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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°269 du 25 septembre 2014
Document publié le Jeudi 25 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°269 du 25 septembre 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 269 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2014205-0006 - Arrêté préfectoral n ° 005 mettant en demeure Monsieur Michel RONCHIN de remettre en état les prairies permanentes des parcelles
cadastrées A 515 et 522 sur la commune de Vieux- Mesnil, 241, 726 et 737 sur la commune de Boussières sur Sambre et AB 211 sur la commune de Hargnies .................................... 1
Arrêté N °2014337-0001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la remise en
navigation et recalibrage à 3000 tonnes du canal Condé- Pommeroeul sur les communes de Conde sur l'Escaut, Fresnes sur Escaut, Maing, Saint Aybert, Thivencelle et Vieux Condé .................................... 5
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2014267-0003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie ARNOLDI 56 rue Clémenceau 59139 WATTIGNIES .................................... 20
Arrêté N °2014267-0004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie du Centre Commercial à Aulnoy- les- Valenciennes .................................... 23
Arrêté N °2014267-0005 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie du Moulin 37 rue de Dunkerque à WATTEN .................................... 26
Arrêté N °2014267-0006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie de la Place Verte à Beuvrages .................................... 29
Arrêté N °2014267-0007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie des Près 14 rue du Pavé Bleu à VILLENEUVE D'ASCQ .................................... 32
Arrêté N °2014267-0008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie Principale à
Bourbourg .................................... 35
Arrêté N °2014267-0009 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie Principale à
Bourbourg .................................... 38
Arrêté N °2014267-0010 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie de la Marque 74 rue Albert Bailly à MARCQ- EN- BAROEUL .................................... 41
Arrêté N °2014267-0011 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie de la Mairie à
Bourbourg .................................... 44 Arrêté N °2014267-0012 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie du Pile 153 bis rue Pierre de Roubaix à ROUBAIX .................................... 47
Arrêté N °2014267-0013 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie SOLESMOISE 12 rue de
Selle à SOLESMES .................................... 50
Arrêté N °2014267-0014 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie de la Frontière à Crespin .................................... 53
Arrêté N °2014267-0015 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie du Théatre à Denain .................................... 56
Arrêté N °2014267-0016 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie CORNIQUET
LOCOCHE à
Denain .................................... 59
Arrêté N °2014267-0017 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie WATTEL 106 rue du Général de Gaulle à LA MADELEINE .................................... 62
Arrêté N °2014267-0018 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie de l'Avenue à
Dunkerque .................................... 65
Arrêté N °2014267-0019 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie du Leughenaer à Dunkerque .................................... 68
Arrêté N °2014267-0020 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie HUYGHE à Genech .................................... 71
Arrêté N °2014267-0021 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie BROUILLARD 218 rue de Lompret à LAMBERSART .................................... 74
Arrêté N °2014267-0022 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie PAYELLEVILLE 136 avenue de Dunkerque à LILLE .................................... 77
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2014244-0091 - Service des impôts des particuliers de GRAND Lille Est -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 80
Arrêté N °2014244-0092 - Trésorerie de Villeneuve d'Ascq - Délégation de signature .................................... 84
Arrêté N °2014244-0093 - Service des Impôts des Particuliers de Tourcoing Nord - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 87
Arrêté N °2014244-0099 - Arrêté portant délégation de signature (gestion
domaniale) .................................... 91
Arrêté N °2014244-0100 - Arrêté portant délégation de signature - (patrimoine privé) .................................... 94
Arrêté N °2014253-0005 - Centre des Finances Publiques d'ANZIN - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal .................................... 97 Arrêté N °2014267-0002 - Trésorerie de MARLY - Délégation de signature en matière
de gracieux fiscal .................................... 100
Arrêté N °2014267-0023 - Pôle contrôle expertise de TOURCOING -
ARMENTIERES
: DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
.................................... 103
Décision N °2014244-0094 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique .................................... 105
Décision N °2014244-0095 - Décision portant délégation de signature (Evaluateurs) .................................... 110
Décision N °2014244-0096 - Décision portant délégation de signature à Madame Dominique MATRAGLIA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques (Evaluations domaniales) .................................... 114
Décision N °2014244-0097 - Décision portant délégation de signature à Madame Dominique MATRAGLIA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques (Expropriations) .................................... 117
Décision N °2014244-0098 - Décision portant délégation de signature à Madame Dominique MATRAGLIA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques (Domaine
SAFER) .................................... 119 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014205-0006
signé par
Guillaume THIRARD, Secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord
le 24 Juillet 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral n ° 005 mettant en demeure
Monsieur Michel RONCHIN de remettre en
état les prairies permanentes des parcelles
cadastrées À 515 et 522 sur la commune de
Vieux- Mesnil, 241, 726 et 737 sur la
commune de Boussières sur Sambre et AB 211
sur la commune de Hargnies
Arrêté N°2014205-0006 - 25/09/2014 Page 1 À
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et
Environnement
Cellule Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 005 mettant en demeure Monsieur Michel RONCHIN de remettre en
état les prairies permanentes des parcelles cadastrées A 515 et 522 sur la commune de
Vieux-Mesnil, 241, 726 et 737 sur la commune de Boussières sur Sambre et AB 211 sur la
commune de Hargnies.
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la directive 91/676/CÈE du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1991
concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8 ;
VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 210-1 et ses articles R. 2114-75 à R.
211-84 ;
VU le décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole,
notamment son article 3 modifié par le décret n°2013-786 du 28 août 2013 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales ;
VU larrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme national d'action à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole, modifié par arrêté interministériel en date du 23 octobre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 modifié applicable jusqu'au 34 août 2014 (décret n°
2013-786 du 28 août 2013) relatif au 4éme programme d'actions à mettre en œuvre en vue de
la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le département
du Nord ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2012 du Préfet coordonnateur de bassin portant sur la délimitation
des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Artois-
Picardie ;
VU la décision des services de l’État, Direction départementale des territoires et de la Mer du
Nord, du 27 août 2013 refusant l'autorisation dérogatoire pour le retournement de prairies à M.
Michel RONCHIN ;
h | H l _ nn = nn VU le rapport en manquement administratif du 19 mai 2014, notifié le 19 mai 2014, constatant le non-
respect de la décision susvisée refusant le retournement de prairies ;
VU les observations de M. RONCHIN formulées par courrier notifié le 5 juin 2014 ;
Considérant que le retournement des prairies permanentes est interdit ;
Considérant qu'une dérogation est possible pour certaines catégories d'exploitants prévues à l’article 9
de l'arrêté du 13 juillet 2010 susvisé, concernant uniquement des parcelles situées en dehors d'une
zone humide, en dehors d’une zone de protection de captage d'eau potable et situées sur des sols
dont la pente est inférieure à 7 % ;
Considérant que Monsieur RONCHIN n'entre pas dans les catégories d'exploitants prévues à l’article 9 de l'arrêté du 13 juillet 2010 susvisé et par conséquent, il ne peut prétendre à aucune dérogation à
l'interdiction de retournement prairies ;
Considérant que lies parcelles cadastrées À 241, 726 et 737 sur la commune de Boussières sur
Sambre et AB 211 sur la commune de Hargnies font l’objet d{un engagement dans le cadre d'une
mesure agro-environnementale (MAE) ;
Considérant que M. RONCHIN est passé outre le refus en date du 27 août 2013 formulé par
l'administration en procédant au retournement des prairies permanentes situées sur les parcelles
‘ cadastrées À 515 et 522 sur la commune de Vieux-Mesnil, 241, 726 et 737 sur la commune de
Boussières sur Sambre et AB 211 sur la commune de Hargnies et en y implantant une culture
céréalière ;
Considérant que la mise en culture des prairies permanentes s'accompagne d’une libération d'azote
et d'une utilisation de pesticides et engrais susceptibles de s’infiltrer et de contaminer les nappes
souterraines ; qu'en outre, la prairie permanente, souvent caractérisée par la présence d’habitats
riches de biodiversité, par un rôle de filtration des nitrates et de prévention de certains risques naturels
{prévention de l'érosion), est le milieu qui régresse le plus vite en France ;
Sur proposition du Secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord et du Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Michel RONCHIN, demeurant au 2 Rue Alfred Cren — 59330 BOUSSIERES-SUR-
SAMBRE, est mis en demeure de régulariser sa situation en réimplantant une prairie d’une surface de
4ha75 sur les parcelles cadastrées À 515 et 522 sur la commune de Vieux-Mesnil, 241, 726 et 737
sur la commune de Boussières sur Sambre et AB 211 sur la commune de Hargnies au plus tard le 1°
octobre 2014.
