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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 08 16 RAA N°73 2023 157
Document publié le Mercredi 16 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 08 16 RAA N°73 2023 157)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Eau et assainissement,
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2023-157
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2023 Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2023-07-28-00009 - RAA AP2023 0917 TDS B MIGUET ROBERT (7 pages) Page 4
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hydroélectrique d’Arc-Isère concédée à Électricité de France (EDF) (4
pages) Page 132
3 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2023-07-28-00009
RAA AP2023 0917 TDS B MIGUET ROBERT
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00009 - RAA AP2023 0917 TDS B MIGUET ROBERT 4
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2023- 0917 en date du 28 juillet 2023
portant autorisation à monsieur Robert MIGUET
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
1/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00009 - RAA AP2023 0917 TDS B MIGUET ROBERT 5 Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 19 juillet 2023 par laquelle monsieur Robert MIGUET domicilié la combe73 340 AILLON LE VIEUX, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’autorisation d’expérimentation accordée par la préfète coordonnatrice loup en date du 2 juin 2023, pour 14 communes du Massif des Bauges et autorisant la délivrance des tirs de défense simple en vue de la défense des troupeaux de bovins contre la prédation du loup ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins ; que les éleveurs bovins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l’agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant que monsieur Robert MIGUET conduit son troupeau de bovins en plusieurs lots (laitières et génisses) et s’engage à réduire les facteurs de vulnérabilité de son troupeau face à la prédation, conformément à la demande visée ci-dessus ;
Considérant que sur le massif des Bauges, les communes LE CHATELARD et AILLON LE VIEUX sont class sont classées en tout ou partie au sein de l’aire géographique de la Zone d’Appellation d’Origine Protégée « Tome des Bauges », et que le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière doit impérativement respecter : « une période estivale pendant au moins 120 jours durant laquelle la ration de base est composée d’herbe pâturée » ;
Considérant que la région de production des indications géographiques protégées « Tomme de Savoie » et/ou « Emmental de Savoie » couvrent tout le département de la Savoie et comprend les communes LE CHATELARD et AILLON LE VIEUX sont class et que le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière doit impérativement respecter le cahier des charges stipulant :
- « L’alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant 150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la ration de base » ;
- « 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation proviennent de l’aire géographique » ;
2/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00009 - RAA AP2023 0917 TDS B MIGUET ROBERT 6 Considérant que ces contraintes alimentaires se traduisent nécessairement par un pâturage estival des animaux dans des zones non mécanisables présentant de fortes contraintes topographiques ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur Robert MIGUET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1.
Monsieur Robert MIGUET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
Aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir : M Gérard MIGUET ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
3/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00009 - RAA AP2023 0917 TDS B MIGUET ROBERT 7 - sur les communes de LE CHATELARD et AILLON LE VIEUX;
- à proximité du troupeau de bovins de monsieur Robert MIGUET;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, telles que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir est interdit.
Article 6.
Le bénéficiaire de la présente autorisation transmettra le formulaire bilan d’expérimentation de défense des troupeaux de bovins contre la prédation au plus tard le 30 novembre 2023, conformément aux engagements pris lors de sa demande.
Article 7.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00009 - RAA AP2023 0917 TDS B MIGUET ROBERT 8 La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé : fuite, saut, etc.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Article 8.
Monsieur Robert MIGUET informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Robert MIGUET informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Robert MIGUET informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 9.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00009 - RAA AP2023 0917 TDS B MIGUET ROBERT 9 - à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en œuvre des mesures de réduction de vulnérabilité figurant dans la demande ;
et
- la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00009 - RAA AP2023 0917 TDS B MIGUET ROBERT 10 Article 14.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes concernées, pour information.
Fait à Chambéry,
Le Préfet,
Signé
François RAVIER
7/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00009 - RAA AP2023 0917 TDS B MIGUET ROBERT 11 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2023-07-28-00010
RAA AP2023 0918 TDS B EARL DU CHERAN
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00010 - RAA AP2023 0918 TDS B EARL DU CHERAN 12
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2023- 0918 en date du 28 juillet 2023
portant autorisation à L’EARL DU CHERAN
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
1/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00010 - RAA AP2023 0918 TDS B EARL DU CHERAN 13 Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 20 juillet 2023 par laquelle L’EARL DU CHERAN domiciliée Chef lieu, 73630 LA COMPÔTE,, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’autorisation d’expérimentation accordée par la préfète coordonnatrice loup en date du 2 juin 2023, pour 14 communes du Massif des Bauges et autorisant la délivrance des tirs de défense simple en vue de la défense des troupeaux de bovins contre la prédation du loup ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins ; que les éleveurs bovins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l’agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant que L’EARL DU CHERAN conduit son troupeau de bovins en plusieurs lots (laitières et génisses) et s’engage à réduire les facteurs de vulnérabilité de son troupeau face à la prédation, conformément à la demande visée ci-dessus ;
Considérant que sur le massif des Bauges, les communes de ECOLES EN BAUGES, LA COMPÔTE, LE CHATELARD et BELLECOMBE EN BAUGES sont classées en tout ou partie au sein de l’aire géographique de la Zone d’Appellation d’Origine Protégée « Tome des Bauges », et que le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière doit impérativement respecter : « une période estivale pendant au moins 120 jours durant laquelle la ration de base est composée d’herbe pâturée » ;
Considérant que la région de production des indications géographiques protégées « Tomme de Savoie » et/ou « Emmental de Savoie » couvrent tout le département de la Savoie et comprend les communes de ECOLES EN BAUGES, LA COMPÔTE, LE CHATELARD et BELLECOMBE EN BAUGES et que le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière doit impérativement respecter le cahier des charges stipulant :
- « L’alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant 150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la ration de base » ;
- « 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation proviennent de l’aire géographique » ;
2/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00010 - RAA AP2023 0918 TDS B EARL DU CHERAN 14 Considérant que ces contraintes alimentaires se traduisent nécessairement par un pâturage estival des animaux dans des zones non mécanisables présentant de fortes contraintes topographiques ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de L’EARL DU CHERAN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1.
L’EARL DU CHERAN est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00010 - RAA AP2023 0918 TDS B EARL DU CHERAN 15 - sur les communes de ECOLES EN BAUGES, LA COMPÔTE, LE CHATELARD et BELLECOMBE EN BAUGES ;
- à proximité du troupeau de bovins de L’EARL DU CHERAN;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, telles que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir est interdit.
Article 6.
Le bénéficiaire de la présente autorisation transmettra le formulaire bilan d’expérimentation de défense des troupeaux de bovins contre la prédation au plus tard le 30 novembre 2023, conformément aux engagements pris lors de sa demande.
Article 7.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00010 - RAA AP2023 0918 TDS B EARL DU CHERAN 16 - la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé : fuite, saut, etc.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Article 8.
L’EARL DU CHERAN informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, L’EARL DU CHERAN informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, L’EARL DU CHERAN informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 9.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00010 - RAA AP2023 0918 TDS B EARL DU CHERAN 17 du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en œuvre des mesures de réduction de vulnérabilité figurant dans la demande ;
et
- la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 14.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes concernées, pour information.
Fait à Chambéry,
Le Préfet,
Signé
François RAVIER
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00010 - RAA AP2023 0918 TDS B EARL DU CHERAN 18 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2023-07-28-00011
RAA AP2023 0919 TDS B GAEC DES CROIX
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00011 - RAA AP2023 0919 TDS B GAEC DES CROIX 19
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2023- 0919 en date du 28 juillet 2023
portant autorisation au GAEC DES CROIX
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00011 - RAA AP2023 0919 TDS B GAEC DES CROIX 20 Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 20 juillet 2023 par laquelle le GAEC DES CROIX domicilié au lieu dit la magne 73 340 SAINT FRANCOIS DE SALES, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’autorisation d’expérimentation accordée par la préfète coordonnatrice loup en date du 2 juin 2023, pour 14 communes du Massif des Bauges et autorisant la délivrance des tirs de défense simple en vue de la défense des troupeaux de bovins contre la prédation du loup ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins ; que les éleveurs bovins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l’agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant que le GAEC DES CROIX conduit son troupeau de bovins en plusieurs lots (laitières et génisses) et s’engage à réduire les facteurs de vulnérabilité de son troupeau face à la prédation, conformément à la demande visée ci-dessus ;
Considérant que sur le massif des Bauges, les communes de LE NOYER et de SAINT FRANCOIS DE SALES sont classées en tout ou partie au sein de l’aire géographique de la Zone d’Appellation d’Origine Protégée « Tome des Bauges », et que le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière doit impérativement respecter : « une période estivale pendant au moins 120 jours durant laquelle la ration de base est composée d’herbe pâturée » ;
Considérant que la région de production des indications géographiques protégées « Tomme de Savoie » et/ou « Emmental de Savoie » couvrent tout le département de la Savoie et comprend les communes de LE NOYER et de SAINT FRANCOIS DE SALES que le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière doit impérativement respecter le cahier des charges stipulant :
- « L’alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant 150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la ration de base » ;
- « 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation proviennent de l’aire géographique » ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00011 - RAA AP2023 0919 TDS B GAEC DES CROIX 21 Considérant que ces contraintes alimentaires se traduisent nécessairement par un pâturage estival des animaux dans des zones non mécanisables présentant de fortes contraintes topographiques ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DES CROIX par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DES CROIX est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- Aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir : M Guy MONTIGON ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00011 - RAA AP2023 0919 TDS B GAEC DES CROIX 22 Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de LE NOYER et de SAINT FRANCOIS DE SALES ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DES CROIX;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, telles que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir est interdit.
Article 6.
Le bénéficiaire de la présente autorisation transmettra le formulaire bilan d’expérimentation de défense des troupeaux de bovins contre la prédation au plus tard le 30 novembre 2023, conformément aux engagements pris lors de sa demande.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00011 - RAA AP2023 0919 TDS B GAEC DES CROIX 23 Article 7.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé : fuite, saut, etc.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Article 8.
LE GAEC DES CROIX informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC DES CROIX informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC DES CROIX informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 9.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00011 - RAA AP2023 0919 TDS B GAEC DES CROIX 24 - à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en œuvre des mesures de réduction de vulnérabilité figurant dans la demande ;
et
- la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00011 - RAA AP2023 0919 TDS B GAEC DES CROIX 25 Article 14.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes concernées, pour information.
