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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 054 du 7 mai 2020
Document publié le Jeudi 7 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 054 du 7 mai 2020)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-054
PUBLIÉ LE 7 MAI 2020 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2020-05-07-003 - Arrêté portant la fin de réquisition de Mme MARTORELLI karine (2
pages) Page 3
2 Délégation départementale de l’Agence Régionale de
Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2020-05-07-003
Arrêté portant la fin de réquisition de Mme
MARTORELLI karine
Fin réquisition volontaire santé
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-05-07-003 - Arrêté portant la fin de réquisition de Mme MARTORELLI karine 3 EE = "À
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté n°
portant la fin de réquisition de Madame MARTORELLI Karine
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 3131-1 à L.3131-11, et L.3131-12 à
L.3131-20 ;
VU le Code de la défense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 dé- cembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;:
VU l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 ;
VU l'arrêté portant réquisition de Madame MARTORELLI Karine du 03/04/2020;
CONSIDERANT que l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence pour une durée de deux mois ;
CONSIDERANT que les besoins liés à la gestion de la crise sanitaire ayant fondé la réquisition en urgence de Madame MARTORELLI Karine cesseront à compter du 10 mai 2020 au soir ;
CONSIDERANT que la réquisition ne sera plus nécessaire à cette date ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-05-07-003 - Arrêté portant la fin de réquisition de Mme MARTORELLI karine 4 ARRÊTE
Article 1er : La réquisition de Madame MARTORELLI Karine pour apporter son concours à la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, est levée le 10 mai 2020 au soir.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine ;
- d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Délégation Départementale, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et- Garonne.
À Agen, le 7 MAI 7020
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-05-07-003 - Arrêté portant la fin de réquisition de Mme MARTORELLI karine 5