Arrêté - arrete 29 nov 21

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Arrêté - arrete 29 nov 21 Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Domloup. Lien du pdf (Arrêté - arrete 29 nov 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Humanitaire, PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE Cabinet Liberté . Égetité

Frateraité

Arrêté préfectoral prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à Fépidémie de Covid-19 dans le département d’Ille-et-Vilaine

Le préfet de la région Bretagne,

préfet d'Ille-et-Vilaine,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment son article 1°:

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 :

VU le code général dés collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; .

VU la loi n°,2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire:

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

_VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de

M. Emmanuel BERTHIER préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de

sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine : .

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le département d'ille-et-Vilaine ; -.

” VU les avis des élus locaux et des parlementaires recueillis lors du comité de concertation du 26 ‘ novembre 2021 ; |

VU l'avis du directeur académique des services de l'éducation nationale du 26 novembre 2021 :

VU l'avis du directeur de l'ARS du 29 noverñbre 2021 ù

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ; :

Considérant le caractère pathogène et contagieux de ce nouveau coronavirus :

Considérant qu'à compter du 2 juin 2021, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport

du ministre chargé de la santé, prendre un certain. nombre de mesures définies à l'article L. 3131- 15 du code de la santé publique aux seules fins de garantir la santé publique, ces mesures devantêtre strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ; .

Considérant qu'aux termes de l'article 1* du décret n° 2021-8699 susvisé, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux

personnes, dites « barrières », doivent continuer à être observées en tout lieu et -toute

circonstance ;

Considérant que par l'article 1° de ce même décret, le Premier ministre a habilité le préfet de

département à rendre obligatoire le port du masque, Sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent, dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ledit décret; :

Considérant que dans le seul objectif de protection de la santé publique et afin de réduire les risques de transmission de la Covid-19, le préfet d'Ille-et-Vilaine a prolongé à plusieurs reprises l'obligation générale de port du masque; que l'amélioration de la situation sanitaire dans le département d'Ille-et-Vilaine à la fin du mois de juin et en particulier la baisse du nombre de cas positifs détectés quotidiennement ont cependant permis de réévaluer les mesures nécessaires pour faire face à la gestion de l'épidémie et de mettre fin à l'obligation générale de port .du masque ; |

Considérant que le département d’Ille-et-Vilaine s'inscrit à nouveau dans une hausse de son taux d'incidence depuis le 6 octobre 2021, passant de 39,3 cas pour 100 000 habitants à 249,8 cas pour 100 000 habitants le 29 novembre 2021, soit au-dessus du seuil d'alerte renforcé fixé à 150 cas pour 100 000 habitants, marquant ainsi une reprise épidémiologique :

Considérant, en outre, que les-données hospitalières traduisent une activité soutenue au regard du nombre significatif de patients hospitalisés, à savoir 151 personnes dont 20 en réanimation le 29 novembre 2021 dans le département :

Considérant qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système hospitalier départemental ;

Considérant que les lieux à forte densité de population et les zones de contact prolongé sont propices au brassage et ne permettent pas le respect des mesures barrières, en particulier le respect de la distance d'un mètre entre chaque personne exigé par l’article 1° du décret n° 2021-. 699 du 1° juin modifié ;

Considérant que les opérations commerciales liées aux fêtes de fin d'année sont de nature à

augmenter la fréquentation des commerces, fragilisant ainsi le respect des gestes barrières:

Considérant que le contact prolongé entre personnes est de nature à favoriser la transmission du virus par voie aéroportée ; | |

Considérant que le directeur général de l'agence régionale de sanité de Bretagne, dans son avis du 29 novembre 2021, recommande de conserver l'obligation du port de masque en extérieur

dans les situations propices à la circulation -du virus sur les lieux caractérisés par une

concentration de la population ne ‘permettant pas de garantir une distanciation sociale avec des temps de contact prolongés ; |

Considérant que les marchés de plein air, marchés de Noël, brocantes, braderies, trocs, puces, vide-greniers, ventes au déballage, les rassemblements ainsi que certains établissements recevant du public en ce qu'ils regroupent une forte densité de personnes, présentent un risque accru de propagation du virus Covid-19 dans le département ;Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention de tout ‘comportement de nature à

augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1° — L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 susvisé prescrivant les mesures

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le département d'Ille-et-Vilaine est . abrogé.

