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Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2.1 RCM MAD OFC A QUERCETTA COMMUNE)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
2.1
Page 1 sur 1
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : LOGEMENT
Convention de mise à disposition par l’Office Foncier de la Corse de l’ensemble immobilier dénommé « A Quercetta ».
Le Maire, sur proposition du 1er Adjoint délégué au logement et au foncier, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La commune de Portivechju a signé le 09 décembre 2022 une convention de portage avec l’Office Foncier de la Corse (OFC) sur un ensemble immobilier dénommé « A Quercetta » cadastré section AP n° 106 comprenant 17 logements.
La Commune a étudié l’opportunité d’acquérir ce bien afin d’y construire du logement locatif social et du logement communal répondant ainsi aux besoins du territoire. Cette acquisition et le programme de travaux ont été adoptés à l’unanimité en Conseil Municipal le 15 juillet 2024.
Face à la nécessité de répondre via son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) au besoin de logement à titre provisoire et précaire pour des personnes sinistrés ou en difficultés sociales, la Commune souhaite utiliser le site aujourd’hui vacant de la Quercetta pour donner une solution temporaire et de transition à ces situations.
L’objectif étant de mettre à disposition gratuitement les logements au Centre Communal d’Action Sociale qui aura la gestion des occupations temporaires.
Une demande de mise à disposition de l’ensemble du site a été effectuée par courrier le 24 avril 2025 auprès de l’Office Foncier de la Corse.
Considérant que l’Office Foncier de la Corse a donné son accord pour mettre à disposition le site à titre gratuit à la Commune jusqu’à la fin de la convention de portage soit le 13 décembre 2027.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’en délibérer en ce sens.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2221-1,
Vu la délibération n° 22/065/AFF FONC du 09 mai 2022 portant déclaration d’intention d’acquérir l’ensemble immobilier cadastré section AP n° 106 d’une superficie totale de 4 114 m² avec son bâti, lieu-dit Vetta - Demande d’intervention de l’Office Foncier de la Corse,
Vu la délibération n° 24/075/LOG du 15 juillet 2024 relative au site « A Quercetta » : Adoption du programme immobilier, du coût global de l’opération et du plan de financement.
Vu le courrier de demande de mise à disposition en date du 24 avril 2025 envoyé à l’Office Foncier de la Corse,
Vu la convention de portage en cours entre l’Office Foncier de la Corse (OFC) et la Commune sur l’ensemble immobilier vacant sis lieu-dit Vetta cadastré section AP n° 106 dénommé « A Quercetta »,
Vu le projet convention de mise à disposition ci-annexé,
d’approuver la convention de mise à disposition à titre gratuit entre l’Office Foncier de la Corse et la Commune de l’ensemble immobilier « A Quercetta » cadastré section AP n° 106, ci-annexée.
d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document s’y afférent et notamment la convention.