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Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Marcenat.
Lien du pdf (Procès Verbal - Delb+d+adoption+du+PV+du+10+dec+2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
République française
Département du CANTAL
MARCENAT - Commune
Séance du 23 février 2026
Membres en exercice :
14
Présents : 8
Votants: 10
Pour: 10
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 17/02/2026
Le vingt-trois février deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée,
s'est réunie sous la présidence de Colette PONCHET-PASSEMARD
Présents : Colette PONCHET-PASSEMARD, Anne MONTEIL-GRY,
Philippe SARANT, Philippe VIALLE, Fabien COURSOLLE, Aurélie
GUERIN-FOURNIER, Lionel DUBOIS, Patricia CHARBONNIER
Représentés: Martine PAPON-GIRAL représentée par Colette
PONCHET-PASSEMARD, Jérémy BESSON représenté par Philippe SARANT
Excusés:
Absents: Alain BARADUC, Monique ROQUE-MARMEYS, Daniel
CROS, Jean-Paul LEMMET
Secrétaire de séance: Philippe SARANT
Objet: ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10
DECEMBRE 2025 - DE_001_2026
Madame le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2025.
Le Conseil Municipal,
DECIDE à l'unanimité,
2025.
Fait et délibéré
oui l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré
d'adopter le procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre
Pour extrait certifié conforme
Le Président de séance Le Secrétaire de séance Colette PONCHET-PASSEMARD Philippe SARANT
Date de transmission de l'acte: 25/02/2026
Date de reception de l'AR: 25/02/2026
015-211501143-DE_001_2026-DE
AGEDI République Française
Département: CANTAL
Arrondissement : Saint-Flour
MARCENAT - Commune
Procès verbal
Le mercredi 10 décembre 2025 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 04 décembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Colette PONCHET-PASSEMARD.
Secrétaire de la séance : Martine PAPON-GIRAL
Présents : Colette PONCHET-PASSEMARD, Anne MONTEIL-GRY, Alain BARADUC, Martine PAPON-GIRAL, Philippe VIALLE, Fabien COURSOLLE, Aurélie GUERIN-FOURNIER, Lionel DUBOIS, Jean-Paul LEMMET
Représentés : Philippe SARANT représenté par Colette PONCHET-PASSEMARD, Monique ROQUE-MARMEYS représentée par Philippe VIALLE, Patricia CHARBONNIER représentée par Anne MONTEIL-GRY, Jérémy BESSON représenté par Alain BARADUC
Absents : Daniel CROS
Ordre du jour :
Délibérations du conseil :
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 29 OCTOBRE 2025 (N° DE_066 2025)
Madame le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 octobre 2025.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré DECIDE - par 13 voix/13, d'adopter le procès-verbal du Conseïl Municipal du 29 octobre 2025.
Délibération : adoptée
En introduction à la présentation des 4 délibérations suivantes à l’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal, Madame le Maire porte à la connaissance de tous, la décision du 19 novembre dernier sur le contentieux qui opposait la Commune au GAEC du Cézallier auprès du Conseil d'Etat. Lecture faite, le Conseil Municipal peut délibérer sur les décisions concernant la gestion des biens de sections inscrites à l’ordre du jour. DELIB_- RELATIVE A L'ADOPTION DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES TERRES AGRICOLES DES SECTIONS DE LA COMMUNE (N° DE_067_2025)
Madame Guerin-Fournier et Monsieur Jean Paul Lemmet concernés par le sujet quittent la séance.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal l’adoption du règlement concernant la gestion des biens de
section et l’attribution des terres agricoles, pour la commune. Ce règlement applicable pour le
renouvellement de toutes les conventions pluriannuelles à venir.
Madame le Maire fait lecture de ce nouveau règlement :
REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES TERRES AGRICOLES DES SECTIONS DE LA
COMMUNE DE MARCENAT (Cantal)
En application de l'article L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'autorité municipale peut définir un règlement d'attribution des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section.
Il est enfin expressément rappelé que les qualités « de membres » et « d'attributaires » sont établies de manière indépendante :
« La liste des membres comprend les personnes qui remplissent les conditions de l'article 1 du présent règlement
» L'attribution des terres à vocation agricole ou pastorale est effectuée à partir de la liste des exploitants pouvant prétendre à l'attribution de ces biens conformément aux dispositions de l'article L 2411-10 du CGCT.
Article 1 :
Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire.
Article 2 :
La jouissance des pâtures sectionales se fera de manière individuelle par :
- L'attribution d’un lot prioritairement à l’amiable
- Une convention de pâturage écrite d’une durée de cinq ans en application de l’article L 481- 1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
En l’absence de commission syndicale, l'attribution des terres agricoles est décidée par le conseil
municipal et la signature des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage sera
faite par le maire en exécution de la délibération. Article 4 :
Les terres agricoles seront attribuées en priorité au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile
réel et fixe, un bâtiment d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et
exploitant des biens agricoles sur celui-ci, et au profit d’exploitants agricoles ayant un bâtiment
d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section
et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire.
