Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2020 029 recueil des actes administratifs special 3 2

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2020 029 recueil des actes administratifs special 3 2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2020 029 recueil des actes administratifs special 3 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Justice et droit, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2020-029

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2020Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2020-03-27-005 - AP appc sous-roche Cnes RUOM et SAMPZON (3 pages) Page 3

07-2020-03-27-004 - ap les fabriques neyrac (8 pages) Page 7

207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-03-27-005

AP appc sous-roche Cnes RUOM et SAMPZON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-27-005 - AP appc sous-roche Cnes RUOM et SAMPZON 3PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant prolongation de délai et prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral d’autorisation de mise en exploitation N° 89/523 du 7 juin 1989

rivière “Ardèche”

communes de RUOMS et SAMPZON

Dossiers n° 07-2018-00227 et 07-2019-00216

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l'ordre national du mérite,

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L181-1 à L181-18, L214-17, R181-1 à R181.52 ;

VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée en date du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L 214-17 du code de l'environnement ;

VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée en date du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE) pour la période 2016-2021 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 89/529 du 7 juin 1989 autorisant la mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique sur la rivière «Ardèche», pour une durée de 30 ans, communes de RUOMS et SAMPZON, par la SARL HYDROELECTRIQUE SOUS ROCHE ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010349-0001 du 15 décembre 2010 portant autorisation de transfert d’un droit d’eau d’une micro-centrale hydroélectrique et prescriptions complémentaires de l’arrêté préfectoral du 7 juin 1989 sur la rivière «Ardèche», communes de RUOMS et SAMPZON ;

VU le dossier de déclaration déposé le 16 juillet 2018 concernant les travaux de continuité écologique sur la centrale hydroélectrique de Sous Roche, enregistré sous le numéro 07-2018- 00227 ;

VU le récépissé, délivré le 13 septembre 2018, donnant accord pour les travaux de continuité écologique et fixant un délai de 2 ans pour la réalisation de ces travaux ;

VU le dossier de demande de renouvellement d’autorisation d’exploitation de la centrale hydroélectrique de Sous Roche, déposé le 11 octobre 2019, enregistré sous le numéro 07-2019-00216 ;

VU l’accusé de réception au guichet unique de l’eau en date du 14 octobre 2019 ;

VU la demande de compléments du 12 novembre 2019 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-27-005 - AP appc sous-roche Cnes RUOM et SAMPZON 4VU le projet d’arrêté préfectoral adressé à la SARL HYDROELECTRIQUE DE SOUS ROCHE en date du 4 février 2020 ;

VU la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 17 mars 2020 ;

CONSIDERANT qu’il convient de prolonger l’autorisation d’exploiter la centrale hydroélectrique de Sous Roche dans l’attente de la fin de l’instruction du dossier de renouvellement déposé le 11 octobre 2019 ;

CONSIDERANT que les travaux de continuité écologique prévus dans le dossier déposé le 16 juillet 2018 doivent être achevés au plus tard le 13 septembre 2020 ;

SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er : prolongation de l’arrêté préfectoral du 9 juin 1989 autorisant la mise en exploitation d’une centrale hydroélectrique

L’article 1er de l’arrêté préfectoral N° 89/529 du 7 juin 1989 portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique sur la rivière «Ardèche», communes de RUOMS et SAMPZON est remplacé par :

« L’autorisation de disposer de l’énergie de la rivière « Ardèche » pour la mise en exploitation d’une entreprise de production d’énergie électrique sur les communes de RUOMS et SAMPZON accordée pour une durée de 30 ans par arrêté préfectoral du 7 juin 1989 à la SARL HYDROELECTRIQUE DE SOUS ROCHE dont le siège social est quartier Chabaud 07120 RUOMS, est prolongée jusqu’au 13 septembre 2020.

L’électricité produite est destinée à être vendue à ENEDIS ou à tout autre opérateur.

La puissance maximale brute est fixée à 610 kW. »

Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 7 juin 1989 restent inchangées.

Article 2 : travaux de continuité écologique

Les travaux de réalisation des équipements de continuité écologique (passe à poissons, débit d’attrait, modification du plan de grilles et dévalaison) doivent être achevés au plus tard le 13 septembre 2020.

