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Arrêté - img03042023 0004 3
Arrêté - Arrete PC 0004 25 1
Arrêté - img02022024 0004
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - img02022024 0004)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 087 187 23 M 0033
Date de dépôt : 06/12/2023
Demandeur : SCI TY BOULOUARN
Objet de la demande : construction d’un
atelier de mécanique
Adresse du terrain : « 26 rue Marie Curie »
SN EIETE à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)
Date affichage avis de dépôt : 06/12/2023
Commune de Saint-Yrieix-la-Perche
ARRÊTÉ
accordant avec prescriptions un permis de construire
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Vu la demande de permis de construire présentée le 06 décembre 2023, par la SCI TY BOULOUARN représentée par Monsieur Simon MICHEL, demeurant « 12 place Charles de Gaulle » à Morlaix (29600) ;
Vu l’objet de la demande :
e pour la construction d'un bâtiment artisanal comprenant un atelier de mécanique, des locaux sociaux, un espace d'accueil du public et un espace de stockage ;
e pour la mise en place d’une clôture extérieure ;
e sur un terrain situé « 26 rue Marie Curie » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section ZL n° 57 ;
e pour une surface de plancher totale créée de 900 m=.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L421-1 et suivants, L332-8 et 332-15 :
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;
Vu l'arrêté du permis d'aménager délivré en date 12/04/2016 pour la création d’un lotissement artisanal ;
Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;
Vu l'avis du Syndicat des Eaux Vienne Briance Gorre en date du 20/12/2023 ;
Vu l'avis de la SAUR en date du 08/12/2023 ;
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 03/01/2024 ;
Vu l'avis du service voirie de la commune de Saint-Yrieix en date du 14/12/2023 ;
1/4
Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 02/02/2024 Vu le rapport d'étude du SDIS 87 - Service départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Vienne en date du 20/12/2023 ;
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 15/01/2024 ;
Considérant que le terrain objet de la présente demande de permis de construire est situé en zone 1AUI — zone d'activités industrielles, artisanales ou commerciales du plan local d'urbanisme ;
Considérant qu'aux termes de l’article R. 425-15 du Code de l'urbanisme « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l’article L. 122-3 du Code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d’un accord de l'autorité compétente » ;
Considérant qu'aux termes de l’article R. 122-7 du Code de la construction et de l'habitation « L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L.122-3 est délivrée au nom de l'Etat par a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur ' b) Le maire, dans les autres cas. ».
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire pour le projet décrit dans la demande sus-visée est accordé sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2
Les prescriptions et observations contenues dans les avis annexés au présent arrêté et visés ci-dessus devront être strictement respectées.
La teinte des menuiseries et du bardage des façades devra être conforme au nuancier du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de la Haute-Vienne.
La construction devra obligatoirement être raccordée au réseau d'assainissement collectif en respectant les conditions indiquées par le service compétent.
L'intégralité des contributions financières relatives aux travaux de raccordement de la construction aux divers réseaux est à la charge du pétitionnaire.
Fait à Saint-Yrieix-la-Perche, le 31/01/2024
2/4 Nota : La réalisation du projet pourra donner lieu au versement des taxes et participations dont l'autorisation d'urbanisme est le fait générateur :
- taxe d'aménagement part communale (3%)
- taxe d'aménagement part départementale (2%)
- redevance d'archéologie préventive
- participation à l'assainissement collectif
Information sur les taxes d'urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www. impots. gouv.fr via le service « Biens Immobiliers »
Le présent permis de construire ne dispense pas le pétitionnaire de l'obtention d'une autorisation de voirie le cas échéant.
De même, la présente autorisation ne dispense pas des études de sol préalables à la construction conformément au décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
Conformément à l’article L.113-10 du Code de la construction et de l'habitation, tout bâtiment neuf à usage professionnel doit être pourvu d'infrastructures fixes de communications électroniques permettant l’accès au très haut débit et à potentiel de débit d’une fibre optique.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux, à savoir le tribunal administratif de Limoges. La saisine peut être effectuée par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet www.telerecours.fr . Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
3/4 Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration cerfa n 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ; - installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19 du code de l’urbanisme).
o
Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
4/4 Instructions pour le raccordement au réseau d’eau potable SYNDICAT DES EAUX Commune de Saint Yrieix la Perche > A : :
Gâte Bourdelas . œ n } ENNE sa BRIANCE 1 'SORRE TY BOULOURAN INE ot i Ë
12 PI Charles De Gaulle 29600 MORLAIX INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN
michel.simon@groupesimon.fr Permis de construire
08718723M0033
Aixe sur Vienne, le 20 Décembre 2023
FICHE n°873/2023
n Une canalisation de distribution en P.V.C. de diamètre 160mm existe en façade de la parcelle 57, section
cadastrale ZL.
