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Document publié le Mercredi 3 août 2022 par la commune de Castelnau-de-Guers.
Lien du pdf (Déliberation - 20220727)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Transports,
Envoyé en préfecture le 29/07/2022
Reçu en préfecture lé 29/07/2022
Afichéle
ee EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Mi
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE Gu 1D.: 994-212400667-202207 27 MLO727O7IONZ CE L'an deux mille vingt-deux, le 27 juillet à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Salle du Conseil de la Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire. -
Présents : MICHEL Didier ZIMMERMANN Patrick — - GUIBERT Michel BRISSIAUD Annie — LAIRD Blandine -GARCON Elodie - Li te .
Absenfs : SERS Jean-Charles — OZERAY Séverine - DELRIEU Laurent —
Absents excusés : PRADINES Lucetté — BERCHÉ Frédéric — BESSOLES Chantal — CROS Roland - MATÉO Fabien — BELLE ALBARET Witney -
Pouvoirs ; BESSOLES Chantal à ELODIE GARCON
PRADINES Lucette à ZIMEMRMANN Patrick
BERCHÉ Frédéric à MICHEL Didier
: “BELLE ALBARET Witney à LAIRD Blandine |
MATÉO Fabien à GUIBERT Michel
OBJET : CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES : CAHM
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1414-3, L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants ; 5 Vu le projet de convention constitutive du nouveau groupement de commandes ; Considérant l'intérêt et l’opportunité de constituer un groupement de commandes permanent dans certains domaines de manière à simplifier et sécuriser les procédures de marchés publics tout en bénéficiant d'économies d'échelle ; Depuis plus de 20 ans, lés communes sont incitées à mettre en œuvre une politique de mutualisation des commandes afin de réaliser des ‘économies d’échelles, et par i-même de mieux gérer les deniers publics. La commune d’Agde a créé en 2002 un premier groupement, qui avait pour objet quelques marchés de services, Au fil des ans, le périmètre du groupement s'est étendu à de nombreux marchés de fournitures et même des marchés de travaux. Aujourd'hui, 16 familles :d’achats différentes sont mutualisées au sein d’un seul groupement de commandes, dont la ville d’Agde est le coordonnateur.
La Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) s’est également pleinement engagée dans la démarche de mutualisation en créant une dizaine de groupements de commandes distincts, par secteurs d'activité, Ces groupements, coordonnés par. la CAHM, sont bien évidemment ouverts à toutes.les communes membres de l’agglomération qui le souhaitent. Afin de capitaliser sur l'expérience différente mais complémentaire acquise par la CAHM et la commune d’Agde, et afin de renforcer et de développer la mutualisation des commandes, les deux. collectivités ont décidé de rassembler et d'uniformiser leurs groupements de commandes respectifs, Il vous est donc au) jourd'hui proposé de créer un nouveau £roupement de commandes qui aura les principales caractéristiques suivantes : : : :
+. un groupement ouvert à toutes les communes, établissements publics de coopération intercommunale (CAHM, SICTOM...), établissements publics ‘administratifs (CCAS.. :) cet :caisses des écoles situés sur fe territoire de, la Communauté . d'Agglomération Hérault Méditerranée, qui le décideront ;
° un groupement. permanent à durée de vie illimitée. La permanence permettra de gagner du temps puisqu'il ne sera pas : nécessaire que chaque membre redélibère avant tout nouveau marché. En fonction de leurs besoins, tous les rhembres du groupement resteront libres de s'engager dans un nouveau marché, Toujours dans un objectif de gain de temps et d’efficacité, les besoins seront définis par le Maire, Bien évidemment, même si le groupement est permanent, un membre aura toujours le droit de se retirer s’il le souhaite, à l’issue d’un marché ;
° un groupement étendu dans son périmètre à 21 familles d'achats différentes (fournitures, services et travaux confondus), détaillées dans l'annexe 2 de la convention constitutive :
+ un groupement simplifié dans son fonctionnement, La commission d'appel d'offres compétente sera celle du coordonnateur du groupement,
Le projet de convention constitutive du groupement proposé est joint en annexe de la présente délibération. Le rôle de coordonnateur sera assuré par la commune d’Agde. Le rôle des membres, l’objet du groupement et ses modalités de fonctionnement sont détaillés dans la convention. Il est précisé que les missions du coordonnateur ne donneront pas lieu à rémunération.