Article 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif LYON :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R 214-19 du Code de l'Environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-27-005 - AP appc sous-roche Cnes RUOM et SAMPZON 5Article 4 : Exécution, publication et information des tiers

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et les maires des communes de RUOMS et SAMPZON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Le présent arrêté sera affiché en mairies de RUOMS et SAMPZON, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée sera adressé au service de police de l’eau.

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.

Copie en sera également adressée :

• au service chargé de l'électricité ;

• à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique ;

• à la DREAL Auvergne Rhône Alpes, SEHN ;

• à l’Office Français de la Biodiversité services départemental et régional

Privas, le 27 mars 2020

Le Préfet

La Secrétaire générale,

« signé »

Julia CAPEL-DUNN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-27-005 - AP appc sous-roche Cnes RUOM et SAMPZON 607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-03-27-004

ap les fabriques neyrac

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-27-004 - ap les fabriques neyrac 7PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant transfert et prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral du 21 mai 1868 Utilisation de la force motrice de la rivière Ardèche au bas de Neyrac

par dérivation de l’eau depuis un barrage

RIVIERE "ARDECHE"

COMMUNE DE MEYRAS

Dossier n° 07-2016-00122

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-11, L. 214-17, L. 214-18, R. 214-1 à R. 214-28 et R. 214-32 à R. 214-38 ;

VU le code de l'énergie et notamment l’article L. 511-1 à L. 511-13 ;

VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

VU la loi 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (dite loi POPE) ;

VU le décret n° 70-414 du 12 mai 1970 concernant la nationalité des concessionnaires et pétitionnaires d’énergie hydraulique ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE), approuvé le 3 décembre 2015, pour la période 2016-2021 ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 mai 1868 autorisant Monsieur Aimé TARANDON, à construire deux barrages dans la rivière d'Ardèche, pour la dérivation des eaux nécessaires au fonctionnement de ses usines, commune de MEYRAS, département de l'Ardèche ;

VU le procès verbal de recollement en date du 5 octobre 1869 constatant la construction du seul barrage aval ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 1886 autorisant Monsieur Henri TARANDON à exhausser d’un mètre le barrage servant à l'alimentation de ses usines qu’il possède sur la rivière d'Ardèche au quartier de Neyrac ;

VU la pétition en date du 20 septembre 2016, par laquelle la SARL NEYRELEC, ci après dénommée le pétitionnaire, domiciliée à Les Fabriques – route du Puy - 07380 MEYRAS, représentée par Monsieur Michel FONFREDE, résidant 6 rue de l'église - 03200 VICHY, sollicite le transfert de l'autorisation d'utiliser la force motrice de la rivière Ardèche, au lieu dit Les Fabriques, commune de MEYRAS ;

VU l’avis de l’Office Français de la Biodiversité en date du 13 février 2020 ;

VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 18 février 2020 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-27-004 - ap les fabriques neyrac 8VU l’absence de réponse formulée par le pétitionnaire dans les délais impartis ;

CONSIDÉRANT les pièces de l’instruction ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er – Transfert et modifications de l’autorisation du 21 mai 1868

L’arrêté préfectoral du 21 mai 1868 est complété et modifié comme suit :

1. L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 mai 1868 est abrogé et remplacé par :

La SARL NEYRELEC, ci-après dénommée le pétitionnaire, représentée par Monsieur Michel FONFREDE, est autorisée, dans les conditions du présent règlement, à disposer de l’énergie de la rivière «Ardèche» par dérivation de l’eau depuis un barrage construit dans le lit de la rivière Ardèche, pour la mise en jeu d’une entreprise située au lieu dit les fabriques, sur le territoire de la commune de MEYRAS (département de l’Ardèche), et destinée à la production d’énergie électrique en vue de son autoconsommation ou de sa vente.

La puissance maximale brute hydraulique, calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale est fixée à 145 kW, ce qui correspond, compte-tenu du rendement normal des appareils d’utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charge, à une puissance normale disponible de 90 kW.

