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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 199 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 21 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 199 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-199
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-09-14-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL modificatif -
DRIEAT-IDF-n°2021–0618 de M. le Préfet des Hauts de-Seine, de M. le préfet
des Yvelines et de la Mairie de Paris (10 pages) Page 4
78-2021-09-21-00002 - Arrêté préfectoral de réalisation des travaux
d’entretien du PMV 6 situé hors agglomération de Mantes la Ville au PR 48+
2150 dans le sens Province vers Paris de l’autoroute A13 (6 pages) Page 15
DDT / Service de l'environnement
78-2021-09-17-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure adressée à la
SCI PONCHO de régulariser sa situation administrative au titre des articles
L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant la réalisation de
travaux non autorisés sur les parcelles ZD 221, ZD 222 et ZD 223, dans le lit
majeur de la Mauldre sur la commune de Beynes en application de l'article
L171-7 du code de l'environnement (4 pages) Page 22
78-2021-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles, sur les communes de Sonchamp, Orcemont,
Prunay-en-Yvelines et Ablis (4 pages) Page 27
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2021-09-20-00011 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société
BONNA SABLA pour ses installations de Conflans-sainte-Honorine (4 pages) Page 32
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2021-09-20-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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78990 ELANCOURT (3 pages) Page 37
78-2021-09-20-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la DECHETTERIE située rue de la planète
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système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
MAISONS-LAFFITTE (3 pages) Page 49
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système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’AUTOUILLET
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système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’ELANCOURT
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78-2021-09-21-00005 - Arrêté portant attribution de l'honorariat de maire
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Préfecture de Police de Paris /
78-2021-09-17-00006 - Arrêté n°2021/3118/052 portant modification de
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comitétechnique des directions et services administratifs et techniques de
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Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2021-09-21-00003 - arrêté n° 2021-00966 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance (7 pages) Page 65
SGCD /
78-2021-09-20-00005 - 00206B3BDE4C210920173058 (7 pages) Page 73
3 DDT
78-2021-09-14-00007
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL modificatif -
DRIEAT-IDF-n°2021–0618 de M. le Préfet des
Hauts de-Seine, de M. le préfet des Yvelines et
de la Mairie de Paris
DDT - 78-2021-09-14-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL modificatif - DRIEAT-IDF-n°2021–0618 de M. le Préfet des Hauts de-Seine, de M. le préfet des Yvelines et de la Mairie de Paris 4 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de DES HAUTS- l'Environnement, de l'Aménagement
DE-SEINE et des Transports d'Île-de-France Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0618
Portant modifications de l'arrêté 2021-0247 du 29 mars 2021 concernant la fermeture de l’Autoroute A13 sens Province-Paris et Paris-Province dans le cadre des opérations de maintenance sur les équipements de sécurité des tunnels Ambroise Paré et de Saint-Cloud et des travaux d'entretien des chaussées.
Le Préfet des Hauts de-Seine Le préfet des Yvelines Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur
La Mairie de Paris
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret. n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’état dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le: code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2017-1175 du 18 juillet 2017 fixant les axes mentionnés au III de l'article L.2512-14 du code gé- néral des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts- de-Seine ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; .
Vu l'arrêté n°PCI 2021-023 du 31 mars 2021, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'énvironnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
DRIEAT/SSTV/DSECR
DiRIF / AGER Ouest/ UER Boulogne ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0618 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 1/10 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2021-09-14-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL modificatif - DRIEAT-IDF-n°2021–0618 de M. le Préfet des Hauts de-Seine, de M. le préfet des Yvelines et de la Mairie de Paris 5 Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 de Monsieur. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 de Mme DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la décision DRIEA-IdF-n°2021-0403 du 23 juillet 2021 de la direction générale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement ét des transports d'Île-de-France portant subdélégation de Signature en matière administrative ;
Vu la note du 08 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 :
Vu l'arrêté inter-préfectoral N°2021-0247 du 30 mars 2021 portant fermeture de l'Autoroute A13 sens Province- Paris et Paris-Province dans le cadre des opérations de maintenance sur les équipements de sécurité des
tunnels Ambroise Paré et de Saint-Cloud et des travaux d'entretien des chaussées.
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France, du 15 février 2021 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, du 10 février 2021 :
Vu l'avis du président de l'établissement public interdépartemental des Yvelines et des Hauts-de-Seine, du 12 mars 2021 ;
Vu l'avis du directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France, du 9 février 2021 ;
Vu l'avis du directeur d'exploitation du DUPLEX A86 (VINCI-Cofiroute), du 12 février 2021 ;
Vu l'avis de la section des tunnels et des berges et du périphérique de la Ville de Paris, du 12 février 2021 :
Vu l'avis du maire de Boulogne-Billancourt, du 9 février 2021 ;
Vu l'avis du maire de Garches, du 11 février 2021 :
Vu l'avis du maire de La Celle-Saint-Cloud, du 8 février 2021 ;
Vu l'avis du maire de Le Chesnay-Rocquencourt, du 12 février 2021 ;
Vu l'avis du maire de Marnes-La-Coquette, du 12 février 2021 ;
Vu l'avis du maire de Saint-Cloud, du 5 février 2021 ;
Vu l'avis du maire de Sèvres, du 17 février 2021 :
Vu l'avis du maire de Vaucresson, du 8 février 2021 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers l'autoroute A13, et du personnel chargé des travaux pendant l'exécution des opérations de maintenance des équipements de sécurité des tunnels Ambroise Paré et Saint-Cloud, ainsi que dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées ;
Sur proposition de la maire de la Ville de Paris :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, dé l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
DRIEAT/SSTV/DSECR
DiRIF / AGER Ouest/ UER Boulogne ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0618 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 2/10 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2021-09-14-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL modificatif - DRIEAT-IDF-n°2021–0618 de M. le Préfet des Hauts de-Seine, de M. le préfet des Yvelines et de la Mairie de Paris 6 ARRÊTE
Article 1
L'arrêté 2021-0247 du 30 mars 2021 est modifié à l’article 3 comme suit :
e . La date du Jeudi 30 septembre 2021 à été ajouté au calendrier de fermeture en semaine 39 comme prévu initialement.
Les autres articles sont inchangés
Article 2 |
Fermetures du sens Paris-Province.
L’autoroute A13 pourra être fermée en fonction du besoin en travaux d'entretien des chaussées du PR 0+000 au PR 11+300 ou du PR 0+000 au PR 8+000 de 22h00 à 5h30 (5h00 les jours « hors chantier »), durant les nuits des :
Semaine 13 Semaine 25
Lundi 29 mars 2021 Lundi 21 juin 2021 Mardi 30 mars 2021 Mardi 22 juin 2021 Mercredi 31 mars Mercredi 23 juin 2021 Jeudi 1°’ avril 2021
Semaine 27 Semaine 39
Mercredi 7 juillet 2021 Lundi 27 septembre 2021 Jeudi 8 juillet 2021 Mardi 28 septembre 2021 Mercredi 29 septembre 2021
Semaine 40 Semaine 46
Lundi 4 octobre 2021 Lundi 15 novembre 2021 Mardi 5 octobre 2021 Mardi 16 novembre 2021 Mercredi 6 octobre 2021 Mercredi 17 novembre 2021 Jeudi 7 octobre 2021
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 29 mars 2021 correspond à la nuit du lundi 29 mars 2021 au mardi 30 mars 2021).
Les déviations seront mises en place dans les conditions suivantes pour une fermeture du PR 0+000 au PR8+000 :
1) Les usagers en provenance de la Porte d'Auteuil et en direction de l'A13 Province empruntent :
— la déviation en continuant sur le Boulevard Périphérique,
— prennent la sortie RD910/A10/Bordeaux/Boulogne/Porte de Saint-Cloud, — continuent sur l'avenue Édouard Vaillant puis l'avenue du Général Leclerc (RD910), — restent sur la file de gauche pour rejoindre la RN118 en direction de Chartres/Bordeaux/Meudon, — prennent en direction de l'A86 Versailles/Vélizy-centre,
— suivent la direction RN12 vers A13 Rouen/Saint-Germain-en-Laye, — prennent la sortie en direction d'A12/St-Germain/Paris/Poissy/Rouen, — prennent la voie de gauche en direction de l'A13/Rouen où ils retrouvent leur itinéraire.
2) Les usagers en provenance du boulevard périphérique extérieur et en direction de l'A13 Province empruntent:
— la déviation en continuant sur le Boulevard Périphérique,
- prennent la sortie RD910/A10/Bordeaux/Boulogne/Porte de Saint-Cloud, - continuent sur l'avenue Édouard Vaillant puis l'avenue du Général Leclerc (RD910), — restent sur la file de gauche pour rejoindre la RN118 en direction de Chartres/Bordeaux/Meudon, — prennent en direction de l'A86 Versailles/Vélizy-centre,
- suivent la direction RN12 vers A13 Rouen/Saint-Germain-en-Laye,
— prennent la sortie en direction d’A12/St-Germain/Paris/Poissy/Rouen; — prennent la voie de gauche en direction de l'A13/Rouen où ils retrouvent leur itinéraire.
DRIEAT/SSTV/DSECR
DIRIF / AGER Ouest/ UER Boulogne ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0618 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 3/10 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2021-09-14-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL modificatif - DRIEAT-IDF-n°2021–0618 de M. le Préfet des Hauts de-Seine, de M. le préfet des Yvelines et de la Mairie de Paris 7 3) Les usagers en provenance du boulevard périphérique intérieur et en direction de l'A13 Province empruntent :
— la déviation en prenant la sortie Porte de la Muette,
— font demi-tour et suivent le boulevard périphérique extérieur,
— prennent la sortie RD910/A10/Bordeaux/Boulogne/Porte de Saint-Cloud, — continuent sur l'avenue Édouard Vaillant puis l'avenue du Général Leclerc (RD910), — restent sur la file de gauche pour rejoindre la RN118 en direction de Chartres/Bordeaux/Meudon, — prennent en direction de l'A86 Versailles/Vélizy-centre,
— Suivent la direction RN12 vers A13 Rouen/Saint-Germain-en-Laye, — prennent la sortie en direction d'A12/St-Germain/Paris/Poissy/Rouen, — prennent la voie de gauche en direction de l'A13/Rouen où ils retrouvent leur itinéraire.
4) Les usagers en provenance de Boulogne-Billancourt (RD907) et en direction de l'A13 Province empruntent : — l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD907),
— le pont de Saint-Cloud (RD907),
— a place Georges Clemenceau (RD907/RD7),
— reste à droite et suivent la direction A10 Bordeaux,
— tournent à droite.sur le Quai du Maréchal juin,
— continuent sur la RD7
— suivent la RN118 direction Chartres / Nantes / Bordeaux où ils retrouvent leur itinéraire.
Les déviations seront mises en place dans les conditions suivantes pour une fermeture du PR 0+000 au
PR11+300 ::
1) Les usagers en provenance de la Porte d'Auteuil et en direction de l’A13 Province empruntent :
— la déviation en continuant sur le Boulevard Périphérique,
— prennent la sortie RD910/A10/Bordeaux/Boulogne/Porte de Saint-Cloud, - continuent sur l'avenue Édouard Vaillant puis l'avenue du Général Leclerc (RD910), — restent sur la file de gauche pour rejoindre la RN118 en direction de Chartres/Bordeaux/Meudon, — prennent en direction de l'A86 Versailles/Vélizy-centre,
— suivent la direction RN12 vers A13 Rouen/Saint-Germain-en-Laye, — prennent la sortie en direction d'A12/St-Germain/Paris/Poissy/Rouen, — prennent la voie de gauche en direction de l'A13/Rouen où ils retrouvent leur itinéraire.