Fait à Chambéry,
Le Préfet,
Signé
François RAVIER
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00011 - RAA AP2023 0919 TDS B GAEC DES CROIX 26 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2023-07-28-00012
RAA AP2023 0920 TDS B EARL LA COCHETTE
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Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2023- 0920 en date du 28 juillet 2023
portant autorisation à L’EARL LA COCHETTE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00012 - RAA AP2023 0920 TDS B EARL LA COCHETTE 28 Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 21 juillet 2023 par laquelle L’EARL LA COCHETTE domiciliée 4616 route de la magne, 74470 SAINT EUSTACHE, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’autorisation d’expérimentation accordée par la préfète coordonnatrice loup en date du 2 juin 2023, pour 14 communes du Massif des Bauges et autorisant la délivrance des tirs de défense simple en vue de la défense des troupeaux de bovins contre la prédation du loup ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins ; que les éleveurs bovins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l’agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant que L’EARL LA COCHETTE conduit son troupeau de bovins en plusieurs lots (laitières et génisses) et s’engage à réduire les facteurs de vulnérabilité de son troupeau face à la prédation, conformément à la demande visée ci-dessus ;
Considérant que sur le massif des Bauges, les communes ECOLE EN BAUGES, LA COMPÖTE, LE CHATELARD et BELLECOMBE EN BAUGES sont classées en tout ou partie au sein de l’aire géographique de la Zone d’Appellation d’Origine Protégée « Tome des Bauges », et que le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière doit impérativement respecter : « une période estivale pendant au moins 120 jours durant laquelle la ration de base est composée d’herbe pâturée » ;
Considérant que la région de production des indications géographiques protégées « Tomme de Savoie » et/ou « Emmental de Savoie » couvrent tout le département de la Savoie et comprend les communes de ECOLE EN BAUGES, LA COMPÖTE, LE CHATELARD et BELLECOMBE EN BAUGES et que le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière doit impérativement respecter le cahier des charges stipulant :
- « L’alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant 150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la ration de base » ;
- « 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation proviennent de l’aire géographique » ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00012 - RAA AP2023 0920 TDS B EARL LA COCHETTE 29 Considérant que ces contraintes alimentaires se traduisent nécessairement par un pâturage estival des animaux dans des zones non mécanisables présentant de fortes contraintes topographiques ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de L’EARL LA COCHETTE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1.
L’EARL LA COCHETTE est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00012 - RAA AP2023 0920 TDS B EARL LA COCHETTE 30 - sur les communes de ECOLE EN BAUGES, LA COMPÖTE, LE CHATELARD et BELLECOMBE EN BAUGES ;
- à proximité du troupeau de bovins de L’EARL LA COCHETTE;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, telles que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir est interdit.
Article 6.
Le bénéficiaire de la présente autorisation transmettra le formulaire bilan d’expérimentation de défense des troupeaux de bovins contre la prédation au plus tard le 30 novembre 2023, conformément aux engagements pris lors de sa demande.
Article 7.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00012 - RAA AP2023 0920 TDS B EARL LA COCHETTE 31 - la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé : fuite, saut, etc.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Article 8.
L’EARL LA COCHETTE informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, L’EARL LA COCHETTE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, L’EARL LA COCHETTE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 9.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00012 - RAA AP2023 0920 TDS B EARL LA COCHETTE 32 du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en œuvre des mesures de réduction de vulnérabilité figurant dans la demande ;
et
- la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 14.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes concernées, pour information.
Fait à Chambéry,
Le Préfet,
Signé
François RAVIER
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00012 - RAA AP2023 0920 TDS B EARL LA COCHETTE 33 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2023-07-28-00013
RAA AP2023 0921 TDS B GAEC DE LA PLESSE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00013 - RAA AP2023 0921 TDS B GAEC DE LA PLESSE 34
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2023- 0921 en date du 28 juillet 2023
portant autorisation au GAEC DE LA PLESSE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00013 - RAA AP2023 0921 TDS B GAEC DE LA PLESSE 35 Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 5 juillet 2023 par laquelle LE GAEC DE LA PLESSE domicilié au 181 chemin du marais, 73100 SAINT OFFENGE,, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’autorisation d’expérimentation accordée par la préfète coordonnatrice loup en date du 2 juin 2023, pour 14 communes du Massif des Bauges et autorisant la délivrance des tirs de défense simple en vue de la défense des troupeaux de bovins contre la prédation du loup ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins ; que les éleveurs bovins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l’agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant que LE GAEC DE LA PLESSEconduit son troupeau de bovins en plusieurs lots (laitières et génisses) et s’engage à réduire les facteurs de vulnérabilité de son troupeau face à la prédation, conformément à la demande visée ci-dessus ;
Considérant que sur le massif des Bauges, les communes de ARITH et SAINT FRANCOIS DE SALES sont classées en tout ou partie au sein de l’aire géographique de la Zone d’Appellation d’Origine Protégée « Tome des Bauges », et que le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière doit impérativement respecter : « une période estivale pendant au moins 120 jours durant laquelle la ration de base est composée d’herbe pâturée » ;
Considérant que la région de production des indications géographiques protégées « Tomme de Savoie » et/ou « Emmental de Savoie » couvrent tout le département de la Savoie et comprend les communes de ARITH et SAINT FRANCOIS DE SALES et que le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière doit impérativement respecter le cahier des charges stipulant :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00013 - RAA AP2023 0921 TDS B GAEC DE LA PLESSE 36 - « L’alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant 150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la ration de base » ;
- « 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation proviennent de l’aire géographique » ;
Considérant que ces contraintes alimentaires se traduisent nécessairement par un pâturage estival des animaux dans des zones non mécanisables présentant de fortes contraintes topographiques ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE LA PLESSE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1.
LE GAEC DE LA PLESSE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00013 - RAA AP2023 0921 TDS B GAEC DE LA PLESSE 37 Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de ARITH et de SAINT FRANCOIS DE SALES ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DE LA PLESSE;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, telles que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir est interdit.
Article 6.
Le bénéficiaire de la présente autorisation transmettra le formulaire bilan d’expérimentation de défense des troupeaux de bovins contre la prédation au plus tard le 30 novembre 2023, conformément aux engagements pris lors de sa demande.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00013 - RAA AP2023 0921 TDS B GAEC DE LA PLESSE 38 Article 7.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé : fuite, saut, etc.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Article 8.
LE GAEC DE LA PLESSE informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC DE LA PLESSE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC DE LA PLESSE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 9.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00013 - RAA AP2023 0921 TDS B GAEC DE LA PLESSE 39 - à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en œuvre des mesures de réduction de vulnérabilité figurant dans la demande ;
et
- la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00013 - RAA AP2023 0921 TDS B GAEC DE LA PLESSE 40 Article 14.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes concernées, pour information.
Fait à Chambéry,
Le Préfet,
Signé
François RAVIER
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00013 - RAA AP2023 0921 TDS B GAEC DE LA PLESSE 41 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2023-07-28-00014
RAA AP2023 0922 TDS B GAEC DES SABOTS DE
VENUS
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00014 - RAA AP2023 0922 TDS B GAEC DES SABOTS DE VENUS 42
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2023- 0922 en date du 28 juillet 2023
portant autorisation au GAEC DES SABOTS DE VENUS
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00014 - RAA AP2023 0922 TDS B GAEC DES SABOTS DE VENUS 43 Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 23 juin 2023 par laquelle LE GAEC DES SABOTS DE VENUS domicilié au 1957 route des Villards, 73340 BELLECOMBE EN BAUGES, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’autorisation d’expérimentation accordée par la préfète coordonnatrice loup en date du 2 juin 2023, pour 14 communes du Massif des Bauges et autorisant la délivrance des tirs de défense simple en vue de la défense des troupeaux de bovins contre la prédation du loup ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins ; que les éleveurs bovins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l’agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant que LE GAEC DES SABOTS DE VENUS conduit son troupeau de bovins en plusieurs lots (laitières et génisses) et s’engage à réduire les facteurs de vulnérabilité de son troupeau face à la prédation, conformément à la demande visée ci-dessus ;
Considérant que sur le massif des Bauges, la commune de BELLECOMBE EN BAUGES est classée en tout ou partie au sein de l’aire géographique de la Zone d’Appellation d’Origine Protégée « Tome des Bauges », et que le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière doit impérativement respecter : « une période estivale pendant au moins 120 jours durant laquelle la ration de base est composée d’herbe pâturée » ;
Considérant que la région de production des indications géographiques protégées « Tomme de Savoie » et/ou « Emmental de Savoie » couvrent tout le département de la Savoie et comprend la commune de BELLECOMBE EN BAUGES, et que le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière doit impérativement respecter le cahier des charges stipulant :
- « L’alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant 150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la ration de base » ;
- « 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation proviennent de l’aire géographique » ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00014 - RAA AP2023 0922 TDS B GAEC DES SABOTS DE VENUS 44 Considérant que ces contraintes alimentaires se traduisent nécessairement par un pâturage estival des animaux dans des zones non mécanisables présentant de fortes contraintes topographiques ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DES SABOTS DE VENUS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1.
LE GAEC DES SABOTS DE VENUS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- Aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir : M Mathieu ROUX ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00014 - RAA AP2023 0922 TDS B GAEC DES SABOTS DE VENUS 45 Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de BELLECOMBE EN BAUGES ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DES SABOTS DE VENUS;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, telles que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir est interdit.
Article 6.
Le bénéficiaire de la présente autorisation transmettra le formulaire bilan d’expérimentation de défense des troupeaux de bovins contre la prédation au plus tard le 30 novembre 2023, conformément aux engagements pris lors de sa demande.
Article 7.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00014 - RAA AP2023 0922 TDS B GAEC DES SABOTS DE VENUS 46 La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé : fuite, saut, etc.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Article 8.
LE GAEC DES SABOTS DE VENUS informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC DES SABOTS DE VENUS informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC DES SABOTS DE VENUS informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 9.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00014 - RAA AP2023 0922 TDS B GAEC DES SABOTS DE VENUS 47 - à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en œuvre des mesures de réduction de vulnérabilité figurant dans la demande ;
et
- la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00014 - RAA AP2023 0922 TDS B GAEC DES SABOTS DE VENUS 48 Article 14.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune concernée, pour information.
Fait à Chambéry,
Le Préfet,
Signé
François RAVIER
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00014 - RAA AP2023 0922 TDS B GAEC DES SABOTS DE VENUS 49 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2023-07-28-00015
RAA AP2023 0923 TDS B GAEC LES GRANDES
TEPPES
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00015 - RAA AP2023 0923 TDS B GAEC LES GRANDES TEPPES 50
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2023- 0923 en date du 28 juillet 2023
portant autorisation au GAEC LA FERME DES GRANDES TEPPES
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00015 - RAA AP2023 0923 TDS B GAEC LES GRANDES TEPPES 51 Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande du 9 juillet 2023 par laquelle LE GAEC LA FERME DES GRANDES TEPPES domicilié au 191 chemin de Marchandy, 73340 BELLECOMBE EN BAUGES,, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’autorisation d’expérimentation accordée par la préfète coordonnatrice loup en date du 2 juin 2023, pour 14 communes du Massif des Bauges et autorisant la délivrance des tirs de défense simple en vue de la défense des troupeaux de bovins contre la prédation du loup ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins ; que les éleveurs bovins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l’agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant que LE GAEC LA FERME DES GRANDES TEPPES conduit son troupeau de bovins en plusieurs lots (laitières et génisses) et s’engage à réduire les facteurs de vulnérabilité de son troupeau face à la prédation, conformément à la demande visée ci-dessus ;
Considérant que sur le massif des Bauges, les communes de ARITH, BELLECOMBE EN BAUGES et de LESCHERAINES sont classées en tout ou partie au sein de l’aire géographique de la Zone d’Appellation d’Origine Protégée « Tome des Bauges », et que le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière doit impérativement respecter : « une période estivale pendant au moins 120 jours durant laquelle la ration de base est composée d’herbe pâturée » ;
Considérant que la région de production des indications géographiques protégées « Tomme de Savoie » et/ou « Emmental de Savoie » couvrent tout le département de la Savoie et comprend les communes de ARITH, BELLECOMBE EN BAUGES et de LESCHERAINES et que le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière doit impérativement respecter le cahier des charges stipulant :
- « L’alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant 150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la ration de base » ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00015 - RAA AP2023 0923 TDS B GAEC LES GRANDES TEPPES 52 - « 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation proviennent de l’aire géographique » ;
Considérant que ces contraintes alimentaires se traduisent nécessairement par un pâturage estival des animaux dans des zones non mécanisables présentant de fortes contraintes topographiques ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LA FERME DES GRANDES TEPPES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1.
