Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 054 du 31 mai 2018

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 054 du 31 mai 2018 Document publié le Jeudi 31 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 054 du 31 mai 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2018-054

PUBLIÉ LE 31 MAI 2018Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47

47-2018-05-07-005 - arrêté du 7 mai 2018 actant le renouvellement d'autorisation de

l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) des Coteaux,

sis à Cancon, géré par la maison de retraite de Cancon, sise à Cancon (4 pages) Page 3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2018-05-23-009 - Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de

la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 7

47-2018-05-23-010 - Levée de la mise sous surveillance d'un rucher ne satisfaisant pas aux

conditions réglementaires d'importation sur le territoire français vis-à-vis du risque

d'introduction du petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) ou de l'acarien Tropilaelaps

(Tropilaelaps spp.) (2 pages) Page 9

47-2018-05-25-007 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque

d'Influenza aviaire (2 pages) Page 11

47-2018-05-29-004 - Mise sous surveillance d'une exploitation présentant un risque

d'influenza aviaire (3 pages) Page 13

Direction départementale des territoires

47-2018-05-31-014 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement

Cinématographique du 15 juin 2018 (1 page) Page 16

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2018-05-31-003 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire (2

pages) Page 17

47-2018-05-31-001 - arrêté portant interdiction de circulation des transports scolaires (2

pages) Page 19

47-2018-05-28-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté autorisant l'enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Tonneins (1 page) Page 21

47-2018-05-29-007 - arrêté portant organisation d'une session d'examen de formateurs aux

premiers secours par le SDIS de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 22

47-2018-05-29-006 - arrêté portant organisation d'une session d'examen de formateurs en

prévention et secours civiques par le 48ème régiment de transmissions d'Agen (3 pages) Page 25

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

47-2018-05-29-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

ADIAGSUDOUEST enregistré sous le n° SAP794940908 (2 pages) Page 28

2LOT-ET-GARONNE © D Agence Régionale de Santé Le Département

Nouvelle-Aquitaine

DELEGATION DEPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DU DE LOT-ET-GARONNE DEVELOPPEMENT SOCIAL

ARRETE du [ / MAI 2018

actant le renouvellement d'autorisation de

l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées

dépendantes (EHPAD) des Coteaux, sis à Cancon,

géré par la maison de retraite de Cancon, sise à

Cancon

Le Directeur général de l'Agence régionale de Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine Lot-et-Garonne

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-

206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux

droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son

article 80 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales

et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé

(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des

régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-05-07-005 - arrêté du 7 mai 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) des Coteaux, sis à Cancon, géré par la maison de retraite de Cancon, sise à Cancon 3VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des

régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de

directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région

Nouvelle-Aquitaine ;

VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du

31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées

dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18

novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes

en situation de handicap (2016-2020) ;

VU l'arrêté du 1® mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption

du projet régional de santé d'Aquitaine ;

VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;

VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2016-2020 de l’ex-région Aquitaine ;

VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU ja notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l’année 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1982 érigeant en établissement public communal, la maison de retraite privée de Cancon ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 1983 érigeant à compter du 1° avril 1983 l'hospice privé de Cancon en maison de retraite publique ;

VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne en date du 8 juillet 1986, portant la capacité de la maison de retraite publique de Cancon à 54 lits ;

VU l'extrait du registre des délibérations du conseil d'administration de la maison de retraite de Cancon en date du 10 novembre 1998, se prononçant favorablement pour une extension de 10 lits ;

VU l'extrait du registre des délibérations du conseil d'administration de la maison de retraite de Cancon en date du 21 avril 2000 décidant de fixer à 64 lits sa capacité totale ;

VU larrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne en date du 27 juillet 2006 portant création de 2 lits d'hébergement temporaire à l'EHPAD de Cancon, portant sa capacité totale à 64 lits d'hébergement complet et 2 lits d'hébergement temporaire ;

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L. 313-6 relatif à l'autorisation des

établissements et services médico-sociaux ;

VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD de Cancon en date du 27 janvier 2015 ;

Page 2 sur 4

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-05-07-005 - arrêté du 7 mai 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) des Coteaux, sis à Cancon, géré par la maison de retraite de Cancon, sise à Cancon 4VU le courrier du 22 octobre 2015 du directeur de la délégation territoriale de Lot-et-Garonne de l’ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général adjoint du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD de Cancon ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action Sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date :

CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action Sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction :

SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;

ARRETENT

ARTICLE 1°: l'autorisation de l'EHPAD des Coteaux de Cancon, géré par la maison de retraite de Cancon et enregistré Comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour‘une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.