Atticle 2 —- Monsieur Michel RONCHIN est mis en demeure de déclarer ces parcelles en qualité de
prairies permanentes lors de la déclaration au titre des aides de la politique agricole commune pour
l'année 2015.
Article 3 — En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, Monsieur Michel
RONCHIN est passible des mesures de police et sanctions administratives mentionnées à l'article L.
171-8 du code de l'environnement {consignation financière, exécution d'office de travaux, suspension,
astreinte et/ou amende administratives) et des sanctions pénales mentionnées au 5° du II de l’article L.
173-1 du code de l'environnement (au plus, 2 ans d'emprisonnement, 100.000 euros d'amende, peine
complémentaire). Article 4 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Atticle 5 — Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Michel RONCHIN.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et mis en ligne pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture du Nord,
Arlicle 6 — Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de
LILLE) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 — Le Secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord et le Directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont la copie sera adressée au :
- Sous-Préfet de Avesnes-sur-Helpe
- Maire de BOUSSIERES-SUR-SAMBRE
- Directeur de l'office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de Nord
Fait à Lille, le 2 & JUIL. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général par intérim,
——
Guillaume THIRARD
h | Arrêté N°2014205-0006 - 25/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014337-0001
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 03 Décembre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant la remise en
navigation et recalibrage à 3000 tonnes du
canal Condé- Pommeroeul sur les communes
de Conde sur l'Escaut, Fresnes sur Escaut,
Maing, Saint Aybert, Thivencelle et Vieux
Condé
Arrêté N°2014337-0001 - 25/09/2014 Page 5 Ex | Ca Liberté * Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
départementale
des territoires et de la
mer
Service eau
environnement
Cellule police de l'eau
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant la remise en navigation et recalibrage à 3000 tonnes du canal Condé-Pommeroeul
sur les communes de Conde sur l'Escaut, Fresnes sur Escaut, Maing,
Saint Aybert, Thivencelle et Vieux Condé
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à 11 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et ‘relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-
743 du 29 mars 1993 modifié :
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie
approuvé le 20 novembre 2009 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'Environnement reçu le 15 décembre 2011, présenté par Voies Navigables de France afin d'obtenir
l'autorisation de procéder à la remise en navigation et recalibrage à 3000 tonnes du canal Condé-
Pommeroeul ;
Vu le dossier réglementaire produit à l'appui de cette demande :
Vu les avis émis par les services de l'État lors de la conférence administrative :
Vu la recevabilité du dossier en date du 03 février 2012 ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 09 mai au 22 juin 2012 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête reçu le 13 août 2012 ; Vu le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer en date du 24 septembre
2012 ; :
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Nord lors de la séance du 20 novembre 2012 ;
Vu le porter à connaissance du pétitionnaire du 21 novembre 2012 du projet d'arrêté statuant
sur sa demande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit,
directement ou par mandataire :
Vu la réponse du pétitionnaire du 21 novembre 2012 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général
de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'autorisation
Le Directeur Régional des Voies Navigables de France, dont le siège est situé 37 rue du Plat
BP 725 59 034 LILLE Cedex, est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent
arrêté, à réaliser le projet de remise en navigation et recalibrage à 3000 tonnes du canal Condé-
Pommeroeul.
Les rubriques de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
1.1.1.0 — Sondage, forage y compris des essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage
Souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau -
déclaration
3.1.2.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m - autorisation
3.1.5.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau étant de
nature à détruire les frayères de brochet : destruction de plus de 200 m° de frayères —
déclaration
3.2.1.0 : Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-
14 réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages
visés à la rubrique 2.1.5.0 le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année
supérieure à 2000 m3 - autorisation
3.2.3.0 : Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha -
autorisation.
3.3.1.0 : Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de
marais, la Zone asséchée ou mise en eau étant supérieure à 1 ha — autorisation
2110 Article 2 - Description des travaux
Le projet consiste en la remise en navigation du canal de Condé-Pommeroeul. Les travaux
comprennent un dragage des sédiments et un recalibrage au gabarit 3 000 tonnes ; le gabarit
initial étant de 1 350 tonnes.
Le secteur concerné par les travaux de réouverture est compris entre l'écluse d'Hensies en
Belgique, en amont immédiat de la confluence de la Haine à 600 m en amont de la frontière
franco-belge et la confluence avec l'Escaut à Fresnes-sur-Escaut. Un plan de localisation se
situe en annexe 1
Les travaux à réaliser sont les suivants :
2.1 Dragage et recalibrage au gabarit 3 000 tonnes
L'objectif des travaux est de dégager un rectangle de navigation de 34 m x 3,50 m en section
courante + 0,30 m de surprofondeur. Une sur-largeur de 8m sera mise en place dans la courbe.
Le recalibrage et le dragage du canal implique des déblais de nature différente : les pré-
terrassements à sec, les terres franches (exemptes de toutes pollutions) et les sédiments.
Pour le dragage et le recalibrage du canal de Condé-Pommeroeul, il est prévu d'utiliser uniquement des moyens mécaniques.
Le bilan du dragage à effectuer est le suivant :
Linéaire (m) | Volume (m3) Localisation
Dragage sédiments 1 290 000 le canal de Condé-
Pommeroeul entre la
frontière belge et la Terrassements à sec pour la
protection des berges 6 000 environ confluence de l'Escaut à
| - Recalibrage (terres d'élargissement 440 000 Fresnes-sur-Eeeaut sur | du chenal de 21 à 34 m)
2.2 Aménagement des berges
L’élargissement sera réalisé en terrassant les rives gauche et droite afin d'arriver au gabarit
souhaité. Les berges seront complètement à reconstituer.
Il est prévu de réaliser des types de défense de berge qui favoriseront au maximum la diversité
| des habitats aquatiques tout en assurant une protection optimale contre l'érosion des berges.
Linéaire (m) Localisation
. Berges du canal entre la frontière et Fresnes- Enrochements sans fascines 3 460 sur-Escaut, en rive droite
. Berges du canal entre la frontière et l'Hogneau, Enrochements avec fascines 2 460 en rive gauche
Berges du canal en rive droite entre la frontière
Enrochements avec 3 720 et le TD n° 19, et en rive gauche entre
banquettes écologiques l'Hogneau et la confluence avec l'Escaut à Fresnes-sur-Escaut
3/10
n E ) s s = . ‘ Linéaire (m) Localisation
Palplanches auto-stables ou tirantées 120 En aval de la frontière en rive gauche
Valorisation écopaysagère des Deux grèves en rive droite (près de l'étang
3 surlargeurs préservées avec 1 550 Chabaud-Latour et de l'étang Wagnier) et une grèves alluviales en rive gauche (confluence Escaut)
Les pré-terrassements nécessaires à l'aménagement des défenses de berges pourront être réalisés en grande partie depuis la berge.
2.3 Rétablissement de la continuité du chemin de service
L'objectif est de rétablir la continuité du chemin de service sur le linéaire concerné en rive droite entre Saint-Aybert et Fresnes. La continuité sera assurée en rive droite jusqu’au pont des Masys par un raccordement sur le chemin de service de l'Escaut situé en rive gauche, et vers la Belgique. Une réfection des chemins de service sur une largeur de 3,5m avec des matériaux inertes .
2.4 Confortement et surélévation du pont de Saint-Aybert
Compte tenu de l'élargissement du canal passage de la classe IV à la classe Va, il convient de conforter et de surélever l'ouvrage existant d'environ 1,70 m. Ces travaux s'accompagneront par ailleurs d'un léger déplacement et d'une remise en état de l'ouvrage existant. Cette opération est assujettie au transfert de propriété de l'ouvrage à un gestionnaire local. Si le transfert ne s'effectue pas, l'ouvrage sera déposé et évacué.
2.5 Aménagements écologiques et paysagers sur plusieurs linéaires de berges en enrochement neufs avec fascine ou avec banquette écologique, totalisant une longueur d'environ 6 200 m.
2.6 Aménagements des terrains de dépôts
2.6.1 Travaux d'aménagement du terrain N°18
Le terrain présente un enjeu écologique remarquable, de par la présence de l'étang Wagnier (étang d’effondrement minier) et de végétations hygrophiles intéressantes (roselière, cariçaie, mégaphorbiaie). Sa partie ouest est en revanche occupée par une peupleraie. La moitié est du terrain sera consacrée à la sauvegarde et au développement de la biodiversité, tandis que la moitié ouest bénéficiera d'un aménagement écologique.