2. L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 21 mai 1868 est abrogé et remplacé par :

Le niveau légal de la retenue fixé par l’arrêté préfectoral du 21 mai 1868 est estimé à 341,22 m NGF (plaque existante en rive droite de l’Ardèche). L'arrêté préfectoral du 30 mars 1886 a autorisé l'exhaussement du barrage de un mètre portant le niveau légal de la retenue à 342,22 m NGF. La crête du barrage est actuellement à la cote de 342,65 m NGF soit 43 cm au dessus de la cote légale autorisée par l'arrêté préfectoral du 30 mars 1886.

Par application de la loi Pope, permettant une augmentation de la puissance maximale brute, dans la limite de 20 %, le niveau légal de la retenue autorisé est fixé à 342,65 m NGF.

3. L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 21 mai 1868 est abrogé et remplacé par :

Le seuil de prise d’eau autorisé est constitué d’un barrage en maçonnerie de 36 mètres de longueur et de 4,74 m de hauteur.

- nature de l’ouvrage : barrage poids en maçonnerie en arc de cercle

- hauteur au-dessus du terrain naturel : : 4,74 m

- longueur en crête : 36 m

- cote NGF de la crête du barrage : 342,65 m

- surface de la retenue au niveau normal d’exploitation : 1500 m² environ

- volume de la retenue au niveau normal d’exploitation : 1500 m³ environ

- position Lambert 93 X : 799 338

- position Lambert 93 Y : 6 398 178

- longueur du cours d'eau en amont influencé par la retenue : 100 m environ

Le déversoir est constitué par la crête du barrage sur toute sa longueur. Le barrage est équipé d’une vanne de dégravage intégrée au barrage d’une section de 0,90 m de largeur par 1,20 m de hauteur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-27-004 - ap les fabriques neyrac 9La prise d’eau autorisée est située en rive droite de la rivière « Ardèche » et est constituée par un canal d’amenée à ciel ouvert de 25 m de longueur et 5,00 m de largeur en rive droite de l’Ardèche. A l’extrémité aval, il est équipé d’une vanne permettant sa fermeture. A l’aval de la vanne, les eaux sont dérivées par un canal enterré d’environ 100 m de longueur. A l’aval de ce canal, la force motrice est exploitée par l’intermédiaire d’une roue à augets.

Les eaux sont restituées à la rivière «Ardèche», par l’intermédiaire d’un canal de fuite d’environ 70 m de longueur, en rive droite, au lieu dit Neyrac bas, commune de MEYRAS, à la cote de 333,69 m NGF.

- coordonnées Lambert 93 de la restitution X= 799 497 Y= 6 398 035

La hauteur de chute brute maximale autorisée est de 8,96 m en eaux moyennes.

La longueur du lit court-circuité autorisée est de 280 m.

4. L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 21 mai 1868 est abrogé et remplacé par :

Il sera posé, aux frais du pétitionnaire, en un point qui sera désigné par le service chargé de la police de l’eau, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité.

Cette échelle indiquera le niveau normal d’exploitation de la retenue, elle devra toujours rester accessible aux agents de l’administration ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux.

Le repère définitif et l’échelle limnimétrique demeureront visibles aux tiers. Le pétitionnaire sera responsable de leur conservation.

Article 2 – Prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral du 21 mai 1868

1. niveau normal d’exploitation

Le niveau normal d’exploitation est fixé à la côte 342,65 m NGF.

2. débit dérivé autorisé

Le débit maximal autorisé de la dérivation est de 1,65 m³/s

Le dispositif de mesure ou d’évaluation du débit turbiné sera constitué par la tenue d’un registre des débits dérivés. Les données correspondantes doivent être conservées trois ans et être tenues à la disposition de l’autorité administrative.

3. Débit réservé

Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devra pas être inférieur à 360 l/s (correspondant au 1/10ième du module de l'Ardèche au droit du seuil de prise d’eau), ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau, si celui-ci est inférieur à ce chiffre.

