Procès Verbal - PV CCO 16102023

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Procès Verbal - PV CCO 16102023 Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Saint-Georges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CCO 16102023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Santé, ® NT Sañt-flour

: COMMUNAUTE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2023

Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-trois, le seize octobre, à dix-neuf heures,

Présents : 58 le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire à la

Absents excusés : 12 salle des Conférences du Rozier Coren à Saint-Flour, après

Pouvoirs : 7 convocation légale en date du dix octobre 2023, sous la

Votants : 65 Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.

Présents :

MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY, MME Nicole BATIFOL, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Bernard COUDY, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Vital GENDRE, M. Jérôme GRAS, M. Michel BADUEL, MME Martine GUIBERT, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Annick MALLET, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Marine NEGRE, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean- Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, MME Sylvie PORTAL, MME Anne-Sophie BONNET, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, M. Jean-Paul RESCHE, M. Michel ROUFFIAC, M. Pierre SEGUIS, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.

Absents excusés : :

M. Frédéric ASTRUC, M. Hervé VIGIER, M. Claude BONNEFOI, M. Éric GOMESSE, MME Nadine JANVIER, M. Adrien LAMAT, MME Nathalie LESTEVEN, M. Christian RISS, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS, M. Serge TALAMANDIER.

Pouvoirs :

M. Robert BOUDON donne pouvoir à M. Louis NAVECH

M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à M. Jérôme GRAS

MME Bernadette RESCHE donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU MME Jeanine RICHARD donne pouvoir à M. Bernard MAURY M. Robert ROUSSEL donne pouvoir à M. Gérard MOULIADE MME Maryline VICARD donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN

Madame le Président constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 19 h 15.

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marine NEGRE a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Rapport n°1: Installation d'un nouveau conseiller communautaire

Rapport n°2 : Choix des modalités de vote pour la séance

Rapport n°3: Adoption du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 6 septembre 2023DYNAMIQUE ECONOMIQUE ET ATTRACTIVITE

Rapport n°4: Syndicat Mixte « Cantal Attractivité » et Comité de Massif - Désignation des représentants

Rapport n°5 : Village d'entreprises du Pays de Saint-Flour - Approbation du compte- rendu annuel à la collectivité pour l'exercice 2022

POLITIQUE EDUCATIVE ET SOCIALE

Rapport n°6 : Relais Petite Enfance - Adoption des nouvelles modalités de fonctionnement

ENVIRONNEMENT ET TRANSITION ENERGETIQUE

Rapport n°7 : Réseau de chaleur bois de Volzac - Approbation de la convention de participation

financière avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour le lycée Louis Mallet

Rapport n°8 : Convention de mandat pour le curage et le traitement des boues de la lagune d'Andelat

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Rapport n°16

Rapport n°17

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HRK OK AOHKRapport n°1 - Délibération n°2023-218 : INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD

Vu le courrier de Monsieur Louis PECHAUD en date du 1° juin adressé à Monsieur le Préfet du Cantal lui faisant part de son souhait de mettre un terme à ses fonctions de conseiller municipal de Malbo et à son mandat de maire de Malbo ;

Vu le courrier de Monsieur le Préfet du Cantal en date du 6 juillet 2023 faisant droit à la demande de démission de Monsieur Louis PECHAUD ;

Vu l'élection municipale partielle organisée les 24 septembre et 1° octobre 2023 et le résultat de l'élection du maire de Malbo en date du 3 octobre 2023 ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ PREND ACTE de l'installation du nouveau conseiller communautaire de Malbo, Monsieur

Christian RISS, et de son suppléant, Monsieur Baptiste ROUCHES ;

+ DIT qu'ils siègeront dorénavant au sein du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté ainsi qu'au sein des autres instances de gouvernance.

Rapport n°2 - Délibération n°2023-219 : CHOIX DES MODALITES DE VOTE POUR LA SEANCE RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD

Vu la convocation adressée aux membres du conseil communautaire pour la séance du 16 octobre 2023 et l’ordre du jour afférent ;

Considérant que le vote des différents dossiers à l'ordre du jour peut être réalisé soit au moyen de boîtiers électroniques individuels qui ont été remis à chacun des membres du conseil communautaire, soit par vote à main levée pour les scrutins publics, soit par vote à l’urne pour les scrutins secrets ;

Considérant qu'il est demandé à l'Assemblée Communautaire d'acter par un accord formel le recours au vote électronique pour les décisions à intervenir lors de la présente séance ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ DECIDE DE PROCEDER au vote des rapports à l’ordre du jour de la séance du 16 octobre 2023 via un vote électronique à scrutin public ou secret.

POUR : 65 VOIX

Rapport n°3 - Délibération n°2023-220 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 SEPTEMBRE 2023

RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD

Madame le Président soumet à l'approbation du conseil communautaire le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 6 septembre 2023.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 6 septembre 2023.

POUR : 65 VOIX

Rapport n°4 - Délibération n°2023-221 : SYNDICAT MIXTE « CANTAL ATTRACTIVITE » -

DESIGNATION DES REPRESENTANTS

RAPPORTEUR : Monsieur Gérard MOULIADE

Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-140 en date du 15 mai 2023 portant adhésion de Saint-Flour Communauté au syndicat mixte « Cantal Attractivité » ;

Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte « Cantal Attractivité » en date du 7 juillet 2023 portant modification de ses statuts, conséquemment à l'adhésion de Saint-Flour Communauté ;

Vu l'arrêté Préfectoral n°2023-1522 en date du 26 septembre 2023 autorisant l'adhésion de Saint- Flour Communauté au syndicat mixte ouvert « Cantal Attractivité » et la modification des statuts dudit syndicat ;

Considérant la nécessité de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter Saint-Flour Communauté dans cette structure ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ DESIGNE Monsieur Christophe VIDAL membre titulaire de Saint-Flour Communauté et Madame Céline CHARRIAUD membre suppléant du syndicat mixte « Cantal Attractivité » ;+ AUTORISE Madame le Président à effectuer les démarches en ce sens, et à signer toute pièce administrative nécessaire.

POUR : 63 VOIX

ABSTENTION : 1 (M. Jean-Jacques MONLOUBOU)

NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Bernard COUDY)

Rapport n°4 - Délibération n°2023-222 : COMITE DE MASSIF - DESIGNATION DES REPRESENTANTS

RAPPORTEUR : Monsieur Gérard MOULIADE

Vu l'article 7 de la loi Montagne portant création d'un comité de massif qui définit les objectifs et précise les actions qu'il juge souhaitables pour le développement, l'aménagement et la protection du massif ;

Vu le décret n°2017-755 du 3 mai 2017 précisant la composition et le fonctionnement d'un Comité de Massif;

Vu la délibération n°2020-253 du conseil communautaire en date du 22 septembre 2020 portant désignation des représentants de Saint-Flour Communauté comme suit : Membre titulaire : Céline CHARRIAUD

Membre suppléant : Jean-Jacques MONLOUBOU

Considérant que le mandat des membres du comité de massif prend fin le 30 septembre 2023 et que la composition du comité de massif sera renouvelée le 12 novembre 2023 ;

Considérant en conséquence que conformément à l'article 4 du décret n°2017-755 du 3 mai 2017, Madame la Préfète coordonnatrice de massif procède au renouvellement du Comité de Massif ;

Considérant en conséquence qu'il convient de renouveler la désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant qui seront invités à siéger au sein du Comité de Massif « Massif-Central » ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ DESIGNE Madame Céline CHARRIAUD membre titulaire de Saint-Flour Communauté et Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU membre suppléant du Comité de Massif ;

+ AUTORISE Madame le Président à effectuer les démarches en ce sens, et à signer toute pièce administrative nécessaire.

POUR : 63 VOIX

ABSTENTION : 1 (M. Jean-Jacques MONLOUBOU)

NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Bernard COUDY)

Rapport n°5 — Délibération n°2023-223 : VILLAGE D'ENTREPRISES DU PAYS DE SAINT-FLOUR - APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE EXERCICE 2022 RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL

Vu la Convention Publique d'Aménagement en date du 3 août 2001 signée avec la SEBA 15 concernant le village d'entreprises du Pays de Saint-Flour et ses avenants ;

Considérant l'article 22 du cahier des charges de ladite convention stipulant l'obligation pour le concessionnaire d'établir chaque année un bilan financier global et actualisé des activités ;

Vu l'avis du bureau exécutif en date du 28 septembre 2023 ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ APPROUVE le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité - Exercice 2022 du village d'entreprises du Pays de Saint-Flour tel qu'annexé à la délibération ;

+ AUTORISE Madame le Président à signer tout acte administratif et comptable nécessaire à la mise en œuvre de ce Compte-Rendu Annuel à la Collectivité.