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Envoyé en préfecture le 29/07/2022
Reçu en préfecture le 29/07/2022
Affiché le
veau groupement de commandes remplacera tous les groupements de commandes ex. !2: 2HE2IIONSET-20220727 ML OP2TOT2027-PE
Conseil municipal est invité à se prononcer.
‘LE CONSEIL MUNICIPAL :
Ouf l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
- A L'UNANIMITE
> D’ADHERER au nouveau groupement de commandes permanent, crée par la commune d'Agde, et ouvert à toutes les collectivités
territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics administratifs et caisses des écoles,
situés sur le territoire de la Commumauté d'Agglomér ation Hérault Méditerr: anée, qui décideront d'y adhérer :
> D’AUTORISER Monsieur Je Maire ou son adjoint délégué à signer la convention constitutive ci-annexée, définissant les ‘
modalités de fonctionnement du groupement de commandes et désignant la communs d'Agde comme coordonnateur ; ;
>. DE PRENDRE ACTE que la Commission d'appel d'offres compétente sera celle du coordonnateur du groupement ;
>. DE DELEGUER! pour la durée du mandat les compéténces suivantes & Monsieur le Maire, conformément à L'article L, 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales :‘ :
+. Prendre toufe décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et 1 des accords-cadres
passés par le groupement de commandes permanent ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les cr édits sont inscrits au budget ;
La Secrétaire de séance
‘Annie BRISSIAUD : ï
Date de convocation : 21. 07. 2022
Date d’envoi au contrôle de légalité : 29,07. 2022
Date d'affichage : 03.08.2022 . ‘
Envoyé en préfecture le 29/07/2022
Reçu-.en ‘Préfecture le 29/07/2022
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL M ÿhéié à
1D : 034-213400567-20220727-ML0127072022-DE
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS L'an deux mille vingt-deux, le 27 juillet à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Salle du Conseil de la Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire,
Présents : MICHEL Didier -ZIMMERMANN Patrick — GUIBERT Michel - BRISSIAUD Annie — LAÏRD Blandine — GARCON Elodie +
Absents : SERS Jéan-Charles —- OZERAY Séverine - DELRIEU Laurent —
Absents exeusés : PRADINES Lucette - BERCHÉ Frédéric — BESSOLES Chantal - CROS Roland - MATÉO Fabien — BELLE ALBARET Witney -
Pouvoirs : BESSOLES Chantal à ELODIE GARCON
PRADINES Lucette à ZIMEMRMANN Patrick
BERCHÉ Frédéric à MICHEL Didier
BELLE ALBARET Witney à LAIRD Blandine
MATÉO Fabien à GUIBERT Michel
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION : VOIE DOUCE CHEMIN DU L’AVENTEN Lo. :
Mônsieur le Rapporteur explique aux mémbres du Conseil Municipal que les voiés dotices peuvent s'apparenter à des liaisons piélonnes. ou cyclistes en dehors des axoS habituels de circulation,
La rue du l'Avenñtin, très émpruntée par de très nombreux véhicules arrivant de la route dé Pézenas et des lotissemenits, présente un danger pour les piétons. Ces piétons (adultes, enfants, Mamans avec des poussettes, randonneurs) et cyclistes qui l’utilisent pour venir au centre du village, à la mairie, à l’école ou simplement pour se promener, ne sont pas rassurés car les véhicules, malgré les ralentisseurs, roulent à une vitesse élevée et il n'existe pas de trottoir. Les véhicules garés au
bord de la route rélrécissent la voirie, :
Une voie douce pourrait être réalisée le long de cette ruë, à gauche en allant vers Pézenas, et permnéttrait de sécuriser Le passage des piétons, cyclistes, randonneurs, etc.
