Arrêté - AP aup modifiant 2017 2018 ddt sgreb ba 2019 07 3 du 09 07 2019

Documents similaires

Arrêté - arrete cadre ddt sgreb gemaprin 2019 04 1 du 15 av

Arrêté - arrete ddt sgreb gemaprin 2018 07 3 du 19072018

Arrêté - Arrêté N° DDT SGREB GEMAPRIN 2022 07 2

Arrêté - AP nDDT SGREB GEMAPRIN 2022 05 01 limitant usage e

Arrêté - Arrêté n° DDT SGREB GEMAPRIN 2022 07 05

Arrêté - 26 07 02.Arrêté DDT SGREB 2026 185 restrictionusag

Arrêté - Arrete DDT SGREB 2026 185 restrictionusageeau

Arrêté - arrete ddt sgreb 2026 185 restrictionusageeau

Procès Verbal - 007 PV CM 26 09 2018 3

Procès Verbal - PV CM 28 12 2017 3

Arrêté - AP aup modifiant 2017 2018 ddt sgreb ba 2019 07 3 du 09 07 2019 Document publié le Mardi 9 juillet 2019 par la commune de Prunay-le-Gillon. Lien du pdf (Arrêté - AP aup modifiant 2017 2018 ddt sgreb ba 2019 07 3 du 09 07 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, BE

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR

Arrêté n ° DDT-SGREB-BA 2019-07/3

signé par

Sophie BROCAS, Préfète d'Eure et Loir

le 9 juillet 2019

28 - Direction Départementale des Territoires - DDT

Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité

Bureau Assainissement

modifiant l’arrêté N° DDT-SGREB-BERS 2017-06/02 du 27 juin 2017 et l’arrêté préfectoral N° DDT-SGREB-BA 2018-05/2 du 18 mai 2018 portant Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole dans le secteur de la Beauce Centrale

en Eure-et-LoirRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE D'EURE ET LOIR

Direction départementale des Territoires

d'Eure-et-Loir

Service de la Gestion des Risques de l'Eau

et de la Biodiversité

Pôle Eau Risques

ARRÊTÉ

Modifiant l’arrêté préfectoral N° DDT-SGREB-BERS 2017-06/02 du 27 juin 2017 et l’arrêté préfectoral N° DDT-SGREB-BA 2018-05/2 du 18 mai 2018 portant autorisation unique pluriannuelle

de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole dans le secteur de la Beauce Centrale en Eure-et-

Loir

La Préfète d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code civil,

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3, ainsi que ses articles

R.211-1 à R. 211-9, R. 211-66 à R. 211-74, R. 211-111 à R. 211-117-3 et R. 214-31-1 à R.214-31-5,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne, approuvé

par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 18 novembre 2015,

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin (SDAGE) de la Seine et des cours

d’eau côtiers normands en vigueur,

VU l’arrêté inter-préfectoral du 11 juin 2013, approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés,

VU l'arrêté inter-préfectoral du 25 septembre 2015 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion

des Eaux (SAGE) du Loir,

VU l'arrêté préfectoral n°2006-0496 du 15 mai 2006 fixant dans le département d’Eure-et-Loir la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux, modifié par l’arrêté n°2014321-0002 du

17 novembre 2014,

VU l’arrêté préfectoral n°2011363-0002 du 29 décembre 2011 relatif à la délimitation d’un périmètre de gestion collective des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole et à la désignation de l’organisme unique sur ce

périmètre de gestion dans le département d’Eure-et-Loir,

VU larrêté préfectoral du 13 avril 2015 préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau

hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,

VU larrêté préfectoral du 16 juillet 2015, définissant le cadre des mesures de restriction provisoire des

prélèvements et des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires,

VU la demande déposée par la Chambre d'Agriculture d’Eure-et-Loir, désignée comme Organisme Unique (OUGC

Irrigation Beauce 28), en vue d'obtenir l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de la Beauce Centrale en Eure-et-Loir,

1/17VU le projet du premier plan de répartition entre préleveurs irrigants figurant en annexe du dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle susvisée,

VU l'évaluation d’incidences sur les sites Natura 2000 présente dans le dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle susvisée,

VU les avis tacites de l’ARS et de la DRAC,

Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Nappe de Beauce du VU Flavis favorable de la 6 décembre 2016,

VU l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau du SAGE du Loir du 9 décembre 2016,

VU P’avis de l’autorité environnementale du 14 décembre 2016,

VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 portant ouverture de l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 26 janvier 2017 au 28 février 2017 inclus,

