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Déliberation - decision n 40 location van
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - decision n 40 location van)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération,
AR Prefecture
082-218200871-20211119-DECISION202140-AR Reçu le 19/
Publié le 1
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE DE LAFRANÇAISE
(Tarn-et-Garonne)
Tél. 05 63 26 48 48
Fax 05 63 65 94 65
mairie-lafrancaise@info82.com
www.lafrancaise.fr
DECISION
2021-40
Objet : Location appartement
Monsieur le Maire de Lafrançaise
Vu les articles L2122-22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 4 du 9 juin 2020 donnant délégation au Maire pour traiter certaines affaires ;
CONSIDERANT
Que la commune de Lafrançaise a décidé de louer à Monsieur VAN NIEUWENHOUE Alexis un appartement situé 19 bis rue Louis Pernon à Lafrançaise,
Qu'un bail a également été établi afin de bien définir les droits et obligations des locataires au regard de la mise à disposition du bien,
Qu'il convient de signer ce bail,
DECIDE
De signer le bail entre la Ville de Lafrançaise et Monsieur VAN NIEUWENHOUE Alexis pour la location d’un appartement, situé 19 bis rue Louis Pernon à Lafrançaise.
Le Bail prend effet le 19 novembre 2021 et se terminera le 31 mars 2022.
Il est consenti moyennant le versement par l'intéressé d’un loyer de :
- Gratuit du 19 novembre 2021 au 30 novembre 2021
- 100 € mensuel à compter du 1* décembre 2021
Fait à Lafrançaise
Le 18 novembre 2021.