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Déliberation - 20140912
Document publié le Mercredi 26 septembre 2012 par la commune de Castelnau-de-Guers.
Lien du pdf (Déliberation - 20140912)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Énergies,
01120914
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L'an deux mille quatorze, le 12 septembre à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence dé Monsieur J ean-Charles SERS, Maire.
Présents : SERS Jean-Charles — GAY Virginie - OZERAY Séverine — DA SILVA Adam — SERS Virginie — CHRISTOL Bernard —SERRANO Céline — RUFF Denis _ ARNAUD Martine — CELLINI Bruno - VIDAL Michéline "77
Absents excusés : GUIBERT. Michel - RADER Jessy.— GARCIA François - CHAUVEAU Cédric -
Pouvoirs: GARCIA François à SERS Jean-Charles
CHAUVEAU Cédric à GAY Virginie
GUIBERT Michel à CHRISTOL Bernard
OBJET : REFORME DE LA TAXE COMMUNALE
Monsieur le Maire rappelle qu’Hérault Energies perçoit la taxe comm 18
d'électricité (TCCFE) au lieu et place de la commune depuis le 1% janvier 2012 et l'entrée en Vi NOME.
Hérault Energies suivant la délibération en date du 26 septembre 2012, reverse actuellement à notre commune un produit de TCCFE équivalent à celui perçu en 2009.
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT) modifié par l’aiticle 18 de la loi de finances rectificative (LFR) du 8 août 2014, si un syndicat intercommunal peut reversér à une commune une fraction de ia taxe perçue sur sôn territoire, désormais ce reversément doit préalablement faire l’objet de délibérations concordantes du syndicat et de la commune et prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts (CGI).
Vu le courrier d'Hérault Energies du xx septembre 2014, informant la commune que sera soumis au comité syndical du 16 septembre 2014 un projet de délibération approuvant le reversement de 75% du montant de la TCCFE perçue sur le territoire des communes de moins de 2 000 habitants,
Monsieur le Maire propose de délibérer dans des térmes concordants afin d’obtenir d'Hérault Energies un reversement de la TCCFE à hatteur de 75 % du montant de la taxe petçue pour le compte de la commune, à compter du 1° janvier 2015.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï les explications de Monsieur le Maire et après avoir délibéré,
Approuve le reversement en 2015 de 75% de la TCCFE perçue par le Hérault Energies sur le territoire de la commune de CASTELNAU DE GUERS, selon les modalités de versement arrêtées par Hérault Energies Précise que cette délibération sera transmise aux services fiscaux au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption (30 septembre 2014).
Monsieur le M aire
Date de convocation : 08.09.2014
Date d'envoi au contrôle de légalité : 16.09.2014
Date d'affichage : 16.09.2014 MAIRIE DE CASTELNAU DE GUERS - COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS - 2014
17/09/2014 EXTRAIT DE REGISTRE DES DELIBERATIONS 1/1
0212094
Collectivité : COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
Date de convocation : Décisions N° : Membres :
08/09/2014 1 En exercice: 15 Présents : 11 Votants :. 14 Le 12/09/2014
Le Conseil Municipal, légalement convoqué(e), s'est réuhi(e) sous la présidence de SERS JEAN CHARLES.
Etaient présents : ARNAUD MARTINE, CELLINI BRUNO, CHRISTOL BERNARD, DA SILVA ADAM, GAŸ VIRGINIE, OZERAŸY SEVERINE, RUFF DENIS, SERRANO CELINE, SERS JEAN CHARLES, SERS VIRGINIE, VIBAL MICHELINE
Etaïent absents ou excusés : . CHAUVEAU CEDRIC, GARCIA FRANCOIS, GUIBERT MICHEL, RADER JESSY
Objet: VIREMENT DE CREDIT BUDGET COMMUNE 2014 Le Conseil Municipal, après én avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l'exercice 2014 : Installations, mätériel et outillage techniques
Pour extrait conforme au registre dés délibérations,
COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS.
MAIRE, le 12/09/2014
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
09 16 L’an deux mille quatorze, le 12 septembre à 18h30, le Conseil NUE également convoqué s’est
réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire.
Présents : SERS Jean-Charles — GAY Virginie — OZERAY Séverine - DA SILVA Adam — SERS Virginie — CHRISTOL Bérnard -SERRANO Céline - RUFF Denis - ARNAUD Martine - CELLINI Bruno - VIDAL Michelirie
. Absents excusés : GUIBERT Michel - RADER Ji essy - GARCIA François - CHAUVEAU Cédric
Pouvoirs : GARCIA François à SERS Jean-Charles
CHAUVEAU Cédric à GAY Virginie
GUIBERT Michel à CHRISTOL Bernaïd
OBJET : TRAVAUX ECOLE : Sous-traitance électricité
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une déclaration de sous-traitance établie par l’architecte M. COUDRAY Philippe dans le cadre du marché n° 2012-01 relatif à la 1°° tranche des travaux de l’école.
Une partie technique du lot n° 3 - électricité - sera réalisée par le Cabinet B.E.E. représenté par M. Marcel BLANCART.
Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous traitant s'élève à - Montant maximum HT 500€ (taux de la TVA 20%)
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette déclaration.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï les explications de Monsieur le Maire et après avoir délibéré,
Accepte cet acte de sous-traitance.
Monsieur le Maire
Jean-Charles SERS
Date de convocation : 08.09.2014
Date d’envoi au contrôle de légalité : 16.09.2014
Date d'affichage : 16.09.2014
041209 EXTRAIT DES DELIBÉRATIONS DU cons NEAAU 4
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L'an deux mille quatorze, le 12 septembre à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire.
Présents : SERS Jean-Chaïles - GAY Virginie - OZERAY Séverine —- DA SILVA Adam — SERS Virginie — CHRISTOL Bernard -SERRANO Céline - RUFF Denis - ARNAUD Martine — CELLINI Bruno — VIDAL Micheline ‘
. Absents excusés : GUIBERT Michel - RADER Jessy - GARCIA François —- CHAUVEAU Cédric
Pouvoirs : GARCIA François à SERS Jean-Charles
CHAUVEAU Cédric à GAY Virginie
GUIBERT Michel à CHRISTOL Bernard
OBJET : TRAVAUX ECOLE : SOUS TRAITANCE Etude structure béton
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une déclaration de sous-traitance établie par l’architecte M. COUDRAY Philippe dans le cadre du marché n° 2012-01 relatif à la 1% tranche des travaux de l’école. |
Une partie technique Etude Structure Béton sera réalisée par le Cabinet ISC représenté par M. Karin BENHAMED. =
Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous traitant s’élève à =. Montant maximum HT 500€ (taux de la TVA 20%)
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette déclaration.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ou les explications de Monsieur le Maire et après avoir délibéré,
Accepte cet acte de sous-traitance,
Date de convocation : 08.09.2014
Date d’envoi au contrôle de légalité : 16.09.2014
Date d’affichage : 16.09.2014
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
0512094144 L’an deux mille quatorze, le 12 septembre à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance
publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire.
Présents : SERS Jean-Charles - GAY Virginie - OZERAŸ Séverine — DA SILVA Adam - SERS Virginie _ CHRISTOL Bernard -SERRANO Céline — RUFF Denis - ARNAUD Martine - CELLINI Bruno - VIDAL Michéline ...
Absents excusés : GUIBERT Michel - RADER Jeësy —- GARCIA François - CHAUVEAU Cédric
Pouvoirs : GARCIA François à SERS Jean-Charles
CHAUVEAU Cédric à GAY Virginie
GUIBERT Michel à CHRISTOL Bernard
OBJET : TRAVAUX ECOLE : SOUS TRAITANCE Etanchéité toiture terrasse
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une déclaration de sous-traitance établie par l'architecte M. COUDRAY Philippe dans le cadre du marché n° 2012-01 relatif à la 1% tranche des travaux de l’école
Une partie du lot n° 1 «Tous corps d'état sauf ascenseur et électricité » est réalisée par l’entreprise SEM de BEZIERS.
Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous traitant s'élève à - Montant maximum HT 20974.98€ (taux de la TVA 20%)
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer cétte déclaration.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï Les explications de Monsieur le Maire et après avoir délibéré,
Accepte cet acte de sous-traitance.
Monsieur le Maire
Jean-Charles S
Date de convocation : 08.09.2014
Date d’envoi au contrôle de légalité : 16.09.2014
Date d'affichage : 16.09.2014
TRE ÈET EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MÜNICIPA . DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L’an deux mille quatorze, le 12 septembre à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire.
Présents : SERS Jean-Charles - GAY Virginie - OZERAY Séverine —- DA SILVA Adam — SERS Virginie — CHRISTOL Bernard -SERRANO Céline — RUFF Denis - ARNAUD Martine — CELLINI Bruno — VIDAL Micheline - :
Absents excusés : GUIBERT Michel - RADER Jessy — GARCIA François - CHAUVEAU Cédric
Pouvoirs : GARCIA François à SERS Jean-Chaïles
CHAUVEAU Cédric à GAY Vifginie
GUIBERT Michel à CHRISTOL Bernard
OBJET ;: TRAVAUX ECOLE : SOUS TRAITANCE Ferronerie (garde-corps et escalier)
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une déclaration de sous-traitance établie par Parchitecte M. COUDRAY Philippe dans le cadre du marché n° 2012-01 relatif à la 1°*° tranche des travaux de l’école
Une partie du lot n° 1 «Tous corps d’état sauf ascenseur et électricité » est réalisée par l’entreprise Helen CAROUL de CASTELNAU.
Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous traitant s'élève à - Montant maximum HT 21706.90€ (taux de ta TVA 20%)
Monsieur le Maire demande au Conseil Muricipal de l’autoriser à signer cette déclaration.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ou les explications de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, qu ras a
Accepte cet acte de sous-traitance.
Monsieur le Maire
Jean-Charles SERS
Date de convocation : 08.09.2014
Date d’envoi au contrôle de légalité : 16.09.2014
Date d'affichage : 16.09.2014
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EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L'an deux mille quatorze, le 12 septembre à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire.
Présents : SERS Jean-Charles - GAY Virginie — OZERAY Séverine - DA SILVA Adam — SERS Virginie — CHRISTOL Bernard -SERRANO Céline - RUFF Denis - ARNAUD Martine — CELLINI Bruno - VIDAL Micheline
Absents excusés : GUIBERT Michel - RADER Jessy - GARCIA François - CHAUVEAU Cédric
Pouvoirs : GARCIA François à SERS Jean-Charles
CHAUVEAU Cédric à GAY Virginie
GUIBERT Michel à CHRISTOL Bernard
OBJET : CREATION DE POSTE : Direction de l'ALSH
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la cantine, les accueils périscolaires et l'accueil de loisirs sont fréquentés par un nombre d’enfants de plus en plus importants. Le taux d’encadrement d’animation de ces enfants est règlementé par la. DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) ; les adjoints d’animation et adjoints techniques occupant les fonctions d’animation ne sont plus en nombre suffisant et leurs horaires hebdomadaires sont largement dépassés, notamment depuis l'instauration des nouveaux rythmes scolaires.
Monsieur le Maire propose au Conseil la création d’un poste de direction à l’ALSH.
Le recrutement serait effectué auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique pour un poste d’adjoint d'animation principal de 1°° catégorie, catégorie C à temps incomplet 30/3508.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de créer ce poste.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï les explications de Monsieur le Maire et après avoir délibéré,
Apprôuve la création de ce poste dans les conditions fixées ci-dessus.
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Monsieur le Maire ....
Jean-Charles ss
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22 SF.
Date de convocation : 08.09.2014 Date d’envoi au contrôle de légalité : 16.09.2014 Date d'affichage : 16.09.2014. 08120914
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L’an deux mille quatorze, le 12 septembre à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire.
Présents : SERS Jean-Charles — GAY Virginie - OZERAY Séverine - DA SILVA Adam.— SERS Virginie — CHRISTOL Bérnard -SERRANO Céline — RUFF Denis — ARNAUD Martine — CELLINI Bruno — VIDAL Micheline
Absents exeusés : GUIBERT Michel — RADER Jessy - GARCIA François - CHAUVEAU Cédric
Pouvoirs : GARCIA François à SERS Jean-Charles
CHAUVEAU Cédric à GAY Virginie
GUIBERT Michel à CHRISTOL Bernard
OBJET : CREATION DE POSTE : Contractuel
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les TAP (temps d'activités périscolaires) débuteront le 15 septembre 2014. Dans l’attente du recrutement d’un agent à l'ALSH, Monsieur le Maire propose de recruter un adjoint d’animation contractuel pour la période du 15/09/2014 au 10/10/2014. Cet agent serait affecté à la cantine, aux TAP et à l'accueil périscolaire. Son temps de travail hebdomadaire sera de 20/35%%, I] serait rémunéré à l'indice brut 330 indice net 316 Catégorie C Echelle 3. Les congés payés seraient réglés sur le salaire à hauteur de 10% du safaire brut.
Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à ouvrir ce poste.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï les explications de Monsieur le Maire et après avoir délibéré,
Approuve la création de ce poste dans les conditions fixées ci-dessus
Monsieur le a
Jean-Charles SERS Ra des
Date de convocation : 08.09.2014
Date d'envoi au contrôle de légalité : 16.09.2014
Date d'affichage : 16.09.2014
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L’an deux mille quatorze, le 12 septembre à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire.
Présents : SERS Jean-Charles - GAY Virginie - OZERAY Séverine - DA SILVA Adam — SERS Virginie — CHRISTOL Bernard -SERRANO Céline — RUFF Denis - ARNAUD Martine — CELLINI Bruno — VIDAL Micheline
Absents excusés : GUIBERT Michel — RADER Jessy - GARCIA François — CHAUVEAU Cédric
Pouvoirs : GARCIA François à SERS Jean-Charles
CHAUVEAU Cédric à GAY Virginie
GUIBERT Michel à CHRISTOL Bernard 09120944
OBJET : SIVOM D’AGDE : Adhésion à la compétence enlèvement des tags
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Le SIVOM du Canton d’Agde est doté de la compétence d'enlèvement des tags depuis le 1° mai 2009, Ce service vise à l'enlèvement des tags sur Le domaine public, mais est aussi utile pour le désaffichage, le dépigeonnage...
Le montant annuel demandé à la Commune pour ce service s’élève à 900€.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis favorable à cette adhésion.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouf les explications de Monsieur le Maire et après avoir délibéré,
Approuve l'adhésion de la Commune à la compétence anti-tags du SIVOM d'Agde.
Monsieur le Maire
Jean-Charles SERS ‘
Date de convocation : 08.09.2014
Date d'envoi au contrôle de légalité : 16.09.2014
Date d’affichage : 16.09.2014
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L’an deux mille quatorze, le 12 septembre à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire.