Entité juridique : Maison de retraite de Cancon

N° FINESS : 47 000 077 9

N° SIREN : 264 703 570

Code statut juridique : 21 Etablissement Social et Médico-social Communal

Adresse : 47290 CANCON

Entité établissement : EHPAD des Coteaux

N° FINESS : 470002239

Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 66 tarif partiel, sans PUI

Adresse : 2, avenue des Anciens-Combattants — 47290 CANCON

Discipline Activité/Fonctionnement Clientèle Capacité

Code Libellé Code Libellé Code Libellé

924 | Accueil pour 11 | Hébergement 711 |Personnes âgées 64

personnes âgées complet internat dépendantes

657 |Accueil temporaire | 11 Hébergement 711 |Personnes âgées 2

pour personnes complet internat dépendantes

___ lâgées

ARTICLE 2: l’habilitation à l'aide sociale est accordée pour la totalité des lits d'hébergement

permanents et temporaires, soit 66 places.

ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205

du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son

Page 3 sur 4

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-05-07-005 - arrêté du 7 mai 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) des Coteaux, sis à Cancon, géré par la maison de retraite de Cancon, sise à Cancon 5autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département

de Lot-et-Garonne.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil

départemental,

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Faità Bordeaux, le 0 Î MAI 2018

nale de Santé Le Président du Conseil départemental

{uitaine de Lot-et-Garonne

‘

É LAFORCADE

Pierre CAMANI

Page 4 sur 4

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-05-07-005 - arrêté du 7 mai 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) des Coteaux, sis à Cancon, géré par la maison de retraite de Cancon, sise à Cancon 6EE =

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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations

Arrêté n°

relatif au comité technique de la direction départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l’article 47 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu les effectifs de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne à la date du 1° janvier 2018 :

Vu l’avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en date du 30 mars 2018 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1° - Un comité technique est créé auprès de la directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne. Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel et 4 suppléants.

Article 2 - En application du 3°" alinéa de l’article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à l’article 1° sont élus au scrutin de sigle.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-23-009 - Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne 7Article 3 - Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour raisons professionnelles ainsi que les agents en télétravail conformément à l’arrêté du 26 janvier 2017 portant application dans les directions départementales interministérielles du décret n° 2016-151 du 11 février 2016.

Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.

Article 4 - L'article 1” du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne issu de la consultation organisée le 6 décembre 2018.

Les article 2 et 3 du présent arrêté s’appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le renouvellement de ce comité technique en 2018.

L'arrêté n°2014181-0010 du 30 juin 2014 relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et l’arrêté portant désignation des membres du comité technique du 30 novembre 2017 sont abrogés à compter du 7 décembre 2018.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le 23 mai 2018

Patricia WILLAERT

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-23-009 - Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne 8Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET de LOT-et-GARONNE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service santé et protection animales et environnement

Arrêté préfectoral n°

levant la mise sous surveillance d’un rucher ne satisfaisant pas aux conditions réglementaires d’importation sur le territoire français vis-à-vis du risque d’introduction du petit coléoptère des ruches (Aefthina tumida) ou de l’acarien Tropilaelaps (Tropilaelaps spp.)