VU les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 27 mars 2017,

VU l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) réuni le 23 mai 2019,

VU l’absence de remarques du pétitionnaire durant la phase contradictoire,

CONSIDERANT l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la mission d’un Organisme Unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation,

CONSIDERANT que l’autorisation unique pluriannuelle s’applique à tous les prélèvements d’eau dans le milieu destinés à l'irrigation à des fins agricoles,

CONSIDERANT qu’en l'application de l’article R. 214-31-2, l'autorisation unique se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d’eau pour l'irrigation existantes au sein du périmètre de gestion collective quelle que soit la ressource utilisée,

CONSIDERANT que l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul acte de prélèvement et non l’existence de l’ouvrage de prélèvement,

CONSIDERANT le classement en « zone de répartition des eaux » de la Nappe de Beauce,

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions des SDAGE Seine-Normandie et Loire-Bretagne en vigueur,

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SAGE de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés,

CONSIDERANT la nécessité de modifier à l’annexe 1 « liste et localisation des forages proximaux » de l’arrêté préfectoral DDT-SGREB-BA 2018-05/2 du 18 mai 2018, signalée par l'OUGC IRRIGATION BEAUCE 28 dans le plan de répartion 2019 en date du 31 janvier 2019,

CONSIDERANT la nécessité de rectifier l’annexe 2 « liste des 139 communes situées dans le périmètre de

Organisme Unique de Gestion Collective Irrigation Beauce 28 et les coefficients communaux » de l’arrêté préfectoral DDT-SGREB-BERS 2017-06/02 du 27 juin 2017, suite à la fusion des communes d‘Allaines- mervilliers, Janville et Le Puiset et dénommées à compter du 1° janvier 2019 JANVILLE EN BEAUCE ainsi que la fusion des communes de Lanneray et Saint-Denis-Les-Ponts qui devient SAINT-DENIS-LANNERAY et de la commune de Villeau qui intégre la commune de EOLE-EN-BEAUCE,

CONSIDERANT la nécessité de corriger le tableau des classes de terre à l’article 9.1 « Volume de référence individuel »,

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir,

2/17ARRÊTE

TITRE I - OBJET DE L’AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE

ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE

L’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC Irrigation Beauce 28) de la Beauce Centrale dans le

département d’Eure-et-Loir :

Chambre d’Agriculture d’Eure-et-Loir

10 rue Dieudonné COSTES

28008 CHARTRES CEDEX

est bénéficiaire de la présente autorisation unique pluriannuelle de prélèvement prévue aux articles R. 214-

31-1 à R. 214-31-5 du Code de l’environnement, sous réserve des prescriptions définies par le présent

arrêté.

ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE DE L’AUTORISATION

L’autorisation unique pluriannuelle concerne tous les prélèvements d'irrigation agricole situés dans le périmètre de la Nappe de Beauce en Eure-et-Loir, quelle que soit la ressource utilisée, à l’exception des

prélèvements à usage domestique définis à l’article R. 214-5 du Code de l’environnement.Les communes

concernées figurent en annexe 2.

ARTICLE 3 - RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE LOI SUR L’EAU

Les rubriques de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement concernées sont

les suivantes:

Rubriques | Intitulé Régime |

1.1.2.0 |Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage

souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappe

d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout Aniorfeatias

autre procédé, le volume total prélevé étant :

1° Supérieur ou égal à 200 000 m‘/an (A)

| 2° Supérieur à 10 000 m*/an mais inférieur à 200 000 m*/an (D).

1.2.1.0 |A l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention ave

l’attributaire du débit affecté, prévu par l’article L. 214-9, prélèvements et

installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation

dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau |

|

ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :

1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m/h ou à 5% | Autorisation

du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal

ou du plan d’eau (A) ;

2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m‘/h ou entre

2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation

| du canal ou du plan d’eau (D). |

| 1.3.1.0 |A Pexception des prélèvements faisant l’objet d’une convention ave Autorisation

l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9, ouvrages,

installations, travaux permettant un prélèvement total d’eau dans une zone où

des mesures permanentes de répartition quantitatives instituées, notamment au l 1

3/17T [titre de l’article L. 211-2, ont prévu l’abaissement des seuils: |

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A);

2° Dans les autres cas (D). |

ARTICLE 4 - VOLUMES PRÉLEVABLES AUTORISÉS

4.1 Volumes eaux souterraines

Conformément au SAGE de la Nappe de Beauce susvisé, le volume global de référence annuel ci-dessous

est attribué à l’Organisme Unique de gestion collective, pour les prélèvements réalisés dans la nappe de

Beauce et ses milieux aquatiques associés.