2) Les usagers en provenance du boulevard périphérique extérieur et en direction de l'A13 Province PAPAS
— la déviation en continuant sur le Boulevard Périphérique,
— prennent la sortie RD910/A1 0/Bordeaux/Boulogne/Porte de Saint-Cloud, — continuent sur l'avenue Édouard Vaillant puis l'avenue du Général Leclerc (RD910), — restent sur la file de gauche pour rejoindre la RN118 en direction de Chartres/Bordeaux/Meudon, — prennent en direction de l'A86 Versailles/Vélizy-centre,
— suivent la direction RN12 vers A13 Rouen/Saint-Germain-en-Laye, — prennent la sortie en direction d'A12/St-Germain/Paris/Poissy/Rouen, — prennent la voie de gauche en direction de l’A13/Rouen où ils retrouvent leur itinéraire.
3) Les usagers en provenance du boulevard périphérique intérieur et en direction de l'A13 Province empruntent :
— la déviation en prenant la sortie Porte de la Muette,
— font demi-tour et suivent le boulevard périphérique extérieur,
— prennent la sortie RD91 0/A10/Bordeaux/Boulogne/Porte de Saint-Cloud, - continuent sur l'avenue Édouard Vaillant puis l'avenue du Général Leclerc (RD910), — restent sur la file de gauche pour rejoindre la RN118 en direction de Chaärtres/Bordeaux/Meudon, — prennent en direction de l'A86 Versailles/Vélizy-centre,
— suivent la direction RN12 vers A13 Rouen/Saint-Germain-en-Laye, . — prennent la sortie en direction d'A12/St-Germain/Paris/Poissy/Rouen, — prennent la voie de gauche en direction de l'A13/Rouen où ils retrouvent leur itinéraire.
4) Les usagers en provenance de Boulogne-Billancourt (RD907) et en direction de l'A13 Province emerantent:
— l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD907),
— le pont de Saint-Cloud (RD907),
— la place Georges Clemenceau (RD907/RD7),
DRIEAT/SSTV/DSECR
DIRIF / AGER Ouest/ UER Boulogne ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0618 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 4/10 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2021-09-14-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL modificatif - DRIEAT-IDF-n°2021–0618 de M. le Préfet des Hauts de-Seine, de M. le préfet des Yvelines et de la Mairie de Paris 8 — reste à droite et suivent la direction A10 Bordeaux,
— tournent à droite sur le Quai du Maréchal juin,
- continuent sur la RD7,
— suivent la RN118 direction Chartres / Nantes / Bordeaux où ils retrouvent leur itinéraire.
5) Les usagers en provenance de la RD182 depuis les communes de Versailles ou de Vaucresson et en direction de l’'A13 Province empruntent :
— e boulevard de Jardy (RD182),
— suivent la Route Napoléon III (RD182A) en direction de la Celle-Saint-Cloud,
— au rond-point prennent la deuxième sortie sur la RD184 en direction de la Celle-Saint-Cloud, — tournent à gauche sur l'avenue de Verdun (RD307), |
— prennent à droite sur Rue de l'Horloge (RD317),
— Suivent la Route de Versailles (RD186)-en direction de Poissy/Rouen, _
- empruntent la voie de droite pour rejoindre l'autoroute A13 en direction de Poissy/Rouen.
6) Les usagers en provenance du Duplex (A86) et en direction de l'A13 Province empruntent :
— au rond-point prennent la troisième sortie sur la RD184 en direction de la Celle-Saint-Cloud, — tournent à gauche sur l'avenue de Verdun (RD307),
— prennent à droite sur Rue de l'Horloge (RD317),
— suivent la Route de Versailles (RD186) en direction de Poissy/Rouen, — empruntent la voie de droite pour rejoindre l'autoroute A13 en direction de Poissy/Rouen.
Article 3 Fermetures du séns Province-Paris.
L'autoroute A13 pourra être fermée en fonction du besoin en travaux d'entretien des chaussées du PR 13+300 au PR 0+000 ou du PR 8+386 au PR 0+000 de 22h00 à 5h00, durant les nuits des : .
Semaine 13 . Semaine 24 .
Lundi 29 mars 2021
Mardi 30 mars 2021
Mercredi 31 mars 2021
Lundi 14 juin 2021
Mardi 15 juin 2021
Mercredi 16 juin 2021
Jeudi 1°" avril 2021 Jeudi 17 juin 2021
Semaine 25 Semaine 26
Lundi 21 juin 2021 Lundi 28 juin 2021 Mardi 22 juin 2021 Mardi 29 juin 2021 Mercredi 23 juin 2021 Mercredi 30 juin 2021 Jeudi 24 juin 2021 Jeudi 1ere juillet 2021
Semaine 39 Semaine 40
Lundi 27 septembre 2021 | Lundi 4 octobre 2021 Mardi 28 septembre 2021 Mardi 5 octobre 2021 Mercredi 29 septembre 2021 Mercredi 6 octobre 2021 Jeudi 30 septembre 2021 Jeudi 7 octobre 2021
Semaine 46
Lundi 15 novembre 2021
Mardi 16 novembre 2021
Mercredi 17 novembre 2021
Jeudi 18 novembre 2021
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 29 mars 2021 correspond à la nuit du lundi 29 mars 2021 au mardi 30 mars 2021).
Les déviations seront mises en place dans les conditions suivantes pour une fermeture du PR 13+300 au PR 0+000 : |
1) Les usagers en provenance de l'autoroute A13 (sens Province/Paris) et en direction de la sortie n°6 Versailles-Centre/Le Chesnay/Marly-le-Roi empruntent :
DRIEAT/SSTV/DSECR :
DiRIF / AGER Ouest/ UER Boulogne ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0618 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 5/10 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2021-09-14-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL modificatif - DRIEAT-IDF-n°2021–0618 de M. le Préfet des Hauts de-Seine, de M. le préfet des Yvelines et de la Mairie de Paris 9 — la déviation en prenant la sortie A12 en direction de Saint-Quentin-en-Yvelines, — la sortie en direction de Bois-d'Arcy/Saint-Cyr-L'École,
— la RD129 en direction de Saint-Cyr-L'École,
— l'autoroute A12 en direction de Paris,
— la sortie RN 186 en direction de Saint-Germain-en-Laye.
2) Les usagers en provenance de l'autoroute A13 (Province/Paris) et en direction du boulevard périphérique parisien empruntent :
— la déviation en prenant la sortie A12 en direction de Saint-Quentin-en-Yvelines, — l'autoroute « A12b » en direction d'Évry/Lyon,
— la Route Nationale 12 en direction d'Évry/Lyon,
— l'autoroute A86 en direction d'Évry/Lyon,
— la sortie A10-A11/Évry-Lyon/Paris-Porte de Saint-Cloud,
- suivent la direction Versailles/Paris-Porte de Saint-Cloud,
— rejoignent la Route Nationale 118 en direction de Boulogne-Billancourt/Paris-Porte de Saint-Cloud, — empruntent le pont de Sèvres (RD910),
— suivent l'avenue du Général Leclerc (RD910),
— l'avenue Édouard Vaillant (RD910), :
— prennent l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de Saint-Cloud.
3) Les usagers en provenance de l'autoroute A12 (Province/Paris) et en direction du boulevard périphérique parisien empruntent : és |
— la déviation en prenant la sortie RN 186 en direction de Saint-Germain-en-Laye/Marly-le-Roi, — le demi-tour au carrefour dit « Bull » (RN186),
— l'accès A12/A13 en direction de Rouen/Saint-Quentin-en-Yvelines, — l'autoroute A12 en direction de Saint-Quentin-en-Yvelines,
— l'autoroute « A12b » en direction d'Évry/Lyon,
- la Route Nationale 12 en direction d'Évry/Lyon,
— l'autoroute A86 en direction d'Évry/Lyon,
— la sortie A10-A11/Évry-Lyon/Paris-Porte de Saint-Cloud,
— suivent la direction Versailles/Paris-Porte de Saint-Cloud,
— rejoignent la Route Nationale 118 en direction de Boulogne-Billancourt/Paris-Porte de Saint-Cloud, - empruntent le pont de Sèvres (RD910),
- suivent l'avenue du Général Leclerc (RD910),
— l'avenue Édouard Vaillant (RD910),
— prennent l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de Saint-Cloud.
4) Les usagers en provenance de la Route Nationale 12 et en direction du boulevard périphérique parisien empruntent :
— la déviation en prenant l'autoroute A86 en direction d'Évry/Lyon,
— la sortie A10-A11/Évry-Lyon/Paris-Porte de Saint-Cloud,
— suivent la direction Versailles/Paris-Porte de Saint-Cloud,
— rejoignent la Route Nationale 118 en direction de Boulogne-Billancourt/Paris-Porte de Saint-Cloud, — empruntent le pont de Sèvres (RD910), .
- suivent l'avenue du Général Leclerc (RD910),
— l'avenue Édouard Vaillant (RD910),
— prennent l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de Saint-Cloud.
5) Les usagers en provenance de la Route Nationale 186 (Saint-Germain-en-Laye) et en direction du boulevard périphérique parisien empruntent :
— la déviation en prenant l'accès A12/A13 en direction de Rouen/Saint-Quentin-en-Yvelines, -— l'autoroute A12 en direction de Saint-Quentin-en-Yvelines, |
— l'autoroute « A12b » en direction d'Évry/Lyon,
- la Route Nationale 12 en direction d'Évry/Lyon,
— l'autoroute A86 en direction d'Évry/Lyon,
- la sortie A10-A11/Évry-Lyon/Paris-Porte de Saint-Cloud,
— suivent la direction Versailles/Paris-Porte de Saint-Cloud,
- rejoignent la Route Nationale 118 en direction de Boulogne-Billancourt/Paris-Porte de Saint-Cloud, - empruntent le pont de Sèvres (RD910),
- suivent l'avenue du Général Leclerc (RD910),
- l'avenue Édouard Vaillant (RD910),
— prennent l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de Saint-Cloud.
DRIEAT/SSTV/DSECR DiRIF / AGER Ouest/ UER Boulogne ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0618 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
6/10 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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— l'accès A12/A13 en direction de Rouen/Saint-Quentin-en-Yvelines, — l'autoroute « A12 » en direction de Saint-Quentin-en-Yvelines,
— l'autoroute « A12b » en direction d'Évry/Lyon,
- la Route Nationale 12 en direction d’Évry/Lyon,
— l'autoroute A86 en direction d'Évry/Lyon,
— la sortie A10-A11/Évry-Lyon/Paris-Porte de Saint-Cloud,
— suivent la direction Versailles/Paris-Porte de Saint-Cloud,
— rejoignent la Route Nationale 118 en direction de Boulogne-Billancourt/Paris-Porte de Saint-Cloud, — empruntent le pont de Sèvres (RD910),
— suivent l'avenue du Général Leclerc (RD910),
— l'avenue Édouard Vaillant (RD910),
— prennent l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de Saint-Cloud.
7) Les usagers en provenance de la commune de Vaucresson (RD182) et en direction du boulevard périphérique parisien empruntent :
— le boulevard de Jardy (RD182),
— prennent à droite sur le boulevard de la République (RD907), .
— suivent le boulevard Raymond Poincaré (RD907),
— continuent sur le boulevard du Général de Gaulle (RD907),
— la rue Pasteur (RD907),
— la place Magenta (RD907/RD985),
— la rue Gounod (RD907),
— la rue Dailly (RD907),
— la place Georges Clemenceau (RD907/RD7),
— empruntent le pont de Saint-Cloud (RD907),
— suivent l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny en direction de la place Rhin et Danube (RD907), - continuent la route de la Reine en direction de la Porte de Saint-Cloud (RD907), — prennent l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou ‘extérieur, Porte de Saint-Cloud.