Les exploitants agricoles ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale,
leurs animaux sur le territoire de la section, doivent justifier :
- D'une durée minimum d’hivernage de cinq mois
- De l’hivernage dans un bâtiment en dur
- De l’hivernage de 60% des animaux figurant sur la fiche d’étable de l’exploitation
Article 5 :
A défaut, l’autorité municipale attribue dans les mêmes formes que visées à l’article 3 du présent
règlement, les terres agricoles au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le
territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune.
A titre subsidiaire, cette attribution se fait au profit des exploïtants agricoles utilisant des biens
agricoles sur le territoire de la section.
Lorsque cela est possible, l’attribution s’effectue au profit de l’instaliation d’exploitations nouvelles.
Article 6 :
Lorsqu'une personne morale est créée pour gérer une exploitation agricole, c’est cette personne
morale qui est attributaire de terres au titre de cette exploitation. Le respect des critères d’attribution
des terres définis au l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales doit alors être
apprécié au regard de la situation de la seule personne morale, dont le siège social doit être regardé
comme le « domicile réel et fixe » au sens de ses dispositions. La condition, distincte, tenant à
l'implantation du « siège de l’exploitation » s’analyse comme le lieu du centre effectif de Pactivité
agricole, appréciée sur l’ensemble des sites exploités par la personne morale.
Article 7 :
Les exploitants agricoles devront justifier de leur qualité d’exploitant agricole, de la maîtrise et de
l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal où animal au sens de l’article L.311-1 du
code rural et de la pêche maritime, par tous les moyens, en fournissant par exemple et de manière non
exhaustive les pièces suivantes :
- Le relevé de situation auprès de la MSA
- Des factures d'électricité et/ou d’eau
- Des factures de fournisseurs
- L’extrait K bis de la société Le relevé de situation des associés exploitants auprès de la MSA
Toutes précisions utiles concernant le centre de l’activité agricole
Les titres de propriété et baux et contrats de location pour les bâtiments et les terres agricoles
Dans un souci de bonne gestion, tenant notamment à la nécessité d’un délai d’instruction raisonnable
des candidatures, un délai minimum d’un mois pour le dépôt des demandes et l’envoi des pièces
justificatifs pourra être fixé.
Article 8 :
Conformément à l'article L2411-10 alinéa 4 du CGCT, l'exploitant agricole doit justifier remplir les conditions prévues par l'article L. 331-2 à L.331-5 du code rural et de la pêche maritime relative au contrôle des structures et Schéma Directeur Régional des Exploitations agricoles (SDREA) ou tout autre texte qui s'y substituerait. La convention ne sera établie qu'à partir du moment où le demandeur sera en mesure de produire son autorisation d'exploiter ou de justifier qu’il n’est pas soumis à autorisation.
Si un candidat à l’attribution des biens de la section s’est vu refuser cette autorisation d’exploiter avant que ne soit décidée l’attribution des terres, sa demande d’attribution peut être légalement rejetée pour ce motif dès lors qu’en toute hypothèse, en l’absence d’une telle autorisation, aucune convention ne pourra être conclue avec l'intéressé.
Article 9 :
Lorsque l’autorité gestionnaire des biens d’une section de commune est saisie d’une demande
d’attribution par un exploitant d’un rang supérieur ou tout au moins égal, au regard de l’ordre de
priorité défini par l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, aux exploitants
déjà attributaires de biens, il lui revient de procéder à un nouveau partage des terres concernées entre
tous les candidats à l’attribution, qu’ils soient nouveaux demandeurs ou déjà attributaires, selon cet
ordre de priorité.
Dans l’hypothèse où certains exploitants déjà en place ne remplissent plus, en raison des nouvelles demandes, les conditions pour prétendre à l’attribution des terres, il revient au conseil municipal d’obtenir par la voie amiable la résiliation de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole.
À défaut d’accord, l’attributaire se verra notifier la résiliation de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois.
Article 10 :
Toute cession du contrat d’attribution et toute sous location sont interdites.
De même, sont interdites toute prise d’estive, d’animaux en pension, vente d’herbe ou de fourrage sur les terres attribuées.
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la résiliation de la convention pluriannuelle
d'exploitation agricole, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec
application d'un préavis minimal de six mois. Article 11 :
Le loyer dû par les attributaires en contre partie de la convention de pâturage sera fixé par le conseil municipal, applicable à toutes les conventions de pâturages, il est révisable après avis des attributaires.
Article 12 :
Les attributaires devront s’acquitter des cotisations dues à la caisse de mutualité sociale et en justifier.
