unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 018 Annexe Renouvellement Convention Avec le CDG81 Service Psychologie du Travail

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Déliberation - DEL n° 2023 68 Convention dadhesion au service de

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 018 Annexe Renouvellement Convention Avec le CDG81 Service Psychologie du Travail Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 018 Annexe Renouvellement Convention Avec le CDG81 Service Psychologie du Travail)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Dialogue social, 1

Entre : La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS, représentée par Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Président, dûment habilitée par délibération du ……………………….. et désignée par la structure dans la présente convention,

d'une part,

Et : Le Centre de Gestion du Tarn, 188 rue de Jarlard 81000 ALBI, représenté par son Président, M. Sylvian CALS dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration N°77/2022 du 13 décembre 2022, et désigné par le CDG 81 dans la présente convention,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

**********************************************

VU le Code des Communes et le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Travail,

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.452-40 à L.452-48,

VU le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

VU la circulaire n°NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85- 603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

VU la délibération du Conseil d’administration du CDG 81 n°64/2022 du 13 décembre 2022 fixant les tarifs d’intervention en matière de psychologie du travail,

VU les conventions conclues depuis le 01.01.2020,

VU la délibération en date du ………………. de l’assemblée délibérante de la communauté d’agglomération autorisant la signature de la présente convention,

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION :

La présente convention a pour objet la mise à disposition du psychologue du travail du CDG 81 auprès de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois aux fins de réaliser des missions d’accompagnement individuel et collectif visant à donner les moyens aux agents et à la collectivité d’améliorer la qualité de vie au travail et de faciliter et réguler les relations internes.2

ARTICLE 2: DURÉE DE LA CONVENTION :

La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.

ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE A DISPOSITION :

3.1. Quotités de mise à disposition :

Le psychologue sera mis à disposition 1 journée /mois, soit un total de 12 journées (7h/journée). Sont compris dans cette durée les temps de préparation, de traitement, d’intervention sur le terrain et d’exécution des missions confiées.

3-2 Moyens accordés au psychologue :

Les services de la structure assisteront le psychologue dans l’organisation de ses interventions. Ils mettront à disposition des lieux dans lesquels le psychologue pourra procéder à des entretiens ou des réunions en fonction des besoins de l’action en cours.

Ils mettront à disposition tous documents nécessaires au bon déroulement de la mission : fiche de poste, organigramme, outils organisationnels, entretien professionnel, avis de visite médicale…etc Pour certaines de ses missions, il sera nécessaire que le psychologue puisse mettre en place des modalités d’information et de collaboration avec le médecin de prévention de la structure.

3-3 Organisation des interventions :

La programmation et la planification des interventions se feront une fois par mois en lien avec le service Ressources Humaines de la structure.

Les éventuelles convocations d’agents ainsi que la priorisation des actions incomberont aux services de la structure.

Dans certains cas et de façon régulière, les entretiens et les réunions pourront s’effectuer dans les locaux du Centre de Gestion afin de pouvoir fournir un local « neutre » pour les agents.

Les temps de préparation et d’exécution des missions pourront se faire dans les locaux du Centre de Gestion.

3-4 Autorité hiérarchique :

Le psychologue reste placé pendant ses missions sous la responsabilité de l’autorité territoriale du CDG 81.

ARTICLE 4 : MISSIONS POSSIBLES EN MATIÈRE DE PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL :

Le principe de la mise à disposition du psychologue est de pouvoir répondre le plus rapidement possible et au plus près des exigences du terrain aux demandes de la structure concernant la qualité de vie au travail et la nécessité de fluidifier les relations internes.

Il devra donc adapter sa pratique et ses interventions au cas par cas en construisant des accompagnements sur mesure.

Voici une présentation non exhaustive des missions possibles.

4.1. Groupes de régulation des émotions suite à un événement traumatique

Le psychologue propose, afin d’endiguer le malaise dans certains services, des groupes d’échanges de pratiques et/ou des groupes de paroles.

