Arrêté - img14022025 0004

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Arrêté - Arrete PC 0004 25 1

Arrêté - img14022025 0004 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img14022025 0004)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 087 187 24 M 0039

Date de dépôt : 18/12/2024

Demandeurs : Monsieur Nicolas CLAUD et

Madame Laura CLAUD

Objet de la demande: construction d’une

rs maison d'habitation

SAINT-YRIEIX Adresse du terrain : « 26 route du Moulin des | . Jalladas » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) Commune de Saint-Yrieix-la-Perche Date affichage avis de dépôt : 18/12/2024

ARRÊTÉ

accordant avec prescriptions un permis de construire

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la demande de permis de construire présentée le 18 décembre 2024 par Monsieur Nicolas CLAUD et Madame Laura CLAUD demeurant « 20 route de la Peyronnie » à Saint- Yrieix-la-Perche(87500) ;

Vu l'objet de la demande :

e pour la construction d'une maison d'habitation et d’un garage attenant ;

e sur un terrain situé « 26 route du Moulin des Jalladas » à Saint-Yrieix-la-Perche

(87500) cadastré section XP n° 58 partie ;

e pour une surface de plancher créée de 106.15 m° ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;

Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Vu l'avis du syndicat de eaux VBG (Vienne Briance Gorre) en date du 02/01/2028 ;

Vu l'avis avec réserve du Service Public d’Assainissement Non Collectif en date du

26/11/2024 ;

Vu l'avis d'ENEDIS en date du 12/02/2025 ;:

Vu l'avis du service voirie d’e la commune de Saint-Yrieix en date du 23/12/2024

Considérant que le terrain objet de la présente demande de permis de construire est situé en zone Nh -— Naturelle hameau du plan local d'urbanisme ;

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 14/02/2025ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire pour le projet décrit dans la demande sus-visée est accordé sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Les prescriptions et observations, contenues dans les avis annexés au présent arrêté et visés ci-dessus, devront être strictement respectées.

La teinte des menuiseries et de l'enduit devra être conforme au nuancier départemental du CAUE de la Haute-Vienne.

La couverture devra être en tuiles plates de terre cuite de ton rouge vieilli.

Nota : La réalisation du projet donnera lieu au versement des taxes dont l'autorisation d'urbanisme est le fait générateur :

- taxe d'aménagement part communale (3%)

- taxe d'aménagement part départementale (2%)

- redevance d'archéologie préventive

Information sur les taxes d'urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers »

Le présent permis de construire ne dispense pas le pétitionnaire de l'obtention d'une autorisation de voirie le cas échéant.

De même, la présente autorisation ne dispense pas des études de sol préalables à la construction conformément au décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Conformément à l'article L.113-10 du Code de la construction et de l'habitation, toute nouvelle construction se doit d'être équipée d’un réseau fibre interne.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux, à savoir le tribunal administratif de Limoges. La saisine peut être effectuée par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet www.telerecours.fr . Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ; - installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19 du code de l’urbanisme).

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.ENSDIS

Enedlis - Cellule AU - CU MAIRIE

45 BD DE L HOTEL DE VILLE

87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Téléphone : 0970832970

Télécopie :

Courriel : lim-urbanisme@enedis.fr

interlocuteur : RIANNA NDOYE

Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme Limoges, le 12/02/2025

Maclame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’Autorisation d'Urbanisme PCO8718724M0039 concernant la

parcelle référencée ci-dessous :

Adresse : Route du Moulin des Jalladas

87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Référence cadastrale : Section XP , Parcelle n° 0058

Nom du demandeur: CLAUD Nicolas

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement.

Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue clans le cas: - de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires ; + de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives ; + d’une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet ; * d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation..).

Nous vous prions d’adréer, Maciame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations. 2 , ;

RIANNA NDOYE

Votre conseiller

1/1

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € -R.C.S. de Nanterre 444 608 442

8 Allée Théophile Gramme Enedis — 4 Place de la Pyramide 87280 Limoges TSA 25001 =]

92030 PARIS LA DEFENSE cedex

énedis fr Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. LEL'ELECTRICITE EN RESEAU

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ENSDIS

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DU MIDI [nN

GDO: 87187P0162 ie

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POSTE: JALLADAS | l

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49"æ les Jalladas

RESEAU AERIEN

<— | LIPOLE: 8718700114

<—___|RESEAU SOUTERRAIN | DIPOLE: 8718700907

SECTION: XP

PARCELLE: 58

100m 12/02/2025

14:13:25

0 20

lnent-——onnt tm)A Saint-Yrieix. le 23 décembre 2024

Destinataire : Ville de

Service Urbanisme

SAINT-YRIEIX

Hôtel de Ville

Saint sdele Perche

tél 05 55 08 88 88

fax: 05 55 08 88 89

AVIS DU SERVICE VOIRIE SUITE CONSULTATION

PC n° 087 187 24 M0039 — Route du Moulin des Jalladas / XP n°058p

N/Réf: AD/DN/II - D24-202

En réponse à la consultation en date du 18 décembre 2024 concernant le permis de

construire référencé ci-dessus et après examen du dossier, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après nos observations :

e Toute création ou modification d’une entrée charretière devra faire l’objet

d’une demande de permission de voirie auprès de la Mairie. Celle-ci devra être

créée à l’avant de la parcelle sur la voie qui est revêtue et aménagée à la circulation.

