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Déliberation - decision n 18 bail van nieuwenhoue
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - decision n 18 bail van nieuwenhoue)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération,
AR PREFECTURE
CIS IONISSE 1 U-AR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fecu là
MAIRIE DE LAFRANÇAISE (Tarn-et-Garonne)
Tél. 05 63 26 48 48
Fax 05 63 65 94 65
mairie-lafrancaise@info82.com
www.lafrancaise.fr
DECISION
2020-18
Objet : Location appartement
Monsieur le Maire de Lafrançaise
Vu les articles L2122-22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 4 du 9 juin 2020 donnant délégation au Maire pour traiter certaines affaires ;
CONSIDERANT
Que la commune de Lafrançaise a décidé de louer à Monsieur VAN NIEUWENHOUE Alexis un appartement situé 19 bis rue Louis Pernon à Lafrançaise,
Qu'un bail a également été établi afin de bien définir les droits et obligations des locataires au regard de la mise à disposition du bien,
Qu'il convient de signer ce bail,
DECIDE
De signer le bail entre la Ville de Lafrançaise et Monsieur VAN NIEUWENHOUE Alexis pour la location d’un appartement, situé 19 bis rue Louis Pernon à Lafrançaise.
Le Bail prend effet le 1* novembre 2020 et se terminera le 30 avril 2021.
Il est consenti moyennant le versement par l’intéressé d’un loyer de :
- 100 € mensuel.
Fait à Lafrançaise
Le 28 octobre 2020.
Le
Laprançuise nr Place de la République - BP 28 - 82130 LAFRANÇAISE
BREIL