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Document publié le Mercredi 16 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - n°450 Arrete Colas 2026 2027)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Arrêté temporaire n° 26APO6-1-1-450T
Portant réglementation de la circulation
Voies communales sur le territoire de la
Communauté de Communes des Deux Rives
COMMUNAU MMUNES (CC2R)
DES DEUX RIVES
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives;
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le Code de la route et notamment les articles R.411-8, R. 411-21-1, R. 413-1 et R. 417-10, R.411-24 et
R.412-28, L325-1, L411-1, R325-1, R411-8 et R411-25 à R411-28 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 82-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne ;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015;
VU la délibération n° 2026CC5-1-2- 20 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 16 avril 2026
portant élection de son Président;
VU l'arrêté n°2026ADS5-5-1-07 en date du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Eric 7 DELFARIEL ;
CONSIDÉRANT ia demande formulée par l’entreprise COLAS, demeurant 1005 avenue de Cos 82000 MONTAUBAN, concernant des travaux récurrents sur la voirie de compétence communautaire pour le compte de la CC2R.;
CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurité publique des usagers et des riverains, ainsi que la parfaite réalisation des ouvrages, du 17/08/2026 au 30/06/2027 il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur les voies concernées par les travaux commandés par la Communauté de Communes des Deux Rives, sur l'ensemble des 28 communes de la Communauté de Communes des Deux Rives.
Entendu le présent exposé,
ARRÉTE :
Article 1: Du 17 Août 2026 au 30 juin 2027 et de manière permanente, l’entreprise COLAS est autorisée à intervenir pour des travaux sur les voies communautaires des 28 communes de la CC2R et exclusivement pour cette dernière lors de travaux de voirie dans le cadre du marché public. Un détail pour chaque travaux sera transmis au service technique.
Selon les besoins de l'entreprise :
+ La circulation est alternée par B15+C18. Les véhicules de secours et de police en cas d'intervention ont la priorité de passage.
+ Le stationnement des véhicules est interdit au droit des travaux. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux, véhicules de police et véhicules de secours. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route.
Page 1 sur 2 + La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 30 km/h sur la zone de travaux.
+ _ Route barrée avec mise en place d'une déviation.
Article 2 : La signalisation appropriée et conforme à la législation en vigueur sera mise en place par le permissionnaire pendant toute la durée des travaux en accord et validée par les services techniques communautaires.
Article 3 : Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives, le Directeur Général des Services, Mesdames Messieurs les Maires de chaque commune de la CC2R, Messieurs les Commandants des communautés de Brigades de Gendarmerie VALENCE d’AGEN, MOISSAC, FLEURANCE,
PUYMIROL et BEAUMONT DE LOMAGXNE, le responsable de la police municipale de Valence d’Agen, le chef de service de la Police Intercommunale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne, lequel sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à VALENCE, le_{8 AUT
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME,
| Pour le PRÉSIDENT
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES DEUX RIVES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES DIFFUSION:
COLAS
Mesdames et Messieurs les Maires de chaque commune {Auvillar Bardigues, Castelsagrat, Clermont Soubiran, Donzac, Dunes, Espalais, Gasques, Golfech, Goudourville, Grayssas, Lamagistère, Le Pin, Malause, Mansonville, Merles, Montjoi, Perville, Saint Antoine, Saint Cirice, Saint Clair Saint Loup, Saint Michel, Saint Paul d'Espis, Saint Vincent Lespinasse, Sistels et Valence d'Agen) les Commandants des Communautés de Brigades de Valence d'Agen, Moissac, Beaumont de Lomagne, Puymirol et Fleurance
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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