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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 113. Dem de subv au CD63 et a lANAH etude pre op OPAH Ru
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 113. Dem de subv au CD63 et a lANAH etude pre op OPAH Ru)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
DECISION
n°2024-113
Demande
de
subventions
à l’'ANAH
et au
CD63
pour
l'étude
pré-opérationnelle
OPAH-Ru
Vu
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°2
en
date
du
21
juillet
2020
par
laquelle
le
conseil
communautaire
l’a
chargé,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l’article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
celle
de
demander
à tout
organisme
financeur,
l’attribution
de
subventions
pour
les
opérations
inscrites
au
budget
ou
pour
financer
le fonctionnement
des
services
intercommunaux, Vu
la convention
d'OPAH-RU
signée
le
8 février
2021,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
s’est
engagée
dans
une
opération
programmée
d’amélioration
de
l’habitat
et de
renouvellement
urbain
sur
la période
2021-2026
; qu’elle
souhaite
renouveler
ce
dispositif
et
qu’elle
a
lancé
le
recrutement
d’un
prestataire
pour
la
conduite
d’une
nouvelle
étude
pré-opérationnelle
ayant
pour
objectif :
e
une
consultation
sur
l’ensemble
du
territoire
intercommunal,
e
une
sélection
des
communes
qui
bénéficieront
du
nouveau
dispositif,
e
un
calibrage
du
régime
d’aides
du
nouveau
dispositif
et
la
planification
du
volet
« renouvellement
urbain
»
sur
chaque
commune
sélectionnée.
Le
montant
prévisionnel
de
l’étude
s’élève
à 25
600
€ HT
(30
720
€ TTC)
pour
la tranche
ferme.
À
cela
s’ajoute
une
tranche
à
bons
de
commande
qui
sera
fonction
du
nombre
de
communes
sélectionnées
et qui
se décline
comme
suit
:
e
les
communes
dont
la
population
se
situe
entre
O0
et
499
habitants,
le
montant
est
de
9925
€ HT
(11
910€
TTC);
e
les communes
dont
la population
se situe
entre
500
et 999
habitants,
le montant
est de
10
495
€ HT
(12
594
€ TTC) ;
e
les communes
dont
la population
se
situe
entre
1 000
et
1 999
habitants,
le montant
est de
11
065
€ HT
(13
278
€ TTC);
e
Les
communes
dont
la
population
est
supérieure
à
2
000
habitants,
le
montant
est
de
14
117
EHT
(16
941
€ TTC).
Le
plan
de
financement
de
l’étude
s’établit
comme
suit
:
e
50
%
du
montant
HT
(tranche
ferme
et à bons
de
commande)
financé
par
l’ANAH
;
e
20
%
du
montant
HT
(tranche
ferme
et
à
bon
de
commande)
financé
par
le
conseil
départemental
du
Puy-de-Dôme ;
e
Les
30%
restants
du
montant
HT
seront
pris
en
charge
par
la Communauté
de
communes.
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
20
novembre
2024,
AR
Prefecture
063-200070761-20241120-2024_ADT_113-AR Reçu le
21/11/2024 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
DECIDE
Article
1:
de
solliciter
le
Fonds
de
l’Agence
Nationale
de
l’Habitat
ainsi
que
le
Conseil
Départemental
du
Puy-de-Dôme
pour
une
subvention
à hauteur
respectivement
de
50
%
et
20
%
comme
vu
ci-dessus ;
Article
2
: Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
du
Président
ouvert
à
cet
effet.
Un
extrait
sera
affiché
au
siège
de
la Communauté
de
communes,
15
avenue
du
11
novembre
à Ambert.
Expédition
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-préfète.
/ Fait& AMBERT,
le 20 novembre 2024
:
7
Le
Président,
!
Daniel
FO
#
Le Président
LS
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa transmission
au
représentant
de
l’Etat.
AR
Prefecture
063-200070761-20241120-2024_ADT_113-AR Reçu le
21/11/2024