Un devis de travaux a été demandé, le montant s’élève à 39.292€ HIT,
Dans le cadre de la DSIL, une subvérition a été octroyée par L'ETAT à hauteur de 50% du Montant HT,
Monsieur le Rapporteur, propose au Conseil Municipal de demander une subvention auprès du Conseil Départemental, à hauteur de 30% du montant HT. des travaux.
Le Conseil est invité à délibérer.
LE CONSEIL
Après avoir ouf les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
Approuve la demande de subvention auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental, à hauteur de 30% du montant HT. .
La Secrétaire de séance Maire
Annie BRISSIAUD ns
iW
Date de convocation : 21.07.2022 ‘ Ce
Date d'envoi au contrôle de légalité : 29.07.2022 77
Date d'affichage : 03.08.2022
Envoyé en préfecture le 29/07/2022
Reçu en préfecture le 28/07/2022
Affiché le
ID: 034-213400567-20220727-ML0227072022-DE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MG AD
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L'an deux mille vingt-deux, le 27 juillet à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Salle du Conseil de la Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire,
Présents : MICHEL Didier _ZIMMERMANN Patrick — GUIBERT Michel - BRISSIAUD Annie — LAIRD Blandine — GARCON Elodie -
Absents : SERS Jean-Charles —- OZERAY Séveriné — DELRIEU Laurent —
Absents excusés : PRADINES Lucette - BERCHÉ Frédéric BESSOLES Chaïtal - CROS Roland - MATÉO Fabien — BELLE ALBARET Witney -
Pouvoirs : BESSOLES Chantal à ELODIE GARCON
PRADINES Laucette à ZIMEMRMANN Patrick
BERCHÉ Frédéric à MICHEL Didier
BELLE ALBARET Witney à LAIRD Blandine
MATÉO Fabien à GUIBERT Michel
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION : CREATION DE DEUX BUREAUX (FAIC)
Monsieur le Rapporteur informe le Conseil Municipal que l'aménagement des bureaux de la mairie est dévenu obsolète. En premierlieu, la.crise sanitaire el ses gestes barrières demandent que les brassages de personnes dans des lieux fermés soient évités ; d'autre paït, le bureau de l'urbanisme et des finances est un lieu de passage pour les 4 secrétaires, la policière municipale, les agents techniques et d’animation ainsi que les élus.
Il y ést très difficile de travailler séréinement.
La salle attenante de la mairie (affectée à diverses associations) pourrait être scindée en deux, un bureau pour la PM et un bureau pour le service urbanisme-élections-état civil.
Ces deux agents auraient chacune deux entrées différentes (une à l’intérieur de la mairie et uhe à l’extérieur pout recevoir les adminisiiés en deinandé).
Des devis ont été demandés, à savoir :
- Ferronnerie : ‘ ET. 5.100,00
- Maçonnèrie, peinture, isolation phonique . HT, 14:681,00
- Electricité, chauffage HT. 7.031,32
- Mobilier HIT, 3.570,11
Soit un total de travaux d’un montant de 30,382,43€ HT.
Monsieur le Rapporteur propose aux membres du Conseil Municipal, de demander une aide financière au Conseil Départemental, dans le cadre du FAIC 2022.
LE CONSEIL
Après avoir ouf les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
Autorise monsieur le Maire À faire une demande de subvention, dans le cadre du FAÏC 2022, à. Monsieur le Président du Conseil Dépar temental.