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le règlement (UE) n°206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire, notamment son article 13 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II, titre IT ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l’arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;

Vu l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-05-09-0003 du 9 mai 2018 portant mise sous surveillance d’un rucher ne satisfaisant pas aux conditions réglementaires d'importation sur le territoire français vis-à vis du risque d’introduction du petit coléoptère des ruches (Aefhina tumida) où de l’acarien Tropilaelaps (Tropilaelaps spp.) ;

Vu la note de service DGAL/SDSPA/SDASEI/N2012-8128 du 20 juin 2012 relative aux contrôles sanitaires à l’importation en France d’apidés en provenance des pays tiers ;

Vu le compte-rendu de mission apicole en date du 12 mai 2018 établi par le Docteur Jean-Marie HEDON, vétérinaire mandaté, sis à NERAC (47600) et concernant le rucher de Monsieur Gildas GOUET positionné au lieu dit « Tuilerie » à SAINT-MAURIN (47270) ;

Vu l'avis du référent national en apiculture en date du 22 mai 2018 ;

Considérant que le compte-rendu de mission susvisé fait état d’un examen détaillé des colonies présentes n’ayant pas permis de relever des signes de présence d’Aethina tumida et de Tropilaelaps

SpP. ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-23-010 - Levée de la mise sous surveillance d'un rucher ne satisfaisant pas aux conditions réglementaires d'importation sur le territoire français vis-à-vis du risque d'introduction du petit coléoptère des ruches (Aethina 9Considérant que les mesures prises permettent la levée de la mise sous surveillance prévue par l'arrêté préfectoral n°47-2018-05-09-0003 du 9 mai 2018 susvisé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1°” :

Les mesures de surveillance prévues par l'arrêté préfectoral n° 47-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 susvisé sont levées.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral n° 47-2018-05-09-0003 du 9 mai 2018 portant mise sous surveillance d’un rucher ne satisfaisant pas aux conditions réglementaires d’importation sur le territoire français vis-à vis du risque d’introduction du petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) ou de l’acarien Tropilaelaps (Tropilaelaps spp.) est abrogé.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot-et- Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (Le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de SAINT-MAURIN ainsi que le Docteur Jean-Marie HEDON sis à NERAC (47600), vétérinaire mandaté pour l’exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le 23 mai 2018.

1

Patricia WILLAERT

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-23-010 - Levée de la mise sous surveillance d'un rucher ne satisfaisant pas aux conditions réglementaires d'importation sur le territoire français vis-à-vis du risque d'introduction du petit coléoptère des ruches (Aethina 10|

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral N°

levant la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures

communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT Préfet de Lot-et-

Garonne ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ; |

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-05-15-003 du 15 mai 2018 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté

préfectoral de déclaration d’infection ;

Considérant les résultats favorables des analyses réalisées le 17 mai 2018 et le 23 mai 2018 (rapports d’essais n°180412018281-01, 180412018281-02 et 180418019096-01 du Laboratoire Départemental d’Analyse et de Recherche de Dordogne) dans l’élevage de madame Isabel COELHO, sis lieu-dit Grand Roudié sur la commune de SEGALAS (47410) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er :

La mise sous surveillance de l’exploitation de madame Isabel COELHO), sise lieu-dit Grand Roudié sur la commune de SEGALAS (47410) est levée.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-25-007 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire 11Article 2 :

L'arrêté préfectoral n° 47-2018-05-15-003 du 15 mai 2018 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d’infection est abrogé.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot-et-Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de VILLENEUVE-SUR- LOT, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de MONBAHUS, les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire BIOVOL 47 à MONFLANQUIN sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

agente 2 5 MAI 018

un 4 AËdr

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-25-007 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire 12EE

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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral n°

portant mise sous surveillance d’une exploitation présentant un risque d’influenza aviaire

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires

de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-04-19-046 du 19 avril 2018 portant déclaration d’infection par l'influenza aviaire faiblement pathogène d’une exploitation avicole sur la commune de Monbahus ;

Vu l’enquête épidémiologique en date du 19 avril 2018 ;

Vu le rapport d’essais n° 180419019180 01 édité le 04 mai 2018 par le Laboratoire Départemental d’Analyse et de Recherche de Dordogne (24660 Coulounieix-Chamiers) ;