Descriptif des travaux :
Coupe à blanc de la quasi-totalité de la peupleraie de la partie ouest. Cette coupe respectera les mesures de réduction d'impact explicitées dans le rapport en terme de période de réalisation de travaux et de préservation de la faune et de la flore du site ;
Conservation d’une superficie de peupleraie correspondant environ à 3000 m”, dans la partie nord-est, destinée à évoluer naturellement sans entretien vers un boisement alluvial typique à Saule blanc, Frêne commun et Auine glutineux ;
Dessouchage des arbres abattus et étrépage du sol de manière à faire osciller le niveau entre 14,80 et 15,20 m NGF, de façon irrégulière mais partagée entre ces deux valeurs. Aménagement d’une prairie hygrophile avec semi d'espèces végétales herbacées prairiales adaptées aux conditions du milieu :
Aménagement d’un complexe de zones humides avec lagunes (voir annexe 2) : mise en place d’une grande lagune en eau en pente douce reliée au canal, creusement de 5 lagunes en eau stagnante avec berge en pente douce avec végétations hélophytiques entre ces deux types d’entités ; .
Plantation d’un réseau de saules blancs têtards avec arbres de haut jet intercalés
4/10 Aménagement d’une digue Un dossier de recollement des travaux de création de la digue devra être déposé au service de police de l'eau en vue de son classement, tel que figuré sur le plan situé en annexe 2.
Elle sera implantée au minimum à la côte 17,5 m NGF et aura une pente de 3 pour 1, afin de permettre l’inondation de la zone aménagée lors des crues.
2.6.2 Travaux d'aménagement du terrain N°19
La mise en dépôt de la terre franche va s'accompagner d'un rehaussement du terrain et la création d'une digue d'environ 5 m de haut. Une bande boisée sera plantée sur les talus Un dossier de recollement du casier de dépôt devra être déposé au service de police de l'eau, tel que figuré sur le plan situé en annexe 5.
2.6.3 Travaux d'aménagement du terrain N°108
Ce site d'une emprise de 27 ha (repris en annexe 4) a été choisi pour la restauration d'une vaste zone humide au titre des mesures de compensation des impacts.
Débroussaillage et déboisement des zones du site qui seront par la suite aménagées en roselière et en étang, entre fin août et début mars (hors période de nidification).
Terrassement du site et creusement d’une profondeur allant de 40 cm à 2,20 m en fonction des différents habitats à créer et de la topographie actuelle : modelage des étangs (en étoile avec des indentations pour la partie nord, en râteau pour la partie sud) avec creusement jusqu'à une cote 13,5 m (hauteur d'eau de 1 m), création de fossés de ceinture d'une largeur de 5 met à la cote 13,8 (hauteur d’eau de 70 cm), creusement de la zone de roselière jusqu’à une cote de 14,3 (hauteur d'eau de 20 cm) ;
Utilisation des terres extraites pour la création d’un merlon de protection sur le côté nord du site afin d'isoler la zone humide des dérangements. Stockage du reste sur place dans un casier de stockage dans le coin sud-ouest du site ;
Aménagement des zones d'eau libre (fossés, étangs, mares) en pente douce afin de créer des vasières lors des phases d'étiage, avec la plus grande profondeur au centre ;
Plantation, en fin d'hiver au niveau de la future roselière, un ensemencement de graines sera réalisé.
Article 3 - Mesures préventives avant et pendant la phase travaux
Lors des travaux de curage, un suivi de la qualité des eaux en amont et en aval du chantier doit être effectué par 3 stations de prélèvements :
— station amont 1 sur l'Escaut en amont immédiat de l'écluse de Fresnes ;
_ station amont 2 sur la Haine en amont immédiat de sa confluence avec le canal de
Condé ;
— station aval sur l'Escaut au niveau du pont de Vieux-Condé.
En cas de dépassement des valeurs limites mentionnées ci-dessous, dans les 12h suivant la réception des résultats d'analyse, une adaptation des techniques de curage où une diminution de la cadence du curage sera effectuée.
Paramètres | Unité Fréquence Valeurs limites à respecter | Délais de réception
d'analyse pour la station aval des résultats à
compter de la date
du prélèvement
mg/l Respect de la plus élevée
1 fois/jour pendant | des 3 valeurs suivantes :
1 mois puis1 fois . 3mo/l
cygne par semaine o g . 24h % pendant la durée + 50% de saturation
du chantier + valeur de la station
amont moins 20%
5/10 Délais de réception
des résultats à
compter de la date
du prélèvement
Fréquence
Paramètres | Unité d'analyse Valeurs limites à respecter
Valeur de la station amont
Conductivité | US plus 20%
1 fois/jour pendant
1 mois puis1 fois Valeur de la station amont
UT 9° | pendant la durée plus 50%
DCO mg/l du dragage Valeur Su 80% amont 24h
Azote mg/l | 1 fois/ jour pendant
la première Valeur de la station amont
Phosphore mg/i Stade © plus 50%
Arsenic mg/l
Cadmium mg/l
Chrome total | mg/l
Cuivre mgpi 1 fois toutes les 2 semaines pendant :
Mercure mg/l les 3 premiers mois Valeur lus 50% amont 10 jours
Plomb mg/l du chantier puis 1 fois par mois
Zinc mg/l
Hydrocarbur
es totaux mg/l
HAP mg/l
Après chaque dépassement des valeurs limites, un rapport sera adressé au service en charge de la police de l'eau indiquant les mesures mises en place.
A la fin des travaux, un bilan sera envoyé au service en charge de la police de l'eau.
Article 4 - Mesures pour réduire, supprimer ou compenser les impacts
4.1. Mesures de suivi : Mise en place de piézomètres de surveillance de la nappe au niveau de dépôts et des berges du canal
Afin de vérifier les incidences estimées, un suivi du niveau de la nappe superficielle sera effectué pendant et après le chantier de recalibrage, à l’aide de 3 lignes de 3 piézomètres implantés au niveau des digues, à 20 m et à 100 m de distance du canal :
- Une ligne en rive droite située entre le canal de Condé-Pommeroeul et le terrain de dépôts n°20 (proche de la frontière belge et des Marais d’Harchies) ;
- Une ligne en rive droite à proximité de l'étang Chabaud Latour ;
- Une ligne en rive gaucheà l'aval immédiat du terrain n°108.
Ces piézomètres seront posés à 6 m de profondeur (des piézomètres existants pourront également être utilisés si leur localisation et leur profondeur sont satisfaisantes).
Le suivi sera effectué 1 fois tous les 2 mois durant les travaux de recalibrage, puis 1 fois tous les 6 mois (hautes eaux et basses eaux de la nappe) jusqu'au retour à la situation d'équilibre.
6/10 42. Mesures relatives au confortement et à la surélévation du pont de Saint-Aybert
Les travaux de confortement et de surélévation de ce pont présentent des risques de pollution des eaux du canal : fuites d'hydrocarbures des engins de chantier, peinture... Toutes les
précautions seront prises pour prévenir les risques de chutes de produits dans le canal,
notamment récupération des produits et dispositifs de protection du canal et des milieux connexes.
4.3. Adaptation du planning des interventions
Les différentes interventions se feront en respectant les rythmes biologiques et en fonction de la vie des milieux.
4.4, Information et sensibilisation du personnel de chantier
Des réunions de sensibilisation sur site ( expliquer au personnel le pourquoi du balisage réalisé (stations d'espèces protégées, zones sensibles) et de faire prendre conscience de la nécessité de préservation du patrimoine naturel remarquable) permettront de répondre à cet objectif. Elles permettront également de rappeler les précautions à prendre pour éviter toute pollution accidentelle (entretien des engins...)
4.5. Suivi des travaux de réalisation des aménagements compensatoires
Les chantiers seront suivis par des visites de chantier réalisées par un organisme mandaté par VNF et compétent en matière de génie écologique (bureau d'études spécialisé, association....). Ces visites permettront de vérifier le bon respect des préconisations et précautions nécessaires à la réussite des aménagements, et si nécessaire d'adapter ceux-ci aux aléas rencontrés durant le chantier.
Les visites seront effectuées au minimum 2 fois par mois durant toute la durée des chantiers. Une visite au démarrage des travaux sera également organisée, ainsi qu'une visite après la fin du chantier.
Article 5 - Suivis écologiques après travaux
Des suivis écologiques sur les zones concernées par les aménagements réalisés dans le cadre du projet de remise en navigation du canal de Condé-Pommeroeul, se justifie par la nécessité d'évaluer l'efficacité :
+ des mesures compensatoires mises en œuvre, en particulier les aménagements écologiques, |
+ des techniques employées pour la réalisation de ces aménagements,
Le pétitionnaire s'engage également à un suivi écologique de 10 ans après les travaux.
Article 6 - Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux, il conviendra de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels :
6.1. Tenue du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté.
6.2. Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de matériaux.
710 6.3. Emploi d'engins
Les engins seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de
sols en dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux,
limperméabilisation de ceux-ci et les ruissellements générés.
+ les engins de chantiers devront être conformes à la réglementation en vigueur.