La perte de la qualité d’exploitant agricole (cessation d’activité, départ à la retraite, ...) entraine la
résiliation de plein droit de la convention en cours notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception avec application d’un préavis de six mois et fait en tout état de cause obstacle à son
renouvellement.
Article 13 :
L’entretien des clôtures existantes et des points d’eau, sera assuré par les attributaires à leurs frais
sans que cela ne puisse leur conférer le statut des baux ruraux.
Les attributaires devront veiller à la conservation des bornes et au bon entretien des terres.
Article 14 :
En cas d’occupation sans droit ni titre de parcelle agricoles, le contrevenant s’exposera à des
poursuites pénales et à une procédure d’expulsion devant le Tribunal Judiciaire d’Aurillac.
Article 15 :
Le Maire est chargé de l'exécution du présent règlement. Tout manquement au présent règlement
entraîne la résiliation de la convention d'attribution par lettre recommandée avec accusé de réception
avec application d’un préavis de six mois et fait en tout état de cause obstacle à son renouvellement.
Article 16 :
Tous les règlements antérieurs de pâture sectionale sont abrogés.
Après discussion et délibération le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :
- _ D’ADOPTER ce nouveau règlement
- DEMANDE à Madame le Maire une application de ce règlement pour tous les
renouvellements à venir des conventions pluriannuelles de gestion des biens de section pour les terres agricoles
Délibération : adoptée DELIB_- RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS PLURIANNUELLES DES BIENS DE SECTION DITE « DU BOURNIQOU » - 2026-2030 (N° DE_068_2025)
Monsieur Jean Paul Lemmet quitte la séance, concerné par le sujet
Madame le Maire rappelle qu’à Foccasion du renouvellement des conventions pluriannuelles de gestion des
pâtures sur la commune, qui intervient au premier janvier 2026, les sections d'estives concernées ont été
réunies pour les informer du nouveau règlement pour leur gestion. Règlement qui a été approuvé par le
Conseil Municipal de ce jour, pour une application à compter du 1€T janvier 2026.
La commission des « sections » propose au Conseil Municipal d'approuver la répartition des parcelles de la
section dite « du BOURNIOU » comme suit :
Lot n°1 GAEC MARQUISAT 11
Lot n°7 GAEC MARQUISAT 7,91
Lot n°12 GAEC MARQUISAT 10,3
Lot n°2 GAEC de l'Estival 10,2
Lot n°10 GAEC de l'Estival 10,4
Lot n°11 GAEC de l'Estival 11,5
Lot n°3 Florent BARBAT 10,7
Lot n°5 Didier FOUILLADE 10,5
Lot n°8 Didier FOUILLADE 11
Lot n°13 Didier FOUILLADE 10,6
Lot n°6 Marc CHEVALIER 10,2
Lot n° 14 Marc CHEVALIER 10,8
Lot n°9 Jérôme VIDAL 8,48
Lot n°4 Jérôme VIDAL 10,7
Surface totale 144,29
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité la répartition proposée et charge Madame
le Maire d’établir et de signer les conventions pluriannuelles pour les années 2026-2030, accompagnées de la
présente délibération.
Délibération : adoptée
DELIB_- RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS _PLURIANNUELLES DES BIENS DE SECTION DE LA BASTIDE - 2026-2030 (N° DE -069_2025)
Madame le Maire rappelle qu’à l’occasion du renouvellement des conventions pluriannuelles de gestion des pâtures sur la commune, qui intervient au premier janvier 2026, les sections d'« estives » concernées ont été réunies pour les informer du nouveau règlement pour leur gestion. Règlement qui a été approuvé ce jour par le Conseil Municipal, pour une application à compter du ler janvier 2026. Suite à la réunion de la section de la Bastide, la commission des « sections.» propose la poursuite de l’estivé collective de la section de la Bastide, par moitié entre les deux exploitations suivantes :
« Monsieur Eric CHAPUT de la Plaine 23.73ha Parcelle F 0135
+ Le GAEC HERAULT siège à la Bastide 23.73ha Parcelle F 0134 et F 0135
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la répartition proposée et charge Mädame le Maire d'établir et de signer les conventions pluriannuelles pour les années 2026-2030, accompagnées de la présente délibération.
Délibération : adoptée
DELIB - RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS PLURIANNUELLES DES BIENS DE SECTION DU GODDE/LE FAYET/LA TRAVERSE - 2026-2030 (N° DE_070_2025)
Madame le Mäiré rappelle qu’à l’occasion du renouvellement des conventions pluriannuelles de gestion des
pâtures sur la commune, qui intervient au premier janvier 2026, les sections d'«estives » concernées ont été
réunies pour les informer du nouveau règlement pour leur gestion. Règlement qui a été approuvé par le Conseil
Municipal de ce jour, pour une application à compter du 1€T janvier 2026.
