Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 27 2023 DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A
Déliberation - 2024 9 AUTORISANT LE MAIRE A RECOURIR A DES AGENTS
Déliberation - Délib autorisant le maire pour agent contractuel
Déliberation - DELIB 06 2026 DELIBERATION DELEGATION DU CM AU MAI
Déliberation - DELIB 26 2026 CREATION EMPLOI PERMANENT visée
Déliberation - DELIB 30 2023 DELIBERATION CONVENTION CTG visée
Déliberation - DELIB 21 2021 CREATION EMPLOI LIE A UN ACCROISSEME
Déliberation - DELIB 36 2025 DELIBERATION MODIFICATION RIFSEEP vi
Déliberation - DELIB 19 2022 CREATION D UN EMPLOI LIE A UN ACCROI
Déliberation - DELIB 29 2021 CREATION D UN EMPLOI LIE A UN ACCROI
Déliberation - DELIB 27 2026 Deliberation Autorisant le Maire A RECOURIR A DES CONTRACTUELS visée
Document publié le Samedi 1 août 2026 à 07h50 par la commune de Montesquieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 27 2026 Deliberation Autorisant le Maire A RECOURIR A DES CONTRACTUELS visée)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
Commune
e
e
e”"Montesquieu
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Délibération
n°
27-2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
premier juillet
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal à Montesquieu, sous la Présidence de Madame Annie FEAU, maire Date de la convocation : 26/06/2026
- Affichée le : 26/06/2026
Nombre de membres présents : 11
- Nombre de conseillers votants : 11
Présents
:
BELLOC
Sophie,
BENECH
Jean-Pierre,
BERNARDI
Catherine,
BILLARD
Pierre,
BOUSCAUD
Véronique,
COUZY
Fabrice,
DECAUNES
Sylvie,
FAVRÉ
Dominique,
FEAU
Annie,
FRÉJABISE
Jacques,
LOUSSERT Bérangère, Absents excusés : LANNES Corinne, PELAT Christian, RESSIGUIÉ Jean-Claude, TORRES Sylviane, Secrétaire de séance : LOUSSERT Bérangère,
DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A RECOURIR
A DES AGENTS CONTRACTUELS
(ARTICLE L 332-13 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Madame le Maire propose aux membres du conseil
municipal de l'autoriser, pour la durée du mandat de
manière générale, à recourir à des agents contractuels, par contrat, pour assurer le remplacement d'agents titulaires
ou
contractuels
momentanément
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
à
temps
partiel
ou
indisponibles
en
raison
d'un
congé
annuel,
d'un
congé
de
maladie
ordinaire,
de
grave
ou
de
longue
maladie,
d'un
congé de
longue durée,
d'un
congé
pour invalidité temporaire
imputable au
service,
d'un
congé de maternité ou pour adoption,
de paternité ou d'accueil de l'enfant, d'un congé parental ou d'un
congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale, d'un congé du proche aidant, d'un congé de
formation
(professionnelle,
validation
des
acquis
de
l'expérience,
bilan
de
compétences,
formation
syndicale,
congé
syndical),
d'un
détachement
de
courte
durée,
d'une
disponibilité
de
courte
durée
prononcée
d'office,
de
droit
ou
sur
demande
pour
raisons
familiales*,
d'un
détachement
pour
l’'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité* préalable à
la titularisation dans un corps ou
un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à Un
corps
où
un
cadre
d'emplois,
de
l'accomplissement
du
service
civil
où
national,
du
rappel
ou
du
maintien sous les drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou
sanitaire ou en
raison
de tout autre congé régulièrement octroyé en application des
dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. *A noter : ce type de situation n'existe pas dans la fonction publique territoriale.
AR
Prefecture
082-218201275-20260701-27_2026-DE Reçu
le 13/07/2026 Le Conseil Municipal après en avoir à l'unanimité :
>
Acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
>
Charge
Madame
le
Maire de
procéder à
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement de
l'agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;
>
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans
l'emploi
sont disponibles et inscrits
au
budget de
la
collectivité
aux articles
et chapitres
prévus à cet effet de l'année en cours.
Fait en Mairie les jour, mois et an ci-dessus
Annie
FEAU
Le Maire
Certifie exécutoire le 13/07/2026 Et publié ou notifié le 13/07/2026
AR
Prefecture
082-218201275-20260701-27_2026-DE Reçu
le 13/07/2026