POUR : 64 VOIX

ABSTENTION : 1 (M. Philippe DE LAROCHE)

Rapport n°6 - Délibération n°2023-224 : RELAIS PETITE ENFANCE (R.P.E.) - ADOPTION DES NOUVELLES MODALITES DE FONCTIONNEMENT

RAPPORTEUR : Monsieur Gérard DELPY

Considérant la volonté de Saint-Flour Communauté de valoriser les missions de la petite enfance sur

son territoire ;

Considérant que la Convention Territoriale Globale (CTG) 2022-2026 entre la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Cantal et Saint-Flour Communauté a été adoptée par délibération n°2022-271 endate du 19 décembre 2022 et qu'elle intègre une fiche action visant à la poursuite des actions du Relais Petite Enfance (R.P.E.) en faveur du métier d'assistant(e)s maternelle(le)s sur Saint-Flour Communauté ;

Considérant le projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance 2023-2026 élaboré avec la CAF du Cantal suivant :

Une structuration améliorée du service R.P.E. par la fusion des deux RPE (le service itinérant tenu par l'ADMR de Chaudes-Aigues et le service organisé sur Saint-Flour au centre social) pour ne faire qu'une seule entité avec une gestion interne assurée par l'intercommunalité ;

Un déploiement du service RPE avec le recrutement de deux animatrices correspondant à deux équivalents temps plein au démarrage puis 1,8 équivalent temps plein selon un principe de binôme assurant permanence et itinérance ;

Une installation du service R.P.E à compter du 1° janvier 2024 sur un site plus adapté, actuellement à l'étude dans le bâtiment de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement, situé à Besserette à Saint-Flour;

Vu la délibération 2023-006 du 23 janvier 2023 approuvant les projets de conventions pluriannuelles de gestion et d'objectifs à intervenir entre Saint-Flour Communauté et les structures gestionnaires « petite enfance » suivantes, notamment l'A.D.M.R. de Chaudes-Aigues au titre du RPE itinérant ;

Considérant, dans ces conditions, l'intérêt et la nécessité d'adopter un avenant à la Convention territoriale Globale 2022-2026 ;

Vu l'avis favorable de la commission « politique éducative et sociale » réunie le 10 octobre 2023 ;

Vu l'avis favorable du Bureau exécutif réuni le 18 septembre 2023 ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ APPROUVE les modalités de déploiement du Relais Petite Enfance (R.P.E.) selon les modalités suivantes :

- Une structuration améliorée du service R.P.E. par la fusion des deux RPE (le service itinérant tenu par l’'ADMR de Chaudes-Aigues et le service organisé sur Saint-Flour au centre social) pour ne faire qu'une seule entité avec une gestion interne assurée par l'intercommunalité ;

- Un déploiement du service RPE avec le recrutement de deux animatrices à temps plein au démarrage puis 1,8 équivalents temps plein selon un principe de binôme assurant permanence et itinérance ;

- Une installation du service R.P.E à compter du 1° janvier 2024 sur un site plus adapté, actuellement à l'étude dans le bâtiment de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement, situé à Besserette à Saint-Flour ;

+ APPROUVE l'avenant à la Convention Territoriale Globale 2022-2026 ;

+ AUTORISE Madame le Président à signer ledit avenant et toutes les pièces s'y tenant au nom de Saint-Flour Communauté ;

+ DIT queles crédits afférents seront inscrits au budget primitif 2024.

POUR : 61 VOIX

ABSTENTIONS : 4 (M. Gilles BIGOT, M. Frédéric DELCROS, MME Bonnie DELEPINE par pouvoir à M. Jérôme GRAS, M. Jérôme GRAS)

Rapport n°7 - Délibération n°2023-225 : RÉSEAU DE CHALEUR BOIS DE VOLZAC - APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AVEC LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES POUR LE LYCÉE LOUIS MALLET RAPPORTEUR : Madame Martine GUIBERT

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2007 relative à la création d'une régie dénommée « Régie communautaire de distribution de chaleur du pays de Saint-Flour » et à l'adoption du règlement de service de la régie ;

Rappelant que la régie communautaire de distribution de chaleur comprend les chaufferies bois du Crozatier, du centre aqualudique, de Volzac et de Besserette ;

Vu la délibération n°2012-43 du conseil communautaire en date du 29 mars 2012 fixant les tarifs de vente d'énergie du réseau de chaleur bois de Volzac dus par les usagers du réseau à 58 € HT/MWH pour le R1i (part variable) et 45 € HT/kKW pour le R2 (part fixe) ;

Vu la police d'abonnement au réseau de chaleur de Volzac pour le lycée Louis Mallet en date du 25 mai 2012 et son avenant n°1 en date 22 décembre 2022 ;

Vu la délibération n°2022-276 du conseil communautaire en date du 19 décembre 2022 relative à l'approbation de l'avenant n°1 à la police d'abonnement du lycée Louis Mallet avec la Région Auvergne Rhône Alpes visant à valider une facturation différenciée de la vente d'énergie entre le Lycée LouisMallet et la Région Auvergne Rhône Alpes. Le Lycée Louis Mallet prend à sa charge les R1, R21 et R22 et la Région Auvergne Rhône Alpes prend à sa charge les R23 et R24 ;

Vu la délibération n°2023-09 du conseil communautaire en date du 25 janvier 2023 approuvant le règlement de service modificatif de la régie communautaire de distribution de chaleur et notamment une actualisation des tarifs de vente d'énergie ;

Considérant la nécessité d'établir une convention de participation financière avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes afin de mettre en œuvre les clauses de l'avenant n°1 à la police d'abonnement du lycée Louis Mallet au réseau de chaleur bois de Volzac ;

Vu le projet de convention de participation financière à intervenir avec la Région Auvergne-Rhône- Alpes pour le raccordement du lycée Louis Mallet au réseau de chaleur bois de Volzac annexé à la délibération ;

Vu l'information des membres du bureau exécutif en date du 14 septembre 2023 ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+APPROUVE le projet de convention de participation financière à intervenir avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour le raccordement du lycée Louis Mallet au réseau de chaleur bois de Volzac, annexé à la délibération ;

+AUTORISE Madame le Président à signer ladite convention ainsi que toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.

POUR : 64 VOIX

NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (MME Yolande CHASSANG)

Rapport n°8 - Délibération n°2023-226 : CONVENTION DE MANDAT POUR LE CURAGE ET LE

TRAITEMENT DES BOUES DE LA LAGUNE D'ANDELAT

RAPPORTEUR : Monsieur Bernard MAURY

Vu les délibérations des Communautés de communes historiques de Saint-Flour Communauté portant transfert de la compétence communale «ramassage et traitement des boues issues de l'assainissement collectif >» auxdites intercommunalités, et transfert de la gestion de la compétence au syndicat de gestion du traitement et de la valorisation des déchets du Nord Est Cantal (actuel SYTEC) :

- Délibération de la Communauté de communes du pays de Saint-Flour n°2014-91 en date du 11 décembre 2014 ;

“ Délibération de la Communauté de communes Caldaguès-Aubrac n°2014-003 en date du 29 janvier 2014 ;

- Délibération de la Communauté de communes du pays de Pierrefort Neuvéglise en date du 3 juillet 2014 ;

- Délibération de la Communauté de communes de la Planèze en date du 16 juillet 2015 ;

Vu les délibérations des Communautés de communes historiques de Saint-Flour Communauté portant mise en place d’une redevance additionnelle d'assainissement pour financer le service de ramassage et de traitement des boues issues de l'assainissement collectif :

£ Délibération de la Communauté de communes du pays de Saint-Flour n°2014-201 en date du 11 décembre 2014 ;

- Délibération de la Communauté de communes Caldaguès-Aubrac n°2014-078 en date du 24 novembre 2014 ;

S Délibération de la Communauté de communes du pays de Pierrefort Neuvéglise n°2014-102 en date du 11 décembre 2014 ;

- Délibération de la Communauté de communes de la Planèze n°53-2014 en date du 02 octobre 2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-624 du 28 mai 2019 portant harmonisation des compétences facultatives de Saint-Flour Communauté comme suit :

« Au titre des boues des stations d'épuration : Le ramassage et le traitement »

Considérant que ce transfert organisait la mutualisation de la compétence et des moyens à l'échelle des intercommunalités ;

Considérant la nécessité de procéder au curage et au traitement des boues de la lagune d'Andelat afin de respecter les prescriptions du Code de l'Environnement notamment pour les ouvrages collectifs de traitement des eaux usées ;

Considérant que s'agissant de travaux lourds de réhabilitation de la lagune, ceux-ci peuvent être imputés en investissement dans la comptabilité du SYTEC ;

Considérant que, dans le cadre d'une opération pour le compte de tiers, ces travaux peuvent être réalisés par le SYTEC pour le compte de Saint-Flour Communauté par la conclusion d'une convention de mandat annexée la délibération ;