Le dispositif assurant le débit à maintenir dans la rivière de 360 l/s (débit réservé) et de mesure ou d’évaluation de ce débit sera constitué par :

• une échancrure calibrée, placée sur le barrage en rive gauche et alimentée par un

débit de 160 l/s. Cette échancrure constituera un ouvrage de dévalaison et sera munie d’une goulotte de dévalaison, et d’un repère de contrôle de débit ;

• une échancrure en rive gauche du barrage alimentant la passe à anguilles avec un

débit de 20 l/s ;

• une échancrure en rive gauche alimentant la passe à poissons avec un débit de

180 l/s.

Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau et de l’usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-27-004 - ap les fabriques neyrac 10L’ouvrage de prise d'eau sera équipé d’une vanne d’arrêt d'eau. En amont immédiat de cette vanne, il sera mis en place une grille avec des espacements entre barreaux de 15 cm maximum pour éviter le passage des gros objets.

La roue elle-même sera équipée d’une vanne d’admission de l’eau motorisée pour régler son ouverture afin d’utiliser un débit compatible avec le débit de la rivière. La motorisation sera gérée par un automate sur une sonde de niveau mesurant en permanence le niveau de la retenue.

Le pétitionnaire sera tenu de fournir un jaugeage, établi par un bureau d’études indépendant, des débits transitant dans la passe à poissons, dans la passe à anguilles, et dans l’échancrure servant de dévalaison, établi lorsque le plan d'eau sera à sa cote normale d'exploitation, afin d'en vérifier les valeurs y transitant, dans un délai de deux mois à compter de la remise en service de l’installation.

Le pétitionnaire installera une sonde de niveau permettant la mesure en continu de la côte du plan d'eau amont. Il transmettra au service police de l’eau, de manière trimestrielle sous format informatique, le relevé des niveaux du plan d’eau amont, avec au minimum 10 mesures par heure.

4. mesures de sauvegarde

Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L 211-1 du code de l’environnement.

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le pétitionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :

a) Dispositions relatives aux divers usages de l'eau énumérés ci-dessus : le pétitionnaire prendra les dispositions suivantes :

- le fonctionnement en éclusée est interdit

b) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la libre circulation du poisson :

Le pétitionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson.

Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :

 exutoire de dévalaison constitué par une goulotte de dévalaison installée en rive

gauche du barrage alimenté par un débit de 160 l/s ;

 passe à anguilles constituée par une rampe rugueuse, revêtue de plots, dont la pente,

entre le plan d’eau en aval du barrage et le plan d’eau en amont, ne devra pas excéder 45°, présentant un devers latéral d’environ 50 %, alimentée par un débit de 20 l/s ;

 passe à poissons à bassins successifs alimentée par un débit de 180 l/s et avec une

hauteur de chute maximale entre bassins de 30 cm. Entre chaque bassin, les cloisons comporteront une échancrure de 60 cm de largeur par 35 cm de hauteur. L’énergie dissipée dans les bassins devra être inférieure à 200 W/m³. La profondeur des bassins sera de 1 m minimum et leur longueur de 2 m minimum, excepté pour les 2 bassins à l’amont dont la profondeur pourra être réduite à 50 cm minimum.

Les espèces cibles sont la truite et l’anguille.

L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de faire réaliser des tests d'ichtyo- compatibilité (sur la base d’un protocole présenté par lui et validé par l’Agence Française pour la Biodiversité) permettant d’étudier les conditions dans lesquelles les poissons peuvent dévaler par la roue à augets. Ces tests seront fournis au préfet (direction départementale des territoires) avant la mise en service définitive de l'installation.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-27-004 - ap les fabriques neyrac 11Dans le cas où ces tests démontreraient une mortalité, ou un traumatisme aux poissons, le propriétaire devra mettre en place, avant la mise en service définitive de l'installation, une grille dont l’espacement entre barreaux sera d’au maximum 15 mm, avec une dévalaison associée, permettant aux poissons de rejoindre sans dommage l’aval du barrage, au niveau de la prise d’eau.

5. Obligations de mesures à la charge du pétitionnaire

Le pétitionnaire sera tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure des débits dérivés et réservé ou d'évaluation prévus, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L 214.8 du code de l’environnement.

6. Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages

En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normal d’exploitation. Le pétitionnaire sera tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages le permettant.