* les carburants devront être stockés sur des aires étanches.
+ les aires de stationnement des engins et de stockage des carburants seront situées en
dehors des périmètres de protection des captages et éloignées des cours d'eau.
6.4. Limitation des apports en MES
Le pétitionnaire veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants
induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les eaux superficielles. Un suivi de la qualité des
eaux sera mis en place en amont et en aval du chantier de dragage ; en cas de dépassement de
valeurs limites spécifiquement déterminées pour ce chantier, la mise en place d'actions correctives
sur le chantier est à prévoir (adaptation des techniques et des cadences de dragage).
6.5. Limitation des risques de pollution accidentelle
Le pétitionnaire veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de
produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement des engins se
fera en dehors de toute zone décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux.
6.6. Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien et de vidange des matériels de chantier sont interdites sur le
site hors zone spécialement aménagée située à distance des zones humides.
6.7. Préservation du réseau existant
Les travaux prévus pour l'aménagement de la zone ne devront pas conduire à un
dysfonctionnement du réseau existant.
6.8. Préservation de la zone humide
Toute mesure sera prise afin de préserver les zones humides.
Article 7 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de
l'article R.214-18 du Code de l'Environnement.
Article 8 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et
de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
infractions au Code de l'Environnement.
l en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de fonctionnement.
8/10
Page 13 La présente autorisation est prononcée pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature de l'arrêté. Passé ce délai, si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement
substantiel de travaux, elle deviendra caduque.
Atticle 9 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R 214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se
déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le
début de l'exercice de son activité.
Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux où activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de
l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par ie Code de l'Environnement. IIS pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. |
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Atticle 13 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 - Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa
notification, et par les tiers dans un délai d'un an suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture conformément à l'article R.214-19 et dans les conditions de
l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Article 15 - Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans la mairie des communes de Condé sur l'Escaut, Fresnes sur
Escaut, Maing, Saint Aybert, Thivencelle et Vieux Condé pendant une durée d'un mois. Un procès- verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin des Maires.
En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Nord.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la direction départementale des territoires et de la mer - Cellule Police de l'Eau,
ainsi qu'en mairies.
9/10 Article 17 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Directeur Régional des Voies Navigables de France et dont copie sera adressée, par
la direction départementale des territoires et de la mer :
>
>
>
>
au Sous Préfet de Valenciennes,
au Directeur de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas de Calais,
au Président du Parc Naturel Régional Scarpe Escaut,
au Maire des communes de Condé sur l'Escaut, Fresnes sur Escaut, Maing, Saint Aybert,
Thivencelle et Vieux Condé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le © 3
DEC, 2919
Le Préfet,
Pour le Préfet et nar délégation,
un S
Marc-Etienre FINAULDT
Annexe 1 : Plan de localisation des travaux
Annexe 2 : Plan général des travaux TD N°18
Annexe 3 : Plan général des travaux TD N° 19
Annexe 4 : Plan général des travaux TD N°108
10/10 LONVNI
SUUSNT-OEN
8CIN OL XNVAVAL S30 NHANTO NV Id bp 2XINNY ‘uogeDagp Jed j6 18/14 8l 04 pa g + BNPSSSIQU |S PRNdPPP 508 MIPANOG Uones(P207 à 7UC 930 € 2-npowpus aeruno LE EE 6398 OU € AXANNV AU HNOd NA Guess ES acc ai a anqaen ap assos DR asc D algissoy Lo: SGEASOS ap sUOZ JNE HIUTOSPU AUYONEL 2 SUIPIA À ewvesaxd anbyeuduedl Waves abexauis ap au0z ins Sajeo0| SecUSSa Ua a[LdCSGUI juaes0g [| aAlosid aiadnad ap Laueufy + + el equesqud eunel uoueñt4 apLouels 80La4 - senbi6ojoss sjuswesbeusuy eous eneés) 4 6LN GL XNVAVELL SAQ TVNTS NVId € AXANNY ."oi9td 0j nod T'as SE ET np oyep ue 692 LOU 8 SXANNY SUL3 HNOd NA ATISONSAIHL #P #UNnurUO “AUD LOS LA Chimie poruL } ATISONAAIHL Bp sunwuumo JHABAY JUreS sp eunuiuoy Page 17 8LN OL XANVAVEL SA VUIN3O NV'id € AXANNT D VENUSQUESJIGIA1988161gamer3 CHE af) Ed Sd: 3 XAVAVALS3QNOILVS11V90730NVIdL'AXINNV
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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014267-0003
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 24 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie ARNOLDI 56 rue
Clémenceau 59139 WATTIGNIES
Arrêté N°2014267-0003 - 25/09/2014 VU
VU
VU
VU
VU
Fi
Le FF Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre lés objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Arrêté N°2014267-0003 - 25/09/2014 Page 21 “ Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
“ Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
#“ Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
“Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie ARNOLDI
56 rue Clémenceau
59139 WATTIGNIES
du jeudi 25 septembre 2014 à 19h au vendredi 26 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Page 22 Arrêté N°2014267-0003 - 25/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014267-0004
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 24 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie du Centre Commercial
à Aulnoy- les- Valenciennes
Arrêté N°2014267-0004 - 25/09/2014 Page 23 VU
VU
VU
VU
VU
+
EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Page 24 Arrêté N°2014267-0004 - 25/09/2014 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie du Centre Commercial
C.C. Carrefour
Avenue Henri Matisse
59300 Aulnoy-les-Valenciennes
du samedi 27 septembre 2014 à 19h au lundi 29 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
SP le 24 septembre 2014
, e, éfet,
ÉA
Arrêté N°2014267-0004 - 25/09/2014 Page 25 Page 26
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014267-0005
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 24 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie du Moulin 37 rue de
Dunkerque à WATTEN
Arrêté N°2014267-0005 - 25/09/2014 VU
VU
VU
VU
VU
EE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (..) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité: publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Arrêté N°2014267-0005 - 25/09/2014 Page 27 " Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
" Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
"Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
“Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie du Moulin
37 rue de Dunkerque
59143 WATTEN
du vendredi 26 septembre 2014 à 19h au samedi 27 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 24 septembre 2014
r Bréfet,
Page 28 Arrêté N°2014267-0005 - 25/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014267-0006
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 24 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie de la Place Verte à
Beuvrages
Arrêté N°2014267-0006 - 25/09/2014 Page 29 VU
VU
VU
VU
VU
EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (..) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Page 30 Arrêté N°2014267-0006 - 25/09/2014 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie de la Place Verte
177 rue Jean Jaurès
59192 BEUVRAGES
du jeudi 25 septembre 2014 à 19h au vendredi 26 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
ità-Lille, le 24 septembre 2014
=e (2
Arrêté N°2014267-0006 - 25/09/2014 Page 31 Page 32
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014267-0007
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 24 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie des Près 14 rue du Pavé
Bleu à VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté N°2014267-0007 - 25/09/2014 VU
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4
LS L Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Arrêté N°2014267-0007 - 25/09/2014 Page 33 “ Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
#" Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
“ Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
“ Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie des Près
14 rue du Pavé Bleu
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
du jeudi 25 septembre 2014 à 21h au vendredi 26 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Page 34 Arrêté N°2014267-0007 - 25/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014267-0008
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 24 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie Principale à Bourbourg
Arrêté N°2014267-0008 - 25/09/2014 Page 35 VU
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7
Le L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (..... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Page 36 Arrêté N°2014267-0008 - 25/09/2014 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie de la Mairie
4 rue Paul Machy
59630 BOURBOURG
du jeudi 25 septembre 2014 à 19h au vendredi 26 septembre à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
t à Lille, le 24 septembre 2014
Exéfet,
Arrêté N°2014267-0008 - 25/09/2014 Page 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014267-0009
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 24 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie Principale à Bourbourg
Page 38 Arrêté N°2014267-0009 - 25/09/2014 VU
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4
L b Liberté « Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (..) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service où à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Arrêté N°2014267-0009 - 25/09/2014 Page 39 " Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
” Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
“ Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
# Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie Principale
16 rue Jean Varlet
59630 BOURBOURG
du samedi 27 septembre 2014 à 17h au lundi 29 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Page 40 Arrêté N°2014267-0009 - 25/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014267-0010
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 24 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie de la Marque 74 rue
Albert Bailly à MARCQ- EN- BAROEUL
Arrêté N°2014267-0010 - 25/09/2014 Page 41 VU
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EX Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Page 42 Arrêté N°2014267-0010 - 25/09/2014 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie de la Marque
74 rue Albert Bailly
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