e En cas de mise en place d’un portail, le pétitionnaire devra s’assurer

qu'un retrait égal à l'emplacement d’un véhicule en stationnement permettant les

manœuvres dudit portail et qu’aucun véhicule n’empiète sur les dépendances domaniales (accotement, chaussée, trottoir).

La distance de plantation à respecter par rapport aux limites d’emprise du

domaine public, est :

de 2 mètres pour les plantations qui à maturité dépassent 2 mètres de hauteur,

de 0,50 mètre pour les plantations qui à maturité ne dépassent pas 2 mètres

de hauteurInstructions pour le raccordement au réseau d’eau potable

Route du Moulin jalladas

à SYNDICAT DES EAUX

Commune de Saint Yrieix la Perche ® VBG

Monsieur Nicolas CLAUD

20 Route de Peyronnie - 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE

claudnicolas@gmail.com

NNE : BRIANCE 1: GORRE

INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN

Permis de construire

08718724M0039

Aixe sur Vienne, le 02 Janvier 2025

FICHE n°770/2024 Annule et remplace la fiche 518/2024

e Une canalisation de distribution en P.V.C. de diamètre 63mm existe en façade de la parcelle 58p, section

cadastrale XP.

e Le Service des Eaux des 3 Rivières, SE3R, pourra réaliser un branchement en P.E.H.D. 25mm sur la conduite

précitée.

e Les frais de réalisation incomberont au propriétaire du foncier ou à l'acquéreur de la parcelle.

e Le futur abonné devra faire procéder à la pose d’un réducteur de pression individuel après le compteur.

e Le diamètre nominal de la canalisation du branchement (défini ici par défaut en PeHD DEN 25mm) devra

peut être au final être réévalué en fonction de l'emplacement du futur bâtiment au sein de la parcelle, non

connu à ce jour à ce stade de l'instruction. De même, l'emplacement du compteur est ici à titre indicatif.

Son positionnement sera à affiner ultérieurement avec le demandeur.

Pour le SMAEP VBG,

Le Directeur, Pascal Dubreuil

Le prix du m3 d’eau potablé est disponible à l’adresse suivante : https://www.synd-vbg-eaux.com/le-prix-de-leau

Demande de Devis Détaillé (Coupon détachable à compléter et à adresser par mail à contact@synd-vbg-eaux.com ou par courrier à

S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE -— 3 allée Georges Cuvier — CS 90041 — 87700 AIXE-sur-VIENNE)

Je soussigné M sms

DOMICILE nas ces date on

Code Postal... COMMUNE nier sssesssssesnnne

(À) Domicile ë Portable

Demande l'établissement d’un devis pour la (les) parcelle(s)

Section:cadastrale 2, assurera

Commune de Saint Yrieix la Perche

(Signature)

Cadre réservé au S.M.A.E.P.

VIENNE-BRIANCE-GORRE

N° CE : 3058

Fiche n° 770/2024

Date de la demande de

devis : Î /2024SYNDICAT DES EAUX

VBG VIENNE : BRIANCE 1: GORRE w INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN

N° 7/70/2024

Légende

—— branchement projeté

© Compteur projeté

[771 parcelle

XP 90 | ——

|

£

740/2021 2

(661/2021) S XP 94 £

se Pvc 9 63 mm___ XP 55 Pvc 3 63 mm | XN 158

5] à

284/2024 |

(611/2023) XP 95

XP 93

XP 62

SAINT-YRIEIXSLA-PERCHE

770/2024

(518/2024) XP 58

730/2024

XP 110

0 60

EE

L ïCiT4 FEV. 2075

du Pays de Saint-Yrieix Madame CLAUD Laure

4, rue du 8-Mai-1945 Monsieur CLAUD Nicolas

B.P. 28 20, Route de Peyronnie 87500

Saint-Wricix-la-Perche 87500

s intVrioiv. :

aint-Yrieix-La-Perche

tél. : 05 55 08 88 76

fax : 05 55 08 21 80

wwwcommunaute-saint-yricix.fr

info@communaute-saint-yricix.fr Saint-Yrieix, le 26 novembre

2024

A rappeler dans toute correspondance F

Assainissement non collectif

Dossier : Saint-Yrieix n°413

Adresse du terrain :

Route des Moulin Jalladas, 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Dossier ANC reçu le 4 novembre 2024

Habitation sur parcelles Xp n°58 p

Affaire suivie par M.MOUO (05.55.08.20.21)

Objet : Assainissement non collectif

Avis favorable avec réserve

Madame, Monsieur

Vous avez déposé un dossier d'assainissement non collectif, enregistré sous les références portées dans le cadre ci-dessus.