Beauce centrale

Eure-et-Loir : 133,6 Mm°

L 1]

| Secteur de gestion

[Volume global de référence

S1 : 113,63 m NGF

S2 : 112,63 m NGF

S3 : 110,75 m NGF

Seuils de gestion

|

Coefficients d’attribution Supérieur à S1 : 1

S2 : 0,63

S3 : 0,15

Entre S1 et S2 puis S2 et S3 : variation linéaire du coefficient

Le volume annuel prélevable pour l'irrigation est défini chaque année en fonction du niveau de la nappe à la sortie de l'hiver. Pour apprécier le niveau de la nappe en sortie d'hiver, le niveau de l'indicateur utilisé

est l’estimation du niveau au 1° avril obtenue par prolongement depuis le 1° mars de la variation de niveau observée au cours des 31 jours précédents. Le niveau retenu pour le 1° mars et le niveau retenu 31

jours plus tôt sont les valeurs moyennes calculées sur trois jours consécutifs centrés sur ces deux dates.

La comparaison de ce niveau estimé à des seuils de gestion (cf. seuils ci-dessus) permet de déterminer le coefficient d'attribution de l'année pour chaque secteur géographique.

Les valeurs des coefficients d'attribution sont arrêtées par la CLE du SAGE de la Nappe de Beauce à l’occasion d'une réunion en séance plénière qui se tient au cours de la première quinzaine du mois de mars de l'année de gestion concernée.

4.2 Volumes eaux superficielles

Conformément au SAGE de la Nappe de Beauce susvisé, les volumes annuels maximums prélevables attribués à l’Organisme Unique pour les prélèvements dans les eaux superficielles sont les suivants

Vol annuel maximum | Bassin us Venant Nature du prélèvement | prélevable (m°)

|Cours d’eau | 48 500!

VOISE |Autres prélèvements liés au cours 51 300

d’eau

|Cours d’eau | o|

AIGRE | Autres prélèvements liés au cours 0

d’eau

|Cours d’eau | o|

CONIE | Autres prélèvements liés au cours al

d’eau | |

47ARTICLE 5 - PÉRIODE DE PRÉLÈVEMENT

Deux périodes sont distinguées :

une période d’étiage, allant du 1° avril au 30 novembre, qui comprend les prélèvements d'irrigation

agricole directs ou via une retenue (sauf retenue de substitution).

* une période hors étiage, allant du 1° décembre au 31 mars.

Seuls les prélèvements effectués pendant la période d’étiage sont soumis au coefficient d’attribution

mentionné à l’article 4.1.

ARTICLE 6 - DURÉE DE L’AUTORISATION

L'autorisation unique pluriannuelleest accordée pour une durée de 15 ans à compter de la signature du

présent arrêté.

L'autorisation unique pluriannuelle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

ARTICLE 7 - SUBSTITUTION DES AUTORISATIONS DE PRÉLÈVEMENT EXISTANTES

PRÉALABLEMENT

Conformément à l’article R. 214-31-2 du Code de l’environnement, la présente autorisation se substitue à

toutes les autorisations et déclarations de prélèvements existantes destinées à l'irrigation agricole, quelle que soit la ressource utilisée, dans le périmètre de la présente autorisation, y compris aux autorisations

issues d’une législation antérieure au 4 janvier 1992 et aux droits fondés en titre ou assimilés.

Les prescriptions complémentaires des décisions de prélèvements individuelles restent applicables. En particulier, les forages sont exploités au débit d’exploitation précédemment notifié par décision individuelle.

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION

Si le pétitionnaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au Préfé d’Eure- et-Loir une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l’article R. 181-49 du Code de

l’environnement, au moins deux ans avant lexpiration de la présente autorisation.

Si le pétitionnaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en informe le Préfet dans

les mêmes délais.

TITRE II - PLAN DE RÉPARTITION DES PRÉLÈVEMENTS PAR RESSOURCE

ARTICLE 9 - ELABORATION DU PLAN DE RÉPARTITION

L'Organisme Unique de gestion collective répartit annuellement les volumes annuels maximums prélevables

fixés à l'article 4, selon:

les besoins exprimés par les irrigants, conformément aux modalités définies par les articles R. 214-

31-1 et R. 214-31-3 du Code de l’environnement,

les règles de répartition individuelle développées ci-après,

la sensibilité, spatiale et temporelle des milieux et des usages, mise en évidence dans son dossier

d’étude d’incidences.