Suite à un événement traumatique ou anxiogène, la mise en place de groupes de parole permet la libération de l’émotion et un premier pas vers la résilience et l’acception. Par la suite, le groupe d’échanges de pratiques peut permettre aux agents d’améliorer, modifier ou créer un mode de fonctionnement collaboratif permettant de surmonter le problème.3

4.2. Groupes d’analyse des pratiques

Les groupes d’échanges de pratiques réflexives permettent aux équipes de s’interroger sur leurs propres pratiques, prendre pour objet de réflexion leurs actions physiques, mentales, leurs prises de décisions, pour en comprendre les ressorts et de construire du positif, à partir d’événements (positifs ou non). Cette méthode consiste, une fois les objectifs de travail posés, à travailler sur des situations réelles et, avec l’équipe, analyser les causes du problème et trouver des comportements adaptés.

4.3. Régulation des conflits

Cette mission consistera en un processus coopératif de gestion des conflits, volontaire et confidentiel. Le psychologue utilisera des techniques de communication et de négociation pour aider les participants à communiquer et trouver leurs propres solutions au(x) conflit(s) qui les oppose(nt).

4.4. Accompagnement individuel aux pratiques managériales ou au développement des ressources organisationnelles

Les missions du psychologue peuvent consister à accompagner un manager dans la dynamisation et l’amélioration de ses pratiques managériales afin d’augmenter qualitativement ses compétences et sa réactivité face à des situations de management complexes.

Il peut aussi accompagner un agent dans la dynamisation et l’amélioration de ses pratiques organisationnelles afin d’augmenter ses compétences et sa réactivité.

4.5. Accompagnement de service

A l’aide des différents outils et techniques à sa disposition, le psychologue peut accompagner des services afin de les aider à résoudre collectivement les problèmes relationnels, managériaux, organisationnels qu’ils rencontrent. Ce type d’accompagnement peut être mis en place à travers des suivis individuels des agents du service, des groupes de travail ou encore de la régulation de conflit.

ARTICLE 6 : CONDITIONS TARIFAIRES :

6.1. Conditions tarifaires :

Le tarif est fixé à 630 €/jour de mise à disposition (journée de 7H), ou 315 € par demi-journée de mise à disposition (3.5 H/demi-journée) ou 90 €/heure de mise à disposition.

6.2. Modalités de facturation :

La facturation sera faite après service fait à un rythme trimestriel, au regard du nombre de journées planifiées. Aucune facturation ne sera émise au titre des missions qui n’auraient pas pu être honorées du fait du CDG 81. La facturation restera due au titre des missions qui auraient été planifiées mais qui auraient été annulées par la structure ou ses agents (rendez-vous, réunions, groupes de travail…).

6-3. Revalorisation tarifaire

Toute modification de tarif adoptée par le Conseil d’administration en cours d’exécution de la convention s’appliquera sans autre formalité à la présente convention.

Dès notification de cette modification, la structure dispose alors d’un droit à résiliation anticipée, à mettre en œuvre selon les conditions prévues à l’article 7-1.

ARTICLE 7 : RÉSILIATION ET MODIFICATION DE LA CONVENTION :

7.1. Résiliation à l’initiative de la structure :

La structure peut dénoncer à tout moment et pour tout motif la présente convention moyennant un préavis de 2 mois. La demande de résiliation s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.4

7.2. Résiliation à l’initiative du CDG 81 :

Le CDG 81 se réserve le droit de résilier la convention moyennant un préavis de 2 mois en cas de non-respect de ses obligations par la structure, telles que :

Défaut de paiement des prestations réalisées dans un délai de 3 mois après émission du titre de recettes,

Refus de communication des informations nécessaires à l’exécution des missions du service.

7.3. Modification de la convention :

Toute modification devra faire l’objet d’un avenant accepté par les deux parties.

ARTICLE 8 : RÈGLEMENT DES LITIGES

A défaut de règlement amiable, tout litige lié à la mise en œuvre de la présente convention pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse territorialement compétent.

La présente convention est établie en deux exemplaires (Un pour la structure, un pour le CDG 81). Ampliation en sera adressée aux médecins de prévention et au comptable du CDG 81 et de la structure.

Fait à ALBI, le Fait à , le …………

Le Président du Centre de Gestion du Tarn Le Président de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois

Sylvian CALS Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL