Procès Verbal - pv171024

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Procès Verbal - pv171024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-des-Tilleuls. Lien du pdf (Procès Verbal - pv171024)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Dialogue social, SAINT MARTIN SN DES TILLEULS PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 octobre 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept octobre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de SAINT-MARTIN DES TILLEULS, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Alain LANDREAU, Maire. Date de convocation : le 10 octobre 2024 PRESENTS : LANDREAU Alain (Maire), GATÉ Gérard, , PESLERBE Michel, AUGEREAU LUC, AUVINET Yvan, CHAPDELAINE Delphine, FONTENIT Steve, MAUDET Christian, , RAMBAUD Grégory, BRETIN Chantal, GAZE Stéphanie CORMERAIS Florence ABSENTS EXCUSES : AUVINET Caroline, POIRIER Élise, GUINAUDEAU Katia Secrétaire de séance : PESLERBE Michel Le quorum étant atteint Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal du 12 septembre 2024 a été transmis à l'ensemble du conseil municipal, ce dernier n'apportant pas d'observation est approuvé à l'unanimité des membres présents. L'ordre du jour de la présente séance, figurant dans la convocation transmise à chaque conseiller est le suivant : e Affaires générales Affaire n° 1 : Désignation d'un coordonnateur de l'enquête de recensement 2025. Affaire n°2 : Recensement de la population 2025- Création d'emplois d'agents recenseurs et fixant les modalités de rémunération ° Finances / Ressources Humaines Affaire n° 3 : Dépôt de dossier de subvention API auprès de l'Etat et du Conseil départemental de la Vendée Affaire n° 4 : Mise en place des 1607 hrs Affaire n° 5 : Protection sociale complémentaire - Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents Affaire n°6 : Création d'un tarif pour la vente de bois issu de l'abattage ou la chute d'arbres sur la commune Affaire n°7: Décision modificative n°1 - budget communal e Divers o Questions diverses. Aucun scrutin particulier n'a été sollicité sur cette séance, le vote a été effectué au scrutin public pour l'ensemble des délibérations présentées.Affaire n° 1: Désignation d'un coordonnateur de l'enquête de recensement 2025. VU le Code général des collectivités territorial VU le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23 VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V VU le décret n° 2003-4885 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population Sur le rapport du Maire, Monsieur le Maire informe le Conseil que la Commune de Saint Martin des Tilleuls fera l'objet du recensement de la population du 16 janvier au 15 février 2025. Il Convient dès à présent de désigner un coordonnateur communal qui sera responsable de la préparation, puis de la réalisation de la collecte du recensement de la population. Pour notre sirate, la charge de travail estimée pour le coordonnateur communal, en complément de son temps de travail habituel est d'environ 20 jours sur la période de novembre 2024 à février 2025. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés : APPROUVE l'exposé de Monsieur le Maire DESIGNE Aurélie PERRAUD secrétaire générale, comme coordonnateur communale chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes du recensement. Détails du scrutin public : | Pour: LANDREAU Alain (Maire), GATÉ Gérard, PESLERBE Michel, AUGEREAU Luc, AUVINET Yvan, CHAPDELAINE Delphine, FONTENIT Steve, MAUDET Christian, , RAMBAUD Grégory, BRETIN Chantal, GAZE Stéphanie CORMERAIS Florence Contre : / Abstention : / Affaire n°2 : Recensement de la population 2025- Création d'emplois d'agents recenseurs et fixant les modalités de rémunération VU le Code général des collectivités territorial VU le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23 VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires VU la loi n° 2002-2764 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la populationVU le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal du 6 juillet 2024 Sur le rapport du Maire, Monsieur le Maire informe le Conseil que la Commune de Saint Martin des Tilleuls fera l'objet du recensement de la population du 16 janvier au 15 février 2025. A ce fitre, Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs pour la campagne 2025 et de déterminer leur rémunération. Monsieur le Maire indique que Madame Aurélie PERRAUD a été désignée Coordonnateur Communal du recensement 2025. C Compte tenu de l'étendue du territoire de la Commune et de la densité de la population, la Commune comporte 2 districts. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés : > CRÉÉ 2 emplois d'agents recenseurs, pour la période allant du 16 janvier 2025 au 15 février 2025 > SIGNE par Monsieur le Maire les arrêtés de nomination des 2 agents recenseurs et tout document nécessaire à leur recrutement > APPROUVE la rémunération forfaitaire de chaque agent recenseur à hauteur de 1443 € brut comprenant la formation, la tournée de reconnaissance et les opérations d'enquête. Le coordinateur communal se verra attribuer 15% de la dotation. La Commune prendra à sa charge les cotisations patronales > APPROUVE que cette rémunération forfaitaire est conditionnée à l'atteinte des objectifs fixés par l'INSEE et PRÉCISE que cette même rémunération ne sera pas versée en cas d'absence et proratisée en cas de remplacement. > DIT que les agents recenseurs seront indemnisés de leurs frais de déplacement par le biais de bons d'essence de 50 €. Et si l'agent recenseur est Un agent de la commune : > BÉNÉFICIE du paiement d'heures supplémentaires/complémentaires : un état récapitulatif des heures sera tenu en conformité avec le volume horaire estimé pour la réalisation du recensement, qui sera transmis au payeur en fin de mois > DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025. Détails du scrutin public : | Pour: LANDREAU Alain (Maire), GATÉ Gérard, PESLERBE Michel, AUGEREAU Luc, AUVINET Yvan, CHAPDELAINE Delphine, FONTENIT Steve, MAUDET Christian, , RAMBAUD Grégory, BRETIN Chantal, GAZE Stéphanie CORMERAIS Florence Contre : / Abstention : / Affaire n° 3: Dépôt de dossier de subvention API auprès de l'Etat et du Conseil départemental de la Vendée Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT]) et notamment l'article L. 2122-22 : Vu, le Code de la Commande Publique : Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin relative au projet d'implantation d'une supérette API sur la commune — 3 | esVu le règlement des aides du département de la Vendée : Monsieur Le Maire rappelle que l'implantation de la supérette API sur la Commune implique des couts de raccordement électrique et fibre, des couts de mise en place d'accessibilité. AU regard du règlement des aides, le projet de la commune de Saint Martin des Tilleuls pourrait bénéficier de l'aide du département à hauteur de 35% d'une dépense éligible à 13 706.47€ HT. Pour rappel le montant prévisionnel de travaux s'élève à 13 706.47 € HT. Monsieur Le Maire présente ainsi le plan de financement prévisionnel suivant : A GP ESRI ant p Eu de L Dépenses HT Montant Recettes Montant Etat - Aide nationale de soutien Branchements Enedis 1 658,88 € Cenat sou 6853,24€ aux commerces ruraux 50% h . Département - Programme Branchements Vendée numérique 4270,27€ |, p A ë 4797,26 € d'aménagement 35% Création d'une rampe d'accès 581,82 € Passage de gaines /Nivellement du terrain 7195,50 € |Autofinancement 2 055,97 € Total Dépenses 13 706,47 € |Total Dépenses 13 706,47 € Oui l'exposé, Vu, le C.G.C.T., Considérant l'intérêt de procéder à ces travaux, Considérant la possibilité de présenter un dossier de demande de subvention auprès du Département de la Vendée Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide, à l'unanimité APPROUVE l'exposé du Maire : APPROUVE le plan de financement de l'opération d'investissement relative à l'implantation de la supérette API: Dépenses HT Montant Recettes Montant Etat - Aide nationale de soutien Branchements Enedis 1 658,88 € q 6853,24€ aux commerces ruraux 50% , L Département - Programme Branchements Vendée numérique 4270,27€|., a , 8 4 797,26 € d'aménagement 35% Création d'une rampe d'accès 581,82 € Passage de gaines /Nivellement du terrain 7195,50 € JAutofinancement 2 055,97 € Total Dépenses | 13 706,47 € [Total Dépenses 13 706,47 €SOLLICITE une subvention auprès du Département CHARGE le Maire ou toute personne qu'il mandatera pour effectuer les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération. AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs et nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Défails du scrutin public : | Pour: LANDREAU Alain (Maire), GATÉ Gérard, PESLERBE Michel, AUGEREAU Luc, AUVINET Yvan, CHAPDELAINE Delphine, FONTENIT Steve, MAUDET Christian, , RAMBAUD Grégory, BRETIN Chantal, GAZE Stéphanie CORMERAIS Florence Contre : / Abstention : / Affaire n° 4: Mise en place des 1607 hrs Vu le Code général des collectivités territoriales Vu le Code général de la fonction publique VU la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique {article 47) Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat (rendu applicable aux agents territoriaux par l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001) Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 16 septembre 2024 La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures. Un délai d'un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents. La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agenis territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies. Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées. Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales prévues par la réglementation sont respectées. Le Maire propose à l'assemblée : Atticle 1er : Durée annuelle du temps de travail La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante : Nombre total de jours sur l'année 365 Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104 Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25 Forfait jours fériés -8 Nombre de jours de fractionnement -2 Nombre de jours travaillés = 226 Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7h06 crone s D 00 Ë + Journée de solidarité +7h Total en heures : 1 607 heures Article 2 : Garanties minimales L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures : - AUCUN temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes -__ L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures : - Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum : - Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives : - Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche. Aticle 3 : Modalité d'exercice de la journée de solidarité Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : *__ Lors d'un jour férié précédemment chômé : le lundi de la pentecôte S'agissant des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, à temps non complet et à temps incomplet, les sept heures de cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante. Article 4 : Les jours de fractionnement Des congés supplémentaires sont attribués lorsque l'agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.Ces jours de congés supplémentaires, dits "jours de fractionnement", doivent obligatoirement être accordés aux fonctionnaires et agents contractuels, qui remplissent les conditions pour en bénéficier - il est attribué un jour de congé supplémentaire, si l'agent à pris 5, 6 où 7 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1e mai et le 31 octobre, -__Îlest attribué 2 jours de congés supplémentaires lorsque l'agent a pris au moins 8 jours de congé en dehors de la période considérée. Intégration des jours de fractionnement dans le calcul du nombre de jours travaillés, de 228 à 226 jours. Dans ce cas, il n'y a pas de réduction de la durée annuelle de travail. Article 3 : Date d'effet Les dispositions de la présente délibération sont en vigueur dans la collectivité depuis le 1er janvier 2002 (passage aux 35 heures) CONFIRME l'organisation du temps de travail dans la collectivité dans le respect des 1 607 heures en vigueur depuis le 1er janvier 2002 selon les modalités précisées ci-dessus. DÉCIDE : d'adopter l'organisation du temps de travail dans le respect des 1 607 heures selon les modalités proposées ci-dessus à compter du 16 septembre 2024 Détails du scrutin public : | Pour: LANDREAU Alain (Maire), GATÉ Gérard, , PESLERBE Michel, AUGEREAU LUC, AUVINET Yvan, CHAPDELAINE Delphine, FONTENIT Steve, MAUDET Christian, , RAMBAUD Grégory, BRETIN Chantal, GAZE Stéphanie CORMERAIS Florence Contre : / Abstention : / Affaire n° 5 : Protection sociale complémentaire - Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025, le conseil municipal, par délibération 28 mars 2024, après avis du CST du 12 février a donné mandat au Centre de gestion Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de ia région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de convenlions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025. Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont : - engagé Un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024, - lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la soUscription aux contrats d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du ler janvier 2025, adossés à celles-ci. Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :-__ l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle : - Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés : - le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. Le Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : - Choisir Un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l'ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ; -_ Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu. DÉLIBÉRÉ Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales : VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 : Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; VU l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale : Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 : VU la délibération de le conseil municipal en date de 28 mars 2024 donnant mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l'un de ces régimes. VU l'accord la validation du CST du 14 octobre 2024, à compléter dans la délibération définitive instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l'ensemble du personnel.Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés : > ADHERE à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la Commune de St Martin des Tilleuls > SOUSCRIT la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d'incapacité Temporaire de Travail ou d'Invalidité à effet du ler janvier 2025 ; > PARTICIPE financièrement à la cotisation des agents à hauteur de : 1. Option participation identique pour tous les agents : 50 7 de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité). au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité) Détails du scrutin public : | Pour: LANDREAU Alain (Maire), GATE Gérard, PESLERBE Michel, AUGEREAU Luc, AUVINET Yvan, CHAPDELAINE Delphine, FONTENIT Steve, MAUDET Christian, , RAMBAUD Grégory, BRETIN Chantal, GAZE Stéphanie CORMERAIS Florence Contre : / Abstention : / Affaire n°6 : Création d'un tarif pour la vente de bois issu de l'abattage ou la chute d'arbres sur la commune VU le Code général des collectivités territorial et notamment l'article L2122-23 Sur le rapport du Maire, Monsieur le Maire informe faisant suite à la chute d'arbres ou l'abattage d'arbres sur la commune il a été décidé de revendre le bois à hauteur de 25 euros le stère. Toute personne qui réside sur la Commune et qui serait intéressée pour l'achat de bois devront préalablement s'inscrire auprès du secrétariat de mairie. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés : FIXE le tarif de vente d'un stère de bois à 25€ l'unité. Détails du scrutin public : | Pour: LANDREAU Alain (Maire), GATÉ Gérard, PESLERBE Michel, AUGEREAU Luc, AUVINET Yvan, CHAPDELAINE Delphine, FONTENIT Steve, MAUDET Christian, , RAMBAUD Grégory, BRETIN Chantal, GAZE Stéphanie CORMERAIS Florence Contre : / Abstention : / Affaire n°7: Décision modificative n°1 - budget communal VU l'article L.1612 du code général des collectivités territoriales, VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes, Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2024 approuvant le budget primitif 2024 Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédit telles que figurant dans le document ci-dessous pour faire face dans de bonnes conditions financières et comptables liées à l'activité de la commune. Gérard GATE, 1er adjoint expose au conseil au municipal la décision modificative n°1 du budget principal présentée ci-dessous :DECISION MODIFICATIVE N°1 Lo Dépenses {1 Recettes Gi Désignation Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation crédits de crédits crédits de crédits FONCTIONNEMENT D-622 : Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 1 500,00 € 0,00€ 0,00€ 0.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 4 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € D-739211 : Attribution de compensation 0,00€ 1 000,00 € 0,00 € 0.00 € TOTAL D 014 : Afténuations de produits 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00€ D-66111 : intérêts réglés à l'échéance 0,00 € 500,00 € 0,00€ 0,00 € TOTAL D 66 : Charges financières 0,00 € 500,00 € 0,00€ 0,00 € Total FONCTIONNEMENT 4 500,00 € 1 500,00 € 0,00 € 0,00€ INVESTISSEMENT D-2131 : Constructions bâtiments publics 0,00€ 50 344,37 € 0,00€ 0,00 € D-2157 : Matériel et outillage technique 0,00€ 48 000,00 € 0,00€ 0.00 € R-168751 : Autres dettes - GFP de rattachement 0,00€ 0,00€ 0,00€ 48 C0C,00 € R-203 : Frais études, recherche et développement et frais 0,00€ 0,00€ 0,00€ 50 344,37 € d'insertion TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 98 344,37 € 0,00 € 98 344,37 € R-1313-1022 : IMPLANTATION SUPERETTE API 0,00€ 0,00€ 0,00 € 5 000,00 € R-1321 : Etat et établissements nationaux 0,00€ 0,00 € 200 000,00 € 0,00 € R-1321-1019 : NOUVEAU RESTAURANT SCOLAIRE 0,00€ 0,00€ 0,00€ 293 756,89 € R-1321-1022 : IMPLANTATION SUPERETTE API 0,00€ 0,00 € 0,00€ 5 000,00 € R-1322-1013 : NOUVEAU RESTAURANT SCOLAIRE 0,00€ 0,00 € 0,00 € 98 261,00 € R-1323-1019 : NOUVEAU RESTAURANT SCOLAIRE 0,00 € 0,00€ 0,00 € 105 D0D,00 € R-1326-1019 : NOUVEAU RESTAURANT SCOLAIRE 0,00€ 0,00 € 0,00€ 64 234,00 € TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 200 000,00 € 571 253,89 € D-1641 : Emprunts en euros 0,00€ 3 000,00 € 0,00€ 0,00 € TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 € D-203-1019 : NOUVEAU RESTAURANT SCOLAIRE 0,00€ 0,00 € 0,00€ 0.00 € TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00€ D-204181-1014 : aménagement rue des rosiers 0,00€ 15 000,00 € 0,00€ 0,00€ TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0,00 € 15 000,00 € 0,00 € 0,00 € D-2151-1022 : IMPLANTATION SUPERETTE API 0,00€ 25 000,00 € 0,00€ 0,00 € D-2152-2000 : RESERVE FONCIERE 0,00€ 428 253,89 € 0,00€ 0.00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 453 253,89 € 0,00 € 0,00 € D-231-1019 : NOUVEAU RESTAURANT SCOLAIRE 100 000,00 € 0,00€ 0,00 € 0.00 € TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 100 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Total INVESTISSEMENT 100 000,00 € 569 598,26 € 200 000,00 € 669 598,26 € Total Général 469 598,26 € 469 598,26 €Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget principal 2024 telle que présentée AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier Détails du scrutin public : | Pour: LANDREAU Alain (Maire), GATE Gérard, PESLERBE Michel, AUGEREAU Luc, AUVINET Yvan, CHAPDELAINE Delphine, FONTENIT Steve, MAUDET Christian, , RAMBAUD Grégory, BRETIN Chantal, GAZE Stéphanie CORMERAIS Florence Contre : / Abstention : / L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30. Le Maire, Le Secrétaire de séance, Alain LANDREAU PESLERBE Michel