du jeudi 25 septembre 2014 à 20h au vendredi 26 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c’est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Ps;
Tançois CORDET
Arrêté N°2014267-0010 - 25/09/2014 Page 43 Page 44
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014267-0011
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 24 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie de la Mairie à
Bourbourg
Arrêté N°2014267-0011 - 25/09/2014 VU
VU
VU
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7
Le L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (..... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Arrêté N°2014267-0011 - 25/09/2014 Page 45 # Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
" Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
“ Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
“Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie de la Mairie
4 rue Paul Machy
59630 BOURBOURG
du jeudi 25 septembre 2014 à 19h au vendredi 26 septembre à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
t à Lille, le 24 septembre 2014
Exéfet,
Page 46 Arrêté N°2014267-0011 - 25/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014267-0012
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 24 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie du Pile 153 bis rue
Pierre de Roubaix à ROUBAIX
Arrêté N°2014267-0012 - 25/09/2014 Page 47 VU
VU
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E 5 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Page 48 Arrêté N°2014267-0012 - 25/09/2014 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie du Pile
153 bis rue Pierre de Roubaix
59100 ROUBAIX
du jeudi 25 septembre 2014 à 21h au vendredi 26 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Arrêté N°2014267-0012 - 25/09/2014 Page 49 Page 50
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014267-0013
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 24 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie SOLESMOISE 12 rue
de Selle à SOLESMES
Arrêté N°2014267-0013 - 25/09/2014 VU
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EX Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d'officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service où à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Arrêté N°2014267-0013 - 25/09/2014 Page 51 #“ Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
“ Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
“ Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
“Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie SOLESMOISE
12 rue de Selle
59730 SOLESMES
du dimanche 28 septembre 2014 à 19h au lundi 29 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Page 52 Arrêté N°2014267-0013 - 25/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014267-0014
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 24 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie de la Frontière à
Crespin
Arrêté N°2014267-0014 - 25/09/2014 Page 53 VU
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ME . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Page 54 Arrêté N°2014267-0014 - 25/09/2014 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie de la Frontière
6 rue des Déportés
59154 CRESPIN
du samedi 27 septembre 2014 à 21h au lundi 29 septembre 2014 à 7h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
RE ELA
A
Arrêté N°2014267-0014 - 25/09/2014 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014267-0015
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 24 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie du Théatre à Denain
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ÉA
DE L Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (..... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Arrêté N°2014267-0015 - 25/09/2014 Page 57 " Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
" Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
“Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
“Qu'il convient donc, en l’absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie du Théatre
143 rue Villars
59220 DENAIN
Du vendredi 26 septembre 2014 à 19h au samedi 27 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
ille, le 24 septembre 2014
Page 58 Arrêté N°2014267-0015 - 25/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014267-0016
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 24 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie CORNIQUET
LOCOCHE à Denain
Arrêté N°2014267-0016 - 25/09/2014 Page 59 VU
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3!
+ L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Page 60 Arrêté N°2014267-0016 - 25/09/2014 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie CORNIQUET LOCOCHE
18 rue Lazare Bernard
59220 DENAIN
du samedi 27 septembre 2014 à 19h au lundi 29 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Arrêté N°2014267-0016 - 25/09/2014 Page 61 Page 62
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014267-0017
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 24 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie WATTEL 106 rue du
Général de Gaulle à LA MADELEINE
Arrêté N°2014267-0017 - 25/09/2014 7
LS . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord- Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) :
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Arrêté N°2014267-0017 - 25/09/2014 Page 63 “ Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
" Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
"Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
# Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie WATTEL
106 rue du Général de Gaulle
59110 LA MADELEINE
le dimanche 28 septembre 2014 de 9h à 20h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l’agence régionale
de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord.
— Jear-François CORDET
Page 64 Arrêté N°2014267-0017 - 25/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014267-0018
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 24 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie de l'Avenue à
Dunkerque
Arrêté N°2014267-0018 - 25/09/2014 Page 65 VU
VU
VU
VU
VU
BE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la zone
(...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
" Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus de
participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour,toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionne“ tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Page 66 Arrêté N°2014267-0018 - 25/09/2014 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie de l’Avenue
98 rue Adolphe Geeraert
59240 DUNKERQUE
du jeudi 25 septembre 2014 à 19h au vendredi 26 septembre 2014 à 8h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 24 septembre 2014
ét François CORDET
Arrêté N°2014267-0018 - 25/09/2014 Page 67 Page 68
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014267-0019
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 24 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie du Leughenaer à
Dunkerque
Arrêté N°2014267-0019 - 25/09/2014 VU
VU
VU
VU
VU
DE Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la zone
(...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
“ Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus de
participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
" Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Arrêté N°2014267-0019 - 25/09/2014 Page 69 " Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
#“ Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
“ Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
“ Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie du Leughenaer
9 rue du Leughenaer
59240 DUNKERQUE
du lundi 29 septembre 2014 à 19h au mardi 30 septembre à 8h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
#3
er” w,
Jea =Ffançois CORDET
Page 70 Arrêté N°2014267-0019 - 25/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014267-0020
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 24 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie HUYGHE à Genech
Arrêté N°2014267-0020 - 25/09/2014 Page 71 VU
VU
VU
VU
VU
3l
LA . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Page 72 Arrêté N°2014267-0020 - 25/09/2014 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie HUYGHE
1470 rue de la Libération
59242 GENECH
du vendredi 26 septembre 2014 à 19h au samedi 27 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 24 septembre 2014
Arrêté N°2014267-0020 - 25/09/2014 Page 73 Page 74
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014267-0021
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 24 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie BROUILLARD 218 rue
de Lompret à LAMBERSART
Arrêté N°2014267-0021 - 25/09/2014 3)
EX L Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d'officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (..) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Arrêté N°2014267-0021 - 25/09/2014 Page 75 “ Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
“ Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
“ Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
“ Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie BROUILLARD
218 rue de Lompret
59130 LAMBERSART
du samedi 27 septembre 2014 à 21h au lundi 29 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 24 septembre 2014
ST 4
ÀNE san CORDET
ee: fr cr
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2014267-0022
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 24 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie PAYELLEVILLE 136
avenue de Dunkerque à LILLE
Arrêté N°2014267-0022 - 25/09/2014 Page 77 VU
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3
F2 LL. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Page 78 Arrêté N°2014267-0022 - 25/09/2014 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
Qu'il convient donc, en l’absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie PAYELLEVILLE
136 avenue de Dunkerque
59000 LILLE
du jeudi 25 septembre 2014 à 19h au vendredi 26 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Arrêté N°2014267-0022 - 25/09/2014 Page 79 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014244-0091
signé par
Serge CABRE, comptable, responsable de service des impôts des particuliers
le 01 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des impôts des particuliers de
GRAND Lille Est - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Page 80 Arrêté N°2014244-0091 - 25/09/2014 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GRAND Lille Est
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame MIGNOT Andrée et Monsieur JANITOR Patrick, Inspecteurs,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Grand Lille Est, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement :
C) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
MIGNOT Andrée JANITOR Patrick
Arrêté N°2014244-0091 - 25/09/2014 Page SI 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
GUILLON Émeline PUPPI Fabienne QUINART Joël
VILETTE CATHERINE WAGON Gabrielle JAULGEY Françoise
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
ALGLAVE Florence CHAVATTE Sarah DUBARRAL Christophe
DUFFULER Evi DUQUESNE Christine KEVIN Régnier
PAVY Linda POIVRE Stéphane ROBAEY Marianne
SOWA Amandine VERBECKE Emilie VEREECKE Laurence
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
MIGNOT Andrée inspecteur 15 000 24 mois 30 000
UANITOR Patrick inspecteur 15 000 24 mois 30 000 MEGAS Sophie contrôleur 2 000 24 mois 20 000 DEFENAIN Jeannette conirôieur 2 000 24 mois 20 000
DELBROEUVRE Louis contrôleur 2 000 24 mois 20 000
MATHERN Henriette contrôleur 2 000 24 mois 20 000
DERBICH Anne Marie contrôleur 2 000 24 mois 20 000 DABEL Bruno agent 500 12 mois 20 000
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Page 82 Arrêté N°2014244-0091 - 25/09/2014 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme maximale
agents décisions des décisions | maximale | pour laquelle un
contentieuses | gracieuses |des délais de! délai de paiement
paiement | peut être accordé
Inspecteur 15 000 45 C00 24 mois 30 000
BOUCART Arnaud Contrôleur 10 000 10 000 12 mois 5 000 BUCQUET Chantal Contrôleur 40 000 10 000 i2 mois 5 000
CHAYANI Karim Contrôleur 10 000 10 000 42 mois 5 000 MERLIN Dany Contrôleur 10 000 10 000 12 mois 5 000 PLU Jean Claude Contrôleur 10 000 10 000 12 mois 5 000 DEZOTEUX Evelyne __ Contrôleur princi 10 000 40 000 12 mois 5 000
CAYET Christelle Contrôleuse 10 000 10 000 12 mois 5 000
PHELLION Annick Agent Principal 2 000 2 000 12 mois 5 000
BIENCOURT François Agent principal 2 000 2 000 12 mois 5 000
PRUVOST Eric agent 2 000 2 000 12 mois 5 000
VERCRUYSSE Thérèse Agent.caisse 12 mois 5 000 NOULLEZ Nathalie agent 2 000 2 000 42 mois 5 000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Grand-Lille-Est, SIP de Lille-Nord.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
A Lille, le 1erseptembre 2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers, Serge CAB
Serge CABRE |
Chef de service Comptabie
du SIP GRAND LILLE EST
—— ; RE
Arrêté N°2014244-0091 - 25/09/2014 Page 83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014244-0092
signé par
José BAY ART, comptable, responsable de la trésorerie de Villeneuve d'Ascq
le 01 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Trésorerie de Villeneuve d'Ascq - Délégation
de signature
Page 84 Arrêté N°2014244-0092 - 25/09/2014 Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Villeneuve d'Ascq.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Va le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Va le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu je décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à
Mesdames DELESALLE Josette ; GIVERS Mélanie, Inspectrices des Finances Publiques, adjointes au comptable
chargé de la trésorerie de Villeneuve d’Asca , à l’effet de signer :
19) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 150 000 € ; °
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, ét notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée ét de montant indiquées dans
le tableau ci-après :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
INISTÉ RE D E ÉCONONE 002014 Page 85 ÊT DES FINANCES Nom et prénom des | grade n Limite Durée maximale) Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
| gracieuses | paiement délai de paiement
j L | peut être accordé
DEREYGER Bertrand ___ Contrôleur principal 2000€ 6 20 000 € Il VERBRUGGHE
Pascal Contrôleur principal 2 000 € 6 20 000 €
lAVRON Brigitte Contrôleur ____2000E 6 20 000 €
LE GOADEC Delphine Contrôleur 2 000 € 6 20 000 € L FE
Î
+——
in
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
Page 86
À Villeneuve d'Ascq, le ter septembre 2014
Le comptable
José BAYART
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
ÿ2-35/092014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014244-0093
signé par
Yves PHELLION, comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Tourcoing Nord
le 01 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des Impôts des Particuliers de
Tourcoing Nord - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Arrêté N°2014244-0093 - 25/09/2014 Page 87 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
SIP de TOURCOING NORD
2 Place de la Résistance
BP 50566
59208 TOURCOING CEDEX
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Tourcoing Nord.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R° 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M LANGBIEN Michel , Inspecteur, adjoint au responsable du service
des impôts des particuliers de Tourcoing Nord, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Page 88 Arrêté N°2014244-0093 25/09/2014 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
LANGBIEN Michel (
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
BONIFACE Thierry DELILLE Dorothée DUFOREAU Patrick _!
DELCROIX Mathide
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
DELEGLISE Syivie VASSEUR Frédéric Ï _ SZAIJDANicolas |
BROUWER Syivain BOSSUYT Catherine "| __ DAEMS Alain JOUANNEAU Marie Christine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°)les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°)les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade |
| agents
Il
ORDERIEUX Maryiène contrôleur
HOPIN Cédric contrôleur
REMY Anne agent | :
.l .
Arrêté N°2014244-0093 - 25/9/2014 Page 89 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade | Limitedes | Limite Durée Somme
agents | décisions | des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses _|des délais de laquelle un délai
paiement | de paiement
| | | | peut être
| | | accordé LANGBIEN Michel Inspecteur 15000 15000 H2mois |
DELCROIX Mathilde Contrôleur 10000 10000
DUFOREAU Patrick Contrôleur 10000 10000
BONIFACE Thierry Contrôleur 10000 _ 10000
DELILLE Dorothée Contrôleur
DELEGLISE Sylvie Agent
SZAJDA Nicolas Agent
BROUWER Sylvain Agent
/ASSEUR Frédéric Agent
BOSSUYT Catherine Agent
JOUANNEAU Marie C Agent
DAEMS Alain Agent
CHOPIN Cédric (Contrôleur
BORDERIEUX {Contrôleur larylène
Li FREMY Anne Agent
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Tourcoing Nord, SIP de Tourcoing Sud .
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs du département du Nord
A Tourcoing ,le 1er Septembre 2014
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Page 90 arrêté DGA 25 PTT EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014244-0099
signé par
Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de-
Calais et du département du Nord
le 01 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Arrêté portant délégation de signature (gestion
domaniale)
Arrêté N°2014244-0099 - 25/09/2014 Page 91 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
À Lille, le 1% septembre 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
M. Christian RATE:L:
administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle,
Directeur régionat des Finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du
département du Nord
Page
Le Préfet de département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011, notamment ses articles D1212-5, D2312-8,
D3221-4, D3221-6, D3222-1 et D4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret
n° 2006-1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret en date du 3 août 2010 portant nomination de M. Christian RATEL au poste de
Directeur régional des Finances publiques de la région Nord/Pas de Calais, et du
département du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet à Monsieur le Directeur régional des Finances publiques de la région Nord Pas-de-
Calais et du département du Nord en matière de gestion domaniale,
Arrête :
Art. 1%. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian RATEL, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 49 août 2014 en matière de
gestion domaniale sera exercée par M. Gilles DUBOST, administrateur des Finances
publiques, responsable adjoint du pôle gestion publique, par Madame Estelle NENON,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ia division Domaine, par
Madame Dominique MATRAGLIA, inspecirice divisionnaire des Finances publiques, par
Monsieur Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
MINISTÈRE DES FINANCES
92 Fate MR TEP BEST 002014 Art, 2. — En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 2 et 6 de l'article 4°de l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 en matière de gestion domaniale, ainsi que les actes de location et les conventions d'occupation du domaine privé de l'Etat lorsque la valeur locative n'excède pas 8000 euros, que la durée de location n'excède pas 9 ans et qu'aucun droit particulier n'est consenti au preneur, la délégation de signature conférée à M. Christian RATEL peut également être exercée par Mme Grâce POCHOLLE, M. Philippe LIENARD et M. Arnaud VERRIEZ, inspecteurs des Finances publiques.
Art. 3. — Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des finances publiques et par délégation. »
Art. 4. - M. Christian RATEL, Directeur régional des Finances publiques de la région Nord / Pas de Calais, et du département du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet (DIPP), publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction des Finances publiques du Nord.
Fait à Lille, te 1° septembre 2014
nu
__—pourle Préfet, -
l'administrateur général des
Finances publiques,
Christian RATEL
Arrêté N°2014244-0099 - 25/09/2014 Page 93 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014244-0100
signé par
Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de-
Calais et du département du Nord
le 01 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Arrêté portant délégation de signature -
(patrimoine privé)
Page 94 Arrêté N°2014244-0100 - 25/09/2014 | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 1% septembre 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILE CEDEX
M. Christian RATEL:
Administrateur générat des Finances publiques de classe exceptionnelle,
Directeur régional des Finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du
département du Nord
Le Préfet de département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011, notamment ses articles D1212-5, D2312-8,
D3221-4, D3221-6, D3222-1 et D4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621
du 22 décembre 2005, notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret en date du 3 août 2010 portant nomination de M. Christian RATEL au poste de
Directeur régional des Finances publiques de la région Nord / Pas de Calais, et du département du
Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à
Monsieur le Directeur régional des Finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du
département du Nord à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Nord,
Arrête :
Art. 1%, — En cas d'absence où d'empêchement de M. Christian RATEL, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 19 août 2014 à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Nord sera exercée par M. Gilles DUBOST, administrateur des Finances
publiques, responsable adjoint du pôle gestion publique, par Madame Estelle NENON,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ia division Domaine, par M.
Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, et par Mme
Dominique MATRAGLIA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques;
MINISTÈRE DES FINANCES
ETPSM 092014 Page 95 Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 en matière de gestion des patrimoines et des biens privés, la délégation de signature conférée à M. Christian RATEL peut également être exercée par Mme Amélie
FROMENT, M. Philippe GALLET, inspecteurs des Finances publiques, M. OLIVIER HUART, M. ALAIN SANTRAINE, contrôleurs des Finances publiques, Mme Martine RUCKEBUSCH, M. THIERRY BILLAU, M. Nicolas FILIPOWICZ, contrôleurs principaux des Finances publiques.
Art. 3.—Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des finances publiques et par délégation. »
Art. 4. - M. Christian RATEL, Directeur de la direction régionale des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet (DIPP), publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction des Finances publiques du Nord.
Fait à Lille, le 1° septembre 2014
Pour le Préfet,
l'administrateur général des
Finances publiques,
Christian RATEL
=
eme
Page 96 Arrêté N°2014244-0100 - 25/09/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014253-0005
signé par
Jean- Michel LAGACHE, comptable, responsable du Centre des Finances Publiques d'ANZIN
le 03 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Centre des Finances Publiques d'ANZIN -
Délégation de signature en matière de gracieux
fiscal
Arrêté N°2014253-0005 - 25/09/2014 Page 97 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Centre des Finances Publiques de ANZIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. COLMONT Monique, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoint au comptable chargé du Centre des Finances Publiques de ANZIN, à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Page 98 Arrêté N°2014253-0005 - 25/09/2014 Nom et prénom des grade
agents
VALIN Jean-Christophe Contrôleur
GLINEUR Eric Contrôleur
MOUTY Patricia AAP
MICHALAK Hadrien Contrôleur
Limite Durée maximale Somme maximale
des décisions des délais de pour
paiement délai de paiement
peut être accordé
gracieuses
500€
300€
300€
300€
Article 3
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
À ANZIN ie 03/09/2014
Le comptable, Jean-Michel LAGACHE
l un
Arrêté N°2014253-0005 - 25/09/2014
laquelle un
5000e
3000€
3000€
3000€
CFP ANZIN
À Rue Lemoine BP 10039 59416 ANZIN CEDEX
Page 99 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014267-0002
signé par
Jean- Luc Prouvez, comptable, responsable de la trésorerie de MARLY
le 24 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Trésorerie de MARLY - Délégation de
signature en matière de gracieux fiscal
Page 100 Arrêté N°2014267-0002 - 25/09/2014 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de MARLY Jean-Luc Prouvez
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
on annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. WAGRET Jean-Philippe .inspecteur des
finances publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de MAriy, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 10000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Arrêté N°2014267-0002 - 25/9/2014 Page 101 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade Limite Durée maximale. Somme maximale agents des décisions | des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement | délai de paiement Il peut être accordé
Bruyere Catherine __|Contrôleur principal 1000€ TZ mois 5000€
[TT Sarpaux Eric controleur 500€ G mois 2000€ [TT Delobelie Pascal Contoleur 600€ 6 mois 2000€
VWagret Jean-Phiippe Inspecteur DOVE FE mois TODODE
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
Page 102 Arrêté N°2014267-0002 - 25/9/2014
Divisionnaire Hors Classe EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014267-0023
signé par
Daniel VAN ASSCHE, responsable du pôle de contrôle et d'expertise de Tourcoing-
Armentières
le 24 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Pôle contrôle expertise de TOURCOING -
ARMENTIERES : DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
FISCAL
Arrêté N°2014267-0023 - 25/09/2014 Page 103 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE POLE CONTROLE EXPERTISE
Le responsable du pôle contrôle expertise de Tourcoing — Armentières,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses
ARNOULT Philippe Inspecteur | 15 000 € 15 000 € BONDUELLE Marjorie Inspecteur 15 000 € | 15 000 € DEKEIRLE Philippe Inspecteur 15000 € 15 000 €
DUPONT Christelle Inspecteur 15 000 € 15 000 € GOUILLART Alice Inspecteur 15000 € 15 000 €
LAGACHE Isabelle Inspecteur 15 000 € | 15 000 € BECKAERT Christine Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € PENDOWSKI Eric Contrôleur Principal 10 000 € | 10 000 € MACHU Bertrand Contrôleur 10 000 € 10 000 € RENAUD Claudine Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Tourcoing, le 24 septembre 2014
Le responsable du péte contrôle expertise,
Daniel VAN ASSCHE Pôle de contrôle et Expertise
nspecteur Divisionnaire 2 Place de la Résistance - BP 50566 Page 104 89209 Tourcoing Ceded/"01e N°20{4267-0023 - 25/09/2 Nu
Centre des Finances Publiques deTourcoing ) [7
l EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014244-0094
signé par
Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de-
Calais et du département du Nord
le 01 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique
Décision N°2014244-0094 - 25/09/2014 Page 105 | “3 Lékerté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, e 1° septembre 2014 DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques;
Vu Parrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Nord-Pas-de-
Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Monsieur Christian RATEL au poste de Directeur régional
des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Décide :
Art, 1. - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur
division où de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature ,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Collectivités locales
M. Christophe LE JEUNE, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Isabelle TAVERNIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
— Chargé de mission Monétique :
Mme Charline DESCRYVE, inspectrice des Finances publiques,
> Qualité comptable :
Mme Marie Ange REDOR, inspectrice des Finances publiques,
Mme Claire HOGUET, inspectrice des Finances pubiiques,
M. Vincent BAILLEUE, inspecteur des Finances publiques.
Mme Valérie MANEZ, inspectrice des Finances publiques,
M. Wilfrid DHYNE, inspecteur des Finances publiques.
Page 106 Décision N°2014244-0094 - 25/09/2014 — Expertise financière :
M. Emmanuel RAVET, inspecteur des Finances publiques,
= Cellule d'aide au réseau :
Mme Séverine DEVOS, inspectrice des Finances publiques,
= Service dématérialisation PSV2 :
Mme Aurélie DAVID, inspectrice des Finances publiques,
Mme Marie ENJALBERT, inspectrice des Finances publiques,
M. Alain ANDRE, inspecteur des Finances publiques,
M. Lahcene ZINOUT, inspecteur des Finances publiques,
— Secteur hospitalier :
M. Jean-Yves PLADYS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Muriel LEFEVRE, inspectrice des Finances publiques,
2. Pour la Division Dépenses de FEtat :
M. Laurent STEUVE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
D Service de la dépense :
Mme Delphine CARLIER, inspectrice des Finances publiques,
Mme Françoise LENGLACE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Anne MERESSE, contrôleuse des Finances publiques,
— Service facturier :
Mme Rachida MOUSSERATI, inspectrice des Finances publiques,
M. Jean Luc CARLY, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Sylvie LECOUVEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,
= Service comptabilité de la Dépense et régies d'Etat :
Mme BOUGARAN Nathalie , inspectrice des Finances publiques,
M. Pascal LEDUC, contrôleur principal des Finances publiques,
— Service Dépenses-Rémunérations :
Mme Yanick DUHAMEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Sébastien DESMET, inspecteur des finances publiques
Mme Sabine SAVARY, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Nadine KAROUÏI, contrôleuse principale des Finances publiques,
3. Pour la Division Opérations Comptables de FEtat :
M. Hervé DUCLOY, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Anne DEVY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
— Comptabilité de l'Etat :
Mme Frédérique LE MELLEC-BLIN, inspectrice des Finances publiques,
M. Pascal LEFRANCOQ, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Elisabeth FLOTIN, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Nicolas VANDEN-BROECK, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Sylvie CALOIN, contrôleuse principale des Finances publiques,
— Dépôts de fonds CDC :
Mme isabelle DROULEZ, inspectrice des Finances publiques,
M. José DEQUEEKER, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Michèle DUPONT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Brigitte GOMULKA, contrôleuse principale des Finances publiques,
Décision N°2014244-0094 - 25/09/2014 Page 107 — Cellule clientèle :
M. Jacques AUGÉ, inspecteur des Finances publiques,
= Pôle interrégional des consignations :
M. Vincent KOMALSKI, inspecteur des Finances publiques,
— Comptabilité des recettes fiscales et amendes :
Mme Danièle CARLIER, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Valérie BOURGEADE, contrôleuse des Finances publiques
M. Laurent MOREELS, contrôleur des Finances publiques,
4. Pour les Recettes non fiscales Produits divers :
Mme Marie-Pierre ISENBRANDT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Olivier KONINCK, inspecteur des Finances publiques,
M. Bertrand DUCORNET, contrôleur des Finances publiques,
5, Pour la Division France Domaine :
Mme Estelle NENON, administratrice des Finances publiques adjointe,
Mme Dominique MATRAGLIA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, ;
M. Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
6. Pour le Centre d'Encaissement de Lille :
M. Philippe FROMENTEL, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Laurence STIEVENARE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Fabienne BOSCHET, inspectrice des Finances publiques, |
M. Yannick BODELE, ingénieur contractuel,
M. Frédéric WOLFF, agent administratif principal des Finances publiques,
7. Pour le Centre de gestion des retraites :
Mme Elisabeth SHARIFI-SANDJANI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Sandrine TERRIER, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Catherine ROHAUT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Marie DORCHIES, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Géraldine HACQUE, contrôleuse des Finances publiques,
8. Pour la Division de l'expertise et de l'action économiques :
M. Thierry PLANCHARD, administrateur des Finances publiques adjoint,
M. Jean-Michel BARDET, inspecteur principal des Finances publiques,
Art. 2,- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs au secteur Entreprise,
avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
M. Hubert CHEVRE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division de l'Expertise et de l'action
économiques
Page 108 Décision N°2014244-0094 - 25/09/2014 Art, 3. — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à l'autorité de
certification des fonds européens, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature , l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : :
Mme Muriel DELATTRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division de l'Expertise et de l'action économiques