8) Les usagers en provenance du Duplex (A86) et en direction du boulevard périphérique parisien empruntent :
— la déviation en prenant la sortie n°33 de l’A86 en direction de Vaucresson, — tournent à droite sur la Route Napoléon III (RD182A),
- tournent à gauche sur le boulevard de Jardy (RD182),
- prennent à droite sur le boulevard de la République (RDS07),
- suivent le boulevard Raymond Poincaré (RD907),
— continuent sur le boulevard du Général de Gaulle (RD907),
— la rue Pasteur (RD907),
— la place Magenta (RD907/RD985),
— la rue Gounod (RD907), .
- la rue Dailly (RD907),
— la place Georges Clemenceau (RD907/RD7),.
— empruntent le pont de Saint-Cloud (RD907),
- suivent l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny en direction de la place Rhin et Danube (RD907), — continuent la route de la Reine en direction de la Porte de Saint-Cloud (RD907), — prennent l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de Saint-Cloud.
Les déviations seront mises en place dans les conditions suivantes pour une fermeture du PR 8+386 au PRO+000 :
1) Les usagers en provenance de l'A13 (sens Province-Paris) et en direction du boulevard périphérique parisien empruntent :
— la sortie n°5 en direction de Versailles / Vaucresson,
- prennent la voie de gauche en direction de Vaucresson sur la RD182, — suivent le boulevard de Jardy (RD182),
* - prennent à droite sur le boulevard de la République (RD907),
- suivent le boulevard Raymond Poincaré (RD907),:
- continuent sur le boulevard du Général de Gaulle (RD907),
— la rue Pasteur (RD907),
— la place Magenta (RD907/RD985),
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- la rue Dailly (RD907),
- la place Georges Clemenceau (RD907/RD7),
— empruntent le pont de Saint-Cloud (RD907),
— suivent l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny en direction de la place Rhin et Danube (RD907), - continuent la route de la Reine en direction de la Porte de Saint-Cloud (RD907), — prennent l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de Saint-Cloud.
2) Les usagers en provenance de la RD182 dans le sens Versailles / Vaucresson et en direction du boulevard périphérique parisien empruntent :
—le boulevard de Jardy (RD182),
— prennent à droite sur le boulevard de la République (RD907),
— suivent le boulevard Raymond Poincaré (RD907),
- continuent sur le boulevard du Général de Gaulle (RD907),
— la rue Pasteur (RD907), :
— la place Magenta (RD907/RD985),
— la rue Gounod (RD907),
— la rue Dailly (RD907),
— la place Georges Clemenceau (RD907/RD7),
— empruntent le pont de Saint-Cloud (RD907),
— suivent l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny en direction de la place Rhin et Danube (RD907), — continuent la route de la Reine en direction de la Porte de Saint-Cloud (RD907), — prennent l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de Saint-Cloud.
3) Les usagers en provenance de la RD182 à Vaucresson et en direction du boulevard périphérique parisien empruntent :
— le boulevard de Jardy (RD182),
— prennent à droite sur le boulevard de la République (RD907),
— suivent le boulevard Raymond Poincaré (RD907),
— continuent sur le boulevard du Général de Gaulle (RD907),
— la rue Pasteur (RD907),
- la place Magenta (RD907/RD985),
— la rue Gounod (RD907),
— la rue Dailly (RD907),
— la place Georges Clemenceau (RD907/RD7),
— empruntent le pont de Saint-Cloud (RD907),
— suivent l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny en direction de la place Rhin et Danube (RD907), - continuent la route de la Reine en direction de la Porte de Saint-Cloud (RD907), — prennent l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de Saint-Cloud.
4) Les usagers en provenance du Duplex (A86) et en direction du boulevard périphérique parisien empruntent :
— la déviation en prenant la sortie n°33 de l'A86 en direction de Vaucresson, — tournent à droite sur la Route Napoléon III (RD182A),
— tournent à gauche sur le boulevard de Jardy (RD182),
— prennent à droite sur le boulevard de la République (RD907),
- suivent le boulevard Raymond Poincaré (RD907),
— continuent sur le boulevard du Général de Gaulle (RD907),
— la rue Pasteur (RD907), _
— la place Magenta (RD907/RD985),
— la rue Gounod (RD907),
— la rue Dailly (RD907),
— la place Georges Clemenceau (RD907/RD7),
— empruntent le pont de Saint-Cloud (RD907), |
— suivent l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny en direction de la place Rhin et Danube (RD907), — continuent la route de la Reine en direction de la Porte de Saint-Cloud (RD907), — prenñent l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de Saint-Cloud.
Article 4
Horaires et balisages relatifs pour les fermetures mentionnées aux articles 2 et 3 : Les opérations de balisage débutent à 22h00 ;
DRIEAT/SSTV/DSECR
DIRIF / AGER Ouest/ UER Boulogne ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0618 21-23 rue Miollis - 75015 Paris 8/10 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2021-09-14-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL modificatif - DRIEAT-IDF-n°2021–0618 de M. le Préfet des Hauts de-Seine, de M. le préfet des Yvelines et de la Mairie de Paris 12 L'ouverture à la circulation est effective à 05h30 (5h00 les jours « hors chantier ») pour le sens Paris--province et est effective à 5h00 pour le sens Province-Paris.
Article 5
La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la direction des routes d'Île-de-France, unité d'exploitation routière de Boulogne-Billancourt, centre d'entretien et d'exploitation de Boulogne-Billancourt, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route ; elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
En complément de la signalisation temporaire, la fermeture sera indiquée aux usagers par l'activation des panneaux à messagerie variable (PMV),
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées.et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur:
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Hauts-de-Seine.
Article 7 |
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
La directrice départementale des territoires des Yvelines ;
La maire de Paris ;
Le préfet de police de Paris ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France ; Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ; Le président de l'établissement public interdépartemental des Yvelines et des Hauts-de-Seine ;. Le directeur d'exploitation du duplex A86 (Cofiroute) ;
Le directeur de la direction. interdépartementale des routes d'Île-de-France ; Le maire de Boulogne-Billancourt ;
Le maire de Garches ;
La maire de Marnes-La-Coquette ;
Le maire de La Celle-Saint-Cloud ;
Le maire de Le Chesnay-Rocquencourt ;
Le maire de Saint-Cloud :
Le maire de Sèvres :
La maire de Vaucresson ;
DRIEAT/SSTV/DSECR
DiRIF / AGER Ouest/ UER Boulogne ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0618 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 9/10 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2021-09-14-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL modificatif - DRIEAT-IDF-n°2021–0618 de M. le Préfet des Hauts de-Seine, de M. le préfet des Yvelines et de la Mairie de Paris 13 Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, de la préfecture des Yvelines et de la mairie de Paris et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du directeur des services d'incendie et de secours des Yvelines et du directeur du SAMU.
Paris, le: À 3 set
Pour la maire de Paris,
et par délégation, _
| # 9 D il * DEP
+ Lorrte D
irectncé :
dela Vo ÉE GePéae= GRANDUEAN
Caréline GRANDJEAN
Paris, le: 9 4 SEP, 2021 Pour le préfet des Hauts-de-Seine
et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du département sécurité,
ucation et drculation routières
DIRIF / AGER Ouest/ UER Boulogne
Versailles, le: *{4 SEP. 2021
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires des
Yvelines,
et par subdélégation,
ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0618
10/10
Bryao SANTOS # À Post
, Fe LA ÿ PT \ .
fr À Ÿ
f \ æ
chef du bureau de la sécurité routières
adjoint de la cheffe de service
DRIEAT/SSTV/DSECR 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2021-09-14-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL modificatif - DRIEAT-IDF-n°2021–0618 de M. le Préfet des Hauts de-Seine, de M. le préfet des Yvelines et de la Mairie de Paris 14 DDT
78-2021-09-21-00002
Arrêté préfectoral de réalisation des travaux
d’entretien du PMV 6 situé hors agglomération
de Mantes la Ville au PR 48+ 2150 dans le sens
Province vers Paris de l’autoroute A13
DDT - 78-2021-09-21-00002 - Arrêté préfectoral de réalisation des travaux d’entretien du PMV 6 situé hors agglomération de Mantes la Ville au PR 48+ 2150 dans le sens Province vers Paris de l’autoroute A13 15 PRÉFET Direction départementale
DES YVELINES des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'éducation et de la sécurité routières Versailles, le 21 septembre 2021
Bureau de l'éducation routière
Affaire suivie par : Christelle GIGAULT
Tél. : 01 30 84 33 47
Mél. : christelle. gigault@yvelines.gouv.fr
Réf : SESR_ER_ 20212109 Fraude _CSSR C PERMIS
NOTE
à La directrice départementale des territoires
Objet : Agréments et fraude des centres de sensibilisation à la sécurité routière: C’PERMIS DE CONDUIRE” et “ISSR POINTS PERMIS”
PJ : instruction du Secrétariat général du MI et de La DSR au sujet des plans de
contrôles départementaux des CSSR
Les centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) sont chargés d'organiser les stages de sensibilisation à
la sécurité routière. L'activité est encadrée par différentes dispositions réglementaires précisées dans l’arrêté du
26 juin 2012.
En cas d’infraction sanctionnée par un retrait de points, le stage de sensibilisation à la sécurité routière permet à
l'usager une restitution de points sur son permis de conduire, sous réserve que les droits à conduire soient valides.
Les stages, d’une durée de deux jours consécutifs, doivent être animés par un expert en sécurité routière et un
psychologue, diplômés et habilités à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. L'article ler de
l'arrêté du 26 juin 2012 modifié précité indique que ces stages sont placés sous la responsabilité de l’exploitant de
l'établissement.
L'exploitant déclare le lieu des stages au préfet (pour les Yvelines, à la DDT 78), selon les dispositions de l’article
2 de l’arrêté précité : “toute personne désirant obtenir un agrément pour l'exploitation d'un établissement
chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière doit adresser au préfet du
département du lieu d'implantation de l'établissement une demande datée et signée accompagnée d'un
dossier comportant Les pièces suivantes : (...) un plan et descriptif des locaux d'activité (...)”.
L'article 16 de cet arrêté précise également que “l'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages
de sensibilisation à la sécurité routière adresse au préfet (à La DDT 78), au plus tard le 31 janvier de
chaque année (N) : 1° Un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente (N - 1) mentionnant
(...) ; 2° Le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l'année (N) et l'identité
des animateurs, accompagnés des justificatifs (...). Toute modification doit être signalée au préfet”.
A l'issue de la formation, une attestation de stage est remise au stagiaire par le CSSR qui transmet ce document,
accompagné de la feuille d’émargement signée par les animateurs et les stagiaires, par voie dématérialisée au
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines. gouv.fr
DDT - 78-2021-09-21-00002 - Arrêté préfectoral de réalisation des travaux d’entretien du PMV 6 situé hors agglomération de Mantes la Ville au PR 48+ 2150 dans le sens Province vers Paris de l’autoroute A13 16 CERT permis de conduire (en charge de l'instruction des différentes demandes reçues via les téléprocédures-site
de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés-ANTS) territorialement compétent pour enregistrement du stage et
restitution de points. C'est le lieu du stage qui détermine la compétence du CERT, en l’occurence les structures
d'accueil déclarées (salle de formation) par le CSSR.