5/17Conformément à l’article R. 214-31-3 du Code de l’environnement, le plan de répartition proposé comprend :

Pour chaque irrigant, nom, prénom et domicile ; s’il s’agit d’une personne morale: sa dénomination

ou raison sociale, forme juridique, numéro de SIRET et adresse du siège social;

Les informations suivantespour chaque point de prélèvement :

localisation précise du point de prélèvement (Commune, lieu-dit, coordonnées X,Y en Lambert 93),

o_ type d'ouvrage et numéro Préfecture (dossier Loi sur l’Eau),

o

° ressource concernée (eaux souterraines ou cours d’eau),

° période de prélèvement (étiage, hors étiage),

e débit d’exploitation.

Pour chaque point de prélèvement ou pour un ensemble de points lorsque les volumes sont fongibles:

e volume de référence,

e volume demandé lors de l’appel à besoin,

e volume d’attribution proposé par l’Organisme Unique,

L'appartenance à d'autres périmètres d'Organismes Uniques de Gestion Collective.

Le format informatique des fichiers transmis doit être exploitable par le service de la Direction Départementale des Territoires et compatible avec les applications nationales en vigueur. Chaque point et ouvrage est identifié par un numéro unique.

9.1 Volume de référence individuel :

Pour les eaux souterraines, le calcul du volume individuel est établi sur les volumes de références en 1999,

après un ajustement de moins 20% en 2010, conformément aux règles du SAGE de la Nappe de Beauce susvisé.

Un volume d’eau individuel de référence est calculé pour les parcelles agricoles irrigables, selon leur classification cadastrale notifiée dans le dernier relevé MSA ou issu du cadastre.

Sont considérées comme irrigables les parcelles pour lesquelles l’irrigant dispose de moyens techniques d'irrigation adaptés.

Le calcul du volume se base sur la classe de terre attribuée à chaque parcelle de chaque commune issue du relevé MSA le plus récent. Il existe deux barèmes de classes de terre, un barème à

5 classes et un barème à 4 classes. Les communes rattachées au barème à 4 classes figurent en annexe 2, les autres communes étant toutes rattachées au barème à 5 classes.

Les barèmes ci-dessous intègrent l’ajustement de 20% effectué en 2010 sur les volumes de référence de 1990,

[Volume de référence | Classe de terre |

[1 |800 mYha |

(2. |849,6 m°/ha |

3 1000 m/ha | 4 1300 m°/ha | 5et6 (1500 mha |

6/17| Volume de référence | | Classe de terre

1 800 m°ha

12 949,6 m°ha | [3 11100 m°ha

h |1400 m°/ha |

Au cas où les classes de terre ne peuvent être justifiées, le volume pour les parcelles concernées sera calculé

en considérant qu’elles relèvent de la classe de terre 1 du barème à 5 classes.

Les parcelles situées dans des communes hors du département d’Eure-et-Loir, irrigables par un forage de la nappe de Beauce, ont un coefficient communal de 1.

La formule de calcul du volume par irrigant est la suivante:

Volume de référence ajusté = E(SAU irrigable x coefficient classe de terre x coefficient communal)

Par exception aux règles énoncées ci-dessus, les surface cultivées en maraîchage sont dotées d’un volume

de 3000 m‘/ha dans la limite de 10ha.

Le volume de référence est le volume maximal qui peut être attribué pour chaque irrigant dans le plan de répartition, sans pouvoir excéder les volumes fixés, le cas échéant, par arrêté de prescriptions particulières

(cf. article 13.2 du présent arrêté). L’Organisme Unique peut adopter des règles plus restrictives dans son

règlement intérieur.

9.2 Cas des forages proximaurx :

À chaque forage proximal (forage ayant une incidence très forte sur le débit de la rivière) listé à l’annexe 1

du présent arrêté est attribué un débit et un volume maximum à ne pas dépasser. Après application du coefficient d’attribution de l’année (conformément à l’article 4 du présent arrêté), ce volume constitue le

plafond à ne pas dépasser sur le forage proximal

Dans le cas où l’irrigant dispose de plusieurs forages, la fongibilité des volumes entre ses forages est à sens unique : seul le ou les forages non impactant pourront consommer le volume du forage proximal. Aucun

report de volume vers le forage proximal ne peut être réalisé.

