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Arrêté - ARR ODP 2026 704 ODP A Titre Precaire et Revocable SUR UNE Emprise Equivalente A 20M2 AU N 5 RUE Francois Moreau le 02.09.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR ODP 2026 704 ODP A Titre Precaire et Revocable SUR UNE Emprise Equivalente A 20M2 AU N 5 RUE Francois Moreau le 02.09.2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT d\
ice Voirie - Mobilité
Réf. WWSH2026/ Fof
Arrêté Municipal N° 2026/ 70.
D’AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
À TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE
SUR UNE EMPRISE EQUIVALENTE À 20 M°
AU N° 5 RUE FRANÇOIS MOREAU
LE MERCREDI 02 SEPTEMBRE 2026
Le Maire d’Ermont ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, 2°, L.
2212-1, L. 2212-2, 1°, et L. 2213-1,
Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et R. 417-10,
Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,
Vu le règlement sanitaire départemental du Val d’Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996, Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la Commune d’Ermont,
Vu l'arrêté municipal n°2026/416 du 07 mai 2026, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane Vigne, Attaché, en qualité de Directeur Général Adjoint des Services Techniques (par intérim), des Fonctions de support et de l’Innovation des Services de la Commune d’Ermont.
Vu la demande en date du 11 août 2026, de Monsieur BOULARD Cyril 5 rue François Moreau — 95120 —
ERMONT.
Considérant que le dossier fait apparaître une occupation du domaine public de la Ville d’Ermont, équivalent
à 20 m° nécessitant un barrage de rue ;
Considérant que ladite parcelle est ouverte au public, ce qui lui confère un statut de domanialité publique ; Considérant que le règlement d'occupation du domaine public applicable sur le territoire de la Commune prévoit ce type d’occupation ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public et des usagers de la route ;
Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative à la circulation et au stationnement à proximité du n°5 rue François Moreau ;
ARRÊTE
Article 1 : le mercredi 02 septembre 2026, au n°5 rue François Moreau :
- La circulation automobile est interdite sur la rue entière, sauf riverains, pour qui la rue sera mise en
double sens entre l’allée de la Marne et le n°5 rue François Moreau, et entre le n°5 rue François Moreau
et la rue du Général Decaen,
- La circulation des piétons est déviée devant le chantier,
- La vitesse est limitée à 30km/h,
Article 2 : : le mercredi 02 septembre 2026, au n°5 rue François Moreau : Monsieur Boulard Cyril est autorisé à stationner un camion toupie, sur une emprise équivalente à 20 m? (emplacement matérialisé par des barrières). Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et ne peut être cédée. Elle est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d’intérêt général.
Article 3 : La présente autorisation est assortie des prescriptions suivantes qui devront être mises en place dès le début du l’occupation :
“Le pétitionnaire affiche le présent arrêté sur les lieux, doit obligatoirement effectuer la mise en place
de la signalisation réglementaire 48k avant l’événement. Par la suite fait appel à la Police Municipale
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr 1
& www.ermont.fr © @Mairie Ermont Ù ErmontN°2026/70/
d'Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires.
Le pétitionnaire procéder au maintien et à l’entretien de cette mise en place pendant toute la durée du
chantier,
“Aucune manœuvre en marche arrière sur la voie publique n’est autorisée,
= Le pétitionnaire doit impérativement assurer un accès permanent (24h/24h) aux organes de coupure
(EDF-GDF-EAU, etc.) qui pourraient être présents sur le domaine public occupé,
“Le pétitionnaire doit tout remettre en état à la fin de la livraison et veille à conserver le domaine public
en parfait état de propreté pendant toute la durée de l’occupation,
“ Le pétitionnaire doit assurer la protection des piétons contre toutes projections et chutes d’objets éventuelles,
= Les arbres et le mobilier urbain présents à proximité doivent être protégés par un système adapté ou
déposé puis reposés en état,
“En cas de dégradation ou de salissure, la Commune fait procéder aux travaux de remise en état des
lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 4 : Le pétitionnaire est tenu de s'acquitter de la redevance d’occupation du Domaine Public en conformité avec les tarifs fixés par la délibération n° 2025/062 en date du 28 mars 2025. Emprise nécessitant un barrage de rue :
Tarif/jour Nombre de jours Total montant dû
Emprise nécessitant un 135,00 € 135,00 €
barrage de rue
Article 5 : Tout constat de non suivi des prescriptions édictées à l’article 4, fait l’objet d’une information par mail au pétitionnaire, Monsieur BOULARD Cyril, qui sans mise en conformité dans les 24 heures, entraîne une pénalité financière de 500 € par jour, puis au-delà de 10 jours, la révocation de plein droit du présent arrêté. En cas de nécessité, la Commune d’Ermont se réserve également le droit de facturer le déplacement de l’astreinte dont le montant est fixé à 250 € + 120 € l'heure de main d'œuvre. Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, le présent arrêté est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Ermont, le AW5ë/,1236 Pour le Maire et par délégation
Directeur GénérAdgine — \
Des Services Techniques (pat intérim
Des Konctions de support et de l’Iinovation des
ervices de la Commune X’Ermont
Exéoutoire en vertu de l’articls,R.2131-1 du CGCT
Publié Le, 4 32020 :