Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - img07012025 0004
Arrêté - img22012025 0004
Arrêté - img12062024 0004
Arrêté - img02022024 0004
Arrêté - img11022025 0004
Arrêté - img14022025 0004
Arrêté - img05042024 0004
Arrêté - img17012024 0004
Arrêté - img03042023 0004 3
Arrêté - img10012025 0004
Arrêté - img01122023 0004
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - img01122023 0004)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE _
Dossier n° DP 087 187 23 M 0104
Date de dépôt : 29/11/2023
Demandeur : Monsieur Thierry JARRY
Objet de la demande: construction d'une
terrasse et transformation d’une fenêtre en
Ville de porte-fenêtre
SAINT-YRIEIX Adresse du terrain: «15 route des
Commune de Saint Yrieix Perche Cheyroux » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)
Date affichage avis de dépôt : 29/11/2023
ARRÊTÉ
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,
Vu la déclaration préalable présentée le 29 novembre 2023, par Monsieur Thierry JARRY, demeurant « 15 route des Cheyroux » à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87500) ;
Vu l'objet de la déclaration :
- pour la construction d'une terrasse sur pilotis à 2 mètres 30 du sol et d'une emprise au sol de 9 m° ;
. pour la transformation d'une fenêtre en porte-fenêtre sur la façade arrière de la maison d'habitation ;
. sur un terrain situé « 15 route des Cheyroux », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section VC n° 37.
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;
Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;
1/2
Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 01/12/2023 ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2
La teinte des menuiseries devra être conforme au nuancier départemental du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de la Haute-Vienne.
La terrasse devra être implantée à 3 mètres des limites séparatives.
| à
Fait S int-Ytieix-la-Perche, le 30/11/2023
\
Pou
Et p
Le
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom
de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité : conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre l’autorisation, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une
décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Attention l’autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée
par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
2/2