La Secrétaire de séance
(nr
| Lw < D
de à TT
Date de convocation : 21.07.2022
Date d'envoi au contrôle de lépalité : 29.07.2022
Date d'affichage : 03.08.2022
Annie BRISSIAUD
Envoyé en préfecture le 28/07/2022
Regu en préfecture le 29/07/2022
Affiché Le
ID : 034-213400567-20220727-ML0427072022-DE
EXTRAIT DES DELIBLRATIONS DE CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L'an deux mille vingt-deux, le 27 juillet à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Salle du Conseil de. la Mairie, sous la présidence de Monsieur le Mairë,
Présents : MICHEL Didier -ZIMMERMANN Patrick — GUIBERT Michel — BRISSIAUD Annie — LAÏRD Blandiné — GARCON Elodie -
Absents : SERS Jean-Charles — OZERAY Séverine — DÉLRIEU Laurent —
Absents excusés : PRADINES Lucette — BERCHÉ Frédéric — BESSOLES €hantal CROS Roland - MATÉO Fabien — BELLE ALBARET Witney -
Pouvoirs : BESSOLES Chantal à ELODIE GARCON
PRADINES Lucette à ZIMEMRMANN Patrick
BERCHÉ Frédéric à MICHEL Didier
BELLE ALBARET Wifney à LAIRD Blandine
MATÉO Fabien à GUIBERT Michel
OBJET : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT RASED
Madame le Rapporteur présente au Conseil Municipal la demande de renouvellement d’une subvention de fonctionnement pour 2022 pour le RASED (Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté).
Le montant versé à cet organisme pour 2021 était de 86.00€, soit 1.00€ par élève.
Pour la rentrée scolaire 2022-2023 le nombre d’enfants est estimé. à 93 élèves,
Madame le Rapporteur proposé de verser pour 2022 une subvention d’un montant de 93.00€.
LE CONSEIL
Après avoir ouf les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
ACCEPTE de verser au RASED une aide financière de 93.00€ pour la rentrée scolaire 2022-2023,
La Secrétaire de séance
Annie BRISSIAUD
ah Mir Daté de convocation : 21.07.2022 =—
Date d'envoi au contrôle de légalité : 29.07.2022
Date d'affichage : 03.08.2022
Envoyé en préfecture le 29/07/2022
Reçu en préfecture le 29/07/2022
Affiché le
1D : 034-213400567-20220727-MLO327072022-DE
EXTRAIT DES DELIBERA'TIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASFELNAU DE GUERS
L’an deux mille vingt-deux, le 27 juillet à 19h00, le.Canseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Salle du Conseil de la Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents : MICHEL Didier -ZIMMERMANN Patr ick — GUIBERT Michel - BRISSIAUD Annie — LAIRD Blandine — GARCON Elodie -
Absents : SERS Jean-Charles - OZERAY Séveriñe - DELRIEU Laurent —
Absents excusés : PRADINES Lucelte - BERCHÉ F rédéri ic — BESSOLES Chantal - CROS Roland - MATÉO Fabien — BELLE ALBARET Witney - ‘
Pouvoirs : BESSOLES Chantal à ELODIE GARCON
PRADINES Lucette à ZIMEMRMANN Patriclc
BERCHE Frédéric à MICHEL Didier
BELLE ALBARET Witney à LAÏRD Blandine
MATÉO Fabien à GUIBERT Michel
OBJET : TAXE D'URBANISME : demande de remise pénalités et intérêts de retard par la DDFIP
Monsieur le Rapporteur rappelle que par délibération en. date du 20 août 2019, le Conseil Municipal avait décidé de ne pas accorder Pannulation des pénalités et majorations pour retard de paiement d’une taxe d’urbanisme,
La Direction Départementale des Finances Publiques nous demande une décision à nouveau, car ces pénalités n’ont toujours pas été réglées pat la pétitionnaire du permis de construire. délivré en 2011, La 1% échéance avait été réglée avec 4 ans de retard, la 28% échéance avait été réglée ên 5 fois, ét le solde en avril 2019,
Ces pénalités, d'yn montant.de 1493F en 2019, s'élèvent à ce jour à 15486.
Le Conseil est invité à délibérer,
. LE CONSEIL
Après avoir ouï les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
REFUSE la remise des pénalités et majorations dé retard.
La Secrétaire de séance
Annie BRISSIAUD
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Date de convocation : 21.07.2022 TT
Date d'envoi au contrôle de légalité : 29.07.2022
Date d'affichage : 03.08.2022 MISE EN LIGNE SUR LE SITE DE
LA COMMUNE LE 16/08/2022