Le Service des Eaux des 3 Rivières, SE3R, pourra réaliser un branchement en P.E.H.D. 25mm sur la conduite
précitée.
Les frais de réalisation incomberont au propriétaire du foncier ou à l'acquéreur de la parcelle.
ls Le futur abonné devra faire procéder à la pose d’un réducteur de pression individuel après le compteur.
Vu pour être annexé
à mon arrêté du :
3 1 JAN. 2024 Le Maire,
Pour le S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE,
Le Technicien, Christophe DUPONT
PK, SN SYNDICAT DES EAUX FA
à
Le prix du m3 d’eau potable est disponible à l’adresse suivante : https://www.synd-vbg-eaux.com/le-prix-de-leau
Demande de Devis Détaillé (Coupon détachable à compléter et à adresser par mail à contact@synd-vbg-eaux.com ou par courrier à
S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE -— 3 allée Georges Cuvier — CS 90041 - 87700 AIXE-sur-VIENNE)
Je soussigné MU Cadre réservé au S.M.A.E.P.
Domicilié ............................................ VIENNE-BRIANCE-GORRE
Côde POStAl sms mmmnesrs COMMUNE she es een aies N° CE : 3102
À) DOMICILE & Portables amener srenremenenens Fiche n° 873/2023
Demande l'établissement d’un devis pour la (les) parcelle(s) Date de la demande de
ne de LOU ee en devis : / /2023 Section cadastrale :
Commune de Saint Yrieix la Perche
(Signature) SYNDICAT DES EAUX
VBG VIENNE 1 BRIANCE 1 GORRE y INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN
Fiche Eau Potable
N° 873/2023
ST YRIEL+— LA PERCHE
Légende
—— 3-tracebranchement
5-tracecompteur
® Compteur simple
72/2023
WX 167
501/2019
Wx140 | WX 99
WX 142
621/2021 |
ZL 30
‘873/202
ZL38 è
861/2022 $ : 4
a
Üux 14 5
| ZL20
1
| 824/2019
| ZL44
200 m
ZL45
A
ZL34 LP
AQ mn
ZL25
334/2019
si
401/2019
ZL 43
ZL 3
2020)
ZL19
ZL18 © DICT.fr Réponse - PC08718723M0033 - RUE MARIE CURIE 87500 ST YRIEIX LA PERCHE - 08/12/2023
SAUR DICT GRAND OUEST - SAUMUR U
CHEZ SOGELINK
TSA 70011
49400 ST LAMBERT DES LEVEES
Tél. : 02 97 54 47 02
Courriel : saumur-urbanisme@demat.sogelink.fr
Mairie de Saint-Yrieix-la-Perche
45 boulevard de l'Hôtel de ville
87500 ST YRIEIX PERCHE
Dour Âtro 2annnv
Pour €ire annexé
N/Ref : PC08718723M0033 Le 08/12/2023 à (TON arrêté du
Date de réception de la demande : 06/12/2023 ” Le Maire, 3 1 JAN, 2074
Date d'envoi de la réponse : 08/12/2023
Adresse du projet : RUE MARIE CURIE 87500 ST
YRIEIX LA PERCHE Ê
Parcelle(s) cadastrale(s) : 000ZL0057 \
Objet : Permis de construire - Eau potable - Assainissement
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint notre réponse au dossier « PC08718723M0033 ».
Les réseaux/ouvrages que nous exploitons sont concernés au regard des informations fournies.
Eau potable
Le réseau d'eau potable passe au droit du projet.
Avis pour le raccordement du projet au réseau d'eau potable : Favorable.
Assainissement
Le réseau d'assainissement passe au droit du projet.
Avis pour le raccordement du projet au réseau d'assainissement : Favorable.
Observations générales :
Le raccordement au réseau deau potable est favorable au frais du pétitionnaire. Le regard et le compteur seront
dimensionnés par les services techniques et le service des eaux selon les besoins exprimés par le pétitionnaire. Le
regard compteur devra être installé en limite du domaine public pour être accessible par le service des eaux.
Le raccordement au réseau dassainissement est favorable au frais du pétitionnaire. Le raccordement sera connecté
par une boîte de raccordement à passage direct, installée en limite du domaine public pour être accessible par le
service de l'assainissement collectif. Une pompe de relevage au frais du pétitionnaire peut être envisagé si le
raccordement gravitaire ne suffit pas.
Pour toute demande de raccordement ,merci de contacter Saur clientèle (0555361909)
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Sogelink - Les portes du Rhône - 131 chemin du Bac à Traille - 69647 Caluire Cedex - www.sogelink.fr EE © DICT.fr Réponse - PC08718723M0033 - RUE MARIE CURIE 87500 ST YRIEIX LA PERCHE - 08/12/2023
SALMON Mathilde
Sogelink?
