration : Claudette CAMGRAND p/Joëlle GANTHEIL Acte rendu exécutoire après dépôt en PREFECTURE
ne Absents : Alex HILBERGER - Virginie GOURSAUD - Claudette CAMGRAND - Le Christopher HACKENSCHMIDT
Publication ou notification du :
A été nommé(e) secrétaire : Joëlle GANTHEIL
8_09 — DM 3 - Budget principal Commune
Une décision modificative (DM) a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au budget primitif
(BP).
En effet, lors de l'élaboration du budget, la commune d’EXIDEUIL-SUR-VIENNE prévoit les dépenses
et les recettes pour les sections de fonctionnement et d'investissement avec une estimation la plus
sincère possible.
Or, au fur et à mesure de l'exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou
surestimés. De plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l'inscription de crédits
budgétaires complémentaires.
Dans ce contexte, la DM ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des
nouveaux besoins.
Monsieur le Maire informe les membres présents qu'une décision modificative n°3 est nécessaire
concernant la section d'investissement suite à une erreur d’imputation et doit se décomposer
comme suit :
AR Prefecture
016-211601349-20251201-D 2025 08 09-DE
Reçu le 03/12/2025 ___ Recettes d'investissement _JRecettes réelles _______ Dépenses d'investissement Dépenses réelles
040 - opération d'ordre liée à 042 RF 040 — opération d'ordre liée à 042 DF
041 — opération d'ordre liée à R1 041 041 — opération d'ordre liée à DI 041 1335 35 000,00 1345 35 000.00
Total investissement _ _35 000,00 _ |___35 000,00
NE : Les dépenses réelles doivent étre équlibrées à l'intérieur de la section Les dépenses d'ardre darvent être équiibrées entre section
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
— Acceptent à l'unanimité la DM n° 3 telle que présentée ci-dessus ainsi que sa mise en œuvre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 02/12/2025
Le Maire
JEAN FRANCOIS DUVERGNE
S
AR Prefecture
016-211601349-20251201-D 2025 08 09-DE Reçu le 03/12/2025 République Française
Département CHARENTE
Commune de Exideuil-sur-Vienne
Edo
] L'an 2025, le 1 Décembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du + . 12 jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/11/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/11/2025.
Présents : Jean-François DUVERGNE - Joëlle GANTHEIL - Sonia FERNANDES A l'unanimité - Christophe COURTIN - Thierry GANTHEIL - Nathalie DEGORCE - Louis
posté PENICAUT - Annabelle CLEMENT - Jérôme CHOISY - Sabrina DA SILVA RBSIOnon 0 RIBEIRO - Patricia ROUSSEL
Procuration : Claudette CAMGRAND p/Joëlle GANTHEIL Acte rendu exécutoire après dépôt
en PREFECTURE
D'ANGOULEME Absents : Alex HILBERGER - Virginie GOURSAUD - Claudette CAMGRAND - Le: 02/12/2025 Christopher HACKENSCHMIDT Et
A été nommé(e) secrétaire : Joëlle GANTHEIL
Publication ou notification du :
D_2025_08_10 - DM 2 - Budget annexe Assainissement
Une décision modificative (DM) a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au budget primitif
(BP).
En effet, lors de l’élaboration du budget, la commune d’EXIDEUIL-SUR-VIENNE prévoit les dépenses
et les recettes pour les sections de fonctionnement et d'investissement avec une estimation la plus
sincère possible.
Or, au fur età mesure de l’exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou
surestimés. De plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l'inscription de crédits
budgétaires complémentaires.
Dans ce contexte, la DM ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des
nouveaux besoins.