Considérant le montant des travaux s'élevant à 215 000 € TIC ;Vu le projet de convention de mandat ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ APPROUVE la convention de mandat à intervenir entre Saint-Flour Communauté et le SYTEC pour le curage de la lagune d'Andelat telle qu’annexée à la délibération ;

+ AUTORISE Madame le Président ou son représentant à signer ladite convention ;

POUR : 57 VOIX

ABSTENTIONS : 8 (MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, MME Bonnie DELEPINE par pouvoir à M. Jérôme GRAS, M. Jérôme GRAS, M. Jean-Pierre JOUVE, M. René PELISSIER)

Rapport n°8 - Délibération n°2023-227 : CONVENTION DE MANDAT POUR LE CURAGE ET LE TRAITEMENT DES BOUES DE LA LAGUNE D’ANDELAT - DEMANDE D'ETALEMENT DE CHARGE SUR PLUSIEURS EXERCICES

RAPPORTEUR : Monsieur Bernard MAURY

Vu les délibérations des Communautés de communes historiques de Saint-Flour Communauté portant transfert de la compétence communale « ramassage et traitement des boues issues de l'assainissement collectif >» auxdites intercommunalités, et transfert de la gestion de la compétence au syndicat de gestion du traitement et de la valorisation des déchets du Nord Est Cantal (actuel SYTEC) :

- Délibération de la Communauté de communes du pays de Saint-Flour n°2014-91 en date du 11 décembre 2014 ;

- Délibération de la Communauté de communes Caldaguès-Aubrac n°2014-003 en date du 29 janvier 2014 ;

- Délibération de la Communauté de communes du pays de Pierrefort Neuvéglise en date du 3 juillet 2014 ;

- Délibération de la Communauté de communes de la Planèze en date du 16 juillet 2015 ;

Vu les délibérations des Communautés de communes historiques de Saint-Flour Communauté portant mise en place d’une redevance additionnelle d'assainissement pour financer le service de ramassage et de traitement des boues issues de l'assainissement collectif : - Délibération de la Communauté de communes du pays de Saint-Flour n°2014-201 en date du 11 décembre 2014 ;

- Délibération de la Communauté de communes Caldaguès-Aubrac n°2014-078 en date du 24 novembre 2014 ;

- Délibération de la Communauté de communes du pays de Pierrefort Neuvéglise n°2014-102 en date du 11 décembre 2014 ;

- Délibération de la Communauté de communes de la Planèze n°53-2014 en date du 02 octobre 2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-624 du 28 mai 2019 portant harmonisation des compétences facultatives de Saint-Flour Communauté comme suit :

Considérant que ce transfert organisait la mutualisation de la compétence et des moyens à l'échelle des intercommunalités ;

« Au titre des boues des stations d'épuration : Le ramassage et le traitement »

Vu le budget de la régie du SPANC / Traitement des boues, faisant application de ‘instruction budgétaire M4 ;

Considérant la nécessité de procéder au curage et au traitement des boues de la lagune d'Andelat afin de respecter les prescriptions du Code de l'Environnement notamment pour les ouvrages collectifs de traitement des eaux usées ;

Considérant que s'agissant de travaux lourds de réhabilitation de la lagune, ceux-ci peuvent être imputés en investissement ;

Considérant que ces travaux doivent être imputés au budget de la régie du SPANC/Traitement des boues ;

Considérant le montant des travaux s'élevant à 215 000 € TIC ;

Considérant que le SYTEC peut procéder à la réalisation de ces travaux par le biais d’une convention de mandat, moyennant le versement d'une participation d'équipement, imputable en section de fonctionnement, s'agissant de la nomenclature M4 ;

Considérant que le financement de ces équipements ne peut se faire que par emprunt ;

Considérant que ces travaux doivent in fine être financés par l'usager par le biais de la redevance assainissement existante, mais que son produit annuel ne suffit par pour permettre le paiement des travaux sur les exercices comptables concernés ;Considérant qu'un mécanisme comptable d'étalement de charge sur plusieurs exercices peut seul permettre le paiement de ces travaux, réalisés par l'intermédiaire du SYTEC ;

Considérant que cette procédure est exceptionnelle et que son utilisation n'est ouverte que sur autorisation conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ DECIDE de demander une autorisation exceptionnelle d'étalement de la charge des réhabilitations des lagunes auprès des ministres chargés du budget et des collectivités locales compétentes pour un possible financement de celle-ci par emprunt et une réalisation par le SYTEC;

+ AUTORISE Madame le Président à signer les pièces administratives et comptables nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure comptable exceptionnelle d'étalement de charge sur plusieurs exercices en comptabilité M4.

POUR : 57 VOIX

ABSTENTIONS : 8 (MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, MME Bonnie DELEPINE par pouvoir à M. Jérôme GRAS, M. Jérôme GRAS, M. Jean-Pierre JOUVE, M. René PELISSIER)

Rapport n°9 - Délibération n°2023-228 : CONVENTION DE TRANSFERT DE, MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE POUR LA REALISATION DE LA CARTOGRAPHIE DE RÉSEAUX ET INFRASTRUCTURES EAU ET ASSSAINISSEMENT

RAPPORTEUR : Monsieur Christophe VIDAL

Rappelant que les communes membres de Saint-Flour Communauté sont compétentes en matière d'eau et d'assainissement collectif ;

Rappelant que Saint-Flour Communauté est compétente en matière d'assainissement non collectif ;

Considérant qu'il est proposé, d'ici 2026, d'harmoniser la connaissance des infrastructures et des besoins des communes et syndicats intercommunaux en matière d'eau, d'assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines, d'une part, et de préparer des scenarii de mutualisation des moyens, d'autre part ;

Vu le projet de territoire de Saint-Flour Communauté 2021-2026 adopté par délibération N°2021-146 du conseil communautaire du 30 juin 2021 ;

Vu la fiche projet n°186 de maîtrise d'ouvrage communautaire intitulée « Etat des lieux des services de l’eau et de l'assainissement collectif sur le territoire de Saint-Flour Communauté » ;

Considérant l'accompagnement de Cantal Ingénierie et Territoire (CIT) sur ce projet ;

Vu l'inscription au budget primitif 2023 et suivants des crédits budgétaires nécessaires ;

Vu la délibération n°2022-008 autorisant la Présidente à signer le lot cartographie avec le prestataire ACDEAU sous réserve de la prise en charge de l’autofinancement par les communes ou syndicats compétents ;

Considérant la demande d'actualisation du marché auprès d'ACDEAU ; Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ AUTORISE Madame le Président à signer la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage déléguée pour le lot 2 de l'étude sur l’état des lieux eau et assainissement pour la prestation de cartographies avec les communes et syndicats compétents ;

+ AUTORISE Madame le Président à signer les bons de commande correspondants sous condition préalable de l'établissement de ladite convention avec les communes et syndicats concernés pour la prise en charge de l'autofinancement ;

+ AUTORISE Madame le Président à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente.

POUR : 62 VOIX

ABSTENTIONS : 2 (M. Bernard COUDY, M. Jean-Pierre JOUVE) NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Richard BONAL)

Rapport n°10 - Délibération n°2023-229 : FILM DOCUMENTAIRE EIFFEL - PROPOSITION DE PARTENARIAT

RAPPORTEUR : Madame Sophie BENEZIT

Vu la candidature de Saint-Flour Communauté au classement du Viaduc de Garabit à l'UNESCO ;

Considérant le projet de documentaire « TOUR EIFFEL, LES DÉFIS D'UN VISIONNAIRE » et le projet de partenariat proposé par la société de production BLEU KOBALT à Saint-Flour Communauté ;

Considérant que la société de production audiovisuelle produit actuellement ce film de 90’ pour France Télévisions et qu'il sera diffusé en prime time en décembre 2023 à l'occasion du Centenairede la mort de Gustave Eiffel célébré par l'UNESCO ;

Considérant qu'il fera aussi l'objet d'un lancement mondial : Europe (diffusion sur la ZDF à un grand carrefour d'audience), Etats-Unis, Japon... ;

Considérant que compte tenu de son rayonnement en France et à l'international, Saint-Flour Communauté pourrait être associée à la sortie de ce documentaire événement, permettant de découvrir que la Tour Eiffel n'aurait jamais pu exister sans les grands ouvrages d'art emblématiques d’Eiffel dans le monde, tels que le Viaduc de Garabit qui, en 1884, fut un pont ferroviaire majeur du 19€ siècle avec un arc parabolique d'une portée de 165 mètres jamais vu auparavant ;

Considérant que le film donnera donc un coup de projecteur à ce patrimoine unique qu'est le Viaduc de Garabit, qui mêle à la fois art et histoire, au cœur du site remarquable des gorges de la Truyère ;