Article 2 — Sur tout le territoire du département, le port du masque est obligatoire pour toute personné de onze ans et plus, dans les espaces suivants :

— marchés de plein air, marchés de Noël, brocantes, braderies, trocs, puces, vide-

greniers, ventes au déballage :

— files d'attente aux abords des commerces et des centres commerciaux :

— rassemblements revendicatifs, culturels, cultuels, sportifs ou festifs organisés sur la

voie publique ou dans un lieu ouvert au public :

— aux abords des établissements scolaires dañs un rayon de 50 m aux heures d’entrée

et de sortie.

Article 3 — Le port du masque est obligatoire pour toute personne-de 6 ans et plus dans les cours de récréation des établissements scolaires à partir du niveau élémentaire.

Article 4 — Le port du masque est obligatoire Pour les personnes de onze ans et plus dans les rues et chemins, y compris les remparts, constituant l'intra-muros de Saint-Malo du vendredi soir 18 h au dimanche 24 h. |

Article 5 — Le port du masque est obligatoire pour les Pérsonnes de onze ans et plus sur le. . territoire de la commune de Rennes dans le périmètre déliraité par les rues suivantes :

- rue Legraverend, rue de l'Hôtel Dieu, place Saint-Jean de Eudes/rue Lesage ;

- rue Général Guillaudot, rue Gambëtta, pont Pasteur, avenue Jean Janvier EE

- périmètre à l'intérieur du boulevard du Colombier, boulevard de la Tour d'Auvergne,

place de Bretagne, quai Saint-Cast ;

- mail François Mitterrand, section quai Säint-Cast - rue Vaneau ; L

- rue Saint-Hélier, boulevard Solférino, Gare, place de la Gare, esplanade Nord de la

Gare.

Article 6— Lors des rencontres de football, le port du masque est obligatoire, pour toute personne à partir de 11 ans circulant dans les espaces publics aux abords du stade « Roazhon Park ».

Le périmètre concerné est délimité par les rues suivantes :

- rue de Lorient au niveau de la section moulin du comte/rocade Ouest ;

- rue Moulin du Comte ; |

- Quai Eric Tabarly au niveau de la section passerelle de la ralentie/rue moulin du

Comte ; -

- passerelle de la ralentie :. | |

- Quai Tabarly au niveau de la section allée Louis Lucipia / rue Moulin du Cornte :

- allée Louis Lucipia au niveau de la section quai d'Auchel/quai Tabarly.

Les dispositions du présent article s'appliquent à toute personne se trouvant dans le périmètre Susmentionné, qu'elle y demeure statique ou en mouvement, 2 h avant le début de la rencontre et jusqu'à 2 h après la fin du match.Article 7 — Dans les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlément Pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, l'exploitant

met à disposition du public une solution pour la désinfection des mains conforme à la norme EN 14476. |

Article 8 — L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes:en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 9 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au lundi 20 décembre 2021 inclus.

Article 10 — Conformément aux dispositions prévues à l'article L. 3136-1. du code la santé

publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4*"° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour-les contraventions de 5?" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général. .

Article 11 —- Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes, Messieurs les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, Mesdames et Messieurs les maires des communes d'ille-et-Vilaine, Monsieur le’ directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur lé colonel commandant le groupement de gendarmerie d’ille-et-Vilaine sont chargés, Chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine:

Fait à Rennes, le 29 novembre 2021

Le préfet,

A ê

‘Emmanuel BERTHIER

‘Conformément à l’article R. 421-1 du code dé justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le

tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par

l'application Télérecours accessible par le site büps:/wwwitelerecours.fr. 1 peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d’Ilfe-et-Vitaine. Cette démarche interrompt

le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois

suivant une décision implicite ou explicite -de l’autorité compétente (le silence de l’administration: pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

°