L'enregistrement des stages est instruit depuis le 3 juin 2019, par voie dématérialisée, par les CERT. Le CERT de
Strasbourg (CERT 67) bénéficie d’une délégation de gestion du Préfet des Yvelines pour les stages organisés dans
ce département. Préalablement, l’enregistrement des stages était assuré par le service des permis de conduire de
la Préfecture des Yvelines jusque fin 2017 puis par le pôle départemental des usagers de la route de la sous-
Préfecture de Saïnt-Germain-en-Laye, du 1er décembre 2017 au 2 juim 2019.
Enfin, les articles 8, 9 et 10 de ce même arrêté précisent les différentes modalités et procédures à mettre en
oeuvre dans le cadre d’un retrait ou d’une suspension d’agrément. Quant à l’article 17, il précise les contrôles
administratifs des stages qui peuvent intervenir durant la validité de l’agrément soit par les délégués et
inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ou les agents publics qualifiés et spécialement
habilités, soit par les agents des services de l'Etat chargés des procédures d'agrément de ces établissements.
Dans le cadre de la procédure de signalement engagée par la référente fraude départementale auprès du procureur
en date du 9 juillet 2021 à l'encontre des centres de sensibilisation à la sécurité routière “C’PERMIS DE
CONDUIRE” et “ISSR POINTS PERMIS” dont le gérant est M. Amen ACCOH qui disposait d’un agrément
préfectoral pour exercer dans les Yvelines, voici une synthèse des différentes actions menées à l’encontre de ces
deux établissements par les différents services concernés par cette affaire qui sont la DDT 78 en matière
d'agrément, la sous-préfecture de Saïînt-Germain-en-Laye et le CERT 67 pour la partie
enregistrement du stage et restitution de points, la référente fraude départementale (RFD 78) pour la procédure
de signalement et les services centraux du ministère de l'Intérieur avec la Délégation à la Sécurité Routière (DSR)
et la Direction de la Modernisation et de l'Administration Territoriale/Mission de Délivrance Sécurisée des Titres
(DMAT/MDST). |
1- Point sur les agréments délivrés (DDT 78 - SESR/ER)
© ISSR POINTS PERMIS
L'agrément n° R 14 078 0004 0 a été délivré par arrêté n° 2014262-0001 du 24/09/2014pour une validité de 5
ans. :
Une procédure contradictoire de retrait a été engagée le 21/10/2019 malgré des courriels des 18/09/2019 et
11/10/2019 restés sans réponse, dans le cadre du renouvellement de l’agrément d’exploitation.
L’ arrêté de retrait d'agrément a été pris le 14/10/2019 pour non-respect des dispositions de l’article 8 alinéa 3°
de l’arrêté du 26 juin 2012 (absence de demande de renouvellement de l’agrément).
© C’PERMIS DE CONDUIRE
L'agrément n° R 17 078 0003 0 a‘été délivré par arrêté n° DDT 78/SESR/ER/2017/0133 du 1/12/201 pour une
validité de 5 ans.
Un courrier recommandé avec accusé de réception a été envoyé au centre le 16/10/020, suite au contrôle du
CERT 67 du 14/10/2020 concernant un stage des 10 et 11/09/2020 avec le constat du non-respect de l’article 8
de l’arrêté du 26 juin 2012 (offres publiques de stages, stages non déclarés en préfecture). Ce courrier est revenu
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines gouv.fr
DDT - 78-2021-09-21-00002 - Arrêté préfectoral de réalisation des travaux d’entretien du PMV 6 situé hors agglomération de Mantes la Ville au PR 48+ 2150 dans le sens Province vers Paris de l’autoroute A13 17 dans nos services avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”. Un courriel du 13/11/2020 a été adressé au gérant pour l’ informer et lui demander l’adresse exacte de son centre. L’intéressé n’a pas répondu.
La procédure contradictoire de retrait a été engagée le 14/12/2020 : un courrier a été envoyé à l’adresse
personnelle de M. ACCOH Amen, suite à la suspicion de fraude. Le courrier est revenu avec la mention
“destinataire inconnu à l’adresse”. Deux autres envois de la procédure contradictoire de retrait ont été effectués le
21/12/2020 à son adresse personnelle complété, ainsi qu’au 1 rue de l’Escouvrier à SARCELLES (95200). Ces
courriers sont revenus respectivement avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse” le 30/12/2020 et avec la
mention “pli avisé et non réclamé” le 11/01/2021.
L'arrêté de retrait d'agrément n° 78-2021-01-15-029 a été envoyé le 15/01/ 2021 pour non respect des dispositions
de l’article 8 alinéa 2° et 3° de l'arrêté du 26 juin 2012. Le courrier est revenu avec la mention “destinataire
inconnu à l’adresse”. Un nouvel envoi a été fait le 4/02/2021 par recommandé avec accusé de réception au 1 rue
de l’Escouvrier à SARCELLES (95200) et le courrier est revenu le 23/02/2021 avec la mention “pli avisé et non
réclamé”.
Le 04/02/2021, le BER 78 a reçu par courriel le bilan d’activité 2020 et, par envoi postal en date du 30/01/2021,
le calendrier prévisionnel des stages pour 2021.
Un courriel a donc été adressé le 04/02/2021 par le BER 78 pour confirmer la bonne réception du calendrier
2021, lui signaler le retrait de l’agrément en date du 15/01/2021 et, enfin, lui préciser les anomalies relevées sur
les documents transmis. Il lui a donc été signifié que ces documents n'étaient pas recevables, compte tenu de son
retrait d'agrément.
A noter que M. ACCOH Amen a été habilité également à organiser des stages sous l'enseigne “ISSR POINTS
PERMIS” en Seine-Maritime (76), dans l'Essonne (91), la Seine-Saint-Denis (93) et sous l’enseigne “C’PERMIS
DE CONDUIRE” dans le Val-de-Marne (94).
2- Point sur la fraude
La suspicion de fraude qui consiste en l’organisation de stages fictifs , dont les usagers qui s’y étaient inscrits
étaient parfaitement informés -ils versaient la somme demandée soit environ 220 à 270 euros, sans avoir à
participer au stage et se voyaient attribuer 4 points récuoérés sur le permis de conduire, a été soulevée par le
CERT 35, qui gère le département du Val de Marne, dans lequel M. ACCOH gère également un centre
dénommé “CSSR C’PERMIS DE CONDUIRE” agréé par ce département. Le CERT 35 nous a informés par appel
téléphonique puis par courriel du 9/12/2020 et nous a demandé d’en informer également le CERT 67, qui gère le
département des Yvelines.
Voici les différentes actions menées par les services de l'Etat concernés, selon leurs mission respectives, par la
fraude :
DDT 78.
æ transfert du courriel du CERT 35 le 09/12/2020 pour informer le CERT 67 et lui indiquer que nous sollicitons
les animateurs déclarés par le centre C’'PERMIS DE CONDUIRE sur son calendrier prévisionnel 2020, ainsi que
la structure d’accueil déclarée pour avoir confirmation de la réalisation des stages déclarés. Nous leur indiquons
également qu’une procédure contradictoire de retrait sera engagée si nécessaire et dans l’attente de notre enquête
administrative, nous demandons au CERT 67 de bloquer toutes les demandes d'enregistrement de ce centre.
æ enquête administrative par courriel du 09/12/2020 pour le CSSR C'PERMIS DE CONDUIRE auprès des 3
animateurs et de la structure d'accueil déclarés pour leur demander confirmation de leurs
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
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DDT - 78-2021-09-21-00002 - Arrêté préfectoral de réalisation des travaux d’entretien du PMV 6 situé hors agglomération de Mantes la Ville au PR 48+ 2150 dans le sens Province vers Paris de l’autoroute A13 18 interventions/réservations sur les dates de stages de l’année 2020. Réponses par courriels de tous ces acteurs qui
confirment qu’il n° y à aucune activité réelle pour ce CSSR sur 2020.
æ à la demande du CERT 67, nouvelle enquête administrative pour les CSSR C’PERMIS DE CONDUIRE et
ISSR POINTS PERMIS auprès des 16 animateurs et des 3 structures d’accueil déclarés par courriels des
06/01/2021, 18/01/2021 et 02/06/2021 pour les périodes de 2017 à 2020 pour C'PERMIS DE CONDUIRE et de
2014 à 2019 pour ISSR POINTS PERMIS. Réponses par courriels de tous ces acteurs qui confirment qu’aucune
activité n° a eu lieu pour ce CSSR, depuis la délivrance des agréments. Pour certains, il leur est envoyé les
documents les concernant pour déposer plainte. Certains animateurs nous ont transmis leurs dépôts de plainte
qui ont été transférés soit au CERT 67, soit à la RFD 78.
æ courriel à la sous-Préfecture de Saint-Germain du 20/01/2021 pour demander un état des lieux des stages et
stagiaires impactés par cette fraude concernant les deux CSSR afin de compléter le bilan du CERT 67 avec la
partie non dématérialisée (période du 01/12/2017 au 2/06/2019).
+ courriel au CERT 67 du 04/02/2021 les informant de la réception du calendrier 2021 du CSSR C’PERMIS DE
CONDUIRE avec plusieurs anomalies.
æ courriel du 30/06/2021 à la RFD 78 avec les documents demandés pour la procédure de signalement à engager
auprès du Procureur (article 40 du CPP).
CERT 67
+ nombreux échanges/transferts électroniques ou téléphoniques au sujet des calendriers, animateurs, structure
d'accueil, agréments, enregistrements des stages, etc. en vue d'effectuer les recherches nécessaires et d’engager
toutes les procédures correspondantes.
æ courriel du 18/01/2021 avec la proposition de signalement pour les fraudes des CSSR C’PERMIS DE
_ CONDUIRE et ISSR POINTS PERMIS identifiées, à savoir :
* 62 stages tous fictifs pour le CSSR C’PERMIS DE CONDUIRE pour 1107 usagers
* 9 stages tous fictifs pour le CSSR C’PERMIS DE CONDUIRE pour 170 usagers .
soit un total de 17 stages et 1277 usagers pour les 2 établissements sur la période postérieure au 2/06/2019, date
du transfert au CERT 67 de l'enregistrement des stages.
* 104 demandes d’enregistrement de stages sont bloquées par le CERT 67 dans l’attente des instructions
sollicitées auprès du ministère de l'Intérieur.
_æ COPIL du 02/02/2021 avec le CERT 67 et la sous-Préfecture de Saint-Germain consacré principalement à la
fraude et en particulier sur la fraude des CSSR.
æ courriels du CERT 67 des 05/02/2021 et 16/02/2021 adressés à plusieurs services du ministère de l'Intérieur
leur signalant que le CSSR C’PERMIS DE CONDUIRE a déposé 5 nouvelles demandes d'enregistrement de stage
fin janvier 2021 (2) et début février 2021 (3), et demande la fermeture du compte professionnel ANTS concernant
les sites où un retrait d'agrément est intervenu.
+ courriels du CERT 67 des 16/02/2021 et 10/03/2021 à la RFD 78 avec des compléments de saisine pour les
CSSR C’PERMIS DE CONDUIRE et ISSR POINTS PERMIS suite à celui déjà transmis le 18/01/2021.
Sous-Préfecture de Saïint-Germain-en-Laye/Pôle départemental des usagers de La route
æ nombreux échanges/transferts électroniques ou téléphoniques au sujet des calendriers, animateurs, structure
d'accueil, agréments, enregistremenst des stages, etc. en vue d'effectuer les recherches nécessaires et engager
toutes les procédures correspondantes.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
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DDT - 78-2021-09-21-00002 - Arrêté préfectoral de réalisation des travaux d’entretien du PMV 6 situé hors agglomération de Mantes la Ville au PR 48+ 2150 dans le sens Province vers Paris de l’autoroute A13 19 + courriel du 01/03/2021 posant le bilan ci-après :
* 17 stages pour le CSSR C’PERMIS DE CONDUIRE pour 258 usagers
* 40 stages pour le CSSR ISSR POINTS PERMIS pour 723 usagers
soit un total. de 57 stages pour 981 conducteurs pour les 2 établissements sur la période du 01 /12/2017 au
02/06/ 2019, date du transfert au CERT 67 de l’enregistrement des stages.
æ courriel du 30/08/2021 avec les instructions reçues du CERT 67 concernant la procédure
contradictoire qui sera à engager auprès des usagers ayant ‘indûment récupéré 4
points pour les CSSR C'PERMIS DE CONDUIRE et ISSR POINTS PERMIS et informant sur la
visoconférence’ qui aura lieu le 09/09/2021 à 14h00 à Saint-Gemain. Seront présents à cette réunion : Mme
TOULGOAT-FICHOLLE (RFD 78), Mme CARZON (cheffe du bureau éducation routière des Yvelines), M.
ENJALBERT, Mme EPEE-EKWALLA et M. DELAS (pôle départemental des usagers de la route de la sous-
Préfecture de Saint-Germain). Un compte-rendu sera remis par le CERT 67.
æ# courriel du 03/09/2021 avec le projet de courrier du CERT 67 initiant la procédure contradictoire rédigée sur la base du modèle transmis par la DMAT/MDST.
Référente fraude départemental (RFD 78, Mme BOCQUET puis Mme TOULGOAT-FICHOLLE depuis Mai 2021)
+ transfert du courriel du CERT 35 le 09/12/2020 pour l’informer de la situation.
+ nombreux échanges pour redirection des courriels du CERT 67 et/ou 35 pour suivi du dossier.
æ courriel de la nouvelle RFD 78 dü 31/05/2021 avec demande de rendez-vous pour faire un point sur cette
fraude et la procédure à engager. Réunion le 10/06/2021 à la DDT 78 avec SESR/ER (M. HUA et Mme
GIGAULT) et la RFD 78.
æ courriel du 08/09/2021 avec le dossier complet de signalement au titre de l’article 40 concernant les CSSR
C’PERMIS DE CONDUIRE et ISSR POINTS PERMIS qui a été transmis le 09/07/2021 au Procureur.
+ courriel du 06/09/2021 proposant une modélisation des tâches à effectuer pour la mise en œuvre de la
procédure à engager pour récupérer les 4 points indument restitués en vue de la réunion prévue le 09/09/2021.
Observations par courriel de la DDT 78 (Mme DOYELLE, cheffe du SESR) à la RFD 78 du 06/09/2021 sur la
proposition de modélisation - la DDT 78 n’ayant pas ni effectifs ni compétence pour traiter si besoin les recours
des usagers qui vont se voir notifier le retrait de 4 points
+ courriel du 13/09/2021 de la RFD 78 sur le plan de contrôle départemental des CSSR (pour information à ce
stade, des instructions doivent suivre)
DSR
+ échanges par courriels le 10/12/2020 qui demande confirmation que le CSSR C’PERMIS DE CONDUIRE est :
bien situé dans les Yvelines, suite à l’alerte que la DSR a reçu du CERT 35.
Direction de la Modernisation et de 1l’Administration Territoriale/Mission de Délivrance Sécurisée des Titres (DMAT/MDST)
+ courriel du 19/04/2021 nous invitant à participer au groupe de travail sur la procédure de détection d’une
fraude CSSR avec une réunion le 29/04/2021 à 14h30 à Saint-Germain. Envoi par courriel de la DMAT/MDST
du 23/04/2021 de la fiche de procédure “Suites à donner à la détection d’une fraude d’un CSSR? évoquée lors de
la réunion.
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Tél: 01 30 84 30 OÙ
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DDT - 78-2021-09-21-00002 - Arrêté préfectoral de réalisation des travaux d’entretien du PMV 6 situé hors agglomération de Mantes la Ville au PR 48+ 2150 dans le sens Province vers Paris de l’autoroute A13 20 Etaient présents à cette réunion : Mmes CARZON et GIGAULT (DDT 78-SESR/ER), M. ENJALBERT, Mme
EPEE-EKWALLA et M. DELAS (pôle départemental des usagers de la route de la sous-Préfecture de Saint-
Germain), la DSR et d’autres CERT.
Le bilan de cette fraude concerne 2 334 usagers (1 353 usagers pour la partie dématérialisée et
981 usagers pour la partie non dématérialisée).
La procédure consistant à retirer les points indûment restitués aura des impacts différents selon la situation des
usagers concernés : certains possèdent aujourd’hui un permis valide grâce à ces 4 points mais pourraient le perdre
avec le retrait des points indûment obtenus ; d’autres ont perdu leur permis malgré l'attribution des 4 points et
l’ont repassé depuis. Le contentieux à venir est un sujet non négligeable car des personnalités et des avocats
notamment sont concernées par la procédure.
La détection récente d’une fraude massive a conduit le Secrétariat général du ministère de l’intérieur et Va DSR à mettre en place un plan de contrôle départemental des CSSR. Dans une instruction commune en date du 9 septembre 2021, le SG et La DSR demandent aux départements de mettre en place, sans délai, les premiers contrôles -voir en pièce jointe.
fl
A — Emmanuelle DOYELLE
La cheffe du service Aron et sécurité routières
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Tél: 01 30 84 30 O0
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DDT - 78-2021-09-21-00002 - Arrêté préfectoral de réalisation des travaux d’entretien du PMV 6 situé hors agglomération de Mantes la Ville au PR 48+ 2150 dans le sens Province vers Paris de l’autoroute A13 21 DDT
78-2021-09-17-00005
Arrêté préfectoral de mise en demeure adressée
à la SCI PONCHO de régulariser sa situation
administrative au titre des articles L.214-3 et
suivants du code de l'environnement concernant
la réalisation de travaux non autorisés sur les
parcelles ZD 221, ZD 222 et ZD 223, dans le lit
majeur de la Mauldre sur la commune de Beynes
en application de l'article L171-7 du code de
l'environnement
DDT - 78-2021-09-17-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure adressée à la SCI PONCHO de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant la réalisation de travaux non autorisés 22 E Direction départementale
PRÉFET ‘ des territoires DES YVELINES Service Envrionnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Mise en demeure adressée à la SCI PONCHO de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant la réalisation de travaux non autorisés sur les parcelles ZD 221, ZD 222 et ZD 223, dans le lit majeur de la Mauldre sur la commune de Beynes
en application de l’article L171-7 du code de l'environnement
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement,-et notamment ses articles L.171-7, L214-3 et suivants, R214-1 et suivants ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018;
Vu le procès verbal d'infraction au code de l'urbanisme en date du 16 octobre 2020 émis par Mme
Catherine CAYAUX, agent au service urbanisme de la commune de Beynes, relatif à la présence de
remblais sur une hauteur estimée de 1,5 mètre et sur une surface supérieur à 100 m° sans dépôt
préalable d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux ;
Vu l'arrêté du maire n° 2020-237 en date du 09 novembre 2020 suspendant les travaux en cours en
raison du non-respect de la réglementation en vigueur et de l'accroissement du risque d'inondation
pour les propriétés voisines ;
Vu le constat établi le 04 février 2021 par les inspecteurs de l'environnement de l'Office Français pour la Biodiversité ;
Vu le rapport de manquement administratif établi en date du 18 mars 2021 conformément à l’article L. 171-6;
Vu les observations du pétitionnaire formulées par courrier en date du 19 mai 2021;
Vu le courrier envoyé le 15 juillet 2021 demandant la transmission de l’ensemble des documents pouvant justifier et démontrer l'absence de responsabilité avant le 31 août 2021:
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire à la date du 31 août 2021:
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DDT - 78-2021-09-17-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure adressée à la SCI PONCHO de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant la réalisation de travaux non autorisés 23 Considérant que les travaux réalisés sur les parcelles ZD 221, ZD 222 et ZD 223, dans le lit majeur de la Mauldre sur la commune de Beynes, par la SCI PONCHO, relève d'une procédure de déclaration au titre de l'article L214-3 du code l'environnement ;
Considérant qu'il a été constaté des travaux irréguliers (défaut de déclaration au titre de la loi sur l’eau) de remblais d’une surface de 878 m° de et d’une hauteur moyenne de 1,30m ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7, de mettre en demeure la SCI PONCHO de régulariser sa situation administrative ;
ARRÊTE
TITRE 1 : MISE EN DEMEURE
Article 1er : Objet de la mise en demeure
La SCI PONCHO), sise 35 Avenue du Haillan 33160 SAINT-MEDARD-EN-JALLES et propriétaire des parcelles ZD 221, ZD 222 et ZD 223 situés sur la commune de Beynes, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, en déposant auprès du service de police de l'eau de la DDT des Yvelines :
* soit Un dossier de déclaration en préfecture conforme aux dispositions des articles R214-32 du code de l’environnement dans un délai de 6 mois;
*__ soit un projet de remise en état du site dans un délai de 3 mois.
Le mode de régularisation retenu (dépôt de dossier ou de projet de remise en état) doit être transmis par voie dématérialisée à l'adresse suivante : ddt-se-ppe@yvelines.gouv.fr dans un délai d'un mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
La SCI PONCHO est informé que :
. le dépôt d’un dossier de déclaration n'implique pas la délivrance certaine par l'autorité administrative d'un courrier autorisant les travaux réalisés ;
° le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé;
. la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective d'un courrier de non opposition aux travaux réalisés, suite à l'instruction d'un dossier de déclaration complet et régulier, soit de la remise effective des lieux en l’état.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales (article L173-1 du code de l'environnement) qui pourraient être engagées, la SCI PONCHO s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code.
TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SCI PONCHO, publié aux recueils des actes administratifs du département et sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication, conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative. Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr).
2
DDT - 78-2021-09-17-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure adressée à la SCI PONCHO de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant la réalisation de travaux non autorisés 24 Article 5 : Exécution
-Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
-La directrice départementale des Territoires des Yvelines,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 1 7 SEP. 2021
Le préfet des Yvelines
DDT - 78-2021-09-17-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure adressée à la SCI PONCHO de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant la réalisation de travaux non autorisés 25 DDT - 78-2021-09-17-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure adressée à la SCI PONCHO de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant la réalisation de travaux non autorisés 26 DDT
78-2021-09-21-00001
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir
de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), en prévention de dommages importants
sur parcelles agricoles, sur les communes de
Sonchamp, Orcemont, Prunay-en-Yvelines et
Ablis
DDT - 78-2021-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de 27 E 3 Direction départementale
PRÉFET : des Territoires
DES YVELINES Service environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°78-2021-09- |
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Sonchamp, Orcemont, Prunay-en-Yvelines et Ablis
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des Yvelines,
VU l'arrêté n°78-2020-07-01-003 du 1” juillet 2020 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021,
VU l'arrêté n°78-2021-05-17-00002 du 17 mai 2021 portant ouverture et clôture de la chasse, instaurant Un plan de chasse pour l'espèce sika pour la saison cynégétique 2021-2022 et fixant la date d'ouverture de la chasse anticipée pour la saison 2022-2023, dans le département des yvelines
VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,
VU la déclaration en date du 10 septembre 2021 de monsieur Emmanuel LAME exploitant agricole, faisant état de dégâts causés par le sanglier sur une parcelle de colza d'uné superficie de 15,7 ha de l'ilôt PAC n° 2 sise commune de Sonchamp, et sollicitant l'intervention de la louveterie,
VU la déclaration en date du 13 septembre 2021 de monsieur.Luc JANOTTIN exploitant agricole, faisant état de dégâts causés par le sanglier sur les ilôts PAC n°2 et 3 sis commune de Sonchamp et plantés en sorgho, maïs et colza et sollicitant l'intervention de la louveterie,
VU le rapport en date du 16 septembre 2021 de monsieur Thierry VINCENT, lieutenant de louveterie de la 8e circonscription, confirmant un effectif important de sangliers et reécommandant d'engager une opération de tir de nuit du sanglier pour une durée d'un mois, en protection des cultures sur la commune de Sonchamp et les communes limitrophes,
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DDT - 78-2021-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de 28 VU l'avis favorable en date du 17 septembre 2021 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.