La commission des « sections » propose au Conseil Municipal d’approuver la répartition des parcelles de la section « du Godde - le Fayet - la Traverse » comme suit :
ARTEIL Myriam _ D'0052 9,300
D.0052 5,680
D 0052 9,300
D 0053 3,620
PRZYBYLA
Nicolas D 0052 9,200
D 0052 0,200
D-0055 13,000
D 0055 9,800
BRANDELY GAEC
D.0052 0,980
D 0052 9,200
D 0052 9,500
D 0052 9,200
D 0053 2,040
D 0054 3,150
D 0055 3,130
D.0047 8,447
C 0466 1,440
MONIER GAEC D 0054 3,620
D 0055 9,200
D 0055 5,680
D 0055 7,700
D 0063 3,100 RAMADE Gilles D 0054 6,410
D 0055 9,600
D 0055 11,000
D 0055 3,090
TOTAL SURFACES REPARTIES 164,587
soit 164ha587 auxquels s'ajoute les 2 surfacés suivantes :
ARTEIL Myriam Le Fayet « Les inclavades » 2ha.21.80 (C 0151)
GAEC Brandely La Fayet Oha 96.10 {C 0220) et O ha 57.90 (C 0225)
Le Conseil Municipal après avoir délibéré approuve à l’unanimité la répartition proposée et charge Madame
le Maire d’établir et de signer les conventions pluriannuelles pour les années 2026-2030, accompagnées de la
présente délibération.
Délibération : adoptée
DELIB.- RELATIVE A LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES RESEAUX AEP-RPE (N° DE_071_2025)
Madame le Maire expose que cette redevance « pour performance des réseaux d’eau potable » doit être révisée
pour l’année 2026, en fonction des données annuellement renseignées pour notre commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-12-3
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.213-10-S, D.213-48-12-2 à D.213-48-12-7, L.213-
11 et D.213-48-35-1
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en
compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du
code général des collectivités territoriales
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des
eaux usées, dans sa version modifiée par l’ärrêté du 2 octobre 2024
Vu la délibération DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du Conseil d’administration de l’ Agence de l’eau Adour-
Garonne sur la fixation des tarifs des redevances pour la période 2025 à 2030
Considérant que la réforme des redevances des Agences de l’eau à pour effet d’assujettir la collectivité à La redevance « Performance des réseaux d’eau potable »
Considérant que pour permettre aux collectivités de recouvrer auprès des usagers du service les recettes leur
permettant d’acquitter cette redevance, le Code de l’environnement les autorise à fixer une contre-valeur
répercutée sur les factures sous la forme d’un supplément de prix au mètre cube Considérant que compte tenu du cycle de vie de cette redevance, il convient de fixer en année N-1 cette contre-
valeur pour permettre sa facturation et son recouvrement en année N.
Considérant que le montant de la contre-valeur est établi en tenant compte de 2 paramètres :
* un tarif unitaire de redevance fixé par l’ Agence de l’eau
* un coefficient de modulation propre à chaque service
Pour l’année 2026, les valeurs à prendre en compte pour ces 2 paramètres sont les suivantes.
Tarif (T) Coefficient (C)
0,14 €/m3 0.71
Sur cette base, le montant de la contre-valeur est fixé par application de la formule suivante :
(TxcC)
Pour 2026 l’application de la formule aboutit au montant suivant : 0.10 €/m3
Dans ces conditions, il appartient au Conseil Municipal d’arrêter le montant de la contre-valeur pour la
redevance « Performance des réseaux d’eau potable » afin de permettre son application dès le 1° janvier 2026 et sa correcte imputation sur les factures.
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Le Conseil Municipal à 12 voix pour et une abstention (Mr Coursolle Fabien}/ 13 voix
DECIDE :
Article 1%°% fixer pour la facturation 2026 le montant de la contre-valeur pour la redevance « Performance des
réseaux d’eau potable » à 0.10 €/m3.
Article 2 : de charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération autant que besoin.
Article 3 : demande à Madame le Maire de modifier l'annexe du règlement de l'eau et de
l'assainissement.
Délibération : adoptée
DELIB_- RELATIVE A LA REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (N° DE_072_2025)
Madame le Maire expose que le tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des
systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026 (et suivantes) doit être recalculé en fonction
des dernières données enregistrées sur le sispea.
Le Conseil Municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-
48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2026 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau
potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en
compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du
Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux
usées modifié, dans sa version applicable au 1% janvier 2025 ;
Vu la délibération n° DE/CA/25-39 du 23/10/2025 du conseil d'administration de l’eau Adour-Garonne portant
fixation des tarifs de redevances des années 2026 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme
et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les
redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont été
remplacées, depuis le 1% janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux
redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et « des systèmes d’assainissement
collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :
* Elle est facturée par l’ Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le
traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
+ Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Adour-Garonne ;
* Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des systèmes d’assainissement collectif
(c’est-à-dire les stations d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à ces
stations d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des
stations d’épuration) ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la
redevance) ;
+ L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
+ L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;
+ La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
lPassainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance
assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.
