Arrêté - Arrete portant fermeture des plages du departement dIlle et vilaine 19 03 1 1 1

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Arrêté - Arrete portant fermeture des plages du departement dIlle et vilaine 19 03 1 1 1 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Domloup. Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant fermeture des plages du departement dIlle et vilaine 19 03 1 1 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé, Liberté » Liber « Égalité » Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE

Arrêté portant fermeture des plages d’Ille-et-Vilaine

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte

contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la

lutte contre la propagation du virus covid-19 notamment le 3° alinéa de son article 2 :

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;

Considérant que le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 interdit jusqu’au 31 mars 2020 « le déplacement de

toute personne hors de son domicile » à l’exception des cas limitativement énumérés que ce décret fixe ;

Considérant que l’article 2 du décret susvisé dispose que « le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent. »

Considérant le fait que les forces de l'ordre ont constaté la présence de très nombreuses personnes sur les plages, digues et aménagements de promenades balnéaires du littoral d’Ile-et-Vilaine depuis le 17 mars 2020, au mépris du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé ; que cette affluence génère un risque accru de diffusion du virus Covid-19 ;

Considérant que si le décret susvisé autorise les déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personne, il n’en autorise pas pour autant les promenades d’agrément telles que

celles qui ont été constatées sur le littoral d’Ille-et-Vilaine depuis son entrée en vigueur ;

Considérant en conséquence que dans une situation d’urgence sanitaire ces activités de loisirs et d’agrément

doivent être proscrites afin de lutter efficacement contre la diffusion du virus covid-19 ;

Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE:

Article 1°: Sont interdits d’accès à compter du 20 mars 2020 à 8 heures et jusqu’au 31 mars 2020 :

- les plages ;- les digues ;

- les cales de mise à l’eau des bateaux :

- les espaces de promenade balnéaire ainsi que l’espace naturel de la pointe du Grouin,

Cette disposition s'applique à l'ensemble du littoral d’Ille-et-Vilaine et aux bords de Rance sis dans le

département d’Ille-et-Vilaine.

Article 2 : Les services de secours et les professionnels dont l'activité économique rend indispensable l'accès

au littoral ne sont pas concernés par cette interdiction,

Article 3 : Le non-respect de ces dispositions sera sanctionné selon les lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article : le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet d'arrondissement de Saint-Malo, le Directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le Î g MARS 2020

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