LE GAEC LA FERME DES GRANDES TEPPES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir : Mme Chloé JANIN ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00015 - RAA AP2023 0923 TDS B GAEC LES GRANDES TEPPES 53 Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de ARITH, BELLECOMBE EN BAUGES et de LESCHERAINES ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC LA FERME DES GRANDES TEPPES;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, telles que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir est interdit.
Article 6.
Le bénéficiaire de la présente autorisation transmettra le formulaire bilan d’expérimentation de défense des troupeaux de bovins contre la prédation au plus tard le 30 novembre 2023, conformément aux engagements pris lors de sa demande.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00015 - RAA AP2023 0923 TDS B GAEC LES GRANDES TEPPES 54 Article 7.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé : fuite, saut, etc.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Article 8.
Le GAEC LA FERME DES GRANDES TEPPES informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Le GAEC LA FERME DES GRANDES TEPPES informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Le GAEC LA FERME DES GRANDES TEPPES informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 9.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00015 - RAA AP2023 0923 TDS B GAEC LES GRANDES TEPPES 55 - à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en œuvre des mesures de réduction de vulnérabilité figurant dans la demande ;
et
- la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00015 - RAA AP2023 0923 TDS B GAEC LES GRANDES TEPPES 56 Article 14.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes concernées, pour information.
Fait à Chambéry,
Le Préfet,
Signé
François RAVIER
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00015 - RAA AP2023 0923 TDS B GAEC LES GRANDES TEPPES 57 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2023-07-28-00016
RAA AP2023 0924 TDS B SCEA DE LA MAISON
BLANCHE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00016 - RAA AP2023 0924 TDS B SCEA DE LA MAISON BLANCHE 58
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2023- 0924 en date du 28 juillet 2023
portant autorisation à la SCEA DE LA MAISON BLANCHE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00016 - RAA AP2023 0924 TDS B SCEA DE LA MAISON BLANCHE 59 Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 6 juillet 2023 par laquelle LA SCEA DE LA MAISON BLANCHE domiciliée au 214 rue du nant de la salle 73340 BELLECOMBE EN BAUGES, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’autorisation d’expérimentation accordée par la préfète coordonnatrice loup en date du 2 juin 2023, pour 14 communes du Massif des Bauges et autorisant la délivrance des tirs de défense simple en vue de la défense des troupeaux de bovins contre la prédation du loup ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins ; que les éleveurs bovins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l’agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant que LA SCEA DE LA MAISON BLANCHE conduit son troupeau de bovins en plusieurs lots (laitières et génisses) et s’engage à réduire les facteurs de vulnérabilité de son troupeau face à la prédation, conformément à la demande visée ci-dessus ;
Considérant que sur le massif des Bauges, les communes de ARITH, BELLECOMBE EN BAUGES et de LESCHERAINES sont classées en tout ou partie au sein de l’aire géographique de la Zone d’Appellation d’Origine Protégée « Tome des Bauges », et que le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière doit impérativement respecter : « une période estivale pendant au moins 120 jours durant laquelle la ration de base est composée d’herbe pâturée » ;
Considérant que la région de production des indications géographiques protégées « Tomme de Savoie » et/ou « Emmental de Savoie » couvrent tout le département de la Savoie et comprend les communes de ARITH, BELLECOMBE EN BAUGES et de LESCHERAINES et que le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière doit impérativement respecter le cahier des charges stipulant :
- « L’alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant 150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la ration de base » ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00016 - RAA AP2023 0924 TDS B SCEA DE LA MAISON BLANCHE 60 - « 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation proviennent de l’aire géographique » ;
Considérant que ces contraintes alimentaires se traduisent nécessairement par un pâturage estival des animaux dans des zones non mécanisables présentant de fortes contraintes topographiques ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de LA SCEA DE LA MAISON BLANCHE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1.
LA SCEA DE LA MAISON BLANCHE est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00016 - RAA AP2023 0924 TDS B SCEA DE LA MAISON BLANCHE 61 Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de ARITH, BELLECOMBE EN BAUGES et de LESCHERAINES ;
- à proximité du troupeau de bovins de LA SCEA DE LA MAISON BLANCHE;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, telles que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir est interdit.
Article 6.
Le bénéficiaire de la présente autorisation transmettra le formulaire bilan d’expérimentation de défense des troupeaux de bovins contre la prédation au plus tard le 30 novembre 2023, conformément aux engagements pris lors de sa demande.
Article 7.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00016 - RAA AP2023 0924 TDS B SCEA DE LA MAISON BLANCHE 62 La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé : fuite, saut, etc.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Article 8.
LA SCEA DE LA MAISON BLANCHE informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, LA SCEA DE LA MAISON BLANCHE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, LA SCEA DE LA MAISON BLANCHE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 9.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00016 - RAA AP2023 0924 TDS B SCEA DE LA MAISON BLANCHE 63 - à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en œuvre des mesures de réduction de vulnérabilité figurant dans la demande ;
et
- la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00016 - RAA AP2023 0924 TDS B SCEA DE LA MAISON BLANCHE 64 Article 14.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes concernées, pour information.
Fait à Chambéry,
Le Préfet,
Signé
François RAVIER
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00016 - RAA AP2023 0924 TDS B SCEA DE LA MAISON BLANCHE 65 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2023-07-28-00017
RAA AP2023 0925 TDS B GAEC FERME DE LA
CORERIE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00017 - RAA AP2023 0925 TDS B GAEC FERME DE LA CORERIE 66
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2023- 0925 en date du 28 juillet 2023
portant autorisation au GAEC LA FERME DE LA CORRERIE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00017 - RAA AP2023 0925 TDS B GAEC FERME DE LA CORERIE 67 Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande du 27 juin 2023 par laquelle LE GAEC LA FERME DE LA CORRERIE domicilié à la Correrie, 73340 AILLON LE JEUNE, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’autorisation d’expérimentation accordée par la préfète coordonnatrice loup en date du 2 juin 2023, pour 14 communes du Massif des Bauges et autorisant la délivrance des tirs de défense simple en vue de la défense des troupeaux de bovins contre la prédation du loup ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins ; que les éleveurs bovins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l’agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant que LE GAEC LA FERME DE LA CORRERIE conduit son troupeau de bovins en plusieurs lots (laitières et génisses) et s’engage à réduire les facteurs de vulnérabilité de son troupeau face à la prédation, conformément à la demande visée ci-dessus ;
Considérant que sur le massif des Bauges, la commune de AILLON LE VIEUX est classée en tout ou partie au sein de l’aire géographique de la Zone d’Appellation d’Origine Protégée « Tome des Bauges », et que le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière doit impérativement respecter : « une période estivale pendant au moins 120 jours durant laquelle la ration de base est composée d’herbe pâturée » ;
Considérant que la région de production des indications géographiques protégées « Tomme de Savoie » et/ou « Emmental de Savoie » couvrent tout le département de la Savoie et comprend la commune de AILLON LE VIEUX et que le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière doit impérativement respecter le cahier des charges stipulant :
- « L’alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant 150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la ration de base » ;
- « 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation proviennent de l’aire géographique » ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00017 - RAA AP2023 0925 TDS B GAEC FERME DE LA CORERIE 68 Considérant que ces contraintes alimentaires se traduisent nécessairement par un pâturage estival des animaux dans des zones non mécanisables présentant de fortes contraintes topographiques ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LA FERME DE LA CORRERIE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1.
LE GAEC LA FERME DE LA CORRERIE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de AILLON LE VIEUX ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00017 - RAA AP2023 0925 TDS B GAEC FERME DE LA CORERIE 69 - à proximité du troupeau de bovins du GAEC LA FERME DE LA CORRERIE;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, telles que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir est interdit.
Article 6.
Le bénéficiaire de la présente autorisation transmettra le formulaire bilan d’expérimentation de défense des troupeaux de bovins contre la prédation au plus tard le 30 novembre 2023, conformément aux engagements pris lors de sa demande.
Article 7.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00017 - RAA AP2023 0925 TDS B GAEC FERME DE LA CORERIE 70 et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé : fuite, saut, etc.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Article 8.
Le GAEC LA FERME DE LA CORRERIE informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Le GAEC LA FERME DE LA CORRERIE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Le GAEC LA FERME DE LA CORRERIE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 9.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. 5/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00017 - RAA AP2023 0925 TDS B GAEC FERME DE LA CORERIE 71 Article 10.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en œuvre des mesures de réduction de vulnérabilité figurant dans la demande ;
et
- la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 14.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune concernée, pour information.
Fait à Chambéry,
Le Préfet,
Signé
François RAVIER
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00017 - RAA AP2023 0925 TDS B GAEC FERME DE LA CORERIE 72 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2023-07-28-00018
RAA AP2023 0926 TDS B GAEC LES
TACHENANTS
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00018 - RAA AP2023 0926 TDS B GAEC LES TACHENANTS 73
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2023- 0926 en date du 28 juillet 2023
portant autorisation au GAEC LES TACHENANTS
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00018 - RAA AP2023 0926 TDS B GAEC LES TACHENANTS 74 Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 22 juin 2023 par laquelle LE GAEC LES TACHENANTS domicilié au 1374 route de la croix blanche, 74 150 BOUSSY, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’autorisation d’expérimentation accordée par la préfète coordonnatrice loup en date du 2 juin 2023, pour 14 communes du Massif des Bauges et autorisant la délivrance des tirs de défense simple en vue de la défense des troupeaux de bovins contre la prédation du loup ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins ; que les éleveurs bovins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l’agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant que LE GAEC LES TACHENANTS conduit son troupeau de bovins en plusieurs lots (laitières et génisses) et s’engage à réduire les facteurs de vulnérabilité de son troupeau face à la prédation, conformément à la demande visée ci-dessus ;
Considérant que sur le massif des Bauges, la commune du NOYER est classée en tout ou partie au sein de l’aire géographique de la Zone d’Appellation d’Origine Protégée « Tome des Bauges », et que le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière doit impérativement respecter : « une période estivale pendant au moins 120 jours durant laquelle la ration de base est composée d’herbe pâturée » ;
Considérant que la région de production des indications géographiques protégées « Tomme de Savoie » et/ou « Emmental de Savoie » couvrent tout le département de la Savoie et comprend le NOYER et que le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière doit impérativement respecter le cahier des charges stipulant :
- « L’alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant 150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la ration de base » ;
- « 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation proviennent de l’aire géographique » ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00018 - RAA AP2023 0926 TDS B GAEC LES TACHENANTS 75 Considérant que ces contraintes alimentaires se traduisent nécessairement par un pâturage estival des animaux dans des zones non mécanisables présentant de fortes contraintes topographiques ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LES TACHENANTS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1.