Considérant que l’ Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0,25 € HT par mètre cube le tarif de base de la
redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026.
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance
des systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0,300.
Considérant qu’il convient de fixer le tarif du «supplément au prix du m° facturé au titre de
l’assainissement collectif » précité.
10 Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Le Conseil Municipal décide à 12 voix pour et une abstention (Mr Coursolle Fabien)/ 13 voix :
- de fixer à 0.075€ HT /m° le supplément au prix du m° facturés aux usagers de l’assainissement
collectif correspondant à la contre-valeur de la «redevance pour performance des systèmes
d'assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service public
d’assainissement collectif, applicable à compter de la facturation 2026,
- demande à Madame le Maire de modifier l'annexe du règlement du service de l'eau et de
l'assainissement.
Délibération : adoptée
DELIB - RELATIVE A LA POSE D'UN COMPRESSEUR SUR LE SECTEUR ROCHEMONT- LACHAUX (N° DE_073_2025)
Madame le Maire rappelle les problèmes récurrents d’alimentation du secteur de Lachaux durant la période
estivale, qui entraînent des coupures de l’alimentation en eau potable ce secteur.
La commune a accepté une convention avec le CIT pour une étude d’une installation qui permettrait
d’améliorer nettement ce problème d’alimentation.
L'étude démontre que l’installation d’un surpresseur dans le réservoir de Rochemont doit améliorer
l'alimentation de l’habitation de Lachaux — et peut être d’autres usagers du secteur (après travaux de
branchement).
Le chantier proposé par Cantal Ingénierie s’élève à 8 870.00€HT — Madame le Maire propose de réaliser ce
chantier avec une participation de 1/3 de la dépense par l’habitant de Lachaux soit 2 950€ -
Monsieur le Maire de Condat a donné son accord pour la réalisation dans le réservoir de Rochemont, espérant
également que les problèmes d’alimentation de Lachaux et peut-être d’autres usagers soient ainsi résolus.
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité DECIDE :
+ De réaliser cet aménagement sous la Maîtrise d’œuvre du CIT
+ Charge Madame le Maire d’accomplir les formalités administratives et financières pour le règlement
de ce chantier ,
+ De demander la participation financière de l’habitant de Lachaux -2950 € par l'émission d’un titre de
recettes,
Délibération : adoptée
11 DELIB_- REPORT DE LA CONVENTION AVEC 30 MILLIONS D'AMIS du 25 mars 2025 (N°
DE_074_2025)
Madame le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 25 mars 2025, nous avons validé la signature de la convention avec 30 millions d’amis pour la stérilisation et l'identification des chats libres sauvages sur la commune, pour l’année 2025.
Pour la personne responsable de application de cette convention, il n’a pas été possible pour diverses raisons de commencer la campagne 2025 avant cette fin d’année.
C’est pourquoi Madame le Maire propose au Conseil Municipal avec l’accord de « 30 millions d’amis » d’invalider la convention 2025 et dès janvier 2026 d’entamer une nouvelle campagne et de signer une nouvelle convention pour l’année 2026. Toutes les conditions prévues dans la délibération du 25
mars restent identiques.
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité DECIDE : - d’invalider la convention 2025 avec « 30 millions d’amis »
- demande à Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives liées à cette modification
- charge Madame le Maire de signer la convention pour 2026 avec « 30 millions d’amis », les frais seront inscrits au budget primitif de 2026 (au compte 62-261) et d’effectuer toutes les démarches administratives et financières,
- de remercier Madame HERMANT de poursuivre son investissement en étant la correspondante et la responsable de cette campagne.
Délibération : adoptée
DELIB + « VOLET ACCOMPAGNEMENT _ HAUTES TERRES COMMUNAUTE » PACTE TERRITORIAL - FRANCE RENOV (PIG) PERIODE 2026-2027 - (N° DE_075_2025)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » conclue entre Hautes Terres
Communauté, les communes d’Allanche, de Massiac de Murat, de Neussargues, et l’État le 30 avril 2021 ;
Vu la convention cadre d'opération de revitalisation de territoire (ORT) approuvée entre Hautes Terres
Communauté, les communes d’Allanche, de Massiac de Murat, de Neussargues, l’État et le Conseil
Départemental du Cantal, signée le 27 février 2023, notamment l’axe 1 — Améliorer l’habitat et le parcours
résidentiel ;
Vu la délibération n°2024-34 du 9 octobre 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’
(PIG) ;
Vu l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du Cantal, en application de l'article
K. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 29 septembre 2025 ;
Vu la mise à disposition du public du projet de convention « volet accompagnement — Hautes Terres Communauté » Pacte territorial — France Rénov” (PIG) du ler octobre 2025 au 31 octobre 2025 au siège de Hautes Terres Communauté aux jours et heures d’ouvertures habituels et sur son site internet https://www.hautesterres.fr/hautes-terres-communaute/concertations-et-enquetes-publiques/ en application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation.
12 Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la convention intitulée « volet accompagnement — Hautes Terres Communauté » s’inscrit dans la continuité de la dynamique impulsée par POPAH-RR 2023-2025, opération qui s’achèvera le 31 décembre 2025.
À la suite du succès de ce dispositif, Hautes Terres Communauté souhaite poursuivre son engagement en faveur de la requalification et de l’adaptation de l’habitat privé ancien, afin de répondre aux besoins spécifiques de son territoire. Cette démarche s’inscrit pleinement dans les objectifs de la convention-cadre d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), visant à encourager la modernisation du parc de logements et le renouvellement des locaux commerciaux.
Cette nouvelle convention « volet accompagnement » prend place dans le cadre du Pacte Territorial France
Rénov’ (PIG), porté par le Conseil départemental du Cantal, qui dispose d’un espace France Rénov” intitulé «
Cantal Rénov’ Energie ».
Elle associe plusieurs partenaires :
+ Hautes Terres Communauté, maître d’ouvrage du volet accompagnement,
+ Les communes d’Allanche, Massiac, Murat, Neussargues-Moissac et Marcenat,
* Le Département du Cantal, maître d’ouvrage du PIG Pacte territorial France Rénov’,
* Ainsi que L'État, P'Anah et la SACICAP Procivis Sud Massif Central.
L'objectif est de proposer une offre de services partenariale favorisant la requalification du parc de logements
privés anciens, grâce à une ingénierie dédiée et des aides financières mobilisables par les particuliers souhaitant
entreprendre des travaux d’amélioration ou de rénovation de leur habitat.
Le dispositif vise à répondre aux fragilités constatées sur le territoire de Hautes Terres Communauté : baisse
démographique, vieillissement de la population, vacance importante du parc de logements, vulnérabilité
énergétique et présence de ménages modestes.
Il est rappelé qu’une subvention n’est pas automatique : elle est accordée en fonction de l’intérêt économique,
social, technique et environnemental des projets, ainsi que dans la limite des crédits disponibles, conformément
au règlement d’attribution des aides.
Afin de permettre à la commune de s’intégrer dans ce dispositif, il est proposé de conclure une convention de
financement d’une durée de deux ans avec les partenaires précités. Cette convention permettra à la commune
de cofinancer certains travaux en complément des aides attribuées par l’Anah, Hautes Terres Communauté et
la SACICAP Procivis Sud Massif Central.
Les types de travaux éligibles (détaillés en annexe de la présente délibération) concernent aussi bien des
travaux lourds de réhabilitation de logements dégradés que des opérations de ravalement de façade.
L'ingénierie du dispositif sera assurée par un prestataire externe qualifié, dont les coûts sont pris en charge
intégralement par l’Anah et Hautes Terres Communauté.
Pour la commune, les règles d’application proposées sont les suivantes :
Projets locatifs :
Commune Thématique Quantité Taux ou forfait
Accompagnement
logements conventionnés —
Marcenat Travaux lourds pour| 1000 € HT/ logement réhabiliter un logement
indigne ou très dégradé
13 Propriétaires occupants et projets locatifs :
Commune Thématique Quantité Taux ou forfait
Ravalement de façade
(Selon linéaires identifiés $ 30 % de 10 000 € HT/logement dans la convention)
Prime sortie de vacance
Marcenat 1 1 000 € HT/ logement {Logement vacants de plus
de 2 ans en secteur ORT)
Prime primo accession
(Logement vacants de plus | 1 000 € HT / logement
de 2 ans en secteur ORT)
Le montant de l’enveloppe prévisionnelle consacrée par la commune à l'opération est de 18 000 € HT, selon l'échéancier suivant :
2026 2027 Total
Marcenat 9 000 € 9000 € 18 000 €
Le suivi du dispositif sera assuré par un comité de pilotage auquel la commune sera associée,
Un bilan annuel et un bilan final seront réalisés sous la responsabilité du maître d’ouvrage, Hautes Terres Communauté, et transmis à l’ensemble des partenaires.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal :
* DE L’AUTORISER à signer la convention « volet accompagnement — Hautes Terres Communauté
» Pacte territorial - France Rénov’ (PIG) comme ci-annexée ;
* D'APPROUVER le montant des aides indiqués ci-dessus par type de travaux ;
* D’APPROUVER le règlement général d’attribution des aides comme ci-annexée ;
* D'INSCRIRE les crédits budgétaires correspondants au prochain budget primitif 2026 et 2027 ;
* DE L’AUTORISER à attribuer les aides aux propriétaires présentant un dossier éligible et dans la limite des crédits inscrits aux budgets ;
+ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de
Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Le Conseil Municipal après discussion délibère et DECIDE à l’unanimité :
+ D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention « volet accompagnement — Hautes
Terres Communauté » Pacte territorial - France Rénov’ (PIG) comme ci-annexée ;
+ D’APPROUVER le montant des aides indiqués ci-dessus par type de travaux ;
* D’APPROUVER le règlement général d’attribution des aides comme ci-annexée ;
+ D’INSCRIRE les crédits budgétaires correspondants au prochain budget primitif 2026 et 2027 ;
14 * D'AUTORISER Madame le Maire à attribuer les aides aux propriétaires présentant un dossier
éligible et dans la limite des crédits inscrits aux budgets ;
Délibération : adoptée
DELIB - RELATIVE A L'APPEL D'OFFRE DE L'ASSURANCE PREVOYANCE (Maintien du salaire) 2027-2032 (N° DE_076_2025)
Madame le Maire expose :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir notamment le risque prévoyance (frais occasionnés par l'incapacité, l’invalidité ou décès).