Considérant que le rapport d’essais n° 180419019180 susvisé révèle la présence de virus de l’influenza aviaire dans l’environnement de l’élevage de canards prêts-à-gaver objet de l’arrêté préfectoral du 19 avril 2018 susvisé ;

Considérant que l'infection par le virus de l’influenza aviaire mentionnée dans l’arrêté préfectoral du 19 avril 2018 susvisé a touché un élevage en cours de repeuplement après une infection précédente ;

Considérant que l’enquête épidémiologique susvisée a notamment mis en évidence la présence de plusieurs lacs, étangs et mares dans un rayon de 3 kilomètres autour de l’élevage de canards prêts-à- gaver objet de l’arrêté préfectoral du 19 avril 2018 susvisé ainsi que celle de plusieurs spécimens de l’avifaune dans et à proximité des parcours des canards prêts-à-gaver ;

1/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-29-004 - Mise sous surveillance d'une exploitation présentant un risque d'influenza aviaire 13Considérant que, dès lors, il y a lieu de mener les investigations nécessaires pour évaluer l’éventuelle infection par le virus de l’influenza aviaire des canards prêts-à-gaver présents dans les élevages situés dans ce même rayon de 3 kilomètres ;

Considérant que l’élevage de canards prêts-à-gaver de Monsieur Claude VINCENT, sis « Lassale » à Monbahus (47290), se situe dans le rayon de 3 km autour de l'élevage de canards prêts-à-gaver objet de l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 susvisé ;

Considérant que les canards prêts-à-gaver actuellement présents dans l’élevage de Monsieur Claude VINCENT, sis « Lassale » à Monbahus (47290), étaient déjà en place lors de la déclaration d’infection mentionnée dans l’arrêté préfectoral du 19 avril 2018 susvisé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1° - L'exploitation de Monsieur Claude VINCENT, sise « Lassale » à MONBAHUS

(47290) est qualifiée à risque d’influenza aviaire et placée sous la surveillance de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et du cabinet vétérinaire BIOVOL 47 à MONFLANQUIN.

ARTICLE 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ la visite des élevages suspects par les agents de la DDCSPP ou le vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres, examen clinique et vérification des mesures de biosécurité, Dans le cas de bâtiments vides, les agents de la DDCSPP ou le vétérinaire sanitaire peuvent effectuer un contrôle visuel et bactériologique des opérations de nettoyage et désinfection ;

2/ le recensement de toutes les catégories d’animaux présentes dans l’exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d’animaux morts, malades ou suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pendant la durée de la mise sous surveillance et reste disponible sur demande de la DDCSPP ;

3/ la réalisation de prélèvements, pour analyses virologiques et sérologique en vue de la recherche de l’influenza aviaire, sur 60 animaux ;

4/ le recueil d'informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDCSPP afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire.

ARTICLE 3 :

La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux de l’exploitation dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement stricts. Par dérogation et après avis de la DDCSPP, l’utilisation de tout moyen devra permettre de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l’exploitation ou en sortir. 3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir de l'exploitation.

4/ Aucun œuf ne doit quitter l’exploitation.

5/ Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en provenance de l'exploitation sont soumis à autorisation de la DDCSPP.

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-29-004 - Mise sous surveillance d'une exploitation présentant un risque d'influenza aviaire 14ARTICLE 4:

La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès aux exploitations est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDCSPP.

2/ Des panneaux placés à toutes les entrées des exploitations avertissent que l'accès en est interdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation de la DDCSPP.

3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties des exploitations et des bâtiments.

4/ Toute personne autorisée à pénétrer dans les exploitations doit porter des bottes et des surbottes. Toute personne autorisée à sortir des exploitations doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie des exploitations. 5/ Tout véhicule autorisé à sortir des exploitations est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées à l’aide d’un produit actif contre le virus. En cas d’utilisation d’un rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhicules quittant les exploitations ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.

ARTICLE 5 :

Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire dans un autre bâtiment des exploitations devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et à la DDCSPP.