Monsieur le Maire informe les membres présents qu'une décision modificative n°2 est nécessaire car
des crédits budgétaires n’ont pas été prévus depuis 2023 au compte 777 à hauteur de 1115 € par an
au titre des amortissements de subvention. Un rattrapage d'amortissement de subvention de 3345 €
est donc nécessaire et doit se présenter de la façon suivante :
AR Prefecture
016-211601349-20231201-D 2025 08 10-DE Reçu le 03/12/2025 Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Dépenses réelles Recettes réelles
023 3 345,00
042 - opération d'ordre liée à 040 RI 042 - opération d'ordre liée à 040 DI FFT 3 345,00
041 - opération d'ordre liée à RF 043 043 — opération d'ordre liée à DF 043
Total fonctionnement 3 345,00 3 345,00)
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement Dépenses réelles L : _ [Recettes réelles
021 3 345,00)
_040 — opération d'ordre liée à 042RF | 040 — opération d'ordre liée à 042 DF nu 139111 3 345,00 A
041 — opération d'ordre liée à RI 041 041 — opération d'ordre liée à DI 041
Total investissement 3 345,00 3 345,00
NE : Les dépenses réelles doivent étre équihibrées à linténeur de la section Les dépenses d'ordre doivent être équibrées entre section
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
— Acceptent à l'unanimité la DM n° 2 telle que présentée ci-dessus ainsi que sa mise en œuvre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 02/12/2025
Le Maire
JEAN FRANCOIS DUVERGNE
AR Prefecture
016-211601349-20251201-D 2025 08 10-DE
Reçu le 03/12/2025 République Française
Département CHARENTE
Commune de Exideuil-sur-Vienne Ecdil =
L'an 2025, le 1 Décembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/11/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/11/2025.
Présents : Jean-François DUVERGNE - Joëlle GANTHEIL - Sonia FERNANDES - Christophe COURTIN - Thierry GANTHEIL - Nathalie DEGORCE - Louis Pour: 12 PENICAUT - Annabelle CLEMENT - Jérôme CHOISY - Sabrina DA SILVA
nd RIBEIRO - Patricia ROUSSEL
A l'unanimité
Procuration : Claudette CAMGRAND p/Joëlle GANTHEIL Acte rendu exécutoire après dépôt en PREFECTURE
PANÉSSLENE Absents : Alex HILBERGER - Virginie GOURSAUD - Claudette CAMGRAND - Le Christopher HACKENSCHMIDT
Publication ou notification du :
A été nommé(e) secrétaire : Joëlle GANTHEIL
JON U PLURIAN
SME UNIQ
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une enquête publique sur l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement de l’eau sur le périmètre de l’organisme unique de gestion collective
COGEST'EAU est ouverte depuis le 24 octobre jusqu’au 24 novembre inclus.
Il rappelle le principe de ce projet, qui consiste à une demande d’une nouvelle autorisation unique
pluriannuelle pour l’ensemble des prélèvements d’eau pour l'irrigation sur le périmètre
d'intervention de l'OUGC Cogest’eau pour une durée de 15 ans maximum et portant sur 50 m3
(toutes périodes et tous types de prélèvements inclus).
Le périmètre d'intervention de l'OUGC COGEST'EAU regroupe le grand bassin versant de Charente
Amont, lequel comprend 13 sous bassins.
Selon l'arrêté inter-préfectoral, cette autorisation permettrait à 500 irrigants de continuer à produire
en quantité et en qualité suffisante et à remplir leurs fonctions premières de souveraineté agricole et
alimentaire, dans le respect de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
AR Prefecture
016-211601349-20251201-D 2025 08 11-DE Reçu le 03/12/2025 La commune d'Exideuil-sur-Vienne étant comprise dans le périmètre d'intervention de l'OUGC
COGEST'EAU, a procédé aux formalités d'affichage, conformément à l'article 8 de l'arrêté mentionné
ci-dessus. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet au vu des documents fournis.
Dans ce cadre, les membres du Conseil Municipal sont appelés à donner leur avis sur la demande
d'autorisation conformément à l'article 10 de l'arrêté susvisé, dès l'ouverture de l'enquête, et au plus
tard dans les 15 jours suivant sa clôture.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- émet à l'unanimité, un avis défavorable au projet.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 02/12/2025
Le Maire
JEAN FRANCOIS DUVERGNE
AR Prefecture
016-211601349-20251201-D 2025 08 11-DE Reçu le 03/12/2025 République Française
Département CHARENTE
Commune de Exideuil-sur-Vienne / ect
DELIBERATION DI SEIL MUNICIPAL
Séance du 01/12
L'an 2025, le 1 Décembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/11/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/11/2025.