9.3 Cas des nouveaux irrigants, reprise partielle d'exploitation ou reprise totale

d'exploitation :

Le volume de référence pour un nouvel irrigant est calculé selon les règles définies au point 9.1, sur la base

du dernier relevé MSA et précisé dans le règlement intérieur de l'Organisme Unique.

Il en est de même pour un changement de la structure de lexploitation de l’irrigant (rachats, cessions, transmissions, installations) ou dans le cas d’un contrôle de vérification du volume de référence.

9.4 Cas des irrigants limitrophes :

L’attribution des volumes individuels pour les irrigants s'effectue au point de prélèvement. Aussi, certains

irrigants disposent de points de prélèvement qui sont sur un ou des départements différents de celui de leur siège d’exploitation, et sont gérés par un ou plusieurs Organismes Uniques. Ces irrigants sont dénommés «
9.5 Calendrier :

propositions d’attributions de volume à chaque irrigant pour la période Le plan de répartition détaillant les

au Préfet d’Eure-et-Loir au plus tard le du 1% avril de l’année n au 31 mars de l’année n+1 est soumis 31 décembre de l’année n-1.

77ARTICLE 10 - VALIDATION ET COMMUNICATION DU PLAN DE RÉPARTITION

Conformément aux modalités définies par l’article R. 214-31-3 du Code de l’environnement, le plan de

répartition de l’Organisme Unique est soumis pour avis au CODERST.

En cas d’homologation du plan, le Préfet notifie individuellement aux irrigants, avant le 31 mars de l’année

n, le(s) prélèvement(s) d’eau autorisé(s) du 1° avril de l’année n au 31 mars de l’année n+1, ainsi que les

conditions de prélèvement particulières à respecter (débits et volumes autorisés).Le Préfet transmet le plan

homologué à l’Organisme Unique.

Les prélèvements autorisés sont basés sur les propositions d’attributions faites par l’Organisme Unique pour chaque irrigant, auxquelles sont appliquées le coefficient d’attribution de l’année pour le secteur de la

Beauce Centrale, conformément à l’article 4 du présent arrêté.

Le Préfet d’Eure-et-Loir adresse pour information une copie du plan de répartition homologué à la

Présidente de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Nappe de Beauce et milieux aquatiques

associés.

Le plan de répartition est mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture d’Eure-et-Loir

pendant au moins six mois.

ARTICLE 11 - MODIFICATION DU PLAN DE RÉPARTITION ANNUEL

L'Organisme Unique de gestion collective peut demander au Préfet de modifier le plan annuel de répartition, afin d’intégrer de nouveaux irrigants, de nouveaux prélèvements ou intégrer des modifications foncières. Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition définis à l'article 9.

La demande doit comprendre a minima :

+ les éléments fixés à l'article 9 du présent arrêté, et tout particulièrement le débit d'exploitation ainsi

que le volume de référence calculé;

* ainsi que tous les éléments justifiant le calcul du volume de référence.

Sous réserve d’un avis favorable du CODERST, l'arrêté d'homologation du plan de répartition pris conformément à l’article 10 peut prévoir, sur proposition de l’Organisme Unique, des modalités de

modification de ce plan, dans la limite de 5% du volume global défini à l’article 4.1 (intégration de nouveaux irrigants notamment), sans nouvel avis du CODERST.

La procédure de modification est menée selon les modalités définies par l'article R181-46 du Code de

l'Environnement.

TITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’AUTORISATION

PLURIANNUELLE

ARTICLE 12 - MESURES POUR LIMITER LES INCIDENCES SUR LA RESSOURCE EN EAU

Les mesures d’évitement, de réduction et de suivi des incidences mises en place par l’Organisme Unique sur

le bassin de la Beauce Centrale sont les suivantes:

12.1 Gestion des volumes

Si le volume demandé par l’irrigant à l’occasion de l’appel à besoins est inférieur à son volume de référence,

calculé par l’Organisme Unique, alors le volume d’attribution proposé par l’Organisme Unique est égal au

volume demandé.

8/17Le volume notifié à l’irrigant selon les modalités prévues à l’article 10 est un volume maximal annuel qui ne

peut être dépassé.

En cas de dépassement du volume autorisé, un report négatif de ce dépassement est effectué sur le volume

de l’année suivante.

Les mesures de gestion des volumes figurent dans le projet de plan de répartition annexé à l’étude d’impact

susvisée. Elles peuvent être complétées par l’Organisme Unique dans son règlement intérieur.

12.2 Actions spécifiques relatives aux forages proximaux

Afin de réduire l’impact sur la ressource en eau, l’Organisme Unique engage une réflexion pour le déplacement des forages proximaux identifiés comme impactant l’Aigre en associant l’ensemble des

partenaires concernés.

