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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20200
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20200730 23 modalités répartition FPIC 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20200730 23 modalités répartition FPIC 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
AR
PREFECTURE
016-200072023-20200730-20200730_23-DE Reçu
le
06/08/2020
République
Française
Département
de
la
Charente
Séance
du
Jeudi
30
juillet
2020
Délibération
n°20200730
23
Nombre
de
conseillers
communautaires:
En
exercice
: 70
Présents
: 60
Pouvoirs:
6
Suppléants
: 1
= VOTANTS:
67
- dont
«
pour
»
: 67
- dont
« contre
»
: 0
- dont
« abstention
»
: 0
Objet
: BUDGET
: modalités
de
répartition
du
FPIC
2020
Le
jeudi
30
juillet
2020,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Charente,
convoqué
le
21
juillet
2020,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Christian
CROIZARD
à
la
Salle
Socioculturelle
d'ANAIS. Présents
: COMBAUD
Renaud
—
FOURÉ
Brigitte
—
GEOFFRION
Olivier
- COMBAUD
Alain
—
GIRAUD-BERNARD
Eric
—
CHAMPALOUX
Didier
—
LIOT
Gérard
—
BOIZUMAULT
Sylvie
—
LIZOT
Jackie
—
PERCHE
Marie-Annick
AGUESSEAU
Norbert
—
BORNE
Bernard
—
MAINGUET
Martine
—
BLANCHON
Alain
—
GUYON
Jean-Guy
BOIREAUD
Philippe
—
COYAUD
Pierrick
—
FLAUD
Yves
—
KAUD
Pascal
—
CECCHIN
Catherine
—
PERRON
Michelle
TEXIER
Didier
—
CRINE
Jean-Jacques
—
GAGNAIRE
Marie-Claire
—
CHAUSSEPIED
Pierre
—
DUGOIS
Dominique
LAMAZIERE
Véronique
—
PAPILLAUD
Sonia
—
CROIZARD
Christian
—
THURU
Marie-Danièle
—
HENTRY
Jimmy
CHABAUTY
James
—
ROULAUD
Jean-Jacques
-
PINEAU
Francine
—
BEAU
Jean-Yves
—
LAVERGNE
Didier
BERTRAND
Didier
-
JEUNE
Karine
—
GIROUX-MALLOT
Françoise
—
BORDES
Jean-Jacques
—
VIGNET
Aurélie
CLAVAUD
Gérard
— TEILLET
Anne
- BONNET
Franck
—
CHARRIAUD
Sébastien
—
FAURE
Sigrid
—
DANEDE
Laurent
VERGNAUD
David
—
BOUCHET
Eric
—
LACROIX
Aurélie
—
SOURY
Christine
- DE
LUSTRAC
Jean-Marc
- ROUMAGNE
Magalie
-
BRAUNBARTH
Jean-Philippe
—
CHAVOUET
DOS-SANTOS
Manuella
—
MAGNANT
Jocelyne
SEVRIT
Raymond
—
GOYAUD
Philippe
- MAGNANT
Jacques
— JÉROME
Géraldine.
Absents
excusés
:
MUGNIER
Pierre-Hermann
représenté
par
sa
suppléante
SAGNE
Annie
CAILLAUD
Nadia
pouvoir
à GUYON
Jean-Guy
DURAND
Jean-Louis
pouvoir
à
BONNET
Franck
LEMAIRE
Marie-Claude
pouvoir
à THURU
Marie-Danièle
ETIENNE
Murielle
pouvoir
à
LACROIX
Aurélie
CAMY
Bruno
pouvoir
à
ROUMAGNE
Magalie
LASBUGUES
Elisabeth
pouvoir
à DE
LUSTRAC
Jean-Marc.
POTEL
Maryse.
Absents
non
excusés
: BOURABIER
Jacques
- MAHÉ
Jacques
Secrétaire
de
séance
: Renaud
COMBAUD.
Délibération
n°20200730
_23 AR
PREFECTURE
016Reçu
le
Objet
: BUDGET
: modalités
de
répartition
du
FPIC
2020
Vu
l’article
144
de
la
loi
n°2011-1977
du
28
septembre
2011
de finances
pour
2012
instituant
le
mécanisme
de
péréquation
horizontale
pour
le
secteur
communal
et
créant
le
Fonds
national.de
Péréquation
des
ressources
Intercommunales
et
Communales
(FPIC),
Vu
les
articles
L2336-3
et suivants
du
CGCT
précisant
les
modalités
de
calcul
et de
répartition
du FPIC,Monsieur
le
Vice-Président
en
charge
des
finances
rappelle
que
le
Fonds
national
de
Péréquation
des
ressources
Intercommunales
et
Communales
(FPIC)
a
été
mis
en
place
en
2012.