LE GAEC LES TACHENANTS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- Aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir : M Noël CHARBONNIER ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00018 - RAA AP2023 0926 TDS B GAEC LES TACHENANTS 76 Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de LE NOYER ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC LES TACHENANTS;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, telles que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir est interdit.
Article 6.
Le bénéficiaire de la présente autorisation transmettra le formulaire bilan d’expérimentation de défense des troupeaux de bovins contre la prédation au plus tard le 30 novembre 2023, conformément aux engagements pris lors de sa demande.
Article 7.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00018 - RAA AP2023 0926 TDS B GAEC LES TACHENANTS 77 La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé : fuite, saut, etc.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Article 8.
LE GAEC LES TACHENANTS informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC LES TACHENANTS informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC LES TACHENANTS informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 9.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00018 - RAA AP2023 0926 TDS B GAEC LES TACHENANTS 78 - à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en œuvre des mesures de réduction de vulnérabilité figurant dans la demande ;
et
- la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00018 - RAA AP2023 0926 TDS B GAEC LES TACHENANTS 79 Article 14.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune concernée, pour information.
Fait à Chambéry,
Le Préfet,
Signé
François RAVIER
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-28-00018 - RAA AP2023 0926 TDS B GAEC LES TACHENANTS 80 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2023-08-11-00013
RAA AP2023-0308 TDR O ASSOCIATION DES
ELEVEURS ARLESIENS
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-08-11-00013 - RAA AP2023-0308 TDR O ASSOCIATION DES ELEVEURS ARLESIENS 81
Service : Politique Agricole, Développement Rural
Arrêté préfectoral n° 2023-0308 en date du 11 août 2023
portant autorisation à l’Association des Éleveurs Arlésiens
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes — BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-08-11-00013 - RAA AP2023-0308 TDR O ASSOCIATION DES ELEVEURS ARLESIENS 82 Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de SAVOIE pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2019-1189 en date du 2 septembre 2022 autorisant l’Association des Éleveurs Arlésiens à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n°2019-0652 en date du 19 juillet 2019, n°2019-0788 en date du 27 juillet 2019, n°2020-0312 en date du 14 avril 2020, n°2020-0453 en date du 04 juin 2020, n°2020-0454 en date du 04 juin 2020, n°2020-0778 en date du 18 juillet 2020 et n°2020-0789 en date du 26 juin 2020 et n°2020-0800 en date du 8 juillet 2020 autorisant les éleveurs concernés par ces arrêtés préfectoraux à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 10 juillet 2023 par laquelle l’Association des Éleveurs Arlésiens demeurant à ARLES (13200), Mas de Griffeuille – Le Sambuc, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que l’Association des Éleveurs Arlésiens déclare, pour la saison 2023, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense renforcée, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
— Gardiennage ;
— visite quotidienne ;
— Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ;
— 5 chiens de protection
Considérant que l’Association des Éleveurs Arlésiens a déposé en date du 05 juin 2023 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2023 dans le cadre de la mesure 70.26 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que l’Association des Éleveurs Arlésiens a mis en œuvre des tirs de défense entre le 21 juillet 2022 et le 24 août 2022 sur la commune de LA LECHERE ; soit plus de 11 opérations de défense ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, celui-ci subit des dommages et a été attaqué à 13 reprises entre le 12 juillet 2022 et le 29 juillet 2023 sur la commune de LA LECHERE :
— le 12 juillet 2022, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 2 victimes ;
— le 20 juillet 2022, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime ;
— le 21 juillet 2022, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-08-11-00013 - RAA AP2023-0308 TDR O ASSOCIATION DES ELEVEURS ARLESIENS 83 — le 25 juillet 2022, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 2 victimes ;
— le 03 août 2022, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 2 victimes ;
— le 22 août 2022, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime ;
— le 23 août 2022, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime ;
— le 25 août 2022, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime ;
— le 05 septembre 2022, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1
victime ;
— le 04 juillet 2023, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime ;
— le 20 juillet 2023, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime ;
— le 24 juillet 2023, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime ;
— le 29 juillet 2023, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime ;
Considérant que ces 13 attaques ont occasionné 16 victimes et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant que sur les communes de LA LECHERE et de BEAUFORT, les troupeaux voisins ont subi en 2022, 21 attaques ayant occasionné 81 victimes, et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant qu’il convient de faire cesser ses dommages importants au troupeau de l’Association des Éleveurs Arlésiens par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1.
L’Association des Éleveurs Arlésiens est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont obligatoirement définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-08-11-00013 - RAA AP2023-0308 TDR O ASSOCIATION DES ELEVEURS ARLESIENS 84 Article 2.
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3.
Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu’il soit habilité à participer aux tirs de défense renforcée et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.
Article 4.
La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur les communes de LA LECHERE, GRANIER et BEAUFORT ;
— à proximité du troupeau de l’Association des Éleveurs Arlésiens ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages sur les communes de LA LECHERE, GRANIER et BEAUFORT.
Article 5.
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6.
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir est interdit.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-08-11-00013 - RAA AP2023-0308 TDR O ASSOCIATION DES ELEVEURS ARLESIENS 85 Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
— attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
— contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de chaque année.
Article 8.
L’Association des Éleveurs Arlésiens informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l’Association des Éleveurs Arlésiens informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-08-11-00013 - RAA AP2023-0308 TDR O ASSOCIATION DES ELEVEURS ARLESIENS 86 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l’Association des Éleveurs Arlésiens informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9.
Lorsqu’un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue. La reprise des opérations de tirs de défense renforcée pourra être autorisée par le préfet si les conditions de l’article 17 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 visé ci-dessus sont remplies.
Un courrier du préfet constatant que les conditions d’octroi de l’autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 13.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 15.
La secrétaire générale de la préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-08-11-00013 - RAA AP2023-0308 TDR O ASSOCIATION DES ELEVEURS ARLESIENS 87 chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de LA LECHERE, GRANIER et BEAUFORT.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Thierry DELORME
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-08-11-00013 - RAA AP2023-0308 TDR O ASSOCIATION DES ELEVEURS ARLESIENS 88 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2023-08-11-00012
RAA AP2023-0743 TDR O MAFFRE Nicolas
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-08-11-00012 - RAA AP2023-0743 TDR O MAFFRE Nicolas 89
Service : Politique Agricole, Développement Rural
Arrêté préfectoral n° 2023-0743 en date du 11 août 2023
portant autorisation au monsieur Nicolas MAFFRE
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes — BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-08-11-00012 - RAA AP2023-0743 TDR O MAFFRE Nicolas 90 Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de SAVOIE pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2020-0991 en date du 07 septembre 2020 autorisant monsieur Nicolas MAFFRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n°2019-0661 en date du 2/07/19, n°2020-0685 en date du 29/06/20, n°2019-0783 en date du 19/07/19, n°2020-0761 en date du 3/07/20, n°2019-0540 en date du 13/06/19, n°2019-0535 en date du 13/06/19, n°2019-0800 en date du 23/07/19, n°2021-0349 en date du 06/05/21, n°2021-0517 en date du 16/06/21, n°2020-0805 en date du 8/07/20, n°2021-0664 en date du 02/07/21, n° 2021-0838 en date du 10/08/21 et n°2022-070 en date du 21 janvier 2022 et n autorisant les éleveurs concernés par ces arrêtés à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 02 juin 2023 par laquelle monsieur Nicolas MAFFRE demeurant à PERET (34800) – Bergerie des Pradines, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant Que monsieur Nicolas MAFFRE déclare, pour la saison 2023, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense renforcée, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
— Gardiennage ;
— Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ;
— Chien de protection : 3
Considérant que monsieur Nicolas MAFFRE a déposé en date du 02 juin 2023 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2023 dans le cadre de la mesure 70.26 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que monsieur Nicolas MAFFRE a mis en œuvre des tirs de défense entre le 17 août 2022 et le 08 septembre 2022 sur la commune des BELLEVILLE ; soit plus de 3 opérations de défense ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, celui-ci subit des dommages et a été attaqué à 6 reprises entre le 04 août 2022 et le 08 août 2023 sur la commune des BELLEVILLE :
— le 04 août 2022, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime ;
— le 14 août 2022, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 5 victimes ;
— le 29 août 2022, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 2 victimes ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-08-11-00012 - RAA AP2023-0743 TDR O MAFFRE Nicolas 91 — le 19 octobre 2022, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime ;
— le 01 août 2023, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime ;
— le 08 août 2023, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 3 victimes ;
Considérant que ces 6 attaques ont occasionné 13 victimes et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant que sur la commune des BELLEVILLE, les troupeaux voisins ont subi en 2022, 6 attaques ayant occasionné 9 victimes, et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant qu’il convient de faire cesser ses dommages importants au troupeau de monsieur Nicolas MAFFRE par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1.
monsieur Nicolas MAFFRE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont obligatoirement définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2.
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3.
Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu’il soit habilité à participer aux tirs de défense renforcée et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-08-11-00012 - RAA AP2023-0743 TDR O MAFFRE Nicolas 92 renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.
Article 4.
La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur la commune des BELLEVILLE ;
— à proximité du troupeau de monsieur Nicolas MAFFRE ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages sur les communes des BELLEVILLE.
Article 5.
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6.
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir est interdit.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
— attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
— contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-08-11-00012 - RAA AP2023-0743 TDR O MAFFRE Nicolas 93 Article 7.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de chaque année.
Article 8.
Monsieur Nicolas MAFFRE informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Nicolas MAFFRE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Nicolas MAFFRE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9.
Lorsqu’un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue. La reprise des opérations de tirs de défense renforcée pourra être autorisée par le préfet si les conditions de l’article 17 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 visé ci-dessus sont remplies.
Un courrier du préfet constatant que les conditions d’octroi de l’autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-08-11-00012 - RAA AP2023-0743 TDR O MAFFRE Nicolas 94 être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 13.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 15.