Présents : SERS Jean-Charles —- GAY Virginie —- OZERAY Séverine - DA SILVA Adam — SERS Virginie — CHRISTOL Bernard -SERRANO Céline — RUFF Denis - ARNAUD Martine — CELLINI Bruno - VIDAL Micheline
Absents exeusés : GUIBERT Michel — RADER Jessy — GARCIA François - CHAUVEAU Cédric
Pouvoirs : GARCIA François à SERS Jean-Charles
CHAUVEAU Cédric à GAY Virginie
GUIBERT Michel à CHRISTOL Bernard
& J on # OBJET : CONVENTION HERAULT ENERGIES : Groupement de coms EÈk Enr Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de l'Hérault (HERAULT ENERGIES) qui est l’autorité organisatrice du service public: de distribution de l'énergie électrique sur 334 communes du territoire héraultais. Aujourd’hui, conformément aux articles L.331-1.et L.441-1 du Code de l’énergie, l’ensemble
des consommateurs, d'électricité et de gaz naturel, y compris les personnes publiques, peüt choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les -opérateurs historiques.
‘ Aïnsi les ‘pérsorines publiques faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par lé Code des Marchés Publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L. 441-5 du Code de l'Energie. Dans ce sens, HERAULT ENERGIES propose un groupement de commande à Péchelle départementale qui permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et qui assure une maîtrise des consommations.
L’adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l’instant où celles-ci décident d’être partie prenante d’un marché d’achat d'énergies lancé par le groupement. Monsieur le Maire précise que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à l’expiration des marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.
Vu la directive européenne n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d'électricité,
Vu la directive européenne n° 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2017 relative à la consommation,
Vu le Code de l’énergie,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 8,
Considérant que la Commune a des besoins en matière d’achat de gaz naturel, de fourniture et de services associés, Considérant que la collectivité, membre du groupement, ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur, Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, et a fortiori d’obtenir des meilleurs prix,
Considérant qu’Hérault Energies propose la constitution d’un groupernent de commandé avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services associés,
Considérant qué le groupement est constitué pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2015, Considérant que la Commission d’Appel d'Offres chargée de l’attribution du marché sera celle du coordonnateur,
Considérant l’intérêt que présente pour la Commune ce groupement au regard de ses besoins propres, ‘
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouf les explications de Monsieur le Maire justifiant l'intérêt d’adhérer au groupement de commande pour « l’achat d'énergies, de fournitures et de services associés » selon les modalités décrites dans lacte constitutif, telles qu’approuvées pat délibération du Comité Syndical d'HERAULT ENERGIES, .n° CS40-2014, en date du 6 juin 2014
après avoir délibéré,
- décide d’adhérer au groupement de commande pour «l’achat de gaz natutel, de fournitures et des services associés », |
- donne mändat à Monsieur le Maire pour-signer l’acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération, dont les engagements éventuels de la commune à participer au marché public,
- . décide d'approuver la participation financière aux frais de ‘fonctionnement -du groupément conformément à l’article 7 de l’acte constitutif &t d’imputer ces dépenses sur le budget de l'exercice correspondant,
- donne mandat au Président du Syndicat Départementale d’Energie de l'Hérault pour signér et notifier le marché dont là commiüme sera partie prenante.
- Décide de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, le où les marchés dont la commune
sera partie prenante.
-_ Décide de s'engager à régler les sommes dues au titre du ou-des marchés dont la commune sera partie prenante et au titre de sa participation aux frais de fonctionnement du groupement et à les inscrire préalablement au budget.
Date de convocation : 08.09.2014
Date d’envoi au contrôle de légalité : 16.09.2014
Date d'affichage : 16.09.2014 ACTE CONSTITUTIF
Hérault Energies nn h
VV
ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL ET DE SERVICES ASSOCIES
APPROUVE LE 6 AJUIN/ 2014 Le Président,
PAR LE COMITE SYNDICAL D'HERAULT ENERGIES
Délibération n° CS40-2014 Jacques RIGAUD
APPROUVE LE/2,07/ 2014
PAR L'ASSEMBLEE DELIBERANTE DE Allan Ale fr
(cachet et
signature)
HERAULT ENERGIES
DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Groupement de commandes achat gaz naturel ACTE CONSTITUTIF
Préambule
Depuis le 1% juillet 2004, le marché du gaz naturel est ouvert à la concurrence. Cette ouverture d'abord concentrée sur les consommateurs professionnels, s'est élargie au 1% juillet 2007 à l'ensemble des consommateurs de ‘gaz naturel. Aujourd'hui, conformément à l'article L.441-1 du Code de l'énergie, l'ensemble des consommateurs de gaz naturel peut Choisir un fournisseur sur le marché et s'affranchir ainsi du tarif règlementé de vente proposé par les opérateurs historiques. ‘
Les personnes publiques font partie de cet ensemble de consommateurs pouvant bénéficier des offres de marchés. Toutefois, pour leurs. besoins propres d'énergie, ces personnes publiques-et notament les: collectivités territoriales: doivent recourir aux. procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l'article 1.441-5 du Code de l'énergie.
Afin de maïtriser au mieux ce changement, il est dès à présent souhaitable d'anticiper ces échéances en s'orgänisant pour recenser les besoins, préparer les mises en concurrerñce et conclure de nouvéaux contrats. Cette mission repose sur le respect des règles de la commande publique, ainsi que de bonnes connaissances du secteur de l'énergie.
Dans ce cadre, le regroupement des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteurs de gaz naturel, est un outil qui leur permet d'effectuer.plus effi ent les opérations de mises en concurrence. Wat
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- OBJET & _ Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement dé des après « le groupement ») sur le fondement des dispositions de l’article 8-VII-1° du Code dés
Marchés Publics et de définir les modalités de fonctionnement du groupement, ll est expressément rappelé que le groupement n'a pas la personnalité morale.
ARTICLE 2 - NATURE DES BESOINS VISES PAR LE PRÉSENT ACTE CONSTITUTIF
Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins des membres dans le domaine de la fourniture de gaz naturel (achat + transport + distribution) et de services associés.
Les contrats conclus pour répondre à ces bésoins constitueront des marchés publics au sens de l'article 1% du Code des Marchés Publics.
ARTICLE 3 — DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR
3-1 HERAULT ENERGIES (ci-après « le coordonnateur ») est désigné coordonnateur du groupement par l'ensemble des membres.
il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un pu plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les
domaines visés à l’article 2.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés qu'il passe, chaque membre du groupement s’assurant, pour ce qui le concerne de sa bonne exécution.
HERAULT ENERGIES
DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Groupement de commandes achat gaz naturel ACTE CONSTITUTIF
En outre le coordonneteur est chargé de conclure les avenants aux marchés passés dans le cadre du groupement.
3-2 en pratique, le coordonnateur est ainsi chargé :
- D'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'üne définition préalablement établie par le coordonnateur en concertation avec les membres dans les conditions précisées à l'article 5 ci-après, À cette fin, le coordonnateur est habilité par les membres, à solliciter, en tant que de besoin, auprès du gestionnaire de réseau de distribution et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relativés aux différents points de livraison. - De définir l’organisation téchnique et administrative des procédures de consultation et de procéder, notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de
procédure appropriés. . :
-_ D'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation en fonction des: besoins définis par les membres.
-__ D'assurer l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractant(s). - De signer et notifier les marchés,
-. De transmettre les marchés aux autorités de contrôle.
- De préparer et conciure les avenants des marchés passés dans le cadre du groupement. .
- De gérerle précontentieux et le contentieux afférent à la passation des marchés, - De transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne, et le cas échéant, les nouveaux prix de règlement résultant de la clausé de variation des prix en certffiant la validité des modalités de leur calcul, dans le cas où un prix révisablé a été retenu,
- De tenir à la disposition des meïbres les informations relatives à l'activité du groupement.
De façon générale, le coordonnateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des membres en matière de commande publique, an favorisant notamment la réalisation d'économies d'échelle.
En outre, le groupement associera étroitement ses adhérents par la constitution d'un comité de pilotage composé de représentants des membres, d'administratité gt def ici dédié à l'élaboration des documents contractuels et au suivi des marchés.