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Classe de précision 'C' si non renseignée sur réseau
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Système
de
coordonnées
: WGS
84/Pseudo-Mercator
- EPSG:3857
BD
Parcellaire®
et
BD
Adresse®
de
©
IGN.
Reproduction
interdite. ENSDIS
Enedis - Cellule AU - CU MAIRIE 45 BD DE L HOTEL DE VILLE
87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Téléphone : 0970832970
Télécopie :
Courriel : lim-urbanisme@enedis.fr
Interlocuteur : POUYAUD Nathalie
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme Limoges, le 03/01/2024
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’Autorisation d'Urbanisme PC08718723M0033 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : rue Marie Curie
Gâte-Bourdelas
87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Référence cadastrale : Section ZL , Parcelle n° 0057
Nom du demandeur : MICHEL Simon
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte
tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une modification de puissance, avec une puissance de raccordement finale du projet égale à 36 KVA triphase.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau public de distribution sera réalisé par un branchement sans extension! de réseau.
Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue dans le cas:
. de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires ;
- de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives ; - d’une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet; * d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation...).
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Nathalie POUYAUD Vu pour être annexé
Votre conseiller P inexe à Mon
Au sens de l’article D342-2 du code de l'énergie relatif à la consistance des ouvrages d'extension du réseau public d'électricité.
1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données
associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des
fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
8 Allée Théophile Gramme Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
87280 Limoges 92079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUO0.7 V.1.0 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CS
Ce plan imprimé ne peut en aucun cas se substituer à une réponse de l'exploitant Enedis sollicité dans le cadre de la procédure DT DICT.
Au titre de ce plan, Enedis ne communique que les informations relatives aux ouvrages, au sens des articles R. 554-1 et R. 554-2 du code de l’environnement exploités par elle dans l'emprise des travaux indiquée par le déclarant. Cette communication s'opère donc à l'exclusion de tout autre ouvrage pouvant figurer sur ce document (gaz, éclairage, autres distributeurs d'électricité...) 1- Les branchements construits avant le 1er juillet 2012 ne sont pas systématiquement représentés
2- A titre indicatif et sauf mention expresse, les ouvrages souterrains ont été construits à une
profondeur moyenne de 0,50 m sous trottoir où accotement et de 0,85 m sous chaussée. Toutefois, des contraintes de construction et des opérations éventuelles de décaissement ou de remblaiement survenues depuis la pose de l'ouvrage, ont pu modifier la profondeur d'enfouissement d'un ouvrage construit selon ces règles.
3- Les ouvrages peuvent occuper une profondeur moindre au niveau de la remontée vers les
affleurant (coffrets, poteaux
Tous droits réservés — reproduction interdite
22 | |
33
Saint-Yrieix-la-Perche
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03/01/2024
13:06:25 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-VIENNE
A Saint-Yrieix, le 14 décembre 2023
Monsieur le Maire
Ville de Service de l’Urbanisme
SAINT-YRIEIX Hôtel de Ville
87500 SAINT-YRIEIX LA PERCHE
Hôtel de Ville
87500
Saint-Yrieix-la-Perche
tél.: 05 55 08 88 88
fax: 05 55 08 88 89
www.saint-yrieix.fr
Objet : Consultation PC n°087 187 23 M 0033 — rue Marie Curie / ZL n°0057
N/Réf: AD/DN/CG - D23-170
Monsieur le Maire,
En réponse à votre consultation en date du 6 décembre 2023, concernant le permis de construire référencé ci-dessus et après examen du dossier, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après nos observations :
e Toute création ou modification d’une entrée charretière devra faire l’objet
d’une demande de permission de voirie auprès de la Mairie.
e La distance de plantation à respecter par rapport aux limites d’emprise du
domaine publie, est :
- de 2 mètres pour les plantations qui à maturité dépassent 2 mètres de hauteur,
- de 0,50 mètre pour les plantations qui à maturité ne dépassent pas 2 mètres
de hauteur
e En cas de mise en place d’un portail, un retrait égal à l’emplacement d’un véhicule devra être respecté afin qu’aucun véhicule en stationnement n’empiète sur les dépendances de la voie (accotement, chaussée, trottoir).
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’assurance de mes sentiments les
Vu pour annexé
à mon ajrËt due LC 01 3 1 JAN NL LR
{S7 A
ol zu
André DUBOIS
Adjoint au Maire 7 me SDIS"87
ND fe EJ eue
PÔLE OPÉRATIONNEL
Groupement PRÉVENTION / PRÉVISION
N°, 5.52 3 IMF/NL
Affaire suivie par : RAPPORT D'ETUDE Adj Maxime FAUCHEUX
OBJET : CONSTRUCTION D'UN ATELIER DE MECANIQUE AVEC UNE PARTIE ACCUEIL DU PUBLIC
=" Rue Marie Curie
“ 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Projet présenté par : SCI TY BOULOUARN représentée par M. Simon MICHEL
12, Place Charles de Gaulle
“ 29600 Morlaix
REFER : PC n°087 187 23 M 0033 - en date du 06/12/2023 - votre courrier du 06/12/2023
REGLEMENTATION APPLICABLE :
> Code de la Construction et de l'Habitation : articles L 111.8 ; R 122-07; R 122-08 ; R 122-20. > Code de la Construction et de l'Habitation : articles R 143-01 à R 143-47. > Décret N°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité.
> arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P. et instructions techniques annexées. > arrêté ministériel du 22 juin 1990 modifié portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P. de 5ème Catégorie.
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT: Type : PE avec activité detypeW - 5°" Catégorie (- de 20 personnes)
Calcul d’effectif du public selon article W2a (1 pers/10m2) soit un maximum de 5 personnes.
Le projet doit respecter Les dispositions de la notice de sécurité jointe au dossier et appelle de ma part l'observation suivante :
- Assurer la défense incendie de l'établissement par un point d'eau situé à une distance maximale de 200m de l'entrée principale par les voies carrossables et pouvant fournir 60m3/heure pendant 2 heures minimum. Cette défense incendie pourrait être assurée par la défense incendie existante sous réserve de vérifier que le point d'eau existant puisse assurer le débit mentionné en toutes circonstances: Dans le cas contraire, il faudra prévoir l'installation d'une réserve d'eau ou d'un nouveau point d'eau pouvant assurer le débit mentionné.
Le contrôle exercé par l'administration ne dégage pas les constructeurs, installateurs et exploitants des responsabilités qui leur incombent personnellement (art. 143-34 du CCH).
Pour Le Directeur Départemental
des Services d'incendie et de Secours,
Le Chef du Groupement PREVENTION / PRÉVISION,
DESTINATAIRE : ——__\ < *…
Mairie de SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Commandant Aurélien SABOURDY
Service Départemental d'Incendie 2, avenue du Président Vincent Auriol Tél. 05 55 12 80 00 — Fax. 05 55 12 80 01
et de Secours de la Haute-Vienne BP 61 127 — 87052 LIMOGES RP Cedex www.sdis-87.fr PRÉFET | Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des Liberté Territoires igalité
Fraternité
Procès-Verbal
service ingénierie des territoires
unité accessibilité
Affaire suivie par: Réunion de la sous-commission Philippe PERRAUD départementale pour l'accessibilité des access.sit.ddt-87@haute-vienne.gouv.fr personnes handicapées 05.19.03.21.88
La Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées s'est réunie le lundi 15 janvier 2024 à 15 h 15 afin de procéder à l'étude de dossier d'Établissement Recevant du Public.
Liste des présents
Organismes Présents (noms)
PRESIDENT : . M. PERRAUD
D.DT TON Mme ANTONINI
D.D.ET.S-P.P Avis écrit os
MAIRIE Avis écrit
EN.ATH. ER Me Mme BOURDIER
A.P.F. France Handicap Mme OLLIVON
| PE.P. Mme COUSSOT
A.P.S.A.H un M. BORDE
Région Nouvelle Aquitaine Mme LA DUNE MD
Fédér. Hospitalière Excusé
CCI Mme IZOULET
OBJET :
Construction d'un atelier de mécanique Profil
Rue Marie-Curie - Gâte Bourdelas à Saint-Yrieix-la-Perche
Réglementation concernant l'accessibilité :
— Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 162-8 à KR. 164-6
— Arrêté du 20 avril 2017 (ERP neufs)
— Arrêté du 8 décembre 2014 modifié (ERP cadre bâti existant)
1/2 PC 18723M0033
Le représentant de la D.DT. donne connaissance de son rapport sur l'accessibilité.
La commission examine en particulier les pièces modifiées reçues le 12/01/2024.
La commission formule les observations suivantes :
1. Cheminement extérieurs
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié, dès lors qu'une bande de guidage est mise en place, ellé devra être conforme à la norme NF -P98-352 de novembre 2015.
2. Espace d'attente
Le dispositif d'éclairage pour l'espace d'attente devra être conforme aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié (100 lux).
3. Sanitaires
Conformément à l’article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié, la porte du WC comportera un dispositif permettant de la refermer derrière soi une fois entré.
Conformément aux dispositions de l'article R. 164-6 du code de la construction et de l'habitation, l'exploitant de tout établissement recevant du public élabore le registre public d'accessibilité prévu à l’article L. 164-1. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.
Conformément aux dispositions de l'article R 122-30 du code de la construction et de l'habitation, une attestation établie par un contrôleur technique ou un architecte sera adressée à l'achèvement des travaux. La procédure dématérialisée sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr » est à privilégier.
La Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées émet un avis favorable à la réalisation de ce projet en demandant le respect des prescriptions énoncées.
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Philippe PERRAUD
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