La secrétaire générale de la préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de commune des BELLEVILLE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Thierry DELORME
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-08-11-00012 - RAA AP2023-0743 TDR O MAFFRE Nicolas 95 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2023-08-11-00011
RAA AP2023-0982 TDR O GP D'AUSSOIS
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-08-11-00011 - RAA AP2023-0982 TDR O GP D'AUSSOIS 96
Service : Politique Agricole, Développement Rural
Arrêté préfectoral n° 2023-0982 en date du 11 août 2023
portant autorisation au Groupement pastoral d’Aussois
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes — BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-08-11-00011 - RAA AP2023-0982 TDR O GP D'AUSSOIS 97 Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de SAVOIE pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2022-0723 en date du 18 juillet 2022 autorisant le Groupement pastoral d’Aussois à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n°2019-0724 en date du 17 juillet 2019, °2020- 0528 en date du 16 juin 2020, n°2020-0787 en date du 29 juin 2020, n°2022- 0362 en date du 28 avril 2022, n°2022-0700 en date du 27 juin 2022 et l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2023-0511 en date du 30 mai 2023 autorisant les éleveurs concernés par ces arrêtés préfectoraux à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 25 juillet 2023 par laquelle le Groupement pastoral d’Aussois demeurant à AUSSOIS (73500), rue d’en haut, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant Que le Groupement pastoral d’Aussois déclare, pour la saison 2023, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense renforcée, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
— Gardiennage ;
— Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ;
— Chien de protection : 2
Considérant que le Groupement pastoral d’Aussois a déposé en date du 06 juin 2023 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2023 dans le cadre de la mesure 70.26 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que le Groupement pastoral d’Aussois a mis en œuvre des tirs de défense entre le 26 juin 2022 et le 06 août 2022 sur la commune d’AUSSOIS ; soit plus de 14 opérations de défense ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, celui-ci subit des dommages et a été attaqué à 3 reprises entre le 04 septembre 2022 et le 09 août 2023 sur la commune de AUSSOIS :
— le 4 septembre 2022, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime ;
— le 16 juillet 2023, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 2 victimes ;
— le 09 août 2023, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-08-11-00011 - RAA AP2023-0982 TDR O GP D'AUSSOIS 98 Considérant que ces 3 attaques ont occasionné 4 victimes et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant que sur la commune d’AUSSOIS, les troupeaux voisins ont subi en 2022, 6 attaques ayant occasionné 19 victimes, et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant qu’il convient de faire cesser ses dommages importants au troupeau du Groupement pastoral d’Aussois par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le Groupement pastoral d’Aussois est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont obligatoirement définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2.
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3.
Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu’il soit habilité à participer aux tirs de défense renforcée et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-08-11-00011 - RAA AP2023-0982 TDR O GP D'AUSSOIS 99 • les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.
Article 4.
La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur la commune d’AUSSOIS ;
— à proximité du troupeau du Groupement pastoral d’Aussois ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages sur la commune d’AUSSOIS.
Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « cœur » du Parc national de la Vanoise et des Réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6.
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir est interdit.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
— attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
— contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-08-11-00011 - RAA AP2023-0982 TDR O GP D'AUSSOIS 100 • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de chaque année.
Article 8.
Le Groupement pastoral d’Aussois informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral d’Aussois informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral d’Aussois informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9.
Lorsqu’un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue. La reprise des opérations de tirs de défense renforcée pourra être autorisée par le préfet si les conditions de l’article 17 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 visé ci-dessus sont remplies.
Un courrier du préfet constatant que les conditions d’octroi de l’autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-08-11-00011 - RAA AP2023-0982 TDR O GP D'AUSSOIS 101 Article 10.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 13.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 15.
La secrétaire générale de la préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de communes d’AUSSOIS.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Thierry DELORME
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-08-11-00011 - RAA AP2023-0982 TDR O GP D'AUSSOIS 102 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2023-08-11-00010
RAA AP2023-0983 TDR O GP DU CAROLEY
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-08-11-00010 - RAA AP2023-0983 TDR O GP DU CAROLEY 103
Service : Politique Agricole, Développement Rural
Arrêté préfectoral n° 2023-0983 en date du 11 août 2023
portant autorisation au GP DU CAROLEY
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes — BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-08-11-00010 - RAA AP2023-0983 TDR O GP DU CAROLEY 104 Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de SAVOIE pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2020-0799 en date du 08 juillet 2020 autorisant le GP DU CAROLEY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n°2019-0636 en date du 28 juin 2019, n°2019- 0654 en date du 19 juillet 2019, n°2019-0799 en date du 23 juillet 2019, n°2019- 0838 en date du 01 août 2019 n°2020-0308 en date du 14 avril 2020, n°2020- 0372 en date du 27 avril 2020, n°2020-0389 en date du 05 mai 2020, n°2020- 0750 en date du 03 juillet 2020, n°2022-0675 en date du 15 juin 2022 et les arrêtés préfectoraux DDT/SPADR n°2023-0295 en date du 25 avril 2023 et n°2023-0317 en date du 25 avril 2023 autorisant les éleveurs concernés par ces arrêtés préfectoraux à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 08 août 2023 par laquelle le GP DU CAROLEY demeurant à LA PLAGNE TARENTAISE (73210), Bellentre – Le Crey, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant Que le GP DU CAROLEY déclare, pour la saison 2023, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense renforcée, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
— Gardiennage ;
— visite quotidienne
— Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ;
— Chien de protection : 3
Considérant que le GP DU CAROLEY a déposé en date du 07 juillet 2023 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2023 dans le cadre de la mesure 70.26 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que le GP DU CAROLEY a mis en œuvre des tirs de défense entre le 08 juillet et le 1 octobre 2022 sur la commune de LA PLAGNE TARENTAISE ; soit plus de 7 opérations de défense ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, celui-ci subit des dommages et a été attaqué à 4 reprises entre le 1 août 2022 et le 09 août 2023 sur la commune de LA PLAGNE TARENTAISE :
— le 01 août 2022, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime ;
— le 16 août 2022, le troupeau a subi 1 attque ayant occasionné 1 victime ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-08-11-00010 - RAA AP2023-0983 TDR O GP DU CAROLEY 105 — le 17 septembre 2022, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1
victime ;
— le 09 août 2022, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 2 victimes ;
Considérant que ces 4 attaques ont occasionné 5 victimes et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant que sur la commune de LA PLAGNE TARENTAISE, les troupeaux voisins ont subi en 2022, 2 attaques ayant occasionné 9 victimes, et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant qu’il convient de faire cesser ses dommages importants au troupeau du GP DU CAROLEY par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GP DU CAROLEY est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont obligatoirement définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2.
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3.
Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu’il soit habilité à participer aux tirs de défense renforcée et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-08-11-00010 - RAA AP2023-0983 TDR O GP DU CAROLEY 106 renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.
Article 4.
La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur la commune de PLAGNE TARENTAISE ;
— à proximité du troupeau du GP DU CAROLEY;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages sur la commune de LA PLAGNE TARENTAISE.
Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « cœur » du Parc national de la Vanoise et des Réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6.
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir est interdit.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
— attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
— contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-08-11-00010 - RAA AP2023-0983 TDR O GP DU CAROLEY 107 L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de chaque année.
Article 8.
Le GP DU CAROLEY informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP DU CAROLEY informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP DU CAROLEY informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9.
Lorsqu’un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue. La reprise des opérations de tirs de défense renforcée pourra être autorisée par le préfet si les conditions de l’article 17 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 visé ci-dessus sont remplies.
Un courrier du préfet constatant que les conditions d’octroi de l’autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-08-11-00010 - RAA AP2023-0983 TDR O GP DU CAROLEY 108 En application du II de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 13.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 15.
La secrétaire générale de la préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de commune de LA PLAGNE TARENTAISE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Thierry DELORME
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-08-11-00010 - RAA AP2023-0983 TDR O GP DU CAROLEY 109 73_DIR Centre-Est
73-2023-08-07-00001
Arrêté autorisant à pénétrer dans les propriétés
privées sur les communes du Grand
Aigueblanche et de Salins Fontaine dans le cadre
de la sécurisation des viaducs du Siboulet.
73_DIR Centre-Est - 73-2023-08-07-00001 - Arrêté autorisant à pénétrer dans les propriétés privées sur les communes du Grand Aigueblanche et de Salins Fontaine dans le cadre de la sécurisation des viaducs du Siboulet. 110 PRÉFET
DE SAVOIE
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
SREI de Chambéry
District de Chambéry-Grenoble
Tél : 04-79-70-02-00
Objet : autorisations de pénétrer dans les propriétés
privées
Sur les communes du Grand-Aigueblanche et de Salins-
Fontaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 73-2023-08-07-00001
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code pénal et notamment les articles 322-1,322-2, 322-3-1, 433-11 et R635-1 ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les travaux administratifs ;
VU l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;
VU Vu la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 modifiée sur l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements ;
VU la demande présentée par la DIR Centre-Est le 31 juillet 2023 de pénétrer sur certaines propriétés publiques et privées dans le cadre d’une opération de sécurisation des viaducs du Siboulet sur le territoire des communes du Grand-Aigueblanche et de Salins-Fontaine ;
Considérant que l’opération précitée nécessite l’intervention sur le terrain des agents de la DIR-CE, des prestataires et/ou des personnes qualifiées et qu’il importe de faciliter leurs reconnaissances et études ;
Considérant que pour faciliter l’exécution desdites études, il est nécessaire de pouvoir pénétrer dans les propriétés publiques et privées ;
Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale des routes Centre-Est.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Dans le cadre d’études pour la sécurisation des viaducs du Siboulet, les agents de la DIRCE ainsi que toute personne régulièrement mandatée par ses services sont autorisées, sous réserve du droit du tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, afin de réaliser des levers topographiques, des délimitations de parcelles cadastrales, des bornages d’emprise et des reconnaissances géotechniques.
Les agents de la DIR-CE et toute autre personne mandatée par ses services pourront installer tout matériel nécessaire à l’exécution des prestations.
73_DIR Centre-Est - 73-2023-08-07-00001 - Arrêté autorisant à pénétrer dans les propriétés privées sur les communes du Grand Aigueblanche et de Salins Fontaine dans le cadre de la sécurisation des viaducs du Siboulet. 111 L’autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées concerne les parcelles :
- 1124 section OA commune de Salins-Fontaine,
- 0701 section OB commune du Grand-Aigueblanche,
- 0702 section OB commune du Grand-Aigueblanche,
- 0696 section OB commune du Grand-Aigueblanche.
L’accès aux différents sites se fera par le chemin d’accès à la station d’épuration.
ARTICLE 2 - La présente autorisation est valable 2 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Les personnes mentionnées à l’article 1er devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 - Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des opérations. Toute dégradation du matériel installé et utilisé dans le cadre des opérations mentionnées à l’article 1er pourra engager la responsabilité pénale et civile des auteurs des dégradations.
ARTICLE 5 - Il ne pourra être abattu d’arbre fruitier, d’ornement ou de haute futaie. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite aux interventions définies à l’article 1er seront à la charge de la DIR. À défaut d’entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Il devra être affiché aux mairies du Grand-Aigueblanche et de Salins-Fontaine aux lieux d’affichage au public. L’accomplissement de cette dernière mesure de publicité incombe au maire.
ARTICLE 7 - Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté
ARTICLE 8 - Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie ;
Le maire du Grand-Aigueblanche ;
Le maire de Salins-Fontaine ;
La directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
et les concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 07 août 2023
Le Préfet,
Le Sous-Préfet d’Albertville,
Christophe HERIARD.