Art. 4. - la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Christian RATEL
Décision 86 4 4@0PfN LVOBEOI4 Page 109 ET DES COMPTES PUBLICS EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014244-0095
signé par
Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de-
Calais et du département du Nord
le 01 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision portant délégation de signature
(Evaluateurs)
Page 110 Décision N°2014244-0095 - 25/09/2014 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 1* septembre 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59083 LILLE CEDEX
M. Christian RATEL
Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle
de la direction régionate des Finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du
département du Nord à
Décision portant délégation de signature
Le Directeur régional des Finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination et affectation de Monsieur Christian RATEL au poste de
Directeur régional des Finances publiques de la Région Nord/Pas de Calais et du département du Nord ;
Décide :
Art. 1.— Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par ie présent
arrêté, aux personnes dont les noms suivent :
= Madame Stéphanie BELKHEÏRI, inspectrice des Finances publiques, de la Brigade d'évaluation
domaniale
= Monsieur Stéphane BIALASIK, inspecteur des Finances publiques, de la Brigade d’évaluation
domaniale
= Madame Muriel BIELA, inspectrice des Finances publiques, de la Brigade d’évaluation
domaniale
= Madame Marie-Anne BONONI, inspectrice des Finances publiques, adjointe du chef de brigade,
+ Monsieur Patrice BRULEZ, inspecteur des Finances publiques, de la Brigade d’évaluation
domaniale
Décision N°2014244-0095 - 25/09/2014 Page 111 Madame Laurence CARTEGNIE, inspectrice des Finances publiques, de la Brigade d’évaluation domaniale
Madame Marie-Chantal CATHAUX, inspectrice des Finances publiques, de la Brigade
d'évaluation domaniale
Monsieur Bruno COMPAGNON, inspecteur des Finances publiques, de la Brigade d’évaluation domaniale
Monsieur Jean BOTTE, inspecteur des Finances publiques, de la Brigade d’évaluation domaniale
Madame Thiphaine MALENGE, inspectrice des Finances publiques, de la Brigade d'évaluation domaniale
Monsieur Benoît HERMANT, inspecteur des Finances publiques, de la Brigade d'évaluation domaniale
Monsieur Didier LECORNET, inspecteur des Finances publiques, de la Brigade d’évaluation domaniale
Madame Delphine MERLIN, inspectrice des Finances publiques, de la Brigade d’évaluation domaniale
Madame Hélène ROCHE, inspectrice des Finances publiques, de la Brigade d'évaluation domaniale
Monsieur Jean Paul RUCAR, inspecteur des Finances publiques, de la Brigade d'évaluation domaniale
Madame Christine VERDONCK , inspectrice des Finances publiques, de la Brigade d’évaluation domaniale
Monsieur Olivier VERDONCK, contrôleur principal des Finances publiques, de la Brigade d'évaluation domaniale
Monsieur Jérôme VANESSE, inspecteur des Finances publiques, de la Brigade d’évaluation domaniale
Monsieur Jacques WESTERLIN, inspecteur des Finances publiques, de la Brigade d'évaluation domaniale
- à l'effet :
& d'émettre, au nom de Monsieur le Directeur régional des Finances publiques du Nord/Pas de Calais et du département du Nord, les avis d’évaluation domaniale pour des biens situés sur le département du Nord dont :
- la valeur vénale n'excède pas 400.000 € (quatre cent mille euros)
- les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 30.000 € (trente mille euros)
Art, 2.- Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des Finances publiques du Nord/Pas de Calais et du département du Nord et par délégation. »
Art. 3.— La présente délégation abroge la précédente consentie en date du 19.05.2014.
Page 112 MINISTÈRE DES FINANCES
Drinæs MGMETÉS QUPR E DGS00/2014 Art. 4. Monsieur Christian RÂTEL , Directeur régional des Finances publiques du Nord- Pas de
Calais et du département du Nord est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux intéressés, transmise au Préfet (DIPP), publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord et affichée dans les locaux de la direction des Finances publiques du Nord.
D -—
ET Christian RATEL
MINISTÈRE DES FINANCES
ETDRES SONPPE ER PUGAS 25/09/2014 Page 113 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014244-0096
signé par
Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de-
Calais et du département du Nord
le 01 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision portant délégation de signature à
Madame Dominique MATRAGLIA,
inspectrice divisionnaire des Finances
publiques (Evaluations domaniales)
Page 114 Décision N°2014244-0096 - 25/09/2014 Es Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 1% septembre 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LIÈLE CEDEX
M. Christian RATEL
Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle
de la direction régionale des Finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du
département du Nord
Décision portant délégation de signature |
Le Directeur régional des Finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais ef du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2064-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu je décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination et affectation de Monsieur Christian RATEL au poste de
Directeur régional des Finances publiques de la région Nord/Pas de Calaïs et du département du Nord ;
Décide :
Art. 1.— Délégation de signature est donnée à Madame Dominique MATRAGLIA, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à
Peffet :
& d'émettre, au nom de Monsieur le Directeur régional des Finances publiques du Nord / Pas-de- Calais, et du département du Nord, les avis d’évaluation domaniale pour des biens situés sur le
département du Nord dont :
- la valeur vénale n’excède pas 800.000 € (huit cent mille euros)
- les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 50.000 € (cinquante mille euros)
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Décision N°2014244-0096 - 25/09/2014 Page 115 Art, 2. Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des Finances publiques du Nord/Pas de Calais et du département du Nord et par délégation. »
Art. 3 La présente délégation abroge la précédente consentie en date du 01.01.2014 à Mme
Florence VANDEWALEE,
Art, 4,-— Monsieur le Directeur régionaf des Finances publiques du Nord- Pas de Calais et du
département du Nord, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet (DIPP), publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et affichée dans les locaux de la direction des Finances publiques du Nord.
—
Page 116 Décision N°2014244-0096 - 25/09/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014244-0097
signé par
Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de-
Calais et du département du Nord
le 01 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision portant délégation de signature à
Madame Dominique MATRAGLIA,
inspectrice divisionnaire des Finances
publiques (Expropriations)
Décision N°2014244-0097 - 25/09/2014 Page 117 Es Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES LILLE, le 1° septembre 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord
82, avenue Kennedy
69033 LILLE CEDEX
M. Christian RATEL:
Administateur général des Finances publiques
de la direction régionale des Finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du
département du Nord
[Décision portant délégation de signature |
Le Directeur régional des Finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du
département du Nord
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en son article R 13-7 ;
Vu les dispositions de l'article 4 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des
compétences de la Direction général des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité
Publique en matière domaniale ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Décide :
Art. 1%. — Madame Dominique MATRAGLIA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
est désignée aux fins de suppléer le Directeur régional des finances publiques de la région
Nord Pas de Calais et du département du Nord, commissaire du gouvernement, devant la
juridiction de l'expropriation du département du Nord et, le cas échéant, devant la Cour d'appel
compétente, en vue de la fixation des indemnités d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 2 —- M. Christian RATEL, Directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-
Calais et du département du Nord, est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet (DIPP), publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction des
finances publiques du Nord.
MINISTÈRE DES FINANCES
Page 118 EDABR A NMULESE UD CS 5/00/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014244-0098
signé par
Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de-
Calais et du département du Nord
le 01 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision portant délégation de signature à
Madame Dominique MATRAGLIA,
inspectrice divisionnaire des Finances
publiques (Domaine SAFER)
Décision N°2014244-0098 - 25/09/2014 Page 119 L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES LILLE, le 1% septembre 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
M. Christian RATEL:
Administrateur généra! des Finances publiques de classe exceptionnelle
de la direction régionale des Finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du
département du Nord
| Arrêté portant délégation de signature |
Le Directeur régional des finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du
département du Nord
Vu le code rural, notamment son article R. 141-9 ;
Vu Parrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation de Commissaire du Gouvernement
auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Art. 1%. —, Délégation de signature est donnée à Madame Dominique MATRAGLIA, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, à l'effet d'exercer la fonction de Commissaire du
Gouvernement adjoint auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
Flandres-Artois, dans les conditions prévues aux articles R. 141-9 et suivants du code susvisé.
Art. 2 —- M. Christian RATEL, Directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-
Calais et du département du Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés, transmis au Préfet (DIPP), publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord et affiché dans les locaux de la direction des finances publiques du
Nord.
TT Christian RATEL
MINISTÈRE DES FINANCES
Page 120 EDARSOR AMUTESAE BH CS 5/00/2014