Considérant qu'un partenariat à hauteur de 5 000 € pourrait être apporté à la société de production BLEU KOBALT ;

Considérant qu'en contrepartie, dans le cadre de ce partenariat, BLEU KOBALT prévoit une avant- première sur Saint-Flour organisée en partenariat avec le Département du Cantal, la commune de Saint-Flour et Saint-Flour Communauté, la mise à disposition du documentaire pour diffusion dans un cadre institutionnel ou éducatif dans son périmètre géographique ainsi que la mise à disposition d'éléments de promotion ;

Vu l'avis favorable du bureau exécutif du 5 octobre 2023 ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ DECIDE D'APPORTER un concours financier de 5 000 € pour la réalisation d'un documentaire sur l'œuvre de Gustave Eiffel, incluant une séquence dédiée à l’un de ses ouvrages majeurs, le Viaduc de Garabit, intitulé « TOUR EIFFEL, LES DÉFIS D'UN VISIONNAIRE >» destiné à une première exploitation en télévision sur France Télévisions ; + VALIDE la convention déterminant les conditions et les modalités de la participation de Saint-Flour Communauté, en soutien à la production audiovisuelle susmentionnée, dont le projet est joint en annexe de la délibération ;

+ AUTORISE Madame le Président à effectuer les démarches administratives et financières en ce sens, et à signer toute pièce administrative nécessaire.

POUR : 65 VOIX

Rapport n°11 - Délibération n°2023-230 : OUVERTURE D'UN COURS COLLECTIF DE DANSE POUR

ADULTE - FIXATION DU TARIF 2023

RAPPORTEUR : Madame Sophie BENEZIT

Vu la délibération n°2022-195 du 4 juillet 2022 portant approbation de la grille tarifaire du conservatoire intercommunal ;

Considérant la proposition de nouvelle offre chorégraphique pour l’année 2023-2024 avec la création d'un cours de danse adulte d'une durée d’une heure ;

Considérant que cette nouvelle offre pourrait accroître l'attractivité du conservatoire ;

Considérant qu'il conviendrait en conséquence de créer un tarif spécifique « danse adulte » en proposant une tarification de 230 euros de droit d'inscription pour les élèves résidant sur le territoire de Saint-Flour Communauté et 270 euros pour les élèves résidant hors territoire ;

Vu l'avis favorable du bureau exécutif du 5 octobre 2023 ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ APPROUVE la nouvelle offre du conservatoire intercommunal, applicable à compter de

la rentrée scolaire 2023-2024 comme suit :

Cours collectif de danse pour adulte - durée 1 heure - nombre minimum pour le

fonctionnement de ce cours : 7 élèves ;

+ FIXE le tarif annuel de ce cours collectif à 230 euros pour les élèves résidant sur le

territoire de Saint-Flour Communauté et à 270 euros pour les élèves résidant hors

territoire.

POUR : 63 VOIX

NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (MME Nicole BATIFOL, MME Marine NEGRE)

Rapport n°12 - Délibération n°2023-231 : DOMAINE NORDIQUE DU LIORAN - PRAT DE

BOUC/HAUTE PLANEZE SAISON 2023/2024 - RECONDUCTION DE LA CONVENTION DE MANDAT

DE GESTION - FIXATION DE LA REDEVANCE NORDIQUE ET DES TARIFS

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc BOUCHARINCVu l'arrêté préfectoral n°2019-624 portant harmonisation des compétences facultatives de Saint- Flour Communauté et la désignant comme compétente pour l'aménagement, la gestion et l'entretien du domaine nordique de Prat de Bouc Haute Planèze - Cézens ;

Vu la convention de gestion et d'exploitation du domaine nordique Lioran - Prat de Bouc Haute Planèze en date du 30 juin 2022 intervenue entre Saint-Flour Communauté et Hautes Terres Communauté, confiant la gestion du domaine nordique Lioran - Prat de Bouc Haute Planèze au Syndicat Mixte de Développement Touristique de l'Est Cantalien (SMDTEC) arrivant à terme au 31 octobre 2023, et pouvant être reconduite par autorisation expresse pour une durée d'un an par avenant ;

Considérant la nécessité de renouveler le partenariat pour une durée d'un an, jusqu'au 31 octobre 2024 ;

Vu les articles L.5211-25 et L.2333-81 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant l'assemblée communautaire compétente à instituer une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités, dès lors que le territoire possède un tel site et que le site comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires, sous réserve qu'aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose ;

Vu l’article L.2333-82 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que le produit de ladite redevance est affecté à l'entretien et à l'extension des pistes, ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique ;

Considérant que l'accès aux installations et services collectifs du site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin destinés à favoriser la pratique de ces activités sur le domaine du Lioran Prat de Bouc Haute Planèze, peut être soumis au paiement de la redevance prévue aux articles du Code Général des Collectivités Territoriales précités ;

Rappelant que le Conseil communautaire fixe annuellement le montant de la redevance et les conditions de sa perception ;

Précisant que la saison hivernale 2023/2024 débute le 15 septembre 2023 et prend fin le 30 avril 2024 ;

Considérant que l'association « Montagnes Massif Central », qui regroupe les 26 domaines nordiques du massif, a pour objet de définir une politique tarifaire harmonisée à l'échelle du Massif Central, et qu'à ce titre, elle formule chaque année une proposition à l'ensemble des structures gestionnaires des domaines nordiques ;

Considérant, en conséquence, les propositions de durées et tarifs, exonérations, et modalités de perceptions de la redevance, formulées par l'association « Montagnes Massif Central », au titre de la saison 2023/2024, joints en annexe de la délibération (Annexe 1) ;

Précisant que les tarifs proposés sont identiques à ceux de la saison 2022/2023 exception faite de l'ensemble des tarifs saisons nationaux régionaux qui augmentent tous de 5 € ;

Considérant par ailleurs que le produit de la redevance pourrait être perçu comme suit :

Sur le secteur Lioran Prat de Bouc Haute Planèze :

= Le SMDTEC perçoit pour son propre compte le produit des redevances vendues sur site ; - Le SMDTEC confie à Montagnes Massif Central (MMC), par convention, la perception des redevances vendues en ligne, MMC les lui reversant mensuellement (article L.2333-83 du CGCT) ;

Considérant enfin que Montagnes Massif Central a en charge le développement, la promotion et la communication des activités nordiques du Massif Central, et notamment celle du domaine nordique du Lioran Prat de Bouc Haute Planèze ;

Considérant qu'en contrepartie des missions ci-dessus, le SMDTEC pourrait attribuer, par convention, à Montagnes Massif Central une rémunération variable selon le montant du produit ;

Vu le projet de convention à intervenir entre le SMDTEC et Montagnes Massif Central joint en annexe

de la délibération (annexe 2) ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ DECIDE DE RECONDUIRE la convention de gestion et d'exploitation du domaine nordique Lioran - Prat de Bouc Haute Planèze en date du 30 juin 2022 intervenue entre Saint-Flour Communauté et Hautes Terres Communauté, confiant la gestion du domaine nordique Lioran - Prat de Bouc Haute Planèze au Syndicat Mixte de Développement Touristique de l'Est Cantalien (SMDTEC) pour une durée d'un an jusqu'au 31 octobre 2024, et de signer l'avenant à ladite convention en conséquence ;+ DECIDE D'INSTITUER sur le domaine nordique du Lioran Prat de Bouc Haute Planèze,

la redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités, dans les conditions prévues par les articles L.2333-81, L.2333-82, L.2333-83, L.5211-25 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et d'appliquer les tarifs et exonérations annexés à la délibération (Annexe 1) ;

+ DECIDE DE CONFIER la perception du produit de la redevance sur le domaine nordique du Lioran Prat de Bouc Haute Planèze comme suit :

- Le SMDTEC perçoit pour son propre compte le produit des redevances vendues sur site ;

- Le SMDTEC confie par convention à Montagnes Massif Central la perception des redevances vendues en ligne, et cette structure les lui reverse mensuellement (article L.2333-83 CGCT) ;

+ EMET un avis favorable sur le projet de convention annexé à la délibération (Annexe 2) à intervenir entre le SMDTEC et Montagnes Massif Central ;

+ AUTORISE Madame le Président à signer tous documents nécessaires à l'application des dispositions ci-dessus.