Le niveau de la retenue ne devra pas dépasser le niveau des plus hautes eaux, ni être inférieur au niveau minimal d’exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges.

En période de crue, pour un débit de la rivière « Ardèche » supérieur à 150 m³/s, la vanne de dégravage présente dans le barrage devra être ouverte. Le pétitionnaire informera le préfet (direction départementale des territoires) après chaque manœuvre de la vanne.

En cas de négligence du pétitionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent article en temps utile, il pourra être pourvu d’office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.

7. Entretien et surveillance des installations

Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du pétitionnaire.

8. Observations des règlements

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.

9. Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité publique

Le pétitionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressé, de tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.

Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation, et mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré par le pétitionnaire au préfet (DREAL Rhône-Alpes, unité sécurité des ouvrages hydrauliques). Cette déclaration est réalisée dans les délais fixés par l’arrêté ministériel du 21 mai 2010, et accompagnée d'une proposition de classification selon l’échelle de gravité définie par ledit arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-27-004 - ap les fabriques neyrac 12Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.

En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

Dans l’intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du pétitionnaire sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.

Les prescriptions résultant des dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.

10. Exécution des travaux - Contrôles

Les plans des ouvrages à établir (échancrure de débit réservé, passe à anguilles, passe à poissons, repère de contrôle, ouvrage de dévalaison, vanne de dégravage) devront être validés par le préfet avant tout démarrage des travaux.

Ils devront être présentés dans un délai de six mois à dater de la notification du présent arrêté.

Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art et aux plans visés par le préfet.

Les agents du service chargé de la police de l’eau et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, auront en permanence libre accès aux ouvrages en exploitation.

Les travaux de construction de la passe à poissons, de la passe à anguilles, de la dévalaison et de la vanne de dégravage devront être terminés dans un délai de trois ans à dater de la notification du présent arrêté autorisant les travaux (sauf conditions hydrologiques particulières).

A toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux inspecteurs chargés de la police de l’eau ou de l’électricité, accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l’usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures de vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.

Dans le cas où les travaux de construction de la passe à poissons, de la passe à anguilles, de l’échancrure de débit réservé et de la vanne de dégravage ne sont pas achevés et validés par l’Agence Française pour la Biodiversité dans un délai de trois ans à dater de la notification du présent arrêté, le présent arrêté cessera de produire ses effets.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-27-004 - ap les fabriques neyrac 1311. Mise en service de l'installation

La mise en service définitive de l'installation, et en particulier la production et la revente d’électricité, ne peut intervenir avant :

a) la réception des travaux de la passe à poissons, de la passe à anguilles, de la dévalaison, et de la vanne de dégravage par l'Agence Française pour la Biodiversité ;

b) la réalisation des tests démontrant l’ichtyocompatibilité de la roue à augets, installée sur le site des Fabriques, sur les poissons ou la mise en place d’une grille avec un espacement entre barreaux de 15 mm maximum, si les tests d’ichtyocompatibilité démontrent un traumatisme ou une mortalité sur les poissons.

12. Clauses de précarité

Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211-3 (II, 1°) du Code de l’environnement, des mesures qui le prive d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.

13. Cession de l'autorisation - changement dans la destination de l'usine

Le transfert de l’autorisation fait l’objet d’une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. Cette déclaration doit être accompagnée des pièces justifiant des capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire.

Article 3 – Abrogation

Les articles 5, 6, 8, 10, et 11 de l’arrêté préfectoral du 21 mai 1868 sont abrogés.

Article 4 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-27-004 - ap les fabriques neyrac 14Article 5 – Publication et exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires, le maire de MEYRAS, l’Agence Française pour la Biodiversité, et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.

Copie en sera également adressée :

 à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

 à l’Office Français de la Biodiversité services départemental et régional ;

 à la fédération de l’Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

 au service chargé de l'électricité.

La présente autorisation sera mise à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.

Le présent arrêté préfectoral sera affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.

L’arrêté préfectoral sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation, par les soins du pétitionnaire.

A Privas, le 27 mars 2020

Le Préfet,

La secrétaire générale,

« signé »

Julia CAPEL-DUNN

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