Le
FPIC
est
un
mécanisme
de
péréquation
horizontale
qui
consiste
à
prélever
une
partie
des
ressources
de
certaines
intercommunalités
et
communes
pour
la
reverser
à
des
intercommunalités
et communes
moins
favorisées.
L'ensemble
intercommunal
composé
de
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Charente
et
des
51
communes-membres
est
«
bénéficiaire
»
de
ce
fonds.
H
s'élève
pour
l’année
2020
à
hauteur
de
650
466
€
(pour
information,
au
titre
de
2019,
l’EPCI
et
ses
communes
étaient
«
bénéficiaires
»
pour
un
montant
total
de
637
349
€).
Selon
les
données
2020,
fournies
par
le
Ministère
äu
titre
de
la
répartition
de
droit
commun,
la
répartition
pour
notre
territoire
selon
les
règles
de
droit
commun
est
la
suivante
:
vŸ”
communauté
de
communes
Cœur
de
Charente
: 230
206
€
(contre
234
687
€
en
2019),
Ÿ_51
communes
: 420
260
€
(contre
402
662
€
en
2019).
Monsieur
le
Vice-Président
rappelle
que
dans
le
cadre
du
contexte
d’urgence
économique
auquel
font
face
les
entreprises,
il a
été
décidé
de
créer
un
«
fonds
d’aide
exceptionnel
»
au
profit
des
entreprises
impactées
par
la
crise
sanitaire.
Afin
de
constituer
ce
«
fonds
d’aide
exceptionnel
»
à
hauteur
de
200
000
£,
le
Président
par
décision
n°20200518_02
a
acté,
à
l'issue
d’une
phase
de
concertation
avec
les
51
maires
et
le
bureau
communautaire,
les
modalités
de
constitution
du
fonds
précité.
Le
fonds
d’aide
exceptionnel
sera
financé
à
part
égale
par
la
communauté
de
communes
et
les
51
communes
membres.
Lors
du
bureau
communautaire
du
24
avril
dernier,
il
a
été
décidé
de
proposer
au
vote
du
conseil
communautaire
les
modalités
de
répartition
suivantes.
Délibération
n°20200730_23 AR
PREFECTURE
016-200072023-20200730-20200730_23-DE Reçu
le
06/08/2020
A
cet
effet,
Monsieur
le
Vice-Président,
suite
à
l’accord
unanime
des
51
maires,
propose
que
la
part
à
la
charge
des
communes
soit
prélevée
sur
le
reversement
du
FPIC
2020,
selon
les
modalités
suivantes :
Y
Les
communes
de
moins
de
1000
habitants
se
verront
déduire
du
montant
de
leur
reversement
de
droit
commun
la
somme
de
4
€/habitant
qui
permettra
à
la
communauté
de
communes
de
financer
une
partie
du
fonds
d’aide
exceptionnel
aux
entreprises
impactées
par
la
crise
sanitaire.
Les
communes
de
plus
de
1000
habitants
se
verront
déduire
du
montant
de
leur
reversement
de
droit
commun
la
somme
de
5
€/habitant
qui
permettra
à
la
communauté
de
communes
de
financer
une
partie
du
fonds
d’aide
exceptionnel
aux
entreprises
impactées
par
la
crise
sanitaire.
Les
communes
qui
ne
se
voient
pas
reverser
de
FPIC
s'engagent,
par
convention
à
verser
une
participation
à
hauteur
de
4
€/
habitant
(commune
de
moins
de
1000
habitants)
ou
de
5€/habitant
(commune
de
plus
de
1000
habitants).
Conformément
à
l’article
L2336-312
du
CGCT,
l’organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
peut
décider
d’une
répartition
«
dérogatoire
libre»
du
FPIC,
sous
réserve
de
statuer
à
l'unanimité.
Après
en
avoir
délibéré,
l’assemblée
plénière,
à
l’unanimité
décide
:
DE
VALIDER
la
proposition
précitée,
prévoyant
une
répartition
«
dérogatoire
libre
»
du
FPIC
2020,
afin
de
financer
le
fonds
d’aides
exceptionnel
au
profit
des
entreprises
impactées
par
la crise
sanitaire,
D’AUTORISER
le
Président
en
réaliser
tout
acte
en
découlant.
Fait
et
délibéré les
jour,
mois
et
an
susdits.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Christian
CROIZARD
Délibération
n°20200730
23