Arrêté - 20200318 Arrete pref35 marches commerces Ille et Vilaine 200318 1

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Arrêté - 20200318 Arrete pref35 marches commerces Ille et Vilaine 200318 1 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Domloup. Lien du pdf (Arrêté - 20200318 Arrete pref35 marches commerces Ille et Vilaine 200318 1)Thèmes du document : Humanitaire, Aménagement du territoire, Santé, Liberté » Liber » Égaité + Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE

Arrêté portant maintien à titre dérogatoire des commerces et marchés alimentaires dans le département d’Ille-et-Vilaine

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PREFETE D’ILLE-ET-VILAINE

Vu le code civil, notamment son article 1° ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

Vu Parrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, notamment le deuxième alinéa de son article 2;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19;

Va l'urgence ;

Considérant que l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 mars 2020 portant diverses mesures

relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 porte interdiction sur le territoire national jusqu’au

15 avril 2020 de « tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus

de 100 personnes en milieu clos ou ouvert » ;

Considérant que l’arrêté susvisé habilite également le représentant de l’Etat dans le département à maintenir

à titre dérogatoire par des mesures réglementaires ou individuelles « les rassemblements, réunions ou

activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation » ;

Considérant qu’il en est ainsi des marchés, commerces et grandes surfaces alimentaires, qui concourent à

l’approvisionnement en aliments et produits de première nécessité de la population ; qu’il y a lieu cependant

pour leurs exploitants de veiller strictement à l’affichage du rappel des gestes barrières ; qu’un aménagement

doit être prévu de façon à assurer une circulation fluide du public et ainsi éviter la propagation du virus ;

Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE:

Article 1”: les marchés, commerces et grandes surfaces alimentaires sont maintenus ouverts dans le

département d’Tlle-et-Vilaine sous réserve :

- que les marchés de plein air ne présentent que des étals et éventaires alimentaires ;

- que dans les marchés, commerces et grandes surfaces, des mesures de limitation de la densité des clients etde facilitation des circulations soient prises.

Article 4: les arrêtés préfectoraux qui suivent sont abrogés :

- l’arrêté préfectoral en date du 14 mars 2020 portant maintien à titre dérogatoire de certains rassemblements

dans le département d’Ille-et-Vilaine ;

- l'arrêté préfectoral du 11 mars portant désignation d’une commune comme zone de circulation active du

virus Covid-19 ;

- l’arrêté préfectoral portant fixation de mesures dans la commune de Bruz (35) constituant une zone de

circulation active du virus Covid-19.

Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le

délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d’llle-et-Vilaine, les sous-préfets

d’arrondissement, le Directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de

gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié sur le site internet de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur immédiatement.

Faità Rennes, le Î 8 MARS 2020

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