73_DIR Centre-Est - 73-2023-08-07-00001 - Arrêté autorisant à pénétrer dans les propriétés privées sur les communes du Grand Aigueblanche et de Salins Fontaine dans le cadre de la sécurisation des viaducs du Siboulet. 112 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-08-09-00001
Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2023-335
portant classement de la commune des Allues
comme station de tourisme
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2023-335 portant classement de la commune des Allues comme station de tourisme 113 Direction de la citoyenneté et de la liberté
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/ A2023-335
portant classement de la commune des Allues comme station de tourisme
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-13 et suivants, R.133-39 et suivants ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juin 2023 modifiant l’article 3 et l’annexe II de l’arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 portant classement en catégorie I de l’office de tourisme « Méribel Tourisme » ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 attribuant la dénomination de commune touristique à la commune des Allues ;
VU la délibération du 28 février 2023 de la commune des Allues, sollicitant le classement en station de tourisme, et le dossier annexé à la demande ;
CONSIDERANT que la commune des Allues remplit les conditions pour être classée comme station de tourisme ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1 : La commune des Allues est classée comme station de tourisme pour une durée de 12 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble : - par écrit à l’adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, - par voie dématérialisée via l’application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2023-335 portant classement de la commune des Allues comme station de tourisme 114 Article 3 :
- La secrétaire générale de la préfecture,
- Le sous-préfet d’Albertville,
- Le maire des Allues
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 9 août 2023
Le préfet,
François RAVIER
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2023-335 portant classement de la commune des Allues comme station de tourisme 115 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-08-11-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation de
surveillance sur la voie publique les 16 et 23 08
23
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-08-11-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance sur la voie publique les 16 et 23 08 23 116
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2023-104 du 11 août 2023
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée les 16 et 23 août 2023 à l’occasion des Concerts au Parc de Verdure commune d’AIX-LES-BAINS
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L611-1, L613-1 à L613-3, L625-1 et suivants, R613-1, R613-5 ;
VU le bon de commande établi par l’agence Aix les Bains Riviera des Alpes le 8 août 2023 ;
VU la demande reçue le 9 août 2023 de la Société ULYSSE – DGS GARDIENNAGE représentée par M. Pascal DURBIANO, agissant en qualité de président ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-073-2112-11-28-20130359151 délivrée le 29 novembre 2013 à la Société ULYSSE, sise Les Garins – route de Pugny – 73100 AIX-LES-BAINS par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l’agrément dirigeant n° AGD-073-2025-10-21-20200050445 valide jusqu’au 21 octobre 2025 délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité à Monsieur Pascal DURBIANO ;
VU l’avis favorable de la mairie de la commune d’AIX-LES-BAINS en date du 11 août 2023 ;
VU l'avis favorable de la Direction départementale de la police nationale de la Savoie en date du 11 août 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la surveillance des biens meubles et immeubles sur la commune d’AIX-LES-BAINS, les mercredi 16 août 2023 et mercredi 23 août 2023 de 19h00 à 23h00 à l’occasion des Concerts au Théâtre de Verdure ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-08-11-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance sur la voie publique les 16 et 23 08 23 117 SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie publique par Monsieur Pascal DURBIANO, Président de la société ULYSSE – DGS GARDIENNAGE, afin d'assurer la surveillance des biens meubles et immeubles à l’occasion des concerts au Théâtre de Verdure qui auront lieu à Aix-les-Bains dans les conditions suivantes :
- commune d’AIX-LES-BAINS, mercredi 16 août et mercredi 23 août 2023 de 19h00 à 23h00 : surveillance du Théâtre de Verdure.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L613-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Savoie - BP 1801 - 73018
CHAMBERY Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
Chambéry le 11 août 2023
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de cabinet
SIGNE Ludovic TRAUTMANN
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-08-11-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance sur la voie publique les 16 et 23 08 23 118 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-08-08-00001
Arrêté préfectoral n°2023/256/SPA du 08 août
2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique portant sur la demande de
modification des limites territoriales de la
commune de La Plagne Tarentaise en vue
d'ériger le territoire de la commune déléguée de
Bellentre en commune séparée
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2023/256/SPA du 08 août 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur la demande de modification des limites territoriales de la commune de La Plagne Tarentaise en 119 Sous-préfecture
d’Albertville
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°2023/ 256 /SPA du 08 août 2023
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique portant sur la demande de modification des limites territoriales de la commune de La Plagne Tarentaise en vue d’ériger le territoire de la commune déléguée de Bellentre en commune séparée
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2112-2 et L.2112- 3 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L. 134-1, L.134-2, R.134-3, R.134-6 à R.134-17 ;
VU le décret du 20 janvier 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2022 portant désignation des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 ;
VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l’année 2023 ;
VU la demande de modification des limites territoriales de la commune de La Plagne Tarentaise en date du 20 juillet 2020 présentée par plus d’un tiers des électeurs de la commune déléguée de Bellentre réitérée le 10 août 2021 ;
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique comprenant notamment une notice explicative, les plans de situation, les pétitions en faveur de la modification des limites territoriales, les impacts d’une telle modification sur les communes ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2023/256/SPA du 08 août 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur la demande de modification des limites territoriales de la commune de La Plagne Tarentaise en 120 Considérant que, conformément aux articles L.2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu d’organiser une enquête publique pour toute demande de modification des limites territoriales d’une commune ;
Sur proposition du sous-préfet d’Albertville,
ARRÊTE
Article 1 – Il sera procédé à une enquête publique sur la demande de modification des limites territoriales de la commune de La Plagne Tarentaise afin d’ériger la commune déléguée de Bellentre en commune séparée.
Article 2 – L’enquête publique se déroulera du lundi 2 octobre 2023 au mercredi 18 octobre 2023 inclus :
- à la mairie de La Plagne Tarentaise (Place Charles de Gaulle, Macot La Plagne), siège de l’enquête ;
- à la mairie déléguée de Bellentre (6, rue Napoléon – Bellentre) ; - à la mairie déléguée de la Côte d’Aime (19, route des Doles – La Côte d’Aime) ; - à la mairie déléguée de Valezan (La Duit – Valezan).
Aux fins de consultation des dossiers d’enquêtes, l'accueil du public se fera pendant toute la durée de l’enquête :
- à la mairie de La Plagne Tarentaise :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ;
- à la mairie déléguée de Bellentre :
le lundi de 13h30 à 17h00 ;
- à la mairie déléguée de la Côte d’Aime :
le mardi de 13h30 à 17h00 ;
- à la mairie déléguée de Valezan :
le jeudi de 13h30 à 17h00.
Article 3 – Madame Hélène BOURCET est désignée en qualité de commissaire-enquêteur et siégera :
- à la mairie de La Plagne Tarentaise : le lundi 2 octobre de 9h00 à 12h00 et le mercredi 18 octobre de 14h00 à 17h00 ;
- à la mairie déléguée de Bellentre : le lundi 9 octobre de 14h00 à 17h00 ;
- à la mairie déléguée de la Côte d’Aime : le mardi 10 octobre de 14h00 à 17h00 ;
- à la mairie déléguée de Valezan : le jeudi 5 octobre de 14h00 à 17h00,
et se tiendra à la disposition du public ou toute personne intéressée afin de recueillir leurs observations éventuelles.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2023/256/SPA du 08 août 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur la demande de modification des limites territoriales de la commune de La Plagne Tarentaise en 121 Monsieur Denis BLAISE est désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
Article 4 - Un avis au public sera publié par le maire de La Plagne Tarentaise au plus tard le 22 septembre 2023 par voie d'affichage et éventuellement par tous autres procédés en mairie de La Plagne Tarentaise et sur les lieux habituels sur le territoire de la commune, ainsi que dans les mairies déléguées de Bellentre, la Côte d’Aime et Valezan, et cela pendant toute la durée de l'enquête, pour permettre une large information du public. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat du maire.
Un avis sera en outre, conformément à l'article R.134-12 du code des relations entre le public et l’administration, inséré par les soins du préfet dans deux journaux d'annonces légales du département huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Ces formalités seront justifiées par la production d’un exemplaire des journaux contenant l’insertion.
L’ensemble des pièces justificatives seront jointes aux dossiers d’enquête.
Article 5 – Le dossier d’enquête ainsi qu'un registre d'enquête côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés à la mairie de La Plagne Tarentaise ainsi que dans les mairies déléguées de Bellentre, la Côte d’Aime et Montvalezan du lundi 2 octobre 2023 au mercredi 18 octobre 2023 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les jours et heures d'ouverture mentionnés à l’article 2, et consigner éventuellement ses observations sur le registre.
Les observations écrites pourront également être adressées à la mairie de La Plagne Tarentaise à l’attention du commissaire-enquêteur ou transmises au commissaire-enquêteur par voie électronique à l'adresse suivante : commissaire.enqueteur.bellentre@gmail.com
L’ensemble des observations reçues par courrier ou par courriel seront visées par le commissaire-enquêteur et annexées par ses soins aux registres d’enquête.
L’ensemble du dossier d’enquête publique pourra également être consulté sur le site internet de la préfecture suivant :
https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Autres-enquetes
Article 6 - A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par le maire de La Plagne Tarentaise qui le transmettra dans les vingt-quatre heures avec les dossiers d’enquête au commissaire-enquêteur. Ce dernier examinera les observations consignées ou annexées aux registres et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Le commissaire-enquêteur rédigera son rapport et énoncera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à la demande de modification des limites territoriales de la commune de La Plagne Tarentaise.
Ensuite, le commissaire-enquêteur transmettra dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, l'ensemble du dossier d'enquête déposé en mairie de La Plagne Tarentaise et dans les mairies déléguées, accompagné des registres, des pièces annexées, de son rapport et des conclusions motivées, au sous-préfet d’Albertville.
Il en sera dressé procès-verbal par le sous-préfet d’Albertville.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2023/256/SPA du 08 août 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur la demande de modification des limites territoriales de la commune de La Plagne Tarentaise en 122 Article 7 - Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée à la mairie de La Plagne-Tarentaise, ainsi que dans les mairies déléguées, à la sous-préfecture d’Albertville et consultable sur le site internet de la préfecture de la Savoie mentionné à l’article 5.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions motivées du commissaire-enquêteur en s'adressant au sous-préfet d'Albertville.
Article 8 - Le sous-préfet d’Albertville, le maire de La Plagne Tarentaise et le commissaire- enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie.