12.3 Participation à la gestion de crise

En période de sécheresse hydrologique affectant les débits des cours d’eau exutoire de la nappe de Beauce,

le Préfet peut restreindre les prélèvements en cours de campagne d'irrigation. La nature et les modalités de mise en œuvre de ces mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau

sont fixées par arrêté cadre départemental.

L’Organisme Unique met à disposition aux irrigants les informations nécessaires à la gestion de la campagne

d'irrigation et les modalités de gestion en cas de restriction des usages de l’eau.

12.4 Suivi et conseils aux irrigants

L’Organisme Unique appuie les Chambres d’Agriculture dans leurs actions d’information et de conseil

auprès des irrigants, notamment sur l’amélioration de l’efficience des pratiques d’irrigations et sur l’adaptation des assolements aux enjeux locaux.

ARTICLE 13 - MESURES D’AMÉLIORATION DES CONNAISSANCES - MISE À JOUR DU

PLAN DE RÉPARTITION

Les analyses complémentaires suivantes sont à apporter au dossier par l’Organisme Unique. Elles pourront faire l’objet d’un arrêté d’autorisation modificatif.

13.1 Amélioration de la connaissance des prélèvements

La base de données relative aux prélèvements d'irrigation est mise à jour en continu, notammentgrâce aux

travaux d’inventaire et d’amélioration de la connaissance menés par l’Organisme Unique.

Dans l’objectif d’acquérir une meilleure connaissance des prélèvements en eaux superficielles, l'Organisme Unique réalise des enquêtes complémentaires afin de préciser les informations relatives aux volumes en eaux

superficielles. Ces éléments pourront également être complétés lors des appels à besoin de 2017 préparant la campagne d’irrigation 2018, voire de 2018 préparant la campagne d'irrigation 2019. A l'issue de la

consolidation des données des appels à besoins, l’Organisme Unique transmettra au SAGE l’ensemble des

éléments permettant à ce dernier d’engager une éventuelle procédure de modification de son règlement visant à actualiser les volumes en eaux superficielles sur les bases de ces nouvelles connaissances.

13.2 Mise à jour du plan de répartition en cas de nouveau Prélèvement et articulation avec le

dossier de déclaration d'ouvrage de prélèvement

Dès lors qu’un irrigant souhaite créer un nouvel ouvrage de prélèvement, il dépose auprès du service chargé de la Police de l’Eau de la Direction Départementale du Territoire un dossier de déclaration au titre de la

rubrique 1.1.1.0 de l’article R214-1 du Code de l’environnement.

Conformément à l'article R. 211-112 du Code de l’environnement, l'Organisme Unique est saisi pour avis

sur le projet. En l'absence d'avis émis dans le délai d'un mois à compter de la date de sa saisine, l'Organisme Unique est réputé avoir donné un avis favorable.

9/17Dans les deux mois suivants les travaux, l'irrigant transmet au service chargé de la Police de l’Eau

l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du

décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-

3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-

743 du 29 mars 1993 modifié, et tout particulièrement, le résultat des pompages d'essais, leur interprétation et l'évaluation de l'incidence de ces pompages sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins

suivis conformément à l'article 9 de l'arrêté ministériel susvisé.

Après instruction, le Préfet peut, le cas échéant, fixer des prescriptions particulières d’exploitation de

l'ouvrage ou s’opposer au projet. Le Préfet transmet une copie de ces prescriptions particulières à

l’Organisme Unique.

Dès lors que l’ouvrage est régulier, l'irrigant peut solliciter un volume pour ce nouvel ouvrage auprès de l'Organisme Unique conformément aux modalités fixées par ce dernier dans son règlement intérieur.

Le nouvel irrigant doit faire parvenir sa demande auprès de l’Organisme Unique avant le

31 octobre de l’année n-1 pour être inclus dans le plan de répartition soumis au Préfet pour la période du 1% avril de l’année n au 31 mars de l’année n+1.

TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 14 - RAPPORT ANNUEL

L’Organisme Unique de gestion collective transmet avant le 31 janvier de chaque année un rapport annuel

au Préfet avec copie à la Direction Départementale des Territoires. Il est composé des pièces listées à Particle R. 211-112 alinéa 4 du Code de l’environnement et comprend notamment:

a) Les délibérations de l’Organisme Unique de l’année écoulée;

b) Le règlement intérieur de l’Organisme Unique ou ses modifications intervenues dans l’année

c) Un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement;

d) L’examen des contestations formées contre les décisions de l’Organisme Unique;

e) Les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en

œuvre pour y remédier.