Les garanties minimales ainsi que la participation obligatoire pour le risque prévoyance depuis le ler janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel/agent) sont mentionnées dans le décret n°2022-
58.
Pour rappel et au regard de la réglementation actuellement en vigueur, cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Les choix opérés par la commune de Marcenat devront intervenir après avis du comité social
territorial.
L'article L827-1 du code général de la fonction publique donne compétence aux centres de gestion pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents au titre des risques relevant de la protection sociale complémentaire, ces conventions de participation.
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8
novembre 2011.
Le centre de gestion du Cantal mène, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci une convention de participation sur le risque prévoyance à compter du Ler janvier 2027.
A l'issue de cette procédure de consultation, la commune de Marcenat conserve l’entière liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts, sous réserve qu’aucune évolution réglementaire n’impose une adhésion obligatoire à cette même date.
L’adhésion à de tels contrats se fera par délibération et après signature d’une convention avec le centre de gestion du cantal.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame le Maire et sur sa proposition,
15 APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ à l’unanimité
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 02 septembre 2025, pris sur la base de l’article 4 du décret
n°2011-1474 précité,
Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au centre de gestion du Cantal afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,
Le Conseil Municipal :
Article ler : souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque prévoyance.
Article 2 : mandate le centre de gestion du cantal afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque prévoyance.
Article 3 : s’engage à communiquer au centre de gestion du Cantal les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concernée.
Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le centre de gestion du Cantal, par délibération et après conclusion d’une
convention d’adhésion avec le centre de gestion du Cantal et prend acte que la participation brute
mensuelle par agent sera due à la date d’effet de la convention en respectant les minimums fixés par décret.
La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-
1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance.
Délibération : adoptée
16 DELIB - RELATIVE À L'ASSURANCE PREVOYANCE - SANTE POUR LES PERSONNELS (N° DE_077B_2025)
Madame le Maire rappelle que suite au dernier Conseil Municipal du 29 octobre dernier, la commune s’est positionnée pour d’adhérer à la convention de participation pour le risque santé pour nos personnels. Aujourd’hui, Le Conseil Municipal
Vu le code général de la Fonction Publique et notamment les articles L 827-7 et L 827-8,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu les avis du Comité Social Territorial du 13 mars 2025 et du 2 septembre 2025,
Vu la délibération du Centre de Gestion du Cantal n° 2025-12 en date du 04/09/2025 portant sur la signature d’une convention de participation pour la protection sociale des agents du département (garantie santé) entre le Président du CDG 15 et la société MNT (4 rue d’Athènes — 75009 PARIS) pour une durée de 6 ans, soit du 01/01/2026 au 31/12/2031,
Considérant la volonté de développer l’action sociale en faveur des agents de la collectivité en attribuant sa participation financière à tous ceux d’entre eux qui opteront pour leur adhésion à la convention susvisée, Les garanties proposées par la MNT sont les suivantes et seront calculées au regard du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (assiette de prime) de l’année N en cours :
Formule Basique Formule Essentielle Formule renforcée
Actif isolé 0.99% 1.48% 1.93%
ent D ou | 1.70% 2.71% 3.54%
Pommes) (plus de2 |: 510 36% 5.05%
Retraité 1.79% 2.69% 3.50%
Retraité enfant 0.55% 0.87% 1.10%
17 Après en avoir délibéré et à l’unanimité
Le Conseil Municipal DECIDE :
1 - d’adhérer à la convention de participation pour le risque santé,
2 - d’attribuer une participation mensuelle aux agents titulaires, stagiaires, et non titulaires de droit public ou privé,
3 - que les bulletins d’adhésion des agents devront être établis à leur nom, 4- de fixer cette participation mensuelle à 15 euros brut par agent
5- que la participation ne pourra pas être cumulée avec une quelque autre aide concernant ledit contrat et qu'elle ne pourra pas être supérieure au montant de la cotisation,
6- que le Maire est autorisé à signer tous les documents relatifs à cette convention et tout acte en déroulant.