POUR : 60 VOIX

NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 5 (MME Pierrette BEAUREGARD, M. Frédéric DELCROS, M. Jean- Pierre JOUVE, M. Jean-Luc PERRIN, MME Maryline VICARD par pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN)

Rapport n°12 - Délibération n°2023-232: DOMAINE NORDIQUE DE CEZENS SAISON 2023/2024

- FIXATION DE LA REDEVANCE NORDIQUE ET DES TARIFS

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc BOUCHARINC

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-624 portant harmonisation des compétences facultatives de Saint- Flour Communauté et la désignant comme compétente pour l'aménagement, la gestion et l'entretien du domaine nordique de Prat de Bouc Haute Planèze - Cézens ;

Vu les articles L.5211-25 et L.2333-81 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant l'assemblée communautaire compétente à instituer une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités, dès lors que le territoire possède un tel site et que le site comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires, sous réserve qu'aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose ;

Vu l'article L.2333-82 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que le produit de ladite redevance est affecté à l'entretien et à l'extension des pistes, ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique ;

Considérant que l'accès aux installations et services collectifs du site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin destinés à favoriser la pratique de ces activités sur le domaine nordique de Cézens, peut être soumis au paiement de la redevance prévue aux articles du Code Général des Collectivités Territoriales précités ;

Rappelant que le Conseil communautaire fixe annuellement le montant de la redevance et les conditions de sa perception ;

Précisant que la saison hivernale 2023/2024 débute le 15 septembre 2023 et prend fin le 30 avril 2024 ;

Considérant que l'association « Montagnes Massif Central », qui regroupe les 26 domaines nordiques du massif, a pour objet de définir une politique tarifaire harmonisée à l'échelle du Massif Central, et qu'à ce titre, elle formule chaque année une proposition à l'ensemble des structures gestionnaires des domaines nordiques ;

Considérant, en conséquence, les propositions de durées et tarifs, exonérations, et modalités de perceptions de la redevance, formulées par l'association « Montagnes Massif Central », au titre de la saison 2023/2024, en annexe à la délibération (Annexe 1) ;

Précisant que les tarifs proposés sont identiques à ceux de la saison 2022/2023 exception faite de l'ensemble des tarifs saisons nationaux régionaux qui augmentent tous de 5 € ;

Considérant par ailleurs que le produit de la redevance pourrait être perçu comme suit :

Sur le secteur de Cézens :

_- Saint-Flour Communauté perçoit pour son propre compte le produit des redevances vendues sur site ;

- Saint-Flour Communauté confie à l'association « Montagnes Massif Central >» (MMC), par convention, la perception des redevances vendues en ligne, MMC les lui reversant mensuellement(article L.2333-83 du CGCT) ;

Considérant enfin que Montagnes Massif Central a en charge le développement, la promotion et la communication des activités nordiques du Massif Central, et notamment celle du domaine nordique de Cézens ;

Considérant qu'en contrepartie des missions ci-dessus, Saint-Flour Communauté pourrait attribuer, par convention, à Montagnes Massif Central une rémunération variable selon le montant du produit ;

Vu le projet de convention à intervenir entre Saint-Flour Communauté et Montagnes Massif Central en annexe de la délibération (Annexe 2) ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ DECIDE D'INSTITUER sur le domaine nordique de Cézens, la redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités, dans les conditions prévues par les articles L.2333-81, L.2333- 82, L.2333-83, L.5211-25 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et d'appliquer les tarifs et exonérations annexés (annexe 1) à la délibération ;

+ DECIDE DE CONFIER la perception du produit de la redevance sur le domaine nordique de Cézens comme suit :

- Saint-Flour Communauté perçoit pour son propre compte le produit des redevances vendues sur site ;

- Saint-Flour Communauté confie par convention à Montagnes Massif Central la perception des redevances vendues en ligne, et cette structure les lui reverse mensuellement (article L.2333-83 CGCT) ;

+ APPROUVE les termes du projet de convention annexé à la délibération (annexe 2) à intervenir entre Saint-Flour Communauté et Montagnes Massif Central ;

+ AUTORISE Madame le Président à signer tous documents nécessaires à l'application des dispositions ci-dessus.

POUR : 60 VOIX

NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 5 (MME Pierrette BEAUREGARD, M. Frédéric DELCROS, M. Jean- Pierre JOUVE, M. Jean-Luc PERRIN, MME Maryline VICARD par pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN)

Rapport n°13 - Délibération n°2023-233 : BUDGET PRIMITIF 2023 - DECISIONS

MODIFICATIVES BUDGETAIRES

RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL

Vu le budget primitif adopté par délibération du conseil communautaire en date du 7 avril 2023 ;

Considérant les ajustements nécessaires, par décision modificative, devant intervenir sur l'exercice budgétaire 2023 ;

Considérant les projets de décisions modificatives budgétaires tels que présentés ci-après ;

DEPENSES RECETTES

ARTICLE DESIGNATION MONTANT ARTICLE | DESIGNATION MONTANT

BUDGET GENERAL

Régularisation subvention/Ajustements crédits

C/1311-107 | Subvention Etat +5715€ |C/1311-55 D +5715€

C/2188 op. 91 + 64€

C/2031 op L A 64 €

BUDGET ANNEXE DOMAINE NORDIQUE

Bâtiment technique de Saint-Urcize : Intégration comptable des frais d'études et régularisation de crédits à l'opération comptable d'équipement - budgétairement neutre par rapport au budget primitif 2023

C/2313-103 Constructions en + 49 223,28 € C/2031- cours 103 Frais études -+48611,28 €C/2033- 103 Frais annonce +612€

1641-325 Emprunt - 285 800 €

1641- 0p.103-325 Emprunt + 285 800 €

i355:325 | Subvention - 45 200 € département

1323.0p Subvention

103-325 département +-45.200€

10222.325 FCTVA - 68 000 €

10222.0p 103-325 FCTVA + 68 000 €

Bâtiment technique de Saint-Urcize : Intégration de la subvention régionale

L Constructions en C/1322 op LS c/2313-103 COUFE + 70 000 € 103-325 Région + 70 000 €

REGIE SPANC/TRAITEMENT DES BOUES

Régularisation amortissement subvention

C/13915- : C/777- Reprise SPANC Amort subvention + 11 301,02€ SPANC subvention + 11 301,02 €

C/023- - s D C/021- Virement de SPANC Virement à section ivt | + 11 301,02€ SPANC section:exp + 11 301,02 €

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ ADOPTE les décisions modificatives telles que présentées ci-dessus ;

+ AUTORISE Madame le Président à procéder aux mouvements de crédits correspondants.

POUR : 61 VOIX

NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 4 (M. Jean-Pierre JOUVE, M. Jean-Luc PERRIN, M. Jean-Paul RESCHE, MME Maryline VICARD par pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN)

Rapport n°14 - Délibération n°2023-234 : INSTRUCTION BUDGETAIRE M57 - PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES - METHODE DE CALCUL

RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;

Vu les instructions budgétaires et comptables M57 et M49 ;

Considérant qu'il est nécessaire d'opter, pour l'exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l'ensemble des budgets (budget général et budgets annexes) ;

Vu la nomenclature M57 imposant, en application des principes de prudence et de sincérité budgétaire, à toute entité publique locale appliquant ladite instruction, la constitution d'une provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif ;

Considérant l'obligation pour Saint-Flour Communauté de provisionner en fonction du risque financier encouru estimé lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par l'EPCI à partir des éléments d'informations communiqués par le comptable public (créances douteuses) ;

Considérant qu'une créance devient douteuse dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse ;

Considérant que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire ;

Considérant le montant des créances de Saint-Flour Communauté en cours de recouvrement au 31 août 2023 ;Considérant qu'il est proposé de définir une méthode statistique pour la fixation des provisions pour créances douteuses, avec un minimum de 15 % des créances de plus de deux ans figurant sur les états des restes à recouvrer, et d'ajuster ensuite chaque année ces provisions, au vu des états des restes au 31 décembre n-1 et de leur analyse, pour aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision à constituer du fait de leur irrécouvrabilité potentielle ;

Considérant les montants suivants de provisions à constituer au regard de ce critère minimum de 15 % des créances de plus de deux ans figurant sur les états des restes à recouvrer au 31/08/2023:

Intitulé Montant de la provision à constituer

Budget général 9 977,00 €

Collecte des ordures ménagères/déchetteries 2 140,00 €]

Aire d'accueil des gens du voyage 4 799,00 €]

Maisons territoriales de Santé 86,00 €]

Cabinet médical de Valuéjols 0€

Ateliers de découpe et de transformation 0€]

Vulcacuir 0€]

Ateliers de commerces et multiples ruraux 2 648,00 €

Centre aqualudique 40,00 €]

Domaine nordique 0 €

Pôle patrimoine 0 €]

Pôles enseignement/diffusion art et lecture publique 373,00 €]

Régie de distribution de chaleur 26,00 €]

Régie SPANC 1 046,00 €

Considérant qu'il pourrait être proposé un seuil minimum de 500 € en deçà duquel il n'y aura pas constitution de provision ;

Considérant les provisions existantes constituées par Saint-Flour Communauté depuis 2011 pour faire face, entre autres, à ces créances irrécouvrables (hors zones d'activité) comme suit :