ARTICLE 15 - RAPPEL DES DROITS ET OBLIGATIONS

Tout point de prélèvement porté dans le plan de répartition de lOrganisme Unique doit être conforme aux

dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 et doit disposer d’un moyen approprié de mesure ou

d'évaluation des volumes prélevés. Lorsque ce prélèvement d’eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d’un compteur d’eau.

Le suivi (index, volumes prélevés, incidents, entretien ou changement de compteur) est consigné mensuellement dans un registre tenu à disposition des services de l’Etat. L’irrigant transmet les informations

à l’Organisme Unique, dans les délais et conditions précisées dans le règlement intérieur.

A l’exclusion des droits fondés en titre ou assimilés relatifs à lirrigation agricole, les droits des tiers sont et

demeurent expressément réservés.

10/17ARTICLE 16 - CONTRÔLE ET SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DES

PRESCRIPTIONS

Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l’objet de suites administratives, en application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui

peuvent être exercées.

L'Organisme Unique, et ses irrigants, doivent se conformer à la réglementation relative à la Police de

l'Eau. Ils sont soumis aux contrôles et sanctions prévues au chapitre VI du titre ler du livre II de la partie

législative du Code de l’environnement.

Les services de l’Etat sont en effet susceptibles de procéder à tout type de vérifications pour s’assurer de la

bonne application du présent arrêté d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement en eau d'irrigation et du plan de répartition: transmission des index de consommation, respect des volumes attribués,

présence de compteur, conformités des ouvrages, etc.

Il ne doit pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents

assermentés mentionnés à l’article L. 172-1 du Code de l’environnement sous peine de poursuites

judiciaires réprimées par l’article L. 173-4.

ARTICLE 17 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Eure-et-Loir

ainsi que sur son site internet pendant un an au moins.

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence du Préfet d’Eure-et-Loir, aux frais de l’Organisme Unique, dans deux journaux locaux ou régionaux.

Un extrait de la présente autorisation énumérant les principales prescriptions sera affiché dans les mairies

concernées pendant un mois au moins.

Un dossier sur la présente autorisation sera mis à disposition du public, à la Préfecture d’Eure-et-Loir

(Direction Départementale des Territoires) et en mairies de Chartres, Janville, les Villages Vovéens et Orgères-en-Beauce pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Une copie de l'arrêté est adressée à la présidente de la commission locale de l’eau du SAGE de la Nappe

de Beauce et milieux aquatiques associés, au président de la commission locale de l’eau du SAGE du Loir, à l'agence de l’eau Loire-Bretagne et à l’agence de l’eau Seine-Normandie.

ARTICLE 18 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif

d'Orléans dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux

peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux

emporte rejet de cette demande).

11/17ARTICLE 19 - EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir, les maires de communes listées en annexe 2, le

Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, le service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité d’Eure-et-Loir, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’Organisme Unique de gestion collective.

A CHARTRES, le

— 9 JUIL. 2019

La Préfète

Sophie BROGÇ&S

PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir..gouv.frANNEXE 1 : LISTE ET LOCALISATION DES FORAGES PROXIMAUX

| Code postal | Commune Lambert 93 X [Lambert 93 Y | Volume [Lieu-dit |

[La Vallière 28230 ICIVRY 586972 (6770573 |63482m°

Vetille 28220 ROMILLY- |573997 6765841 112 535 m°

SUR-AIGRE

Les Oiseaux |28220 ROMILLY- |573650 6766461 127 994 m°

SUR-AIGRE

Les Oiseaux/ |28220 ROMILLY- |573998 676330 67 231 m°

Baronnerie SUR-AIGRE

Le Moulin [28220 LA FERTE-|576839 6765081 67438 m°

VILLENEUIL

CV Com St|28220 CHARRAY |576696 6764533 170 479 m°

Laurent

[Le Ru 28220 CHARRAY |574699 6764907 |400 615 m°

CHARRAY |57574] 676486 | [Le Careau [28220

13/17ANNEXE 2 : LISTE DES 136 COMMUNES SITUÉES DANS LE PÉRIMÈTRE DE

L'ORGANISME UNIQUE DE GESTION COLLECTIVE IRRIGATION BEAUCE 28 ET LEUR

COEFFICIENT COMMUNAL

Commune

ALLONNES

ARDELU

AUNAY-SOUS-AUNEAU

URY-

NT-SYMPHORIEN

GNEAUX

LLEAU-ARMENONVI

NVILLE

DREVILLE

S-EN-DUNOIS

OCHES-LES-HAUTE:

LLIERS

RCHERES-LES-PIE

LLE-LE-COMTE

SVILLE-LA-SAINT-P

NEVAL

INIERE-SAINT-L

LLE

SERU

ELLE-D'AUNAINVI

ELLE-DU-NOYER

S

TEAUDUN

TENAY

S-LES TROIS

RES

TAINVILLE

E-MOLITARD

NVILLE

DRAY

HAYE

RON

E

LLE

MAIN-SAINT-MAMES

-SUR-DROUETTE

TERRITOIRE

GAUCHE DU LOI

IVE DROITE DE L

VE GAUCHE DU LOIR

GAUCHE DU LOIR

GAUCHE DU LOIR

GAUCHE DU LOIR

GAUCHE DU

EAU DE LA

SVILLE

Ancienne commune

8015 Auneau

2 Bleury

8361 Saint-Sym

7 - Autheuil

03- -le-Loir

33-

50 - Ferte-Villeneuil

1-Le Mee

- Montigny-le-Gannelon

18 -

14/17Commune TERRITOIRE Ancienne commune

ECROSNES

RIVE GAUCHE DE LA EPERNON DROUETTE

FONTENAY-SUR-CONIE

FRANCOURVILLE

RESNAY-LE-COMTE

RESNAY-L'EVEQUE

ERES-EN-BEAUCE

VILLE-OISEME

ULT-SAINT-DENIS

LLAINVILLE

8183 - Gommerville

LLE

- Orlu

ILLONS

E-DE-LONGROI

ILLEVILLE

ILLONVILLE

s RIVE GAUCHE DE LA

DROUETTE

LLE-LA-BRANCHE

LLE

- Allaines-Mervilliers

99 - Janville -EN-BEAUCE

1-Le Puiset

DROITE DE L'E;

UIN

AINVILLE

SVILLE-LA-CHENARD

GNY-LA-BATAILLE

LLE-LA-CHENARD

NON DROITE DE L'EURE

SONS

E GAUCHE DU LOIR

VILLE

Y-LE-VIDAME

ISINS

LLE-LA-JEULIN

LLE-SAINT-

ISSIER

NVILLE

IERS

ERS

-EN-BEAUCE

-EN-DUNOIS

NT-LE-PHAYE

ONVILLE

LLE-SAINT-LIPHARD

15/17Commune TERRITOIRE

OINVILLE-SOUS-AUNEAI

ORGERES-EN-BEAUCE

OUARVILLE

OYSONVILLE

LLE

NVILLE

PRY

VILLE

-SAINT-EVROULT

-SAINT-MARTIN

UNAY-LE-GILLON

CLAINVILLE

INVILLE

Y-SAINT-DENIS

NT-CHRISTOPHE IVE GAUCHE DU LOI

LLEMAURY

NT-DENIS-LANNERAY GAUCHE DU LOI

NT-LEGER-DES-AUBEE.

NT-MARTIN-DE-

S

-MAUR-SUR-LE-LOIR

NT-PIAT

NT-PREST

LLE

CHEVILLE

IL

LLY

S

GAUCHE DE LA

GAUCHE DU LOI

DROITE DE L'EU

DROITE DE L'E

RS

NIERS

UVILLE

LLE

Y-LE-PENEUX

RY

NVILLE

RIVE DROITE DE L'EURE S-CHARTRES

-EN-BEAUCE

RIVE GAUCHE DE LA RS-LE-MORHIER DROUETTE

RS-SAINT-ORIEN

Y-EN-BEAUCE

Ancienne commune

01-

4 - Lutz-en-Dunois

- Ozoir-le-Breuil

- Saint-Cloud-En-Dunois

— Saint-Denis-les-Ponts

7 - Pézy

- Theuville

- Baignolet

- Fains-La-Folie

- Germignonville

- Viabon

- Villeau

Commune

4 classes

X

X

Coefficient

communal

0.9

1

16/1728422

Commune TERRITOIRE Ancienne commune

28258 - Montainville

28320 - Rouvray-Saint-Florentin VILLAGES VOVEENS

16 - Villeneuve-Saint-Nicolas

22 - Voves

RMENONVILLE

RAY

Commune

4 classes || com

X 0.9

1

1

1

1

0.9

0.9

1.1

PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir..gouv.fr

17/17