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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 83. Dem de subv à lANAH marché de renouvellt urbain et lanct opérations
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 83. Dem de subv à lANAH marché de renouvellt urbain et lanct opérations)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
DECISION
n°2023-83
Demande
de
subvention
à l'ANAH
pour
le marché
de
renouvellement
urbain
et le lancement
d’opération
de
restauration
immobilière
Vu
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°2
en
date
du
21
juillet
2020
par
laquelle
le conseil
communautaire
l’a
chargé,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l’article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
celle
de
demander
à tout
organisme
financeur,
l’attribution
de
subventions
pour
les
opérations
inscrites
au
budget
ou
pour
financer
le fonctionnement
des
services
intercommunaux, Vu
la convention
d'OPAH-RU
signée
le
8 février
2021,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
s’est
engagée,
aux
côtés
des
communes
d’Arlanc,
Cunlhat
et Ambert,
dans
le programme
« Petites
villes
de
demain
»
(PVD) ;
Considérant
que
la Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
souhaite,
dans
le
cadre
du
volet
«renouvellement
urbain
»
de
l’opération
programmée
d’amélioration
de
l’habitat,
lancer
des
Opérations
de
Restauration
Immobilière
sur
son
territoire
; que
ces
opérations
auront
notamment
pour
objectif
d’effectuer
des
travaux
de
remise
en
état,
d’amélioration
de
l’habitat
ou
pour
effet
la
transformation
des
conditions
d’habitabilité
de
biens
immeubles ;
Considérant
que
pour
la réalisation
des
différentes
étapes
menant
à l’accomplissement
de
ce
projet,
la
collectivité
souhaite
se
faire
assister
par
une
société
spécialisée
; que
pour
la
mise
en
place
du
volet
«renouvellement
urbain
»
de
ladite
opération,
les
missions
suivantes
seront
confiées
au
prestataire
:
-
Mise
en
place
du
volet
« renouvellement
»
afin
de
traiter
deux
îlots
insalubres
et
dégradés
sis
à Ambert,
quartier
des
Chazeaux
et à Cunlhat,
quartier
bas
Saint-Jacques ;
-
Lancement
des
Opérations
de
Restauration
Immobilière
;
-
Écriture
des
enquêtes
préalables
à la prise
des
déclarations
d’utilité
publique
des
travaux
;
-
Effectuer
les
demandes
d’éligibilité
auprès
de
l’ANAH
pour
bénéficier
de
son
appui
financier ;
-
Accompagner
la
collectivité
jusqu’à
la
réception
des
travaux
notamment
pour
l’enquête
parcellaire,
les
notifications
individuelles
aux
propriétaires
et
l’accompagnement
de
l’intercommunalité
pour
les
expropriations
possibles
ou
obligatoires.
Le
montant
prévisionnel
de
l’étude
s’élève
à 39
225
€ HT
(47
070
€ TTC).
Le
plan
de
financement
de
l’étude
s’établit
comme
suit :
e
50
%
du
montant
HT
financé
par
l’ANAH
soit
19
613
€ ;
e
Le
restant
dû
serait
pris
en
charge
par
la Communauté
de
communes
soit
27
458
€.
AR
Prefecture
063-200070761-20231024-2023_AFEAD_83-AR Reçu le
24/10/2023 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
18
octobre
2023,
M.
le Président
de
la communauté
de
communes
DECIDE
Article
1
: de
solliciter
le Fonds
de
l’ Agence
Nationale
de
l’Habitat
pour
un
montant
de
19
613€.
Article
2
: Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
du
Président
ouvert
à
cet
effet.
Un
extrait
sera
affiché
au
siège
de
la Communauté
de
communes,
15
avenue
du
11
novembre
à Ambert.
Expédition
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-préfète.
GOA
;:
Fait à AMBERT,
le
18
octobre
2023
A
À
«#
Le
Président,
ES Fe
RD: +.
-Daniel
Lt
N
f
RESTIE
f
Le
Président
de €
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
_—…
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa transmission
au
représentant
de
l’Etat.
AR
Prefecture
063-200070761-20231024-2023_AFEAD_83-AR Reçu le
24/10/2023