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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - n°303 Arrete AQUALIS 2026 2027
Document publié le Mercredi 16 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - n°303 Arrete AQUALIS 2026 2027)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
Arrêté temporaire n° 26APO6-1-1-303T
Portant réglementation du stationnement et de la
circulation
VOIES SUR LE TERRITOIRE ET DE
cousunaurs De 5 COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE DE
DES DEUX RIVES COMMUNES DES DEUX RIVES
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-I et suivants, L. 5214-16 ;
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1, R. 413-1 et R. 417-10 ;
VU Tl'nstruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 82-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et
Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 82-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015:
VU la délibération n° 2026CC5-1-2- 20 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 16 avril 2026 portant élection de son Président;
VU l'arrêté n°2026ADS5-5-1-07 en date du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Eric DELFARIEL ;
CONSIDERANT qu'une suite favorable peut être réservée à la demande de Monsieur Stéphane COUILLAUD représentant la société EES-AQUALIS, domiciliée ZA de Marignac — Route de Lavaur 31850 MONTRABE, dans le cadre du marché public, tendant à obtenir l’autorisation de réglementer le stationnement et la circulation pour des travaux sur le réseau d'assainissement (reconnaissance et lever des réseaux inspections diurnes et nocturnes des regard d'assainissement, tests au fumigène et/ou colorant, ITV et hydrocurage ) sur l'ensemble des voies sur le territoire et de compétence de la communauté de communes des Deux Rives du 01 juin 2026 et le 31 mai 2027 ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sur réseaux ou ouvrages d'eaux usées / assainissement rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement et de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers et des intervenants, du 01/06/2026 au 31/05/2027 sur l'ensemble des voies sur le territoire et de
compétence de la communauté de communes des Deux Rives ;
Entendu le présent exposé,
ARRÊTE :
Article 1: À compter du 01/06/2026 et jusqu'au 31/05/2027, les prescriptions suivantes s'appliquent pour la société BES-AQUALIS ZA de Marignac — Route de Lavaur 31850 MONTRABE, laquelle est autorisée à intervenir dans le cadre du marché public lié avec la CC2R pour effectuer les travaux urgents et récurrents de réparations et d'entretien sur le réseau d'assainissement, sur les voies du territoire et de compétence de la communauté de communes de la CC2R et exclusivement pour ces dernières et en fonction des besoins et
interventions diurnes et nocturnes du permissionnaire :
Page 1 sur 2 + La circulation est alternée par B15+C18 où feux tricolores de chantier KR11 . Les véhicules de secours et de police en cas d'intervention. ont la priorité de passage :
+ Le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ;
+ Le stationnement des véhicules est interdit au droit des interventions. Par dérogation, cette
disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route ;
+ La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 30 km/h au niveau de la zone d'intervention;
+ La route est barrée selon les besoin avec mise en place d'une déviation.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction [nterministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, AQUALIS.
Article3: Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 4 :
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives, les maires des communes concernées, Le
Directeur Général des Services, le Commandant de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen, le responsable de la police municipale de Valence (pour sa commune) et le Chef de la police intercommunale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Valence d'Agen, le û g JUIN 2026
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME,
Pour le PRÉSIDENT
Le Vice-Président de la Communauté de Communes
des Deux Rives
DIFFUSION:
AQUALIS
Le maire de Valence d'Agen
le Commandant de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen
le Chef de la police intercommunale
le responsable de la police municipale
Directeur des Services Techniques de Valence d'Agen
Directeur des Services Techniques de la CC2R
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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