Conformément aux modalités de l’arrêté des prescriptions techniques ANC (Assainissement Non Collectif) du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012, la filière projetée est dimensionnée pour une habitation comprenant 5 pièces principales.

Je vous informe que j'émets un avis favorable avec réserve sur les dispositions projetées pour les motifs suivants :

- Il conviendra que la collecte des eaux usées soit impérativement effectuée selon le plan

de masse joint, un té de visite sera implanté au niveau de l'évacuation afin de permettre un

éventuel curage du réseau.

- La fosse toutes eaux sera implantée à une distance maximale de 4-5 mètres de la maison

et ne devra pas être trop enterrée (maximum 30 cm en dessous du niveau du terrain définitif).

- L'épandage sera réalisé à faible profondeur selon le schéma joint (Art.10.2.3. de la norme

NF DTU 64.1)$

Une réunion préparatoire aux travaux sera indispensable pour confirmer

l'implantation des différents ouvrages. La vérification des travaux se fera tranchée ouverte.

Les frais d'instruction et de contrôle s'élèvent à 155 € pour l'année 2024 facturés après le contrôle de la réalisation des travaux.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

P/Le Président

£ DE délé tion

7e:LP, ssidet.NATHD

exploité et comnerciatise

lé réseau public fre

RÉSEAU PUBLIC FIBRE INFO - ADDUCTION

MAISON INDIVIDUELLE HORS LOTISSEMENT LATE D C n canstruit le réseau gublic fibre

+ d'info sur : www.nathd.fr/adduction www.nathd.fr

© Tout savoir sur l’adduction pour le

passage de la fibre

Pour raccorder une habitation à la fibre, un POINT DE BRANCHEMENT POINT DE | passage doit permettre d'acheminer le câble de _ es RES ne LE En ban : fibre optique entre le point de branchement au É ÉRIC. ds. à Ne L'HABITATION | réseau situé dans la rue (sur un poteau ou en RS souterrain) et le point de pénétration de la fibre *( dans l'habitation. |l s'agit d'une adduction.

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Sur la propriété privée, les travaux sont à la charge

du propriétaire comme pour les autres réseaux de

et d'énergie.

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L'ADDUCTION SUR LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE POUR UNE CONSTRUCTION NEUVE

RENÉE ELLE UT ET UTT LO ST ES E CES Le permis de construire doit prévoir la réalisation et le financement recommandée [LS GT Us à une TO des travaux d'adduction du réseau de télécommunication par son aérienne pour des raisons de pérennité et de bénéficiaire, sur la propriété privée. sécurité: (cf. Article L.332.15 du code de l'urbanisme). SELLE RÉRSSQIES 1e) EI it SES certaines Le propriétaire est dans l'obligation d'équiper une construction normes, notamment la mise en place d'un regard neuve d'une ligne de fibre optique dès lors que celle-ci est en limite de propriété privée, dont la validation de disponible.

l'emplacement avec NATHD est nécessaire. (cf. Article R.111-14 du Code de la construction et de l'habitation) Nan ECTS Fa 2 Z entreprise de voirie et réseaux divers de son choix. + d'info sur : www.nathd.fr/adduction/

Un réseau public financé par vos collectivités avec le soutien de

TER «e casque À B@ : LES ÉTABLISSEMENTS | ere er \ PUBLICS DE COOPÉRATION Æ Panéronce pa nn mn À. INTERCOMMUNALE = Très Haut Débit© Caractéristiques de l’adduction fibre

souterraine sur la propriété privée

L'adduction souterraine permet le passage de la fibre du point de branchement optique jusqu’à l'habitation. Elle doit posséder les caractéristiques suivantes pour répondre aux normes en vigueur.

Le fourreau vert pour le passage Les tranchées

de la fibre 27 ce Les tranchées pour l’adduction fibre doivent respecter

une RFDIOREREE minimale de 50 cm. La couleur verte est importante, car chaque réseau

pus sède ure COUI le Ü

pouvoir les disti

télécomrnunication es plus Gchés. 2 fourreaux, dont un de réserve, doivent être posés pour Un grillage avertisseur de couleur verte doit être posé à

l'adduction fibre d'une habitation individuelle. 30 cm au-dessus des fourreaux fibre.

Fourreau en polyéthylène de couleur verte conforme à

la norme NF EN 61386-24 :

LUE è= è= ©)

extérieur Lisse

minimum à l'intérieur 50 cm 85 cm 100 cm

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Des regards de dimension minimum 30 x 30 x 30 cm doivent être placés tré NN sur le voi du fourreau, $à iérents snorols: PROPRIETE à DOMAINE der ; PRIVÉE Ÿ PUBLIC

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Pour plus de renseignements : www.nathd.fr net = NATHD