Procès Verbal - DOC260919 26092019132213

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Procès Verbal - DOC260919 26092019132213 Document publié le Lundi 15 juillet 2019 par la commune de Case-Pilote. Lien du pdf (Procès Verbal - DOC260919 26092019132213)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, DÉMONTRE (RAIN PANNES te

COMMUNE DE CASE-PILOTE Liberté - Egalité - Fraternité

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi vingt-trois septembre 2019

Présidence de Monsieur Ralph MONPLAISIR, maire

Place Gaston MONNÉRAtétaire de séance, Monsieur Arthur CHARD, Huitième adjoint

97222 CASE-PILOTE

Tél. : 0596 78 81 44L'an deux mille dix-neuf, le lundi vingt-trois septembre, à

Fax : 0596 78 74 72dix-neuf heures, les membres du conseil municipal se sont

réunis dans la salle Frantz BEROSE, lieu habituel de leurs délibérations, en vue de statuer sur les questions portées à : , pété. d'énvos l'ordre du jour.

des convocations :

mardi 17/09/2019 ETAIENT PRESENTS

flembres en exercice : 26 Ralph MONPLAISIR, Thierry MARECHAL, Dominique DE JAHAM, fembres présents : 17 Michel BARIL, Jeanne CLEMENT, Arthur CHARD, Christian LEONARD Procurations : 02 Josiane DOCIN-JULIEN, Suzie RONDEL, Ronald DACLINAT, Stéphanie CLAIRICIA, Elie CARONIQUE, Marie-Geneviève BERT, Georges SOTIER, Claude ROBINEL, Jacques AUDIGE, Jeannette SAHAT.

George GELIE (excusée), Monique SEVERE (excusée), Christian

LISEE, Marie-Claire BELIN, Jean-Pierre .ZIE-ME, Chantal DORIN, Guillaume SURENA, Sandrine MICHEL, Gina SEBASTIEN.

Assistance administrative

Corinne MORJON-BOCQUET, Directrice Générale des Services

Claude VATRAN, Responsable du Service Urbanisme

17 présents en début de séance

ORDRE DU JOUR

1. Validation du procès-verbal de synthèse du 15 Juillet 2019

2. Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU)

3. Régularisation d’une occupation de terrain communal par la SMHLM au lieu-dit Plate-Forme

4... Attribution d'une indemnité de conseil au nouveau comptable

5. Remboursement de frais de formation à un élu

6. Questions diverses

Extrait de délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2019

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un

délai de2 mois à compter de la date exécutoireDélibération n°2019-15/09.54

1. VALIDATION DU PROCES-VERBAL DE SYNTHESE

DU 15 JUILLET 2019

Le conseil municipal,

- Sur le rapport de monsieur Ralph MONPLAISIR, président de séance

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU le projet du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 Juillet

2019 soumis à l’approbation des membres du Conseil,

- CONSIDERANT l'absence d'observations,

DECIDE

APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE ET LES DISCUSSIONS, A LA MAJORITE

PAR 17 VOIX POUR (15 PRESENTS ET 2 PROCURATIONS)

02 VOIX D’ABSTENTION (CARONIQUE/ROBINEL)

e DE VALIDER la rédaction du procès-verbal du 15 juillet 2019

e DE PROCEDER à la signature de ce dernier.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en préfecture

Et de la publication, 1$ G-SEP, 2010

Thierry MARECHAL

2ère Adjoint au Maire

Extrait de délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2019

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un

délai de 2 mois à compter de la date exécutoireANTPERRE AITE

Amara

26 SEP, 2019

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Î 4 _ Lt DE CUHTRÔLE DE {

| RÉGULE

Lo. |

un Délibération n°2019-15/09.65

-Z{NSTAURATION DU DROIT DE PREEM TION-URBAIN(D.P.U)

Le Maire expose,

Dans le cadre du plan local d'urbanisme :

L'article L211-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux

communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé

d'instituer un Droit de Préemption Urbain(DPU), sur tout ou partie

des zones urbaines ou à urbaniser, telles qu'elles sont définies par

ce plan.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique

foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions

ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à

l'article L300-1 du code de l'urbanisme, à l'exception de ceux visant

à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels. Ce droit

peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de

permettre la réalisation des dites actions ou opérations

d'aménagement (L210-1 du code de l'urbanisme).