La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier. :
Les dommages avérés, causés par le sanglier, sur les parcelles agricoles objet des déclarations de messieurs Luc JANOTTIN et Emmanuel LAME.
La situation des parcelles objet des déclarations de messieurs Luc JANOTTIN et Emmanuel LAME en proximité des territoires communaux d'Orcemont, Prunay-en-Yvelines et Ablis.
Le classement de Sonchamp, Orcemont, Prunay-en-Yvelines et Ablis, comme communes “point noir” pour le sanglier.
L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.
La nécessité, dans l'intéret général, de prendre des mesures proportionnées pour limiter les dommages importants sur les parcelles à rendement agricole situées sur la commune de Sonchamp et, en cas de mobilité des animaux, sur les communes limitrophes d'Orcemont, Prunay-en-Yvelines et Ablis. .
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État.
L'indisponibilité de monsieur Sébastien MERCIER, lieutenant de louveterie territorialement compétent et la possibilité d'organiser une suppléance.
Les dispositions de l’article L427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, dont la prévention de dommages importants, notamment aux cultures.
La circulation encore active de la covid-19 en région Ile-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » durant l'opération de destruction.
Le caractère d'urgence et l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
2/4
Arrêté n° 78-2021-09-
portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Sonchamp, Orcemont, Prunay-en Yvelines et Ablis
DDT - 78-2021-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de 29 Sur proposition de la directrice départementale des Territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Thierry VINCENT, lieutenant de louveterie titulaire de la 8° circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions et en qualité de
suppléant, est chargé d'organiser une opération administrative
de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier, sur le territoire de la
commune de Sonchamp et, en cas de mobilité des animaux, sur le territoire
des communes d'Orcemont, Prunay-en-Yvelines et
Ablis, en prévention de dommages importants sur les parcelles à
rendement agricole, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroulera dans les conditions suivantes :
- Seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, y compris sanitaire contre l'épidémie de covid-19, :
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt,
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée,
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le couché du soleil et jusqu'à une heure avant le levé du soleil,
| - les tirs sont réalisés
à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m,
- l'arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de grands animaux,
- l'emploi de jumelles à vision thermique et d'un modérateur de son:sur larme est autorisé, - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée, |
Article 3 : Jusqu'à deux personnes désignées par le lieutenant de louveterie peuvent l'assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.
Sauf si les participants appartiennent tous au même foyer, le respect
des mesures sanitaires dites « barrières » est obligatoire dans le véhicule. :
Article 4 : En période de couvre-feu ou de reconfinement de la population, pour chaque déplacement entre le domicile et - lei: lieu de.jl'opération, chaque participant, lieutenant de louveterie ou accompagnant, est tenu de respecter les dispostions en
vigueur en matière d'attestation individuelle de déplacement
dérogatoire et de se munir, le cas échéant, d’une attestation individuelle en cochant le motif « participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative », ainsi que d'une copie du présent arrêté, à présenter en cas
de contrôle. Le lieutenant de louveterie informe ses accompagnants
de cette obligation et leur communique Une copie du présent arrêté. :
Article 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78- 95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs
des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux
de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous
les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
3/4
Arrêté n° 78-2021-09-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages
importants sur parcelles agricoles, Sur
les communes de Sonchamp, Orcemont, Prunay-en Yvelines et Ablis
DDT - 78-2021-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de 30 Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné, par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d’encaissement rédigés au nom de l'ALLY.
Article 8: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée d’un mois.
Article 9 : La directrice départementale des Territoires est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, au: commandant du groupement de gendarmerie départemental, à la directrice départementale de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de- France, aux maires des communes concernées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
2 1 SEP, 2021 | Pour le préfet,
la directrice départementale des Territoires
Isabelle DERVILLE
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92058 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78071
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/4
Arrêté n° 78-2021-09-
portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Sonchamp, Orcemont, Prunay-en Yvelines et Ablis
DDT - 78-2021-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de 31 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2021-09-20-00011
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société BONNA SABLA pour ses installations de
Conflans-sainte-Honorine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-09-20-00011 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société BONNA SABLA pour ses installations de Conflans-sainte-Honorine 32 PRÉFET | DES YVELINES Direction régionale et interdépartementale
Liberté de l'environnement de l’aménagement Er et des transports d'Île-de-France Fraternité
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
Société BONNA SABLA
Rue Aimé Bonna 78700 Conflans- Sainte-Honorine
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de sur- veillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environne- ment;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2001 autorisant la Société Bonna Sabla à exercer ses activités de production de produits en béton, activité relevant de la nomenclature des installations classées sur le territoire de la commune de Conflans-Ste-Honorine, et annulant les arrêtés et récépissés précédents ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2012 imposant à la société BONNA SABLA des prescriptions complémentaires portant sur les rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique, pour son établissement situé sur la commune de Conflans- Ste-Honorine ;
VU la preuve de dépôt délivrée le 19 avril 2021 suite à la déclaration de la société anonyme à conseil d'administration Bonna Sabla de succéder à la société en nom collectif Bonna Sabla SNC, dans l'exploitation du site de Conflans-Ste-Honorine ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 23 juillet 2021 conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environne- ment, suite à l'inspection du 10 juin 2021, accompagné d'un projet d'arrêté de mise en demeure ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 10 août 2021;
VU le courriel de l'inspection des installations classées en date du 13 septembre 2021;
CONSIDÉRANT que l'exploitant exploite une installation de fabrication de produits en béton par procédé mécanique sans l'enregistrement exigé par l'article L.512-7 du code de l'environnement ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-09-20-00011 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société BONNA SABLA pour ses installations de Conflans-sainte-Honorine 33 CONSIDÉRANT que, face aux manquements constatés, il convient de faire applica- tion des dispositions de l'article L171-7 du code de l'environnement, en mettant en demeure la société Bonna Sabla de régulariser sa situation ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant doit baisser son volume d'activité afin d'être classé sous les seuils de l'enregistrement. Il doit transmettre un dossier de porter à connais- sance des modifications apportées à son installation ;
CONSIDÉRANT que l'inspecteur de l’environnement a constaté, le jour de l'inspec- tion, l'absence de séparateur d'hydrocarbures avant rejet des eaux industrielles contrairement à ce qui était indiqué sur le plan de masse fourni;
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas les valeurs limites de rejets des eaux industrielles et pluviales ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne réalise pas d'analyse annuelle des eaux pluviales et ne transmet pas de rapport;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas déclaré son autosurveillance sur GIDAF se- mestriellement en 2020 et 2021;
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas l'article 1 du titre 2, les articles 51, 5.2, 61, 6.3 et 6.4 du chapitre 1 du titre 3, et le titre 6 de l'arrêté préfectoral n° 01.072 DUEL du 7 mai 2001;
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l’article1 de l'ar- rêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant s'est engagé, dans son courrier du 10 août 2021, à prendre des mesures de mise en conformité mais n’a apporté aucun élément justi- fiant qu'il respectait les articles visés par le projet d'arrêté de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que, face aux manquements constatés, il convient de faire applica- tion des dispositions de l’article L.171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure la société Bonna Sabla ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : La société Bonna Sabla est mise en demeure, dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour son établissement situé sur la
commune de Conflans-Ste-Honorine, de régulariser la situation administrative de son établissement, conformément aux dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement, en transmettant un dossier de porter à connaissance des modifica- tions apportées à son installation.
Article 2 : La société Bonna Sabla est mise en demeure de respecter, dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour son établissement situé sur la commune de Conflans-Ste-Honorine, les articles 5.1 et 6.1 du Titre 3 Cha-
pitre | de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2001 en disposant d'un traitement des eaux industrielles au moyen d'un séparateur d’hydrocarbure.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-09-20-00011 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société BONNA SABLA pour ses installations de Conflans-sainte-Honorine 34 Article 3 : La société Bonna Sabla est mise en demeure de respecter, dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour son établissement situé sur la commune de Conflans-Ste-Honorine, l’article 5.2 du Titre 3 Chapitre | de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2001 en disposant de points de prélèvement pour les rejets d’eaux industrielles et d'eaux pluviales.
Article 4 : La société Bonna Sabla est mise en demeure de se conformer, dans un dé-
lai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour son établisse- ment situé sur la commune de Conflans-Ste-Honorine, à l'article 6.3 du Titre 3 Cha- pitre I de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2001 en respectant les valeurs limites de rejets des eaux industrielles et pluviales .
Article 5 : La société Bonna Sabla est mise en demeure de respecter, dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour son établissement situé sur la commune de Conflans-Ste-Honorine, les articles 6.3 et 6.4 du Titre 3 Cha- pitre | de l’arrêté préfectoral du 7 mai 2001 en réalisant une analyse des eaux indus- trielles à une périodicité semestrielle et les analyses des eaux pluviales à une périodi- cité annuelle et en transmettant les résultats à l'inspection des installations classées.
Article 6 : La société Bonna Sabla est mise en demeure de respecter, dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour son établissement situé sur la commune de Conflans-Ste-Honorine, l’article 1 de l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 en déclarant l’autosurveillance de ses rejets aqueux sur GIDAF.