Le Préfet,
Signé : François RAVIER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2023/256/SPA du 08 août 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur la demande de modification des limites territoriales de la commune de La Plagne Tarentaise en 123 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-08-09-00002
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant décision d’approbation du dossier
d’exécution et d’autorisation de travaux
d’amélioration de la continuité écologique au
barrage de Chailles
Aménagement hydroélectrique de la chute de
Chailles concédé à FerroPem
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-08-09-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 124 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant décision d’approbation du dossier d’exécution et d’autorisation de travaux d’amélioration de la continuité écologique au barrage de Chailles
Aménagement hydroélectrique de la chute de Chailles concédé à FerroPem
Le préfet de l’Isère Le préfet de la Savoie Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Chevalier de l’ordre national du Mérite Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l’énergie, livre V ;
VU le code de l’environnement, livres I, II et V ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2007-02327 du 30 mars 2017 concédant à FerroPem l’exploitation de la chute de Chailles, sur le Guiers, dans les départements de l’Isère et de la Savoie, et le cahier des charges annexé ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU l’arrêté 13-252 du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée adoptés par le comité de bassin et approuvés par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 38-2021-06-08-00025 du 8 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe Deneuvy, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes et l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2023-43/38 du 10 juillet 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral SCPP n° 34-2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe Deneuvy, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes et l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2023-43/73 du 10 juillet 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 12 novembre 2015 fixant le règlement d’eau de la chute de chailles, modifié par l’arrêté inter-préfectoral du 14 octobre 2019 ;
VU le dossier intitulé « Mise en conformité – Dispositif de dévalaison et de restitution du débit réservé relatifs à la dévalaison et à la restitution du débit réservé – Dossier d’exécution – Aménagement de Saint-Béron », remis par FerroPem le 27 avril 2023 ;
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PRÉFET DE L’ISÈRE
PRÉFET DE LA SAVOIE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-08-09-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 125 VU la consultation des directions départementales des territoires (DDT) de l’Isère et de la Savoie, du pôle Ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, de l’Office français de la biodiversité, des Fédérations de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Isère et de la Savoie, entre le 28 avril et le 28 mai 2023 ;
VU les demandes de compléments adressées par la DREAL à Ferropem les 30 mai, 2 et 29 juin 2023, les compléments et modifications apportées au dossier d’exécution par le concessionnaire par courriels des 16, 27, 29 juin et 6 juillet 2023 ;
VU le projet d’arrêté portant décision d’approbation du dossier d’exécution et d’autorisation de travaux d’amélioration de la continuité écologique au barrage de Chailles, transmis pour avis au concessionnaire le 27 juillet 2023, et la réponse de celui-ci en date du 3 août 2023 ;
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes du 7 août 2023 ;
CONSIDÉRANT que le barrage de Chailles doit faire l’objet de travaux visant à rétablir la continuité écologique, en particulier la dévalaison piscicole, en application du cahier des charges de la concession de la chute hydroélectrique, précisées dans le règlement d’eau modifié, ainsi que des obligations découlant de l’article L.214-17 du code de l’environnement, compte-tenu du classement en liste 2 du Guiers – arrêté de classement des cours d’eau, tronçons de cours d’eau et canaux du bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 ;
CONSIDÉRANT l’opportunité de réaliser à titre de travaux annexes un enrochement en rive droite du barrage (mur de soutènement de la zone d’accès à la passerelle) ;
CONSIDÉRANT que les opérations sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet est sans incidence sur les crues et qu’il est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin versant Rhône-Méditerranée pour 2022-2027 adopté par le comité de bassin le 21 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution et dans le présent arrêté est suffisante pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne – Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : APPROBATION ET AUTORISATION
Le dossier d’exécution intitulé « Mise en conformité – Dispositif de dévalaison et de restitution du débit réservé relatifs à la dévalaison et à la restitution du débit réservé – Dossier d’exécution – Aménagement de Saint-Béron », remis par FerroPem le 27 avril 2023 et complété par les courriels des 16, 27, 29 juin et 6 juillet 2023 est approuvé.
Le concessionnaire est autorisé à mettre en œuvre les opérations décrites dans le dossier selon les modalités d’exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DU DISPOSITIF DE DÉVALAISON, CONSISTANCE ET PHASAGE DES TRAVAUX
Les travaux consistent à construire une dévalaison piscicole au droit du barrage de Chailles, par installation d’un système de bassin et goulotte entre la retenue et le tronçon court-circuité, en rive gauche du barrage. Les modalités de restitution du débit réservé sont modifiées.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-08-09-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 126 Le dispositif de dévalaison piscicole comprend les principaux éléments suivants :
– un exutoire rectangulaire de 0,5 m de largeur et 1,10 de profondeur à cote normale, dépourvu de grille et de masque, chanfreiné côté amont sur une longueur de 0,5 m pour limiter l’accélération en entrée ;
– un premier canal de raccordement au bassin de dévalaison prolonge cet exutoire ; le traitement de surface dans le canal est soigné – finition talochée – pour favoriser la mise en vitesse ;
– une vanne automatique permettant le batardage, la mise hors d’eau du dispositif en cas d’entretien, de maintenance et l’isolement du basin en cas de crue ;
– un bassin intermédiaire carré de 2,5 m de côté et 3,2 m de profondeur (1 m de profondeur d’eau à cote normale) en murs préfabriqués ;
– un second canal de raccordement à la goulotte est creusé dans la plate-forme en sortie de bassin ;
– une vanne déversante de régulation fixée en applique contre le mur amont du bassin ;
– une goulotte en acier inoxydable de 0,5 m de côté et de 25 m de long environ, ancrée le long du vieux canal, et soutenue dans sa partie terminale par une console de soutien fixée au rocher par des scellements chimiques ou tirants d’ancrages injectés ; la hauteur d’eau dans la goulotte est de 22 cm sur sa 1ère partie inclinée à 2 % puis 16 cm sur la 2ème inclinée à 5 %. La longueur de jet, pour le débit de dévalaison de 340 l/s est alors de 4.6 m pour une vitesse de 4.2 m/s en sortie de la goulotte. La hauteur de chute en sortie de goulotte est de 5,9 m. Dans ces conditions, le matelas d’eau au niveau du point du jet doit être supérieur à 1,50 m. La pente de la goulotte peut être réajustée entre 2 et 5 % pour atteindre un point de restitution plus bas.
Les travaux se déroulent selon les étapes suivantes :
– Phase préparatoire : installation de chantier, approvisionnement, mise en place des moyens d’accès sécurisé (échelles, garde-corps, échafaudages…) et de manutention (grue) sur la zone de travaux, sondages ;
– Phase 1 : travaux réalisés sous arrêt de chute, sous cote basse et batardage de la prise d’eau :
• dépose et évacuation des éléments de serrurerie gênants (escalier métallique, garde-corps), démolition de la passerelle béton située à l’aplomb de l’exutoire ; confortement du mur amont ; • terrassements pour les radiers du bassin et des canaux ;
• vérification de l’intégrité des canaux existants et mesures correctives si nécessaire ; • création d’ouvertures dans les voiles maçonnés ;
• coulage des bétons de propreté, puis radiers de fond des ouvrages coulés en place ; • installation du système de vidange optionnel ;
• installation de la vanne d’isolement et fermeture de celle-ci ;
• mise en place des butons en tête des voiles.
À ce stade la retenue peut être remise en eau (fin de l’arrêt de chute) à cote basse.
– Phase 2 : travaux nécessitant l’arrêt d’exploitation du vieux canal uniquement et sous cote basse : assemblage, mise en place et ancrage de la goulotte, joint avec le canal.
– Phase 3 : travaux réalisés sous cote basse :
• coulage ou mise en place des éléments préfabriqués du bassin et des canaux ; • réalisation des bétons de seconde phase dans les zones de jonctions et chanfreinage côté exutoire. • remblaiement, mise en œuvre des fourreaux pour tirage des câbles.
À ce stade l’exploitation de la retenue redevient normale.
– Phase 4 : travaux mécaniques et électriques
• installation de la vanne à l’entrée du bassin ;
• mise en place des caillebotis et des garde-corps ;
• tirage des câbles et installation des boîtiers de commande ;
• mise en place de l’afficheur déporté pour le contrôle du débit réservé ; • réglages du clapet par mesures de débit ;
• mise en place du contrôle commande.
– Phase 5 : essais et mise en service (avec éventuelle indisponibilité de la prise d’eau en cas de dysfonctionnement et/ou réglage)
– Phase 6 : retrait des moyens d’accès sécurisé et installations de chantier, évacuation des déchets, essais de requalification et remise état des emprises.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-08-09-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 127 Lors de la phase 3, un enrochement bétonné de renfort est également réalisé en rive droite du barrage côté retenue, avec remblai par les matériaux déblayés en surplus si ceux-ci sont de bonne qualité ou par des matériaux d’apport.
L’implantation des installations de chantier et les accès sont figurés en annexe. L’escalier entre la passerelle et la zone de travaux est déposé et remplacé par un nouvel escalier définitif contournant la prise d’eau. Il permet l’accès à la zone de travaux. Une échelle est mise en place pour l’accès au cheminement le long du vieux canal – ligne de vie sur toute la longueur.
Une grue automotrice de capacité 200 T est installée sur la plateforme en rive droite en bas du chemin d’accès, pour l’acheminement et le retrait de l’ensemble des matériels, matériaux et équipements. Une plateforme de stockage est installée en rive droite en bas du chemin d’accès.
ARTICLE 3 : PÉRIODE DE RÉALISATION DES OPÉRATIONS
Les travaux seront réalisés entre le 1er septembre et le 31 octobre.
Le cas échéant, les dispositions de l’arrêté sécheresse s’appliquent.
ARTICLE 4 : PRINCIPALES MESURES D’ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION DES IMPACTS
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour réduire tout impact éventuel sur l’environnement et sur les tiers et notamment les mesures suivantes décrites dans le dossier d’exécution :
a) la zone de chantier est balisée et interdite au public, la circulation s’effectue uniquement sur les voiries existantes, les zones de stockages sont délimitées ;
b) les véhicules et engins de chantier justifient d’un contrôle technique récent et l’entretien des engins est fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site ; de plus, ils sont conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores et de gaz ;
c) toute manipulation sur les engins (entretien, réparation ou apport de carburant) est réalisée au-dessus de rétentions ; le stockage des carburants et lubrifiants est interdit à proximité de la rivière ; le stockage des huiles et carburants se fait sur rétention et, si possible, sur les zones les plus éloignées des cours d’eau ;
d) la zone de chantier dispose d’un kit de dépollution qui permet d’isoler toute fuite d’hydrocarbure (barrage flottant, floculant absorbant d’hydrocarbures, pompe…) ; en cas de fuite de carburants ou d’huile, les terrains souillés sont récupérés et évacués en décharge agréée ;
e) l’ensemble des matériels susceptibles de contenir des lubrifiants ou hydrocarbures sont stockés au- dessus de rétentions ; les manipulations associées et le ravitaillement des engins se font au-dessus de rétentions ;
f) dans la limite de leur disponibilité sur le marché, les lubrifiants et tous autres produits utilisés pour assurer le fonctionnement des matériels utilisés sont biodégradables ;
g) les éventuels rejets de laitance de ciment sont captés par batardeau environnemental et/ou géotextile ; le nettoyage du matériel est interdit sur site ou réalisé au-dessus de systèmes de rétention avec évacuation en centre de traitement ;
h) aucun matériel n’est laissé à proximité du cours d’eau en dehors des horaires de travail ; le repli est quotidien ;
i) la mise en place des tirants d’ancrage et des scellements chimique dans le mur du vieux canal pour la fixation de la goulotte s’effectue au-dessus du cours d’eau ; ces travaux nécessitent l’installation d’un système de récupération, tel que des bâches, pour éviter la pollution du cours d’eau par les poussières ou des petits débris ;
j) les eaux arrivant par infiltration à l’avancement des fouilles sont si nécessaire pompées et traitées ;
k) les vannes en rivières restent fonctionnelles pour l’évacuation des crues pendant les travaux. L’état de veille est déclenché dès que le débit du Guiers devient supérieur au débit d’équipement. Le cas échéant, les travaux sont interrompus et ne peuvent reprendre qu’après validation par le personnel exploitant de l’aménagement. Une veille météorologique et hydrologique quotidienne est assurée en phase chantier afin de prévenir tout risque pour le personnel et le matériel de chantier en cas de risque annoncé de montée des eaux. En particulier, les informations disponibles sur http://www.vigicrues.gouv.fr/ sont prises en compte,
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-08-09-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 128 notamment celles issues des 2 stations hydrométriques situées en amont sur chacune des branches du Guiers : V150 4010 : Le Guiers à Saint-Laurent-du-Pont et V151 5010 01 : Le Guiers Vif à Saint-Christophe- sur-Guiers [Pont Saint-Martin]. Dès que la somme des débits des deux stations dépasse la valeur de 40 m3/s, l’entreprise de travaux se tient prête à évacuer le chantier dans les 24 h ;
l) un plan de prévention (PDP) est élaboré avant le démarrage des travaux, permettant de lister l’ensemble des risques identifiés en termes de Sécurité Santé et Environnement. Ce PDP est établi par Ferropem, assisté d’un préventeur, en présence notamment de l’entreprise titulaire et du maître d’oeuvre (Hydrostadium).