Le Conseil après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 avril 2014,

déléguant au Maire le pouvoir d'user du droit de préemption urbain,

À L'UNANIMITE, DECIDE

Article ler : D’INSTITUER le droit de préemption urbain simple sur

les zones urbaïnes (U), et d'urbanisation future (AU), sur les

secteurs tels qu'ils figurent au plan annexé à la présente du PLU

approuvé le 15 juillet 2019.

Article 2 : DE DONNER délégation, à Monsieur le maire pour exercer,

en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à

l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales et

précise que les articles L2122-17 et L2122-19 sont applicables en la

matière.

Article 3 : DE PRÉCISER que le droit de préemption urbain entrera en

vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-

dire lorsqu'elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une

mention dans deux journaux diffusés dans le département. Le périmètre

d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de

PLU conformément à l'article R151-52/7° du code de l'urbanisme. Un

Extrait de délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2019

Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un

délai de 2 mois à compter de la date exécutoireregistre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions

réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive

de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public

conformément à l'article L213-13 du code de l'urbanisme.

Article 4 : Copie de la délibération sera transmise

- à Monsieur le préfet

- à Monsieur le directeur départemental des finances publiques

à Monsieur le président du conseil supérieur du notariat

- à la chambre départementale des notaires

- au barreau constitué près du tribunal de grande instance

- au greffe du même tribunal

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en préfecture

Et de la publication, le 7 $ SEP, 2019

Thierry MARECHAL

2èxe Adjoint au Maire

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26 SEP. 200

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Extrait de délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2019

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un

délai de 2 mois à compter de la date exécutoireDélibération n°2019-15/09,56

3. REGULARISATION D’UNE OCCUPATION -DE--TE COMMUNAL PAR LA SMHLIM AU LIT « PLATEFORIMIE »

Le conseil municipal,

- Sur le rapport de monsieur Ralph MONPLAISIR, président de séance

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Considérant l'acquisition par la SMELM, à Case Pilote, d’une

parcelle de terre cadastrée section D numéro 417 pour une

contenance de 5.940 m?, suivant acte reçu par Maître

Philippe PERIE notaire à Fort de France le 30 septembre 2003,

- Vu le permis de construire numéro 972220505 BROO6, délivré par la

Commune de Case Pilote en date du 19 juillet 2005, pour la

construction d'un ensemble immobilier composé de quatre corps de

bâtiments à usage principal d'habitation,

— Considérant que la parcelle cadastrée section D numéro 478 d'une superficie de 421 m°? non comprise dans la vente sus relatée, et appartenant à la Commune de Case Pilote, est aujourd'hui utilisée par les usagers comme chemin d'accès audit ensemble immobilier.

— Considérant par ailleurs que suite à l'édification et à la

clôture dudit ensemble immobilier, il apparait que la SMHLM

occupe également une parcelle cadastrée section D numéro

525 d’une superficie de 8 m? provenant de la parcelle

cadastrée section D numéro 477 appartenant à la Commune de Case-

Pilote

— Considérant l'existence d’une parcelle d’une superficie de

646 m° cadastrée section D numéro 523 et une parcelle

d'une superficie de 30 m? cadastrée section D numéro 524 constituant le solde de la parcelle cadastrée section D numéro 417 appartenant à la SMHLM et pourtant non occupées par cette dernière.

La commune de Case Pilote, dans le cadre de la réalisation de la zone

d'activité de plateforme s’est déclarée intéressée par l'acquisition

des dites parcelles.

Extrait de délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2019

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un

délai de 2 mois à compter de la date exécutoireAPRES AVOIR ENTENDU L'’EXPOSE ET LES DISCUSSIONS,

A L’UNANIMITE DECIDE

e DE CEDER la parcelle cadastrée section D numéro 478 d’une

superficie de 421 m’ et la parcelle cadastrée section D

numéro 525 d’une superficie de 8m’ (issue de la parcelle

cadastrée section D numéro 477), à la société LA

MARTINIQUAISE D’HLM. Cette transaction étant considérée comme

participation de la commune de Case Pilote à la réalisation de

logements sociaux sur son territoire.

e D’ACQUERIR les parcelles cadastrées section D numéro 523

et 524 provenant de la parcelle cadastrée section D numéro 417

sus désignée appartenant à la société LA MARTINIQUAISE D’HLM,

cette transaction étant la contrepartie du projet de

constructions à usage d'équipements publics et privés.