Article 7 : Dans le cas où l’une des obligations ne serait pas satisfaite dans le délai prévu dans les articles de 1 à 6, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 8: Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la pré- sente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être dé- férée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Ver- sailles, par l'exploitant, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié à la société Bonna Sabla et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
- Secrétaire Général de la Préfecture,
- _ Sous-Préfet de Saint Germain-en-Laye,
- Maire de la commune de Conflans-Ste-Honorine,
- Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménage- ment et des transports d'Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le % { SEP, 2021 le Préfet des Yvelines
r + CE a 3 AA ; s
Powle Préfet et par délégation 2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-09-20-00011 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société BONNA SABLA pour ses installations de Conflans-sainte-Honorine 35 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-09-20-00011 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société BONNA SABLA pour ses installations de Conflans-sainte-Honorine 36 Préfecture des Yvelines
78-2021-09-20-00006
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la DECHETTERIE
située 12 rue Jean Monnet 78990 ELANCOURT
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la DECHETTERIE située 12 rue Jean Monnet 78990 ELANCOURT 37 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la DECHETTERIE située 12 rue Jean Monnet 78990 ELANCOURT
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 12 rue Jean Monnet 78990 Elancourt présentée par Monsieur le président de la Communauté d’Agglomération de Saint Quentin en Yvelines ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 juillet 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur le président de la Communauté d’Agglomération de Saint Quentin en Yvelines est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0818. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la DECHETTERIE située 12 rue Jean Monnet 78990 ELANCOURT 38 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du technicien territorial service déchetteries à l’adresse suivante :
Communauté d’Agglomération de Saint Quentin en Yvelines
1 rue Eugène Henaff
BP 10118
78192 Trappes cedex
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la DECHETTERIE située 12 rue Jean Monnet 78990 ELANCOURT 39 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de la Communauté d’Agglomération de Saint Quentin en Yvelines, 1 rue Eugène Henaff, BP 10118, 78192 Trappes cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la DECHETTERIE située 12 rue Jean Monnet 78990 ELANCOURT 40 Préfecture des Yvelines
78-2021-09-20-00007
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la DECHETTERIE
située rue de la planète bleue 78114
MAGNY-LES-HAMEAUX
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la DECHETTERIE située rue de la planète bleue 78114 MAGNY-LES-HAMEAUX 41 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la DECHETTERIE située rue de la planète bleue 78114 MAGNY-LES-HAMEAUX
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé rue de la planète bleue 78114 Magny-les-Hameaux présentée par Monsieur le président de la Communauté d’Agglomération de Saint Quentin en Yvelines ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur le président de la Communauté d’Agglomération de Saint Quentin en Yvelines est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0817. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la DECHETTERIE située rue de la planète bleue 78114 MAGNY-LES-HAMEAUX 42 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du technicien territorial service déchetteries à l’adresse suivante :
Communauté d’Agglomération de Saint Quentin en Yvelines
1 rue Eugène Henaff
BP 10118
78192 Trappes cedex
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la DECHETTERIE située rue de la planète bleue 78114 MAGNY-LES-HAMEAUX 43 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de la Communauté d’Agglomération de Saint Quentin en Yvelines, 1 rue Eugène Henaff, BP 10118, 78192 Trappes cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la DECHETTERIE située rue de la planète bleue 78114 MAGNY-LES-HAMEAUX 44 Préfecture des Yvelines
78-2021-09-20-00008
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de BOUAFLE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de BOUAFLE 45 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de BOUAFLE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Bouafle présentée par le maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 juin 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de Bouafle est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0580. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics. Prévention d’actes terroristes. Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de BOUAFLE 46 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune de Bouafle à l’adresse suivante :
Hôtel de ville
1 place Erambert
78410 Bouafle
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de BOUAFLE 47 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2019-01-30-009 du 30 janvier 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Bouafle est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Bouafle, Hôtel de ville, 1 place Erambert, 78410 Bouafle, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de BOUAFLE 48 Préfecture des Yvelines
78-2021-09-20-00010
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de MAISONS-LAFFITTE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MAISONS-LAFFITTE 49 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Maisons-laffitte présentée par le maire ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 08 juin 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de Maisons-laffitte est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0247. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics. Régulation du trafic routier. Prévention d’actes terroristes. Prévention du trafic de stupéfiants. Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MAISONS-LAFFITTE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MAISONS-LAFFITTE 50 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale de Maisons-laffitte à l’adresse suivante :
2 allée Claude Lamirault
78600 Maisons-laffitte
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MAISONS-LAFFITTE 51 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2020-10-12-004 du 12 octobre 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Maisons-laffitte est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Maisons-Laffitte, Hôtel de ville, 48 avenue de Longueil 78600 Maisons-Laffitte, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MAISONS-LAFFITTE 52 Préfecture des Yvelines
78-2021-09-20-00009
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune d’AUTOUILLET
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’AUTOUILLET 53 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’AUTOUILLET
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune d’Autouillet présentée par le maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 9 aout 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire d’Autouillet est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0460. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’AUTOUILLET 54 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune d’Autouillet à l’adresse suivante :
Hôtel de ville
33 route des Châteaux
78770 Autouillet
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’AUTOUILLET 55 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire d’Autouillet, 33 route des Châteaux 78770 Autouillet, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’AUTOUILLET 56 Préfecture des Yvelines
78-2021-09-21-00004
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune d’ELANCOURT
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-21-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’ELANCOURT 57 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’ELANCOURT
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune d’Elancourt présentée par le maire;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 10 septembre 2021;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire d’Elancourt est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0140. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, régulation du trafic routier, constatation des infractions aux règles de la circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-21-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’ELANCOURT 58 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la police municipale à l’adresse suivante :
Commune d’Elancourt
Police Municipale
Dalle des 7 Mares
78990 Elancourt
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-21-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’ELANCOURT 59 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2019-07-29-014 du 29 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’Elancourt est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire d’Elancourt , pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 21 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-21-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’ELANCOURT 60 Préfecture des Yvelines
78-2021-09-21-00005
Arrêté portant attribution de l'honorariat de
maire honoraire - M.CAFFIN
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-21-00005 - Arrêté portant attribution de l'honorariat de maire honoraire - M.CAFFIN 61 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Arrêté portant attribution de l’honorariat des maires et maires-adjoints
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu l'article. L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande d’honorariat formulée par Madame Martine Tellier, maire de Brueil-en-Vexin ;
Considérant que Monsieur Bruno Caffin remplit les conditions requises ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1”: Monsieur Bruno Caffin est nommé maire honoraire de la commune de Brueil-en-Vexin.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 2 { SEE 292;
Jean-Jacques BROT
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-21-00005 - Arrêté portant attribution de l'honorariat de maire honoraire - M.CAFFIN 62 Préfecture de Police de Paris
78-2021-09-17-00006
Arrêté n°2021/3118/052 portant modification de
l’arrêté n°2021/3118/003 du 10 février 2021
relatif à la composition du comitétechnique des
directions et services administratifs et
techniques de la préfecture de police au sein
duquel s’exerce la participation des agents de
l’État
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-09-17-00006 - Arrêté n°2021/3118/052 portant modification de l’arrêté n°2021/3118/003 du 10 février 2021 relatif à la composition du comitétechnique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de 63 Secrétariat général pour l’administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Paris, le 17 septembre 2021
Arrêté n°2021/3118/052
portant modification de l’arrêté n°2021/3118/003 du 10 février 2021 relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’État
Le préfet de police,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/3118/003 du 10 février 2021 portant composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’État ;
Vu l’arrêté n° 2020-01022 du 3 décembre 2020 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 NOR : INTA2118691D par lequel Mme Juliette TRIGNAT, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du- Rhône (classe fonctionnelle I), est nommée directrice des ressources humaines au sein du secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police,
Arrête
Article 1er
A l’article 1er de l’arrêté n°2021/3118/003 du 10 février 2021 susvisé, les mots : = M. Pascal LE BORGNE, directeur adjoint des ressources humaines A sont remplacés par les mots : = Mme Juliette TRIGNAT, directrice des ressources humaines A.
Article 2
Le préfet, secrétaire général pour l’administration est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Pour le préfet de police,
Le préfet,
Secrétaire général pour
l’administration
Signé
Charles MOREAU
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-09-17-00006 - Arrêté n°2021/3118/052 portant modification de l’arrêté n°2021/3118/003 du 10 février 2021 relatif à la composition du comitétechnique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de 64 Préfecture de Police de Paris
78-2021-09-21-00003
arrêté n° 2021-00966 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
finances, de la commande publique et de la
performance
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-09-21-00003 - arrêté n° 2021-00966 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 65 1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2021-00966
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-00232 du 19 avril 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;
Vu le décret du 3 juillet 2017 par lequel M. Philippe CASTANET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Grasse (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-09-21-00003 - arrêté n° 2021-00966 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 66 2
Vu l’arrêté du 22 août 2017 par lequel Mme Vanessa GOURET, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration,
A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1er
Délégation est donnée à M. Philippe CASTANET, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
M. Philippe CASTANET est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par Mme Vanessa GOURET, sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET et de Mme Vanessa GOURET, M. Frédéric BERTRAND, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires financières, chef du bureau du budget de l’Etat, Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice civile, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BERTRAND, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l’Etat, et par M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés I Chorus J, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien MARIN, attaché principal d’administration de l’Etat.
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-09-21-00003 - arrêté n° 2021-00966 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 67 3
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dominique HILL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du centre de services partagés.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par M. Bertrand ROY, attaché principal d’administration de l’Etat et par Mme Virginie GRUMEL, attachée d’administration de l’Etat, adjoints au chef du bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par ses adjoints Mme Liva HAVRANEK, attachée principale d’administration de l’Etat, M. Samuel ETIENNE agent contractuel, ainsi que par M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef de la cellule achat, M. Maxime TECHER, agent contractuel, chef du pôle en charge des affaires générales, et M. Killian VUAROQUEAUX, agent contractuel, chef du pôle de passation I autres fournitures et services – montages complexes J, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 relevant des attributions des cadres ci-dessus désignés absents ou empêchés, est exercée par le premier des cadres présents dans l’ordre fixé au 1er alinéa du présent article.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Liva HAVRANEK, la délégation qui lui est consentie à l’article 8 est exercée par M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef du pôle en charge de la passation des marchés publics relevant des segments I Logistique J, dans la limite de ses attributions.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Mme Véronique RAUT, agent contractuel, adjointe au chef de mission contrôle de gestion, dans la limite de ses attributions.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 11
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés I CHORUS J, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
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Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l’Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés I CHORUS J dont les noms suivent :
- Mme Frédérique CASTELLANI, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, attachée principale d’administration de l’Etat,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’Etat,
- M. Souleymane SEYE, attaché d’administration de l’Etat,
- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 13
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés I CHORUS J dont les noms suivent :
- Mme Marie-Elisabeth ADELAÎDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Touria BENMIRA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Elise BERNARD, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Alexis BONNEFOY, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU – BEAUBATON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-09-21-00003 - arrêté n° 2021-00966 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 69 5
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Jérémy DANEL, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale-des-logis,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Olivia GABOTON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Matthieu HICKEY, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Kristell INACK-NJOKI, agent contractuel,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’Etat,
- Mme Stéphanie KERVABON-CONQ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Henri KONDI, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sandra LOUISERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Christophe MALARDIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Josiane MOUNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-09-21-00003 - arrêté n° 2021-00966 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 70 6
- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sylvie ROLLAND, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Stéphane ROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Laurent SERRAT, apprenti,
- Mme Eloïse THIERY, maréchale-des-logis-chef,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Anissa ZINI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 14
Afin d’assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- M. Rémi COINSIN, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Vincent CONGIA, attaché d’administration de l’Etat,
- Mme Mélodie DUPERIER, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Julien MARIN, attaché principal d’administration de l’Etat,
- M. Gérard MARLAY, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- Mme Imane QAROUAL, attachée d’administration de l’Etat.
TITRE 3
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 15
Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à M. Bertrand ROY et à Mme Virginie GRUMEL, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-09-21-00003 - arrêté n° 2021-00966 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 71 7
Article 16
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de M. Bertrand ROY dont les noms suivent :
- Mme Ghenima DEBA, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- M. Jean-Michel HUNT, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 17
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l’agent placé sous l’autorité de Mme Virginie GRUMEL dont le nom suit :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes.