Présents : Jean-François DUVERGNE - Joëlle GANTHEIL - Sonia FERNANDES - Christophe COURTIN - Thierry GANTHEIL - Nathalie DEGORCE - Louis Pour: 12 PENICAUT - Annabelle CLEMENT - Jérôme CHOISY - Sabrina DA SILVA
a RIBEIRO - Patricia ROUSSEL
A l'unanimité
Procuration : Claudette CAMGRAND p/Joëlle GANTHEIL Acte rendu exéculoire après dépôt en PREFECTURE
DONÉODE Absents : Alex HILBERGER - Virginie GOURSAUD - Claudette CAMGRAND - Et. Christopher HACKENSCHMIDT
Publication ou notification du :
A été nommé(e) secrétaire : Joëlle GANTHEIL
Unique
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, notamment son article 15,
M le Maire rappelle que les zones d’accélérations avaient été validées par délibération du Conseil
Municipal le 29 octobre 2024 n° D_2024_05_05 et transmises au Référent Préfectoral à l'instruction
des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la
transition énergétique puis au Comité Régional de l’Energie (CRE).
M le Maire rappelle :
- que ce dernier a rendu un premier avis le 17 juillet 2024 qui précisait que les zones offraient un
potentiel non suffisant pour permettre l'atteinte des objectifs régionalisés de la programmation
pluriannuelle de l'énergie.
- que le public a été concerté via la publication de l'information municipale de décembre 2024 —
Bulletin n°32
- que les zones présentées ici sont celles qui ressortent des échanges précités, et qu’elles sont les
suivantes :
AR Prefecture
016-211601349-20251201-D 2025 08 12-DE Reçu le 03/12/2025 Parcelles Gilbert Renout
ü, “ 3
see ee CenentEe 1m] Parcelle Adry Van den Broek _
D 188 844 Section | Numéro | Contenance (m
: ee Le 24 4 102485 D 190 2050 D 191 2500 D 192 6310
D 193 7617
D 144 7910
D 195 16240
D 212 21710
D 213 15050
D 267 10950
0] 268 35490
D 272 12120
D 273 21340
D 286 8830
D 287 15651
D 297 4100
D 298 11559
D 300 44990
D aout 2278
D 302 2990
D 303 7630
D 667 19210
LE Damien Turmiaut
So Lentenance 1m} Secoan | Contenance rm] Section | Numero | Covtesance im’) x 5060 4 a 1083 C 33 3106 # 1640 4 À La € 43 3822 À 2149 À c 825 ë 54 16230 ñ 1120 x € 2020 c ae? 1530 ñ 3160 4 À si8û c 1250 &190 # 5510 A Ê 1929 c 136 400 # 2000 A C 4750 © 1369 135 à 3070 A c 14400 € 1280 177$ x 3409 « © sgsa c 1310 LI 1258 A À 5269 € 15335 a 1133 A € 3730 c 1w8 Ê 1042 x c 250 c 1347 À 136 16530 À € 2139 C 132 A 200 ns A € 469 € 134 a 203 3140 % Ce 2820 c 1396 a 202 13260 A © 20 € 172$ x 3600 4 3520 ë 1730 à 1160 A c ei 28800 4 2450 A € 893 1370 a 3920 À c En 14980 A 1356 A € 895 $24 a ze sé x ë #96 539 L
AR Prefecture
016-211601349-20251201-D 2025 08 12-DE
Reçu le 03/12/2025 M le Maire soumet ces zones à délibération.
Oui l'exposé de M le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal :
- VALIDE la cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la
commune, pour arrêter la cartographie, telle qu’exposée dans la présente délibération,
—VALIDE le développement des énergies renouvelables des parcelles précitées sous la forme
d'énergie Photovoltaïque au sol & Agrivoltaïque/Agrivoltaïsme,
- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le secrétaire général de la
préfecture de la Charente, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et
des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de la Charente en vue
de son arrêté définitif.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 02/12/2025
Le Maire
JEAN FRANCOIS DUVERGNE
I nu
AR Prefecture
016-211601349-20251201-D 2025 08 12-DE
Reçu le 03/12/2025