2012 Litiges ateliers relais 301 465,73 € Budget général

2014 Cotisations Syndicat mixte Margeride 4 245,36 €

2011 Grosses réparations 18 424,00 € Collecte des ordures

2020 Evolution des coûts de TGAP 102 690,46 € ménagères

2021 Evolution des coûts de TGAP 100 000,00 €

c , 2017 Grosses réparations 2 210,40 € Pôle de santé

2016 Perte de loyers 5 582,90 €

Multiples ruraux (Faverolles) 2016 Pertes de loyers 6 000,00 €

Centre . 2016-2017 Gros travaux - évolution de l'équipement 89 000,00 € Aqualudique — redéfinition des besoins

Régie de distribution 2012 Risques et charges 32 476,00 €

de chaleur

2011 Gros travaux 6771,58€

Considérant, au regard du montant des provisions à constituer par budget et des provisions existantes, qu'il peut être proposé la couverture des créances douteuses pour l’année 2023, permettant de conserver l'équilibre budgétaire 2023 global et les provisions constituées au cours des exercices budgétaires précédents comme suit :

: Conservée avec

2012 | Risques et charges de 286 689,73 € | montant ajusté onctionnement 6815 Budget général c/ ë Création de 2023 Créances douteuses 9 977,00 € provision c/6817Cotisations Syndicat mixte 5

2014 Margeride - risques et 4 245,36 € at nie charges de fonctionnement

Aire d'accueil Création de des gens du Créances douteuses 4 799,00 € fe voyage 2023 provision c/6817

; . | Conservée avec

2011 | Grosses réparations - Risques | 46 284,90 € | montant ajusté et charges de fonctionnement c/6815

Collecte des £ Création de ordures 2023 Créances douteuses 2 140,00 € provision c/6817

ménagéres 2020 | Evolution des coûts de TGAP [102 690,46 € | COnServée en l'état c/6815

. 7 Conservée en 2021 Evolution des coûts de TGAP 100 000,00 € l'état c/6815

A : Conservée en L . 2017 Grosses réparations 2 210,40 € l'état c/6815

Pôle de santé Conservéeen 2016 Perte de loyers 5 582,90 € l'état c/6815

: Création de 2023 Créances douteuses 2 648,00 € provision c/6817

Multiples ruraux Conservée avec 2016 | Pertes de loyers 3 352,00 € montant ajusté c/6815

Gros travaux - évolution de z Centre 2016- FE ue L ocre Conservée en

aqualudique 2017 Dee redéfinition 89 000,00 € l'état c/6815

a Conservée en Régie de 2012 Risques et charges 32 476,00 € l'état c/6815

distribution de Gros travaux (c/1581 autres) conesés.en chaleur 2011 | Risques et charges de 677158€ | ht c/6815 fonctionnement

Régie SPANC 2023 |Créances douteuses 1046,00€ | Création de provision c/6817

Considérant cependant que lorsque le comptable public identifiera des créances dont le recouvrement semble irrémédiablement compromis (créances admises au passif de procédure de liquidation judiciaire où de surendettement avec effacement de dette par exemple), il sera proposé au conseil communautaire de provisionner celles-ci à hauteur de 100 %, à compter de l'exercice 2024;

Considérant le projet de décision modificative nécessaire pour permettre la mise en œuvre de cette obligation comptable pour l'exercice 2023 ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

ARTICLE DESIGNATION MONTANT | ARTICLE | DESIGNATION MONTANT

Budget général

Dotation aux Reprise de

C/6817 dépréciations des actifs | + 9977 € | C/7815 ue +9977€ : provision circulants

Subventions aux Reprise de D/657363 budgets annexes +4799 € | C/7815 provision + 4 799 €

Budget annexe Aire d'accueil des gens du voyage

Dotation aux Subvention du C/6817 dépréciations des actifs | +4 799 € 74751 2 + 4 799 € : budget général circulants

Budget annexe Collecte des ordures ménagères / déchetteries Dotation aux Reprise’sur

C/6817 dépréciations des actifs | + 2 140 € |C/7815 Prise +2140€ : provisions circulants

Budget annexe Ateliers relais de commerce / multiples ruraux Dotation aux Rébrise St

C/6817 dépréciations actifs +2648€ | C/7815 prise + 2 648 € : provisions circulants

Régie SPANC / Traitement des bouesC/658- Charges diverses de

SPANC gestion courante

Dotation aux C/6817- re Does .

SPANC dépréciations actifs + 1 046 €

circulants

- 1046 €

Vu l'avis du bureau exécutif en date du 5 octobre 2023 ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ ADOPTE, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l'exercice 2023, et pour l'ensemble des budgets (budget général et budgets annexes), la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance, avec un taux forfaitaire de dépréciation applicable de la manière suivante :

- Exercices de prise en charge de la créance : N-2 et antérieurs, - Taux de dépréciation retenu de 15 %,

- Provision minimale de 500 €,

-_ Provisionnement à 100 % des créances dont le recouvrement semble irrémédiablement compromis à compter de l'exercice 2024 ;

+ DECIDE D'INSCRIRE les crédits correspondants, chaque année, à l'article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » ;

+ ADOPTE les décisions modificatives nécessaires telles que présentées ci-dessus pour l'exercice 2023 ;

+ AUTORISE Madame le Président à procéder aux mouvements de crédits correspondants.

POUR : 61 VOIX

NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 4 (M. Alberto COSTANTINI, MME Ghislaine DELRIEU, M. Jean- Paul RESCHE, M. Pierre SEGUIS)

Rapport __n°14 — Délibération _n°2023-235 : INSTRUCTION M57: OBLIGATION D'AMORTISSEMENT DES BIENS DES COMMUNAUTES DE COMMUNES HISTORIQUES

RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL

Vu l'instruction budgétaire M57 ;

Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012 ;

Considérant le solde en balance au compte de gestion du c/1068 s'élevant à 61 953,60 € ;

Considérant, au regard du solde du c/1068 et de la délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2022 fixant la cadence d'amortissement des biens de Saint-Flour Communauté, la possibilité de rattrapage d'amortissements à effectuer pour les travaux de réhabilitation du bâtiment du cabinet médical de Valuéjols et des subventions perçues dans ce cadre en 2007 comme suit :

Début d'amortissement 2007 - nombre d'années de rattrapage: 17 ans - durée totale d'amortissement du bien : 20 ans

. Bien du cabinet médical de Valuéjols inscrit au compte 2138 pour 223 058,80 € Amortissements à rattraper 17 x (223 058,80 / 20) = 189 599,98 € par écriture non budgétaire suivante :

débit du compte 1068 par crédit du compte 28138 pour 189 599,98 € ;

° Parallèlement à l'amortissement du bien, il convient de rattraper les amortissements des subventions selon les mêmes modalités après avoir transposé les subventions comptabilisées aux comptes 132 aux comptes 131 comme suit :

10 000,00 € du compte 1321 au compte 1311 ;

50 200,00 € du compte 1322 au compte 1312 ;

61 230,00 € du compte 1323 au compte 1313 ;

17 169,41 € du compte 13241 au compte 13141 ;

10 530,00 € du compte 13278 au compte 13178 ;

. Le rattrapage des 17 annuités d'amortissements s'effectuera comme suit par écritures non

budgétaires :

Débit 13911 par crédit 1068 pour 8 500,00 € (10 000 /20 x 17) ;

Débit 13912 par crédit 1068 pour 42 670,00 € (50 200 /20 x 17) ; Débit 13913 par crédit 1068 pour 52 045,50 € (61 230 /20 x 17) ; Débit 139141 par crédit 1068 pour 14 594,00 € (17 169,41 /20 x 17) ; Débit 139178 par crédit 1068 pour 8 950.50 € (10 530 /20 x 17) ;e Débit du compte 1068 par crédit du compte 28138 pour: 188 713, 60 € [61 953,60 ( balance d'entrée 2023) + 126 760] et débit du compte 10222 par crédit du compte 28138 pour 886,38 €.

Etant rappelé que ces opérations de rattrapage d'amortissements s'enregistrent en situation nette par des opérations non budgétaires, et que l'amortissement du bien et de ses subventions seront ensuite poursuivis classiquement à compter de l'année 2024 ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ DECIDE DE PROCEDER au rattrapage de l'amortissement des travaux de réhabilitation du bâtiment du cabinet médical de Valuéjols et des subventions perçues dans ce cadre en 2007 tel que précisé ci-dessus ;

+ AUTORISE Monsieur le comptable public à effectuer les opérations comptables nécessaires à cette régularisation d'amortissement.