TITRE 4
Dispositions finales
Article 18
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 21 septembre 2021
signé
Didier LALLEMENT
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-09-21-00003 - arrêté n° 2021-00966 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 72 SGCD
78-2021-09-20-00005
00206B3BDE4C210920173058
SGCD - 78-2021-09-20-00005 - 00206B3BDE4C210920173058 73 PRÉFET Secrétariat général commun départemental des Yvelines
DES YVELINES Bureau des Finances Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté de délégation de signature relative à l’ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,
Vu l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu:le décret du 29 septembre 2017 portant nomination de M. Gérard DEROUIN en qualité de sous- préfet de Mantes-la-Jolie,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
Vu le décret du 27 mai 2020 portant nomination de M. Thomas LAVIELLE en qualité de directeur du cabinet du préfet des Yvelines,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Raphaël SODINI en qualité de préfet délégués pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines,
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de M. Etienne DESPLANQUES en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Vu le décret du 04 août 2020 portant nomination de Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète de Rambouillet,
Vu le décret du 06 octobre 2020 portant nomination de M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Vu l'arrêté n° 78-2021-02-01-008 du 1er février 2021 portant délégation de signature à Mme Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe
Vu l'arrêté n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-01-006 du 1° mars 2021 portant délégation de signature à M. Thomas LAVIELLE, sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-01-010 du 1* mars 2021 portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture,
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Préfecture des Yvelines — SGCD - BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
SGCD - 78-2021-09-20-00005 - 00206B3BDE4C210920173058 74 Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-15-00009 du 15 mars 2021 portant délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-29-00003 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-30-00006 du 30 juin 2021 portant délégation de signature à M. Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-07-19-00001 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète de Rambouillet,
Considérant que les programmes exécutés en mode CHORUS sont les suivants :
Ministère de l'intérieur :
122 (Concours spécifiques et administration)
161 (Sécurité civile : intervention des services opérationnels)
176 (Police Nationale) | 216-06 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 6: Affaires juridiques et
contentieuses)
216-10 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 10: Fonds interministériel de prévention de la délinquance)
232-02 (Vie politique, cultuelle et associative / action 2 : Organisation des élections) 303 (Immigration et asile)
354 (Administration territoriale de l'État)
754 (Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières) .
Ministère de l'économie et des finances :
218 (conduite et pilotage des politiques économiques et financières)
362 - Ecologie
363 - Compétitivité
723 (Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat)
833 (Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes)
Services du Premier ministre :
129 (Coordination du travail gouvernemental)
Service du Premier ministre et Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports : 147 (Politique de la ville)
Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales : 119 (Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements)
Sur proposition du secrétaire générai des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-01-010 du 1% mars 2021 portant délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l’État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département :
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SGCD - 78-2021-09-20-00005 - 00206B3BDE4C210920173058 75 En cas d'absence ou d'empêchement de M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la délégation susvisée est exercée par Mme Jehane BENSEDIRA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe.
Secrétariat général/Résidences :
- M. Cyril CHAUVIN, cuisinier, en charge du budget de la résidence du préfet, pour signer tout document lié au « service fait ».
Politique de la ville : programmes 119, 147, 354
M. Raphaël SODINI, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël SODINI, la délégation est donnée à: - Mme Marie-Hélène BERCELLI, directrice de la coordination et de l'appui territorial - Mme Véronique LE GUILLOUX, adjointe à la directrice de la coordination et de l'appui territorial, coordinatrice du pôle de la politique de la ville
Direction des migrations : programmes 216 et 303
Mme Nancy RENAUD, directrice de la direction des migrations
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nancy RENAUD, la délégation est donnée à : Mme Anne BELGRAND, adjointe à la directrice des migrations, cheffe du bureau de l'asile et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Emilie DELERUE, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux - Mme Annie METOUT, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile
Centre d'expertise et Ressources titres Interdépartemental « cartes nationales d'identité et passeports » : programme 216 :
Mme Corinne TACHEAU, directrice du CERT
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Corinne TACHEAU, la délégation est donnée à: Mme Sandra PHILIPPON, responsable du. pôle «instruction», et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Patricia FAUGERON, responsable du pôle « fraude »
- M. Lionel PEYRACHON, chef de la section « CNI/Passeports »
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales : programmes 119, 122, 161, 176, 216, 218, 232, 362, 363, 754, 833
Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de la réglementation et des collectivités territoriales.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, la délégation est donnée à :
Pour les programmes 216, 218, 232,176,
- Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementation générale, et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Béatrice LOUBATIERES-RIDARD, adjointe à la cheffe du bureau
- Mme Karine PODENCE, cheffe du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques - Mme Lauren SERAN, chargée de mission d'appui juridique pour le contentieux de l'environnement - M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, et en cas d'absence ou d'empêchement : - M. Martial CHARROIN, adjoint au chef du bureau
Délégation est donnée à Mme Christine SU, référent local mutualisé, pour transmettre, par le système d'information financière de l'Etat, les décisions d'ordonnancement pour lesquelles le Préfet des Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion, uniquement sur les programmes 218 et 232.
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SGCD - 78-2021-09-20-00005 - 00206B3BDE4C210920173058 76 Pour les programmes 119, 122, 161, 216, 362, 363, 754, 833
- Mme Aline DECQ, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État. En cas d'absence ou d ‘empêchement de Mme Aline DECQ, la délégation est donnée à : - Mme Annick LEMAITRE, adjointeà la cheffe du bureau du contrôle budgétaire ét des dotations de l'État
Direction de la coordination et de l'appui territorial : programmes 119, 129, 147, 362, 723 Mme Marie-Hélène BERCELLI, directrice de la coordination et de l'appui territorial. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène BERCELLI, la délégation est donnée à : - Mme Véronique LE GUILLOUX, adjointe à la directrice de la coordination et de l'appui territorial, coordinatrice du pôle de la politique de la ville
- Valérie TIRARD, adjointe à la coordinatrice du pôle de la politique de la ville (119 et 147) - M. Nicolas PLESSIS, chargé de mission du pêle « immobilier » (362 et 723)
Cabinet du Préfet : programmes 129, 161, 216, 354
M. Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas LAVIELLE, la délégation est donnée à :
- M. Fabien NEYRAT, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, et en cas d'absence ou
d'empêchement :
- Mme Fatiha NECHAT, cheffe du bureau des polices administratives (programme 216) - Mme Florence LANGLOIS, cheffe du bureau de la sécurité intérieure (programmes 129, 216) - M. Matthieu PIANEZZE, chef du bureau de défense et de sécurité civile (programmes 161, 354)
- M. Paul DANIELZIK, chef du bureau de la communication interministérielle, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Sabrina IKHENACHE, adjointe au chef du bureau de la communication interministérielle (programme 354).
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du
budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département (programmes 216, 354).
En cas d'absence ou d‘empêchement de M. le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la délégation est donnée à M. François GOUGOU, secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Danial BAPIKI, chef du bureau de la coordination et de l'animation territoriale.
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète de Rambouillet, à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au
mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception. sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département (programmes 216, 354).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la sous-préfète de Rambouillet, la délégation est donnée à M. Julien BERTRAND, secrétaire général dela sous-préfecture de Rambouillet, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Marie-Ange FAGUERET, en charge du budget de la sous- préfecture, pour signer tout document lié au « service fait ».
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SGCD - 78-2021-09-20-00005 - 00206B3BDE4C210920173058 77 Article 6 :
Délégation de signature est donnée à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye; à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable,à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département (programmes 216, 354),
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation est donnéeà Mme Bérengère NICOLAS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain- en-Laye, et en cas d'absence où d'empêchement,à M. Marc ENJALBERT, chef du bureau de la citoyenneté et de la circulation.
Article 7 :
Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires délégués listés en annexe 1 dans le cadre des dépenses réalisées par carte d'achats.
Article 8 :
Dans le cadre de la création de la plateforme régionale Chorus, les agents listés en annexe 2 agissent au. titre des services prescripteurs, via les applications interfacées à Chorus, en vue de la création des expressions de besoins, de là constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le ÿ SEP. 2091
Préfecture des Yvelines —- SGCD — BFI — { rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
SGCD - 78-2021-09-20-00005 - 00206B3BDE4C210920173058 78 ANNEXE 1
Carte achat : liste des porteurs
NOM PRENOM SERVICE
BROT JEAN-JACQUES Préfet du département des Yvelines
SODINI _JRAPHAEL Préfet délégué pour l'égalité des chances
DESPLANQUES ETIENNE Sous-préfet, secrétaire général
RENSEDIRA ES LAVIELLE THOMAS Sous-préfet, directeur de Cabinet
CHAUVIN CYRIL Résidences corps préfectoral
MONET NATHALIE: Résidences corps préfectoral
IREMY LUCIENNE Résidences corps préfectoral
SANCHEZ PETITA Résidences corps préfectoral
IKHENACHE SABRINA CABINET/SDCI
PIANEZZE MATTHIEU CABINET/SIDPC
DEROUIN GERARD Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
FOUQUE SANDIE SP MANTES-LA-JOLIE
TOLLIER FRANCOISE SP MANTES-LA-JOLIE
GERONIMI HELENE Sous-préfète de Rambouillet
BERTRAND UULIEN SP RAMBOUILLET
MORRIS NADINE SP RAMBOUILLET-
WINCKLER JEHAN-ERIC Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
NICOLAS BERENGERE SP ST-GERMAIN-EN-LAYE
MOUSSI ALI SP ST-GERMAIN-EN-LAYE
Préfecture des Yvelines —- SGCD — BFI — I rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex 6/7
SGCD - 78-2021-09-20-00005 - 00206B3BDE4C210920173058 79 ANNEXE 2
Liste des intervenants dans les applications interfacées à Chorus, et Chorus
| NOM PRENOM SERVICE |PROGRAMMES
IKHENACHE SABRINA CAB/BCI 354
LECLERE MARIE-LAURE CAB/BCI 354
NECHAT FATIHA CAB/SS/BPA 216
LANGLOIS FLORENCE CAB/SS/BSI 129-216
POVAREZYK VANESSA CAB/SS/BSI 129-216
PATRICK MYRIAM CAB/SS/BSI 129-216
AUFFRAY-RICO VERONIQUE CABINET 354
PEYRACHON LIONEL CERT 216 CHAUVIN CYRIL SG/Résidences 354
BAUDRU MARIE DDETS 216
BOISSERON MARIE-LEONIE DDETS 216 GARCIA CHRISTELLE DDETS 216
TRAN.: IRENE DDETS 216
LE GUILLOUX VERONIQUE DICAT 119-129-147
TIRARD VALERIE DICAT 119-129-147 DAVID MARYSE DICAT 119-129-147
PLESSIS NICOLAS DICAT 362-723
LECLERCQ MYRIAM DMI 216 . THIRE JULIE DMI 216
BECEIRO JULIA DMI 216
BELGRAND ANNE DMI 303
METOUT ANNIE DMI 303
LEMONNIER AURELIE DMI 303 PILLON SANDRINE DMI 303
DECQ ALINE DRCT/BCBDE 119-122-362-363-754-833
GUILLERMOT CHANTAL DRCT/BCBDE 119-122-362-363-754-833
PARIS NATHALIE DRCT/BCBDE 119-122-362-363-754-833
PETIT DELPHINE DRCT/BCBDE 119-122-362-363-754-833
ICHAMPEYROUX FABRICE DRCT/BE 216-218-232 CHARROIN MARTIAL DRCT/BE 216-218-232
HERPSONT CHRISTINE DRCT/BE 216-218-232
SU CHRISTINE DRCT/BE 216-218-232
RIDARD BEATRICE DRCT/BRG 216 -176
THIRIET CAROLINE DRCT/BRG 216 -176
LEJEUNE ISABELLE DRCT/BRG 216 -176
SERAN LAUREN DRCT/MAJEEP 216 -176 MICHEL FRANCOISE SG 354
VANDEL SIMONE SGA 354
FOUQUE SANDIE SP ML] 216-354
FAGUERET MARIE-ANGE SP RBT 216-354
GRAVET ALEXANDRA SP SGL 216-354 NICOLAS MARJORIE [SP SGL 216-354
I(CHAUMETTE ISABELLE SP SGL 216-354
Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex 717
SGCD - 78-2021-09-20-00005 - 00206B3BDE4C210920173058 80