ARTICLE 4- COMMISSION D'APPEL D'OFFRES Conformément aux dispositions de l'article 8-VI| du Code deg: nés: Plblics commission d'appel d'offres chargée de l'attribution des marchés ést celle du coordonnateur:
ARTICLE 5- MISSION DES MEMBRES
5.1 Les membres sont chargés :
- De communiquer au coordonnateur leurs besoins en vue de la passation des marchés.
=. D'assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de ces besoins, éventuellement ajustés en cours d'exécution.
- D'informer lé coordonnäteur de cette bonne exécution.
HERAULT ENERGIES
DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Groupement de commandes achat gaz naturel ACTE CONSTITUTIF
- De participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément aux dispositions de l'article 6 ci-après.
5.2 Pour ce qui concerna la fourniture de gaz naturel (achat + transport + distribution) les membres s'engagent à communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur et, en particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des marchés passés dans le cadre du groupement. A ce titre, lors de fa préparation des documents de consultation, lé coordonnateur pourra, sur la base des informations dont il dispose, notifier aux membres une liste des points de livraison envisagée en vue d'être inclus aux marchés à intervenir. A défaut de réponse écrite expresse des membres dans un délai raisonnable fixé par le coordonnateur et qui ne saurait être inférieur à un mois à compter de cette notification, les points de livraison ainsi définis seront inclus. par le coordonnateur au marché. Uni fois inclus aux marchés passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, lés points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant pour objet, même non-exclusif, la fourniture de gaz naturel,
5.3 concernant l'acheminement de gaz naturel, les membres s'engagent à conclure ün contrat de livraison directe (CLD) dans les cas exigés par le gestionnaire du réseau de distribution.
ARTICLE 6- FRAIS DE FONCTIONNEMENT
6.1 La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération. Toutefois le. coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par une participation financière verséé par les membres.
6.2 La participation de chaque membre sera un montañt forfaitaire en fonction du nombre d'habitants, calculé en prenant en compte les dépenses engagées par ie coordonnateur et notamment au titre :
- De la préparation du dossier de consultation
- De la publication de l'avis d'appel public à la concurrence sur le BOAMP ainsi que dans un journal d'annonces légales,
- De l'analyse des candidatures et des offres .
- . De la préparation de la commission d'appel d'offres
- . Des notifications et rejet et de notifications d'attribution ge
- : De là préparation des dossiers pour transmission au contrôle de Téga
Sur ces bases le montant forfaitaire est fixé à :
-. Communes de moins de 2 000 habitants
- Communes entre 2 000 et 10 000 habitants
- Communes de plus de 10 000 habitants
CCAS et EPAHD et maisons de retraite
6.3 Modalités de paiement : le versement de la participation de chaque membre devra intervenir dès la signature des marchés et sur production par Hérault Energies du titre de recette correspondant, :
ARTICLE 7- ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
Le groupement est ouvert aux communès du département de l'Hérault, adhérentes où non à Hérault Energies, ainsi qu'à leurs CCAS, maisons de retraite, aux groupements de communes, aux autre collectivités (Département, Région, Services de l'Etat), aux opérateurs
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assurant des missions d'intérêt général (SEM, bailleurs sociaux...), et aux autres établissements tels que collèges privés, hôpitaux, cliniques. ‘
Chaque membre adhère au groupement par une délibération ou une décision. Cette décision est notifiée au coordonnateur.
L'adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par le Code.
L'adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à tout moment avant l'attribution des marchés. Un nouveau membre ne saurait prendre part.à un marché en cours.
Le retrait d'un merñbre peut intervenir à tout moment avant l'attribution des marchés. Aucun membre ne saurait se retirer avant l'expiration des marchés auxquels il a pris part.
Le présent groupement prend effet à compter de sa constitution et jusqu'au 31 décembre 2015.
ARTICLE 8 — MODIFICATION DU PRESENT ACTE CONSTITUTIF
Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l'ensemble dés membres du groupement. dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l'ensemble des membres a approuvé les modifications.
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