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Déliberation - DL 20240328 008 Budget communal fongibilite des credits
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20240328 008 Budget communal fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
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DL-20240328-008
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 mars 2024
Date de convocation et d’affichage : 22 mars 2024
DL-20240328-008
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit mars, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Pascal GIMENEZ X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Alain ROUX X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Patrick GUINET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Annie CHATELARD, 7e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Emilie NGUYEN X Georges THOMAS X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Nicolas VANEL X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X Didier MONTRADE X Annie GRIMAUD X
Élus absents Donne pouvoir à Vanessa GERONUTTI Guy MONNIN Patrick GUINET Alain ROUX Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER Guylène MATILE-CHANAY Nicolas VANEL Isabelle LOUIS COMME
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Pascal GIMENEZ 82,8 % 29 24 28
P FINANCES Budget communal - Délégation au Maire sur la fongibilité des crédits de
chapitre à chapitre
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, indique à l’Assemblée que l’instruction comptable M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section, dans la limite maximale de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparait, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet de réaliser sans attendre des opérations purement techniques.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240328-DL-20240328-008-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 2/2
DL-20240328-008
L’assemblée délibérante est informée des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et à signer tout document s’y rapportant.
Vu l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l’instruction comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal DL-20221117-005 en date du 17 novembre 2022 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la Commune,
Considérant qu’à l’étape budgétaire : BP 2024, la capacité de mouvement est la suivante :
Montant des dépenses réelles
(hors charges de personnel, hors RAR)
Montants fongibles
(7,5%)
FONCTIONNEMENT 5 229 650,00 € 392 223,75 €
INVESTISSEMENT 6 359 479,35 € 476 960,95 €
Considérant qu’il convient de permettre au Maire, en cas de besoin, de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les conditions indiquées précédemment,
Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE le Maire, par délégation, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,
MENTIONNE ce plafond dans la maquette budgétaire 2024,
PRECISE que cette faculté ne s’applique pas aux crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Voix pour 22
Voix contre 0
Abstentions 6
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 28 mars 2024
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements en
vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Le secrétaire de séance,
Pascal GIMENEZ
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240328-DL-20240328-008-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024