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unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 092 RH Convention CDG 62 Mediation Prealable Document publié le Jeudi 26 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 092 RH Convention CDG 62 Mediation Prealable)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, DEL. 2025-092 du 26/06/2025

RH – Convention CDG 62

Dispositif de médiation préalable

5, Rue Neuve – CS 30002 – 62452 – BAPAUME CEDEX

Délibération 2025-092 du 26 juin 2025.

L’an deux mil vingt-cinq, le jeudi 26 juin à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sud-Artois s’est réuni à l’Espace Isabelle de Hainaut à BAPAUME, sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques COTTEL, Président, conformément à la convocation qui lui avait été régulièrement faite le 2 avril 2025 et dont un exemplaire a été affiché à la porte du siège de l’Intercommunalité.

Étaient présents : Mmes P. COPIN, C. DUMORTIER, N. RAUCHE, C. MEGRET, M. GARIN, E. COTTEL (pouvoir de Mme R. MAGGIOTTO), V. THIÉBAUT (pouvoir de Mme B. MERLIN), A.M. BARBIER, F. LETURCQ, V. DISTRIBUÉ (suppléante de M. J.F. DERCOURT), I. GUISE, E. DROMART, S. BARBIER (pouvoir de Mme D. LEGRAND), S. MANECHEZ, G. MIKOLAJCZAK, I. DREMAUX (pouvoir de Mme M. BONIFACE), MM. Y. RICHEZ, Ph. LESAGE, B. DOBOEUF, F. TAMAYO, G. THIEULOT (suppléant de M. B. ROUSERÉ), J.J. COTTEL (pouvoir de Mme E. GARRET), J. MAURER (pouvoir de A. LEJOSNE), , B. VAILLANT, G. BOURY, R. LELEU, J. WEEXSTEEN, J.C. MAYEUX, B. CAILLE (pouvoir de Mme A.S. DELAUTTRE), E. DELAMBRE (pouvoir de Mme C. ACCART), E. BIANCHIN, J. PETIT, G. DUÉ (pouvoir de M. F. SELLIER), J.C. DERUE, O. HOUPLAIN, Ph. LEFORT, D. TABARY, D. LEDRU, J.P. LORENT, M. FLAHAUT, D. DHOUAILLY, D. PORET, M. LALISSE, F. CARON, L. DEMARLE (suppléant de M. M. POUILLAUDE), J. BONNAY, J.L. DESCAMPS, R. VAN CAENEGHEM (pouvoir de M. B. HIEZ), M. BLONDEL, D. BOUQUILLON, S. DEROUBAY.

Absents et excusés : Mmes E. GARRET, C. ACCART, R. MAGGIOTTO, B. MERLIN, D. LEGRAND, D. TABARY, A.S. DELAUTTRE, M. BONIFACE,

MM. J.F. LALY, B. ROUSERÉ, A. DAMHEC, A. LEJOSNE, J. PALISSE, Y. MEMBRE, B. BRONNIART, D. WERBROUCK, B. VIENNE, G. ALEXANDRE, P. VISENTIN, F. SELLIER, M. REBOUT, Ch. LAGNIEZ, H. COPIN, D. BIZART, L. ANTINORI, D. CARON, J. CAPELLE, E. NAWROCKI, D. BASSEUX, B. HIEZ, J.F. DERCOURT, G. TRANNIN, P. WELELE, M. POUILLAUDE, D. BEDU, Th. ROUCOU, Ch. DAMBRINE, F. FOURNIER, J.M. LECORNET, A.M. LECAT.

Madame G. MIKOLAJCZAK a été désignée secrétaire de séance.

Objet : Ressources Humaines – Adhésion au dispositif de médiation

préalable obligatoire développé par le centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Pas de Calais.

Rapporteur : Monsieur Daniel BOUQUILLON.

La séance ouverte, Monsieur Daniel BOUQUILLON expose au Conseil de Communauté qu’à la suite du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas de Calais, le Conseil d’Administration du CDG62, par délibération en date du 15 octobre 2024, a modifié l’article 8 de la convention relative à la tarification de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO).

Monsieur Daniel BOUQUILLON indique que l’article L.452-30 du Code Général de la Fonction Publique proscrit le cumul du financement d’un service proposé aux communes et intercommunalités affiliées ou non par un financement conventionnel et un financement additionnel. Dans ce schéma, le financement conventionnel l’emporte sur le financement par cotisation additionnelle.

Monsieur Daniel BOUQUILLON rappelle qu’au titre de l’offre de services proposée aux collectivités adhérentes du centre de gestion, les collectivités pouvaient user en tant que de besoin du service de médiation préalable à l’engagement de toute procédure disciplinaire. Ce dispositif de médiation, institué par le décret 2022- 433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable rend désormais obligatoire cette procédure pour certains litiges de la fonction publique et certains litiges sociaux.

Communauté de Communes

du SUD ARTOISDEL. 2025-092 du 26/06/2025

RH – Convention CDG 62

Dispositif de médiation préalable

Monsieur Daniel BOUQUILLON précise que cette mission est dévolue aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. En cas de litige entre un agent ou un fonctionnaire et son administration et avant toute saisine du tribunal administratif, la procédure de médiation préalable doit avoir été mis en œuvre pour essayer de trouver une solution amiable permettant d’éviter la saisine de la juridiction. En cas d’échec de cette médiation, le dossier suit son cours devant la juridiction.

Pour bénéficier de cette mission de médiation préalable obligatoire, Monsieur Daniel BOUQUILLON indique que les collectivités territoriales intéressées ont l'obligation de délibérer et d’adhérer au dispositif mis en place par les centres de gestion par le biais d’une convention d’adhésion. Ce dispositif est applicable à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de cette convention. Chaque dossier est financé par un montant forfaitaire d’honoraires de 400,00 €.

Après en avoir délibéré sous l’autorité de Monsieur Jean Jacques COTTEL, Président, le conseil de communauté décide, à l’unanimité des conseillers présents et représentés (62 voix) : - d’approuver la convention devant intervenir entre le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas de Calais et l’intercommunalité du Sud Artois pour pouvoir bénéficier de la prestation de médiation préalable obligatoire en cas de contentieux dans les cas prévus par le décret précité ; - de prévoir les crédits nécessaires à l’application de cette procédure dans les différents budgets principaux de l’intercommunalité ;

- d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette convention.

Ainsi fait, délibéré, certifié et rendu exécutoire les jour, mois et an que susdits.

Pour extrait conforme.

Le Président,

Jean-Jacques COTTEL.