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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0D3U)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs, Industrie,
Reçu au Contrôle de légalité le 08 janvier 2021
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
ORGANISMES PUBLICS
POUR UNE SUBVENTION SPECIFIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer la présente convention par délibération n°
du Bureau de la Métropole en date du 17 décembre 2020
ci-après désigné « la Métropole»
ET
L’Organisme Public La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
sise 8, rue Neuve Saint Martin
CS 81880
13221 MARSEILLE cedex 01
représentée par Son Président, Monsieur Roland GOMEZ
ci-après désignée « CCIR » ou « CCI Provence Alpes Côte d’Azur »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
PREAMBULE
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs qui œuvrent dans le domaine de l’innovation technologique notamment.
L'innovation technologique, en particulier dans le domaine digital, est un enjeu majeur du développement des entreprises et des territoires et participe au renforcement de leur compétitivité et de leur attractivité. Reçu au Contrôle de légalité le 08 janvier 2021
Le Consumer Electronic Show (CES) de Las Vegas est l'événement de référence mondial dans ce domaine. Il a rassemblé en 2020, plus de 4 400 exposants issus de 150 pays présentant plus 20 000 nouveaux produits et 170 000 visiteurs. A cette occasion près de 300 start-ups françaises avaient fait le déplacement à Las Vegas
Cet évènement est aujourd'hui devenu incontournable pour les entreprises qui souhaitent faire connaitre, diffuser et vendre leurs solutions innovantes au niveau international. Cet événement est l’occasion pour elles de nouer concrètement des relations à l'international, développer des réseaux et rencontrer des clients, financeurs et partenaires.
En 2021, compte tenu du contexte de crise sanitaire et des préoccupations sanitaires mondiales croissantes concernant la propagation du COVID-19, les organisateurs (CTA) ont décidé d’opter pour une nouvelle formule entièrement numérique, avec un CES 2021 All-Digital Experience.
Dans ce contexte, la CCI Provence Alpes Côte d’Azur propose d'organiser une opération globale, totalement digitalisée, d'accompagnement des startups et d’entreprises dites « THIRD » régionales, notamment celles du territoire de la Métropole, pour participer à la prochaine édition du CES qui se tiendra du 11 au 14 janvier 2020 et sera suivie de 30 jours de plateforme networking.
La Métropole souhaite soutenir cette démarche pour permettre la participation des startups de son territoire à cet événement dans des conditions financières favorables.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Reçu au Contrôle de légalité le 08 janvier 2021
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La CCI Provence Alpes Côte d’Azur propose d'organiser une opération globale, digitalisée, d'accompagnement de startups régionales, notamment celles du territoire de la Métropole, pour participer à l'édition CES 2021-all digital.
La Métropole a décidé de soutenir cette démarche par le versement d'une subvention à la CCIR pour la conduite de cette opération.
Cette action s'inscrit dans le cadre d'une opération d'envergure régionale animée par la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en coordination avec les autres acteurs économiques régionaux, et ce pour toutes les entreprises de la Région Provence- Alpes-Côte d'Azur qui seront sélectionnées.
Un espace digital national French Tech et une bannière régionale regrouperont les entreprises régionales sous un espace spécifique et distinctif (sous réserve de la validation du CTA - Consumer Technology Association).
Un programme d'évènements (kick-off et débriefing), ainsi qu’une communication adaptée seront aussi proposés aux entreprises en amont et pendant le salon.