ARTICLE 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4 et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot-et-Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de VILLENEUVE-SUR-LOT, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de MONBAHUS, les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire BIOVOL 47 à MONFLANQUIN sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Agen, le

2 9 MAI 2018

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-29-004 - Mise sous surveillance d'une exploitation présentant un risque d'influenza aviaire 15PT

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Commission Départementale

d’Aménagement Cinématographique

ORDRE DU JOUR (publication au RAA conformément à l’article R.212-7-10 du Code du cinéma et de l’image animée)

Commission du 15 juin 2018

Préfecture – Salle Haussmann

********************** **********************

14 h

CDACi n° 2 – projet d’extension de deux salles et 144 places dans le complexe cinématographique GRAND ECRAN situé sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur- Lot.

***********************

Téléphone : 05 53 69 33 33 – www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722, avenue de Colmar – 47 916 AGEN CEDEX 9

Horaires d’ouverture : 9 h à 12 h – 14 h à 17 h

Direction départementale des territoires - 47-2018-05-31-014 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique du 15 juin 2018 16DE _

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des Collectivités

et des Libertés

Bureau des élections

et de la réglementation

ARRETE N°

portant autorisation de création d’une chambre funéraire

Le Préfet de Lot et Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-38 à L.2223-43, R.2223-74 à R.2223-88 et D.2223-80 à D.2223-88 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

Vu la demande présentée le 12 mars 2018 par M. Jean-Claude BOLOGNINI, gérant de l’entreprise « Marbrerie pompes funèbres Bolognini », dont l’établissement principal est situé ZAC de Pourret à Larroque-Timbaut et un établissement secondaire situé 102 avenue de Cahors à Pont-du-Casse (47480), en vue d’obtenir l’autorisation de créer une chambre funéraire sise 660 avenue de Cahors à Pont-du-Casse ;

Vu lPavis favorable du conseil municipal de Pont-du-Casse dans sa séance du 14 mai 2018 ;

Vu Pavis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 17 mai 2018 :

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1% - M. Jean-Claude BOLOGNINI, gérant de l’entreprise « Marbrerie pompes funèbres Bolognini », dont l’établissement principal est situé ZAC de Pourret à Larroque-Timbaut, est autorisé à créer sise 660 avenue de Cahors à Pont-du-Casse une chambre funéraire composée :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-31-003 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire 171 - d’une partie publique comprenant :

- un hall d’accueil (hall d’entrée et pièce d’attente/circulation),

- trois salons de présentation.

2 - d’une partie technique comprenant :

- trois cases réfrigérées,

- une salle de préparation des corps.

Article 2 — En vue de l’habilitation de l’opérateur funéraire, l’ouverture au public de la chambre

funéraire est subordonnée à la conformité aux prescriptions réglementaires vérifiées par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (European Coopération for Accreditation ou " EA "}, selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d’organismes procédant à l’inspection.

Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 — Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, et inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 31 MAI 2016

Pour le Préfet.

Le Secrétairg Général

ène GIRARDOT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-31-003 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire 18RE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral n°

Portant interdiction de circulation des transports scolaires

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route et notamment l’article R.411-18 ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code pénal ;

VUle code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 27 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

SUR AVIS du président du conseil régional ;

CONSIDÉRANT les difficultés liées à l’événement météorologique en cours (vigilance orange pour pluies et inondations), les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;

ARRÊTE

Article 1“: La circulation des transports scolaires et les transports en commun (à l’exception des transports intra-urbains) est interdite sur les routes signalées sur la carte ci-jointe, à partir du jeudi 31 mai 2018 à zéro heure et jusqu’à la levée de la mesure d’interdiction.

Article 2 : Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et Garonne, la directrice départementale des territoires et le président du conseil régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne.