e D’APPROUVER CETTE TRANSACTION entre la S.M.H.L.M. et la commune

de CASE-PILOTE

e D’AUTORISER LE MAIRE à procéder à toutes les formalités

nécessaires, concernant cette transaction.

e D'’AUTORISER LE MAIRE à signer tous documents permettant la

régularisation de cette affaire.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en préfecture

Et de la publication, le 4.f SEP, 2010

Extrait de délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2019

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un

délai de 2 mois à compter de la date exécutoire164

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Extrait de délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2019

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un

délai de 2 mois à compter de la date exécutoire| 26 SEP. 209 Délibération n°2019-15/09.56

4. ATTRIBUTIO D’UNE INDEMNITE CONSEIL AU NOUVEAU

Le conseil municipal,

- Sur le rapport de monsieur Ralph MONPLAISIR, président de séance

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

— VU l’article 97 de la loi n° 82-2013 du 2 mars 1982 modifiée

relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

— VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les

conditions d'octroi d’ indemnités par lés collectivités

territoriales et leurs établissement publics aux agents des

services extérieurs de l'Etat,

— VU l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux

indemnités allouées par les communes pour la confection des

documents budgétaires,

— VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux

conditions d'attribution de l’indemnité de conseil allouée aux

comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de

receveurs des communes et établissements publics locaux,

— CONSIDERANT le changement du Comptable Public depuis

le 1% janvier 2019,

APRES AVOIR ENTENDU L'’EXPOSE ET LES DISCUSSIONS, A L'’UNANIMITE DECIDE

e DE DEMANDER le concours du trésorier pour assurer des

prestations de conseil,

e D'ACCORDER L'’INDEMNITE de conseil au taux de 100 %,

e DE DIRE que cette indemnité sera accordée à monsieur Joachim-

Serge MARIE-MAGDELEINE, comptable du trésor,

e DIRE que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au

budget principal.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la ÉÉANSILSSLER en préfecture

Et de la publication, le 24 6F o 299

“ème Adjoint au Maire

Extrait de délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2019

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un

délai de 2 mois à compter de la date exécutoireDélibération n°2019-15/09.

= "REMBOURS ENT FRAIS DE FORMATION A UN ELU

» -e“Conseil municipal,

- Sur le rapport de monsieur Ralph MONPLAISIR, président de séance

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU l’article L.2123 du CGCT, les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, dès lors «que la formation est adaptée aux fonctions de l'élu et que l’organisme dispensateur de la formation est agréé par le Ministre de l'Intérieur»,

- CONSIDERANT la correspondance du 5 septembre 2019, de Monsieur Elie CARONIQUE, élu de la ville de Case Pilote, qui a sollicité auprès de Monsieur le Maire la prise en charge de ses frais de formation d’élu, auprès de l’IFED,

- CONSIDERANT que le séminaire « Vers une nouvelle décentralisation », dans le Morbihan, est dispensé par 1l’IFED (Institut de Formation des Elus Démocrates), agréé par le Ministère de l'Intérieur,

APRES AVOIR ENTENDU L'’EXPOSE ET LES DISCUSSIONS, A LA MAJORITE DECIDE

PAR 12 VOIX POUR (11 PRESENTS ET 1 PROC DE MME GELIE REMISE À M. MONPLAISIR)

05 VOIX CONTRE (LEONARD/CLEMENT/CHARD/MARECHAL ET 1 PROC. SEVERE REMISE A MONSIEUR MARECHAL)

O2 VOIX D’ABSTENTION (DE JAHAM/RONDEL)

e PRENDRE EN CHARGE les frais de formation de Monsieur Elie CARONIQUE d’un montant total de 1103.62€ qui se décomposent comme suit

= Frais d'enseignement 300€ et d’hébergement-restauration 210€, soit 510€ versés à IFED

= Frais de transport : aérien 487.62€ Ferroviaire 106.00€ e DIT QU’en cas d'avance des frais par l'intéressé, ce dernier sera remboursé sur présentation des justificatifs des frais de transport et d’enseignement.

e D’AUTORISER monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

e IMPUTER la dépense au budget au chapitre 65 - article 6535

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

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Extrait de délibération du Conseil Municipal a

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en préfecture

Et de la publication, le 2.f.S[FP, 2019

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Admifiistratif de

délai de 2 mois à compter de la date exécutoire