Délibération : adoptée
DELIB - CARTE CADEAU POUR LES PERSONNELS COMMUNAUX (N° DE_078_2025)
Madame le Maire, demande aux membres du Conseil Municipal de poursuivre comme chaque fin
d’année, l’action d'encouragement et de remerciements envers le Personnel de la commune pour leur
investissement et leur contribution dans les réalisations et les chantiers communaux. Elle propose au
Conseil Municipal d'offrir en fin d’année, aux personnels titulaires et contractuels de la commune
pour 2025 une carte KADO de 70€ - Coût total de la dépense : 490 €.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d'accepter cette proposition et charge Madame Le Maire d’effectuer les démarches administratives et financières pour son application.
Délibération : adoptée
18 Questions diverses & informations
Madame, Le Maire donne la parole à Madame Gry-Monteil, afin qu’elle rapporte les éléments importants de
la réunion à laquelle elle a participé le 13 novembre dernier sur le Secteur Energie de HTC — Conclusions
intéressantes concernant principalement les économies d'énergie :
La facturation de l'éclairage public en 2023 et 2024 est revenue à une facturation équivalente à 2020 soit avant
la crise énergétique grâce à l'aménagement des coupures nocturnes atténuant ainsi mécaniquement
l'augmentation du tarif de l'électricité sur ce poste.
En prenant l'exemple de 2022, [a consommation annuelle était de 52.1 MWh, elle est passée à 29.9 MWh en
2023 soit une baisse de 22.2 MWh, ce qui a fait passer la facture sur ce poste de 12 689 € TTC à 7 765 € TTC
soit une économie nette annuelle de 4 924 € TTC. Sans cet effort important de la collectivité, la facture aurait
été aujourd’hui de 13 530 € TTC à minima.
À noter que sur ce poste "Éclairage Public", la tendance à venir est une augmentation du kilowatt heure, car
aujourd'hui les fournisseurs rapprochent ce profil de consommation à celui d'un bâtiment classique. L'appel de
puissance se faisant le soir au moment où l'énergie est la plus chère, puis le matin. Une mutation progressive
vers un éclairage à LED serait une solution pour atténuer fortement l'appel de puissance, une maîtrise à terme
de la facture tout en maintenant un service de qualité à l'usager.
Une réflexion complémentaire sera engagée sur l’implantation de points d’éclairage par une alimentation en
panneaux solaires (idem que le chemin du Pointou).
Madame le Maire communique sur le bilan des actions « sapeurs-pompiers » sur Marcenat en 2024. On
constate une forte augmentation de celles-ci, principalement dans les secours à la personne —
Les Chiffres : Accidents de la circulation 2023 : 0 -- 2024 : 4 / Incendies 2023 : 1 -- 2024 : 3 / Secours à la
personne : 25 — 2024 :39 —
Madame le Maire propose à la lecture le Bulletin de la délégation militaire du Cantal.
Madame le Maire va rencontrer Monsieur Samuel Gagnier, pour l’aviser de la demande de rencontre avant la
demande de coupe pour la forêt sectionale de Serres.
Madame le Maire présente le bilan de l’opération réhabilitation de l’ancienne décharge :
Le coût réel est très inférieur au coût estimé avant intervention principalement par la réduction du volume des
gros travaux sur les berges de la Gazelle et grâce à l’opération de ramassage par les bénévoles du 20 et 21
septembre dernier. Les actions concernant le label « rivières sauvage » vont se poursuivre autour de la cascade
du Saillant et des rives du Bonjon.
Madame Martine Papon informe le Conseil Municipal qu’elle a réuni Le 24 novembre la Commission des listes
électorales — L’effectif total est guère modifié car l’ensemble s’équilibre entre sortants et entrants.
Madame le Maire a donné le feu vert pour l’accueil du camion « CINEMO » dans la semaine du 24 au 28
février 2025. Un cinéma à MARCENAT, c’est un camion de 72 places avec un écran de 4mx1.70 norme CMC
sono 7.1 - L'installation nécessite un emplacement plat d’une surface de 20mx1 5m — C’est une action culturelle
offerte par Hautes Terres Communauté où seuls les frais d’hébergement et de repas restent à la charge de la
commune. Plusieurs films seront proposés dans la journée et dans la soirée pour différents publics.
Colette P. HET-PASSEMARD Martine PAPON-GIRAL PACE séañce Secrétaire de séance d
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