Agen, le 31 mai 2018

CR. | Patricia WILLAERT mme

Téléphone : 05.53.77.60.47 — http:/Avww.lot-et-garonne.pref.gouv.fr

Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture: 9hà127h—13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-31-001 - arrêté portant interdiction de circulation des transports scolaires 19Oheust

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-31-001 - arrêté portant interdiction de circulation des transports scolaires 20Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET de LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral n°

portant modification de l’arrêté n° 47-2017-07-20-001 autorisant

l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Tonneins

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 241-I ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-

Garonne ;

VU le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions :

VU Parrêté n° n° 47-2017-07-20-001 du 20 juillet 2017 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Tonneins ;

CONSIDERANT qu’une erreur d’écriture relative à la date de la fin de l’expérimentation s’est glissée à l’article 1° de l’arrêté n° 47-2017-07-20-001 du 20 juillet 2017 susvisé ;

SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1” : L'article 1* de l’arrêté n° 47-2017-07-20-001 du 20 juillet 2017 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Tonneins est modifié comme suit :

« L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Tonneins est autorisé au moyen de deux caméras individuelles jusqu’au 3 juin 2018. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Tonneins ».

Article 2 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le maire de la commune de Tonneins sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le 28 mai 2018

Pour le Préfet,

La Sous-Préfète,

trice de Cabinet

/ Se

Enmane GUENOT

Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-28-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Tonneins 21Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

ARRETE n°

portant organisation d’une session d’examen de formateurs aux premiers secours par le service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogique appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;

VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogique appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

VU l'arrêté n° 47-2018-04-18-007 en date du 18 avril 2018 portant renouvellement de l'habilitation du Service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne à assurer les formations aux premiers SECOUTS ;

VU le dossier présenté par le service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne en date du 28 avril 2018 ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1° : Un examen pour l’obtention du certificat de formateurs aux premiers secours se tiendra le 1® juin 2018 à 14h00 au centre d’incendie et de secours de la vallée du Lot - lieu-dit « Gouneau » - 47 110 TEMPLE-SUR- LOT.

La liste des candidats inscrits à cette session est annexée au présent arrêté.

Article 2 : Le jury est composé de la manière suivante :

Président Monsieur Loïc MENINI

Médecin Docteur Myriam POUGET

Instructeur Monsieur Bernard BRIZARD

Instructeur Monsieur Cédric DELANNOY

Instructeur Monsieur Patrick LEFEBVRE

Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www. lot-et-garonne.pref gouv.fr

Place de Verdun -- 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9 h à 12h-13h30à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-29-007 - arrêté portant organisation d'une session d'examen de formateurs aux premiers secours par le SDIS de Lot-et-Garonne 22Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet. Les délibérations sont secrètes, les membres du jury sont tenus à l’obligation de secret. Elles donnent lieu à la rédaction d’un procès-verbal.

Article 4 : La liste des candidats reçus sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 5: La sous-préfête, directrice de cabinet et le directeur départemental des services d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat en Lot-et-

Garonne.

AGEN, le 2.9 MAI 2018

Pour le Préfet,

La sous-préfête,

Directrice de cabinet

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-29-007 - arrêté portant organisation d'une session d'examen de formateurs aux premiers secours par le SDIS de Lot-et-Garonne 23LISTE DES CANDIDATS

HISSANX

ARFEUILLE Audrey 02/08/1988 Agen

AURISCOTE Paul 13/09/1987 Agen

CHARPENTIER Johan 24/12/1986 Toulouse

DENTESANO Isabelle 11/05/1968 Marmande

DUMON Sylvain 06/11/1980 Villeneuve-sur-Lot

ESPAGNA Carinne 07/06/1974 Agen

HOUZEAU Laurent 06/06/1964 Livry Gargan

ROBELIN Gaëtan 12/05/1989 Villeneuve-sur-Lot

ROMAN DE MATTEI Mathieu 22/02/1989 Auch

SERENO Thomas 03/07/1997 Agen

STEPOURENKO Lisa 06/02/1976 Neuilly sur seine

THIBAULT Sylvie 26/01/1988 Lomme

VIDALENS QE | 05/06/1966 | Villeneuve-sur-Lot

VINCENT ROLAND Mathieu 17/10/1995 Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-29-007 - arrêté portant organisation d'une session d'examen de formateurs aux premiers secours par le SDIS de Lot-et-Garonne 24Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREÈFET DE LOT-ET-GARONNE