POUR : 61 VOIX

NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 4 (M. Alberto COSTANTINI, MME Ghislaine DELRIEU, M. Jean- Paul RESCHE, M. Pierre SEGUIS)

Rapport n°15 - Délibération n°2023-236 : RESSOURCES HUMAINES - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS - MECANISME DE CREATION / SUPPRESSION - CADRE D'EMPLOI D'ADJOINT ADMINISTRATIF (INSTRUCTEUR DES AUTORISATIONS D'URBANISME) RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;

Considérant qu'il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Précisant que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes au poste ci-après sont inscrits au budget primitif 2023 ;

Considérant qu'il est proposé de mettre à jour le tableau des emplois de la manière suivante :

Nombre Date

Filière Grade / Nb heure de d' effet poste(s)

Adjoint Administratif

— Principal de 1°" classe

Créstion Temps complet - L 01/01/20 Administrative | | 35/35ème | A Adjoint Administratif

Suppression Temps complet - 1

357350

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ ADOPTE la création et la suppression du poste telles que précisées ci-dessus ;

+ AUTORISE Madame le Président à signer tous les documents relatifs à ce recrutement ;

+ DECIDE DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence.

POUR : 63 VOIX

NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Bernard COUDY, M. Jean-Paul RESCHE)

Rapport n°15 - Délibération n°2023-237 : RESSOURCES HUMAINES - CREATION D'UN EMPLOI AU SERVICE TECHNIQUE (ANTENNE DE CHAUDES-AIGUES) - CADRE D'EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU

Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment ses articles L332-8 et L332-12 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu la nécessité d'assurer la continuité des services au sein du Pôle technique en ouvrant un poste à temps complet d'agent technique à l'antenne de Chaudes-Aigues sur le cadre d'emploi d'adjoint technique et le grade d'adjoint technique ;

Considérant que l'agent recruté pourra bénéficier éventuellement des primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante ;

Vu l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par l'article 21 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, dite loi de transformation de la fonction publique, et modifié par l'article L332-8 de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 relatif au recrutement des agents non titulaires lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient, pour une durée de 3 ans (dans la limite de 6 ans maximum) à compter de la date du recrutement, dans les conditions suivantes :

Nombre

Fonction Durée Emploi de Rémunération poste(s)

De IB 367 / IM 361

jusqu'à

Agent En ess: 1B 432 / IM 382 d'emploi

tecrinique contractuel : ° Grade En fonction de la

(Antenne N d’adjoint 1 situation statutaire de co de 8 technique et/ou de l'expérience Chaudes- professionnelle Aigues) Se (si éligible). Selon les grilles en

vigueur au 1° octobre

2023.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au cadre d'emploi d'adjoint technique.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent stagiairisé (recrutement sans concours) ou par un agent contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l'article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique relatif au recrutement des agents non titulaires lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient, pour une durée de 3 ans (dans la limite de 6 ans maximum) à compter de la date du recrutement.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ DECIDE DE CREER un emploi permanent d'agent technique (Antenne de Chaudes- Aigues) à temps complet relevant du cadre d'emploi et du grade d'’adjoint technique (date prévisionnelle de recrutement 01/11/23);

+ AUTORISE Madame le Président à recruter dans les conditions fixées par l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifié par l'article L332-8 de l'ordonnance n°2021- 1574 du 24 novembre 2021, les agents non titulaires selon les modalités susvisées ;

+ AUTORISE Madame le Président à signer l’ensemble des documents afférents à ce recrutement (arrêtés, contrats de travail, conventions et éventuels avenants) ;

+ DECIDE DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence ;

+ DECIDE DE PREVOIR au budget les crédits nécessaires à la rémunération et au paiement des charges sociales de cet emploi.

POUR : 63 VOIX

NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Bernard COUDY, M. Jean-Paul RESCHE)

Rapport n°15 - Délibération n°2023-238 : RESSOURCES HUMAINES - CONSERVATOIRE - COURS

DE DANSE ADULTE - HEURE SPECIFIQUE SUPPLEMENTAIRE RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU

Vu le régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires de la filière culturelle et notamment des Assistants d'enseignement artistique ;

Vu la délibération du CEDA n°10-2014 en date du 23 janvier 2014 portant adoption du régime indemnitaire des professeurs d'enseignements artistiques ;Vu la délibération du conseil communautaire n°2016-235 en date du 20 décembre 2016 portant dissolution de la régie du CEDA et reprise de l'entité administrative dissoute par Saint-Flour Communauté ;

Vu la proposition d'ouverture d'un cours collectif de danse adulte au sein du conservatoire intercommunal générant la mise en place d'une heure supplémentaire pour l'intervenant ;

Considérant qu'il convient de compléter et de mettre à jour le régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires des assistants d'enseignement artistique en vigueur, comme suit ;

MONTANTS DES INDEMNITES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT

Indemnité horaire

Indemnité forfaitaire annuelle pour service

pour service supplémentaire régulier supplémentaire Grade irrégulier

1ère heure Heures suivantes . , : (par heure Taux horaire (majoration de 20 %) : ;

supplémentaire)

Assistant

d'enseignement 1183,39€ 986,16 € 34,24 € artistique principal de 1ère classe

Assistant

d'enseignement 1 075,81 € 896,51 € 31,13€ artistique principal de

2ème classe

Assistant

d'enseignement 1 022,63 € 852,19 € 29,59 € artistique

Vu le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 précisant la définition d'heure supplémentaire spécifiquement pour ce grade et fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;

Vu la circulaire du 17 novembre 1950 ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ ADOPTE la possibilité de recours à une heure supplémentaire pour la mise en place d’un cours collectif de danse adulte dispensé au conservatoire, dans les conditions décrites ci-dessus ;

+ AUTORISE Madame le Président à signer tous les documents relatifs à ces heures supplémentaires ;

+ DECIDE DE PREVOIR au budget de chaque exercice les crédits nécessaires.

POUR : 63 VOIX

NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Bernard COUDY, M. Jean-Paul RESCHE)

Rapport n°16 - Délibération n°2023-239 : DECISIONS DE LA PRESIDENTE PRISES PAR

DELEGATION

RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD

Par délibérations N°2020-136 en date du 30 juillet 2020 et N°2020-273 du 13 octobre 2020, le Conseil Communautaire a donné délégation à Madame le Président pour le traitement des affaires limitativement énumérées pour toute la durée de son mandat.

Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, elle porte à votre connaissance les décisions prises dans ce cadre telles qu'annexées ci-après :Annule et remplace pour erreur matérielle - Projet sur la résilience des milieux ouverts herbacés sur le territoire de Saint-Flour Communauté 2025-498 |°20/09/2023 — Demande de subvention auprès de l'Etat au titre du fonds vert et de l'Europe au titre du FEDER

; Mission d'étude historique pour la validation du sentier des maquisards SL 11/08/2023 du Mont Mouchet à Anterrieux par le réduit de la Truyère Pôle territorial de santé - Location de la salle de réunion AAC d'août à 2023-444 | 11/08/2023 décembre 2023

. Convention de partenariat « Pass Activ'Jeunes » 2023/2024 entre AORS-ANS || 17/08/2085 l'OMJS de Saint-Flour et Saint-Flour Communauté . Acceptation d'indemnité de sinistre - Dégâts sur les jeux extérieurs de 2023-447 | 22/08/2023 l’'ALSH Saint-Flour par l’entreprise holding Roux Père et fils : Extension de la maison de santé de Neuvéglise sur Truyère - nt Vérification règlementaire initiale des installations électriques 2023-449 25/08/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 004 23 S0003 2023-450 | 25/08/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 045 23 S0012 2023-451 | 25/08/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 23 S0046 2023-452 25/08/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 23 S0047 2023-453 | 25/08/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 216 23 S0006 2023-454 25/08/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 216 23 S0007 2023-455 | 25/08/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 231 23 SO011 2023-456 | 25/08/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 231 23 S0012 2023-457 | 25/08/2023 Création d'un poste non permanent dans le cadre d’un accroissement temporaire d'activité

L Création d'un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement 2023458 | 25/08/2023 temporaire d'activité

2023-459 | 25/08/2023 Centre aqualudique - Vérification règlementaire initiale des installations électriques

2023-460 | 25/08/2023 Rénovation énergétique du: Batiment technique de Chaudes-Aigues = Approbation de l'avenant n°1 au lot n°2 « menuiseries extérieures » Le Création d'un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement 2023-462 |.29/08/2033 temporaire d'activité

: Acceptation d'indemnité de sinistre - Candélabre endommagé ZA 2023-463 | 30/08/2023 | Hobiain - 15100 Saint-Flour

_ Création d’un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement 2025-464—|.31/08/2023 temporaire d'activité

Mission d'accompagnement et d'ingénierie - Procédure de candidature L au patrimoine mondial d'une série de viaducs européens, dont les 2023-465 31/08/2023 viaducs de Garabit et du Viaur - Notification de la tranche conditionnelle

