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Déliberation - zonage assainissement delimitation
Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune d'Olby.
Lien du pdf (Déliberation - zonage assainissement delimitation)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Reçu à la Sous Préfocturx
d'ISSOIRE, le
0 5 OCT. 2020
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME É à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE \
MAIRIE D'OLBY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt, le vingt-quatre septembre à vingt heures, le conseil municipal de la
commune d’OLBY (Puy-de-Dôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la
mairie, sous la présidence de M. Samuel GAUTHIER, Maire.
Date de la convocation du conseil municipal : le 17 septembre 2020
PRÉSENTS : MM. ACHARD Nicolas, TRONCHE Aymeric, CARAY Frédéric, OUVRARD Dominique,
ANDANSON Alain, NESME Emmanuel, MEGEMONT Etienne, Mmes FINET Hélène, BRIGNON
Hélène, LANGLAIS Sarah, LACOURT Noëlle.
ABSENTS excusés : Mmes PLANEIX Bernadette, GUILLAUME Michèle (procuration à M.
ACHARD Nicolas), BONY Catherine (procuration à Mme FINET Hélène)
Objet : zonage d'assainissement - approbation du projet de délimitation et mise à l'enquête
publique
Le Maire rappelle aux membres présents qu’en application de l’article L2224-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales, les communes doivent délimiter après enquête
publique :
1. Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux
usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de
l’ensemble des eaux collectées,
2. Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues, afin de
protéger la salubrité publique et de préserver l’environnement, d'assurer le contrôle
des dispositifs d'assainissement et si elles le décident, le traitement des matières de
vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation ou
de réhabilitation des dispositifs d'assainissement,
3. Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols
et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de
ruissellement,
4. Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le
stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de
ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de
nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d'assainissement.
Le Maire rappelle qu'à cette fin, par délibération en date du 06 février 2018 le conseil
municipal a fait procéder à la réalisation d’une étude dite d'établissement d’un schéma
directeur d'assainissement. Le Maire rappelle également qu’à l'issue de cette étude, il convient que le conseil municipal
se prononce sur le projet de délimitation du zone réglementaire sus-mentionné.
Le Maire rappelle enfin qu’il convient désormais de soumettre à enquête publique ledit projet
de zonage en vue de son annexion au plan local d'urbanisme de la commune.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
° Adopte le projet de délimitation du zonage prévu par l’article L2224-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
e Décide de la mise à l'enquête publique du zonage d'assainissement,
+ Donne tous pouvoirs au Maire pour mener à bien cette opération et signer toutes
pièces s’y rapportant.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire :