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Document publié le Mercredi 16 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - n°187 Arrete SDE pour CASTELSAGRAT 2026 2027)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Arrêté temporaire n°26AP06-1-1-187T
ë Portant réglementation du stationnement et de la Se circulation
Voies sur le territoire et de compétence de Ia
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Communauté de communes des Deux Rives DES DEUX RIVES (CC2R) sur la commune de Castelsagrat
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1 et suivants, L. 5214-16 ;
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1, R. 413-1 et R. 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
VU l'arrêté inter préfectoral n° 82-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015;
VU l'arrêté n° 2020AD-5-5-1-10 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Eric DELFARIEL;
VU la délibération du conseil municipal en date du 11 juin 2024 portant sur le transfert de compétence de l'éclairage publique au syndicat départemental d'énergie de Tarn et Garonne situé à Montauban (SDE 82) :
CONSIDÉRANT qu'une suite favorable peut être réservée à la demande de Monsieur Jean-Jacques DONZELLI représentant la mairie de CASTELSAGRAT , tendant à obtenir, pour le compte du SDE 82, l'autorisation de réglementer le stationnement et la circulation pour des travaux de maintenance , installations nouvelles ou renouvellements installations existantes sur réseaux ou ouvrages d'éclairage public, du 07/04/2026 au 11/06/2027, sur les voies CC2R du territoire de la commune de Castelsagrat, ;
CONSIDÉRANT que ces travaux selon les besoins du SDE 82 rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement et de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 07/04/2026 au 11/06/2027 sur les voies de compétence CC2R sur le territoire de la commune de Castelsagrat ;
Entendu le présent exposé,
ARRÉÈTE :
Article1: À compter du 07/04/2026 et jusqu'au 11/06/2027, sur les voies de compétence CC2R sur le territoire de la commune de Castelsagrat, les prescriptions suivantes s'appliquent selon les besoins du prestataire SDE 82 :
+ La circulation est alternée par B15+C18 de 08 h 00 à 18 h 00. Les véhicules de secours et de police en cas d'intervention. ont la priorité de passage ;
+ La circulation est interdite selon la nature des travaux.
+ Le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit aux abords de l'intervention ;
+ Le stationnement des véhicules est interdit au droit des travaux. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de police, véhicules de secours et véhicules de l'entreprise exécutant les travaux. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au séns de l'article R. 417-10 du code de la route ;
+ La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 30 km/h sur la zone d'intervention ;
Page 1 sur 2 Article2: La signalisation appropriée et réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le prestataire SDE 82.
Article 3: Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 4: Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives, Le maire de Castelsagrat, le Directeur Général des Services, le Major Commandant de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen et le Chef de la police intercommunale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à VALENCE D'AGEN, le 0 1 AVR. 2026
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME,
Pour le PRÉSIDENT
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES DEUX RIVES
DIFFUSION:
«+ _ MAIRIE DE CASTELSAGRAT
+ Le maire :
+ le Major Commandant de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen
+ Directeur des Services Techniques de la CC2R
+ le Chef de la police intercommunale
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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