La CCIR propose 2 offres, START-UP et THIRD, déployées en partenariat avec l’agence de développement économique de la région sud, RisingSUD :
• L’offre START-UP, traditionnelle pour les start-ups sélectionnées pour la 1ère ou 2e fois, comprend :
Une phase en amont : après une prospection effectuée pour recueillir les candidatures des entreprises du territoire de la Métropole,
participation au comité de présélection pour le CES en visio pour avis, Un accès à la plateforme CES2021 all-digital,
Un coaching national opéré par Business France (Industrialisation, RP, Distribution, Brevets, Marques, Pitch online, Marchés | Intervenant : Olivier Ezratty)
Un coaching régional spécifique portant sur une réflexion & rédaction de la proposition de valeur de la solution/produit de chaque start-up pour finalisation d’un deck commercial,
Une phase de qualification du projet de la Start-up avec analyse de son besoin spécifique et son projet à l’export avec et par son Conseiller International Team France Export pour l’organisation de 2 rendez-vous business en visio,
Une phase d’accompagnement avant et pendant la durée de
l’évènement au travers de son Conseiller Team France Export,
Une phase « post évènement » : Identification des actions à mettre en œuvre post-évènement et suivi des contacts de prospection... avec son Conseiller Team France Export. Reçu au Contrôle de légalité le 08 janvier 2021
• L’offre THIRD, pour les entreprises les plus matures (3e participation)
souhaitant néanmoins pouvoir bénéficier de l’exposition médiatique offerte par le CES, comprend :
Une phase en amont : après une prospection effectuée pour recueillir les candidatures des entreprises du territoire de la Métropole,
participation au comité de présélection pour le CES en visio pour avis, Un accès à la plateforme CES2021 all-digital,
Un coaching national opéré par Business France (Industrialisation, RP, Distribution, Brevets, Marques, Pitch online, Marchés | Intervenant : Olivier Ezratty),
Une phase de qualification du projet de la Start-up avec analyse de son besoin spécifique et son projet à l’export avec et par son Conseiller International Team France Export pour l’organisation de 3 rendez-vous business en visio,
Une phase d’accompagnement avant et pendant la durée de
l’évènement au travers de son Conseiller Team France Export,
Une phase « post évènement » : Identification des actions à mettre en œuvre post-évènement et suivi des contacts de prospection... avec son Conseiller Team France Export
A cette fin, la structure s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2021 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention, le cas échéant.
ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE LA STRUCTURE
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, la structure jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de la structure, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau….)
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par la structure et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de la structure et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
La structure s’engage en outre à :
-Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités,
-Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa
responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention. Reçu au Contrôle de légalité le 08 janvier 2021
De manière générale, la structure devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
4.1 Budget prévisionnel de l'action :
• L’annexe I à la présente convention précise :
- Le budget prévisionnel global de l’action, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.;
4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :
La participation de la Métropole est d'un montant de 18 390€ pour l’organisation de cette opération d'accompagnement de 9 start-ups (1ère ou 2nd participation) et 4 THIRD (3ème participation) métropolitaines à l'édition 2021 version numérique.
Le montant du financement de la Métropole représente 9,80% du budget total prévisionnel de cette mission d'accompagnement estimé à 186 940 € (cent quatre- vingt-six mille neuf cent quarante euros).
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée au compte de la structure selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par la structure de ses obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte maximum de 80% de la subvention votée, sur demande du
bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties ;
- le solde, sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention. Reçu au Contrôle de légalité le 08 janvier 2021
ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. La structure s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile. Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
La structure s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à la structure de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
5.3 Évaluation :
L’évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivis par la structure auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Métropole à tout moment jugé utile.
Le non-respect par la structure de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de l’intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
5.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR
6.1 Obligations comptables :
En cas de modification dans le domaine comptable, la structure s'engage à appliquer les nouvelles directives.
Conformément aux articles L. 2313-1-1 et R2313-5 du CGCT si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représentent plus de 50% du budget total de la structure, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels.
La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque la structure en est dotée.
6.2 Justificatifs à fournir par la structure : Reçu au Contrôle de légalité le 08 janvier 2021
La structure dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1 er janvier au 31 décembre), s’engage à rendre compte à la Métropole de son ou de ses actions ayant fait l’objet de
l’attribution d’une subvention.
Dans les six mois suivants la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été accordée, la structure doit fournir à la Métropole les documents suivants :
le compte-rendu financier de l’action qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention, signé par le représentant légal de la structure et par le comptable public qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement.
les comptes annuels certifiés par le représentant légal ;
le rapport d’activité de l’année écoulée.
6.3 Engagements de la structure :
La structure s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition de ses instances et de ses statuts.
ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION
La structure s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.
La structure pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
La structure s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole. Reçu au Contrôle de légalité le 08 janvier 2021
En cas de manquement grave de la structure, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er .
ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue «intuitu personae», la structure ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. . Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
Pour la CCIR
Le Président
Roland GOMEZ
Pour la Métropole
La Présidente
Martine VASSAL Reçu au Contrôle de légalité le 08 janvier 2021
ANNEXE I - A LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
CCIR
Budget Prévisionnel de l’Action Année 2021