ARRETE n°

portant organisation d’une session d’examen de formateurs en prévention et secours civiques

par le 48°" Régiment de Transmissions

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogique appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;

VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogique appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

VU l'arrêté du 2 décembre 2013 portant habilitation du centre de formation opérationnelle santé de l’École Val-de-Grace pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile ;

VU l'instruction n°1043/DEF/EMA/ORH/OR du 22 août 2007 relative à l'enseignement du secourisme dans les forces armées ;

VU Le certificat de condition d’exercice n°2018-099 délivré le 13 mars 2018 par le chef de du centre de formation opérationnelle santé de l’école du Val-de-Grace (EvdG/CeFOS) donnant habilitation au 48°%° régiment de transmissions à assurer les formations aux premiers secours

VU le dossier présenté par le 48*" régiment de transmissions le 18 avril 2018 ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1“ : Un examen pour l’obtention du certificat de formateur en prévention et secours civiques se tiendra le 1% juin 2018 à 15h00 au centre d’incendie et de secours de la vallée du Lot - lieu-dit « Gouneau » - 47 110 TEMPLE-SUR- LOT.

La liste des candidats inscrits à cette session est annexée au présent arrêté.

Article 2 : Le jury est composé de la manière suivante :

Président Monsieur Loïc MENINI

Médecin Docteur Myriam POUGET

Instructeur Monsieur Bernard BRIZARD

Instructeur Monsieur Hervé HERITIER

Instructeur Monsieur Boualem NAMANN

Téléphone : 05.53.77.60.47 —http:/vww.lot-et-garonne.pref.gouv.fr

Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9

Horaires d’ouverture :9hà12h—-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-29-006 - arrêté portant organisation d'une session d'examen de formateurs en prévention et secours civiques par le 48ème régiment de transmissions d'Agen 25Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet. Les délibérations sont secrètes, les membres du jury sont tenus à l’obligation de secret. Elles donnent lieu à la rédaction d’un procès-verbal.

Article 4 : La liste des candidats reçus sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le Colonel, commandant le 48%" régiment de transmissions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat en Lot-et-Garonne.

AGEN, le 2.9 MAI 2018

Pour le Préfet,

La sous-préfète,

Directrice de cabinet

Emmanÿelle GUENOT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-29-006 - arrêté portant organisation d'une session d'examen de formateurs en prévention et secours civiques par le 48ème régiment de transmissions d'Agen 26LISTE DES CANDIDATS

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RC 12e . on À Le _ O A ne a LC on 2 $ RAS ir LS RS À é à ST _ Re Le # ee or FRS TE Re > ES Ho ee It on se a D lue Se ue Dre ne __ oo). CR . EE À SR

DUPONT Audrey 06/12/1996 SAINT-QUENTIN

GODARD Jade 27/04/1996 MEILHAN

GOMES TORRES Gerome 20/12/1995 VALENCIENNES

JETIN Amaury 13/10/1994 VERNON

MATINE Jonathan 05/12/1982 COURCOURONNES

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Prénom

MORANDIN Laura 04/10/1993 DAX

PONS Philippe 07/08/1973 VILLENEUVE-SUR:-LOT

TRIBOUT Madeline 22/12/1995 CLAMART

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-29-006 - arrêté portant organisation d'une session d'examen de formateurs en prévention et secours civiques par le 48ème régiment de transmissions d'Agen 27Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE

1050 bis avenue du Docteur Jean Bru

47916 Agen Cedex 9

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Téléphone : 05 53 68 40 17

nathalie.potier@direccte.couv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP794940908

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-]1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 27 mai 2018 par Monsieur Frédéric MONTAGNINI en qualité de gérant, pour l'organisme ADIAGSUDOUEST dont l'établissement principal est situé Bordes 47360 MADAILLAN et enregistré sous le N° SAP794940908 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-05-29-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADIAGSUDOUEST enregistré sous le n° SAP794940908 28Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

e Préfet et par Subdélégation

Le Directeur adjoint de l'unité I

de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE

Pascal DESILLE-LEGEAY

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-05-29-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADIAGSUDOUEST enregistré sous le n° SAP794940908 29