L Médiathèque de Neuvéglise - Convention de partenariat avec 2023-466 | 01/02/2025 l'association Cantalienne des amis de la lecture (ACAL) L Biennale d'art contemporain «chemin d'art» édition 2024 - 2023467 1149972023 Convention de résidence recherche

, Réfection de la toiture du centre aqualudique - Mission de contrôle 2023-468 | 08/05/2023 technique L + LE + SEI - Notification Convention de mise à disposition d’une structure gonflable entre Saint- 2023-469 | 28/09/2023 Flour Communauté et l'Office municipal de la jeunesse et des sports de la commune de Saint-Flour

2023-470 14/09/2023 Collecte des pneus usagés

2023-471 12/09/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 108 23 S0008 2023-472 12/09/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 148 23 S0003 2023-473 12/09/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 23 S0048 2023-474 12/09/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 23 S0049 2023-475 12/09/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 244 23 S0003 2023-476 | 12/09/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 244 23 S0004 2023-477 | 13/09/2023 Création d'un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité

Marché de prestations de services pour la, réalisation d'une étude de 2023-478 15/09/2023 faisabilité pour la création d'une unité de lavages des contenants sur son territoire - Notification auprès du bureau d'études PANDOBAC 2023-479 21/09/2023 Pôle territorial de santé - Convention d'occupation précaire avec Louis Laurain, ostéopathe

2023-480 25/09/2023 OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de M. Grégoire Patrick, Saint-Flour

2023-481 25/09/2023 OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de Mme Dumas Marjorie, Saint-Flour

2023-482 25/09/2023 OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de M. Delpeuch Claude, Saint-FlourOPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de Mme Chauvet Yolande, 2023-483 | 25/09/2023 Lesternes

2023-484 | 25/09/2023 Gene : Attribution d'une aide en faveur de M. Barthomeuf Guy,

2023-485 | 25/09/2023 ie Attribution d'une aide en faveur de Mme Tuffery Nathalie,

_ OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de Mme Chalier Angélique, 2023-486 | 25/09/2023 Viaillespesse

OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de M. Marliac Jean-Pierre, 2023-487 | 25/09/2023 Viaillespesse

2023-488 | 25/09/2023 uen Attribution d'une aide en faveur de Mme Robalo Sandrine,

2023-489 | 25/09/2023 PIG : Attribution d'une aide en faveur de M. Chaffre Freddy, Talizat 2023-490 | 25/09/2023 PIG : Attribution d'une aide en faveur de M. Chastang Ludovic, Jabrun 2023-491 | 25/09/2023 PIG : Attribution d'une aide en faveur de M. Barres Rémi, Saint-Urcize 2023-492 | 25/09/2023 PIG : Attribution d'une aide en faveur de M. Vittel Jérôme, Neuvéglise sur Truyère

2023-493 | 25/09/2023 be nn d'une aide en faveur de M. Tarrisse Jean, Chaudes

2023-494 | 25/09/2023 PIG : Attribution d'une aide en faveur de Mme Fernande Crozat, Sainte-Marie

“ PIG : Attribution d'une aide en faveur de M. Gibrat Daniel, Neuvéglise 2023-495 | 25/09/2023 sur Truyère

L Adhésions et cotisations aux organismes extérieurs d'intérêt 2025-456 |:20/09/2023 communautaire - Année 2023- complément : Demande de financement auprès de l'ACAL au titre di dispositif « aide 2025-4957 | 21/09/2933 en faveur de la lecture publique »

Saison culturelle 2023-2024 - Contrat de cession du droit 2025458 | 26/09/2023 d'exploitation du spectacle « Tout un tissu d'histoire » et « Nanette » 2023-499 | 21/09/2023 Pôle territorial de santé - Bail professionnel avec Serge Lacoste - SAS audition Hautes Terres

L Convention portant sur l'organisation de la manifestation Cantal Tour 2023-500 |26/09/2023 | St 2023 à Saint-Flour

2023-501 | 25/09/2023 Convention de location d'exposition - Mémorial de la Shoah 2023-502 | 25/09/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 045 23 S0013 2023-503 | 25/09/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 045 23 S0014 2023-504 | 25/09/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 108 23 S0007 2023-505 | 25/09/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 108 23 S0009 2023-506 | 25/09/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 148 23 S0002 2023-507 | 25/09/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 23 S0050 2023-508 | 25/09/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 23 S0051 2023-509 | 25/09/2023 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 23 S0052 Convention de servitude avec ENEDIS pour la desserte d'installations 2023-510 | 28/09/2023 photovoltaïques sur les ZA du Rozier-Coren (Coren) et de Belvezet (Ruynes en Margeride)

ja Contrat de visite technique - Véhicules de collecte des ordures 2023-511 | 27/09/2023 ménagères de marque FAUN de Saint-Flour Communauté Convention de prestation de services entre Saint-Flour Communauté 2023-512 | 28/09/2023 et l'association d'Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) de Chaudes- Aigues

: Création d'un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement 2028-515, | 27/09/2023 saisonnier d'activité - Annule et remplace précédente : Marché de prestations de services - MOE Moulin Juéry à Chaudes- 2023514 | 28/09/2025 Aigues - Notification

Saison culturelle 2023-2024 - Contrat de cession du droit 2023-515 | 28/09/2023 d'exploitation du spectacle « Plaire, abécédaire de la séduction » L Parc d'activités du Rozier Coren - Phase 2 - Permis d'aménager PA 2025-5253 | 04/10/2028 n)015 55 18 S0001 M2 : demande de modificatif n°3 à Ligne de trésorerie - Régie du service public d'assainissement non 2023529 | 02/10/2023 collectif / collectif traitement des boues L Acquisition d’un tracteur et d'une épareuse et cession d'un véhicule 2028551 03/10/2023 tracteur Renault et d'une épareuse Rousseau L Médiathèques communautaires - Contrat de location de la, salle Roger 202555 | 94/10/2028 Besse de Pierrefort

s Médiathèques communautaires - Contrat de location de la salle Dédée 2023-534 | 04/10/2023 Vidalenc de Pierrefort

2023-542 | 06/10/2023 Demande de subvention pour l'opération « 2023-2026 - Le Cantal à la hauteur de vos projets - Volet Saint-Flour Communauté »Rapport n°17 - Délibération n°2023-240 : MOTION SUR LA PRESENCE INDISPENSABLE DE

MEDECINS SCOLAIRES SUR L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-FLOUR RAPPORTEUR : Monsieur Philippe DELORT

Les élus de Saint-Flour Communauté tirent le signal d'alarme quant à l'absence, sur le territoire, de médecins scolaires avec des conséquences sur les élèves.

Le Département du Cantal dispose de trois centres médico-scolaires dont un à Saint-Flour. Après des départs successifs à la retraite, les trois médecins en exercice n'ont pas été remplacés. Le Service Public d'Education n'assure plus aujourd'hui sa mission de promotion de la santé.

Ce contexte inquiète quant à l'avenir du service médico-scolaire sur l'arrondissement de Saint-Flour.

Cette pénurie de médecins a des conséquences auprès des enfants et des familles, notamment les plus démunies dont la précarité sociale accroît les risques sanitaires et le non recours aux soins. L'absence de bilan de santé, de dépistage précoce des problèmes de vue, d'audition, de langage ou encore de troubles des apprentissages, compromet le droit à l'éducation à la santé à l’école.

L'OMS, rappelle pourtant que la santé est un état complet de bien-être physique, mental et social et pas uniquement l'absence de maladie.

De plus, la stratégie nationale des pouvoirs publics pour la période 2018-2022 a la volonté d'inscrire la santé à l'école dans une démarche globale : « /a politique de santé de l'enfant doit faire l'objet d'une attention particulière compte tenu de ses effets de long terme sur le développement de l‘enfant et sa réussite éducative, ainsi que sur les inégalités de santé » comme le prévoit le décret du 29 décembre 2017.

Dans ce contexte de pénurie de médecins scolaires, comment l'éducation nationale envisage-t-elle de répondre à ses responsabilités de santé publique dans les écoles du territoire ?

Les élus de Saint-Flour Communauté expriment leurs vives inquiétudes sur les conséquences sur le bien-être et le développement des enfants face à ces inégalités de santé, tant dans le repérage que la prise en charge et l'accès aux soins.

Par la présente motion, ils demandent à l'Education Nationale d'assurer une présence indispensable d'un médecin scolaire sur l'arrondissement de Saint-Flour et notamment sur le territoire de Saint- Flour Communauté.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ DECIDE DE DEMANDER à l'éducation nationale d'assurer une présence indispensable de médecins scolaires sur l'arrondissement de Saint-Flour.

POUR : 65 VOIX

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

A Saint-Flour, le 16 octobre 2023

La Présidente, La secrétaire de séance,

Céline CHARRIAUD Marine NEGRE