La sécurité des intervenants et des tiers doit être assurée en toute circonstance.
ARTICLE 5 : GESTION DES DÉCHETS
L’ensemble des déchets induits par les opérations fait l’objet d’un traitement approprié. Le concessionnaire identifie les différentes catégories de déchets (inertes, non-dangereux non-inertes, dangereux) conformément à la réglementation. Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément et font l’objet d’un traitement consistant à privilégier, dans l’ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L’élimination.
Le concessionnaire est en mesure de justifier l’élimination des déchets par des installations dûment autorisées conformément à la réglementation en vigueur. Les documents justificatifs sont conservés cinq ans.
Les modalités de gestion et la traçabilité des déchets sont détaillées dans le compte-rendu de réalisation des opérations mentionné à l’article 9.
ARTICLE 6 : CONTRÔLES
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au barrage aux agents chargés du contrôle de la concession, de la police de l’environnement.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : INFORMATION AVANT, PENDANT ET APRÈS LES OPÉRATIONS
Le concessionnaire informe par mail le service de contrôle – pach.ehn.dreal-ara@developpement- durable.gouv.fr, les services environnement en charge de la police de l’eau – ddt-spe@isere.gouv.fr et ddt- seef@savoie.gouv.fr, l’Office français de la biodiversité – sd38@ofb.gouv.fr et sd73@ofb.gouv.fr, au plus tard quinze jours avant le déclenchement de l’opération et à l’issue de celle-ci.
En cours d’opération, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident sus- ceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à l’environ- nement.
En cas d’incident susceptible d’entraîner une atteinte à l’environnement, le concessionnaire informe égale- ment sans délai l’Office français de la biodiversité.
ARTICLE 8 : MODIFICATIONS MINEURES
Des ajustements sur les modalités d’exécution ou sur tout autre paramètre du dossier d’exécution peuvent être mis en œuvre pour autant qu’ils ne modifient pas significativement la consistance des opérations et leur incidence sur l’environnement, après accord écrit du service de contrôle, sans qu’une modification du présent arrêté soit nécessaire.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-08-09-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 129 Toute modification apportée par le concessionnaire aux opérations objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’exécution, doit être portée, avant sa réalisation avec un délai de prévenance de deux mois, à la connaissance du service de contrôle avec tous les éléments d’appréciation. Le service de contrôle fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 9 : COMPTE-RENDU DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
Au plus tard 6 mois à l’issue des travaux, le concessionnaire adresse au service en charge du contrôle de la concession un rapport de synthèse comprenant a minima les données suivantes :
a) le déroulement des différentes phases de l’opération ;
b) les modalités de gestion et la traçabilité des déchets mentionnées à l’article 5 ;
c) les difficultés éventuellement rencontrées et les solutions apportées ;
d) les dispositions particulières éventuellement mises en œuvre ;
e) les plans définitifs des ouvrages exécutés ;
f) les résultats des tests de fonctionnalité des dispositifs de dévalaison et de restitution du débit réservé et leur interprétation (jaugeages, pré-tests d’innocuité).
ARTICLE 10 : FOURNITURE D’UNE FICHE PRISE D’EAU
Le concessionnaire transmet à la DREAL dans un délai de 6 mois à l’issue des travaux une fiche décrivant le dispositif de restitution et de contrôle du débit réservé. Cette fiche comporte également le descriptif des dispositifs relatifs aux poissons (dispositif de dévalaison, grilles de prise d’eau) et des modalités de l’entretien permettant de garantir leur fonctionnalité.
ARTICLE 11 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION – PUBLICATION
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Isère et de la Savoie ainsi que le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Isère et de la Savoie.
À Lyon, le 9 août 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du pôle police d’axe et concessions
hydroélectriques
Jérôme CROSNIER
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à l’arrêté inter-préfectoral portant décision d’approbation du dossier d’exécution et d’autorisation de travaux d’amélioration de la continuité écologique au barrage de Chailles
Schéma de principe de du dispositif de dévalaison (vue en plan)
Implantation des installations de chantier et accès
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-08-08-00002
Arrêté inter-préfectoral portant modification du
comité de suivi de l’exécution de la concession
hydroélectrique d’Arc-Isère et de la gestion des
usages de l’eau - Concession hydroélectrique
d’Arc-Isère concédée à Électricité de France
(EDF)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-08-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification du comité de suivi de l’exécution de la concession 132 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Le 8 août 2023
Arrêté inter-préfectoral n°
portant modification du comité de suivi de l’exécution de la concession hydroélectrique
d’Arc-Isère et de la gestion des usages de l’eau
Concession hydroélectrique d’Arc-Isère concédée à Electricité de France (EDF)
Le Préfet de l’Isère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l’énergie et notamment ses articles L. 524-1, R. 524-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment son article L. 211-1 ;
VU le décret du 10 février 1976 concédant à Électricité de France l’aménagement et l’exploitation
de la chute de Arc-Isère, dans les départements de la Savoie et de l’Isère ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°38-2023-05-15-00004-73-2023-05-15-00006 du 16 mai 2023 portant
création du comité de suivi de l’exécution de la concession hydroléctrique d’Arc-Isère ;
VU la demande du Comité régional Auvergne-Rhône-Alpes de canoë-kayak, en date du 29 juin
2023, d’intégrer le comité de suivi ;
CONSIDÉRANT que l’article L.211-1 du code de l’environnement dispose que les activités de sport
nautique font partie des usages que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit per-
mettre de satisfaire ou concilier ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu à ce titre que le Comité régional Auvergne-Rhône-Alpes de canoë-
kayak figure parmi le collège des riverains des installations concédées, des associations de protec-
tion de l'environnement et des associations d'usagers de l'eau du Comité de suivi de la concession
d’Arc-Isère ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Auvergne – Rhône-Alpes ;
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Article 1 : Modification des membres du comité de suivi de la concession d’Arc-Isère
La liste des membres du comité présente en annexe de l’arrêté inter-préfectoral n°38-2023-05-15-
00004-73-2023-05-15-00006 du 16 mai 2023 portant création du comité de suivi de l’exécution de la
concession hydroléctrique d’Arc-Isère est modifiée afin d’intégrer le Président du Comité régional
Auvergne-Rhône-Alpes de canoë-kayak ou son représentant parmi le collège des riverains des
installations concédées, des associations de protection de l'environnement et des associations
d'usagers de l'eau.
La liste modifiée des membres du comité de suivi est définie en annexe.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement d’Auvergne-Rhône-Alpes à l’ensemble des membres du comité .
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Isère et de la
Savoie. Une copie de l'arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des préfets de l’Isère et de la Savoie
ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’Énergie dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux
mois, le recours est considéré comme refusé.
Le présent arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent, en application des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réception d’un refus de l’administration
suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois
laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Isère, la secrétaire générale de la préfecture de Savoie et
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne – Rhône-
Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet de l’Isère, Le Préfet de la Savoie,
Pour le préfet, par délégation
Le Secrétaire Général, Signé
Signé François RAVIER
Laurent SIMPLICIEN
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Outre son président, le comité est composé de membres suivants, répartis en collèges composés
comme suit :
Collège de l’État :
• Le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• Le directeur de la direction départementale des territoires de l’Isère ou son représentant ;
• Le directeur de la direction départementale des territoires de la Savoie ou son
représentant ;
• Le directeur régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’Office français de la biodiversité ou son
représentant ;
• Le directeur de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Isère
ou son représentant ;
• Le directeur de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la
Savoie ou son représentant ;
• le chef du service interministériel de défense et de protection Civile de la Savoie ou son
représentant ;
• le chef du service Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile de l’Isère ou son représentant ;
• Le directeur de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée ou son représentant ;
Concessionnaire :
• Le directeur d’EDF Hydro-Alpes ou son représentant ;
Collège des collectivités territoriales ou leurs groupements :
• Le Président du Conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• Le Président du Conseil départemental de l’Isère ou son représentant ;
• Le Président du Conseil départemental de la Savoie ou son représentant ;
• Le Président de la Communauté de communes Le Grésivaudan ou son représentant ;
• Le Président de la Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan ou son
représentant ;
• Le Président de la Communauté de communes du Canton de La Chambre ou son
représentant ;
• Le Président de la Communauté de communes Coeur de Savoie ou son représentant ;
• Le maire du Cheylas ou son représentant ;
• Le maire de Crêts en Belledonne ou son représentant ;
• Le maire de Sainte-Marie-d’Alloix ou son représentant ;
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• Le maire d’Allevard ou son représentant ;
• Le maire de la Chapelle-du-Bard ou son représentant ;
• Le maire de Saint-Jean-de-Maurienne ou son représentant ;
• Le maire de la Tour-en-Maurienne ou son représentant ;
• Le maire de Sainte-Marie-de-Cuines ou son représentant ;
• Le maire de Saint-Rémy-de-Maurienne ou son représentant ;
• Le maire d’Arvillard ou son représentant ;
• Le maire de Saint-Etienne-de-Cuines ou son représentant ;
• Le Président du Syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère ou son représentant ;
• Le Président du Syndicat du pays de Maurienne ou son représentant ;
• Le Président du Syndicat mixte de l’Isère et de l’Arc en Combe de Savoie ;
• Le Président de l’Association du Bassin versant de l’Isère.
Collège des riverains des installations concédées, des associations de protection de
l'environnement et des associations d'usagers de l'eau :
• Le Président de la Fédération de l’Isère pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
ou son représentant ;
• Le Président de la Fédération de la Savoie pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques ou son représentant ;
• Le Président de l’Association syndicale des digues et canaux supérieurs rive gauche ou son
représentant ;
• Le Président de la Ligue pour la protection des oiseaux Isère ou son représentant ;
• Le Président de la Ligue pour la protection des oiseaux Savoie ou son représentant
• Le Président de France Nature Environnement Isère ou son représentant ;
• Le Président de France Nature Environnement Savoie ou son représentant ;
• Le Président de l’association Vivre et agir en Maurienne ou son représentant ;
• Le Président du Comité régional Auvergne-Rhône-Alpes de canoë-kayak ou son
représentant.
Organisations syndicales représentatives du personnel du concessionnaire :
• Un représentant de la CFE-CGC ;
• Un représentant de la CFDT ;
• Un représentant de la CGT.
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