Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 3 DEL2024 34 conv ALSH
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 3 DEL2024
Déliberation - Annexe DEL2024 34 Conv aide sociale facultative au
Déliberation - ALSH avenant N°5 conv ASFAF2
Déliberation - 13 DEL2025 39 avenant 1 conv ALSH
Déliberation - 13 1 251204 ALSH avenant N°1 conv ASFAF
Déliberation - Annexe DEL2024 34 Conv aide sociale facultative au
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Annexe DE
Déliberation - 13 DEL2025 39 avenant 1 conv ALSH
Déliberation - 13 1 251204 ALSH avenant N°1 conv ASFAF
Déliberation - 3 DEL2024 34 conv ALSH
Document publié le Jeudi 12 mars 2015 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - 3 DEL2024 34 conv ALSH)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
re le 19/11/2024
le 12/11/2024
N°DEL2024-34
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE et le QUATORZE du mois de NOVEMBRE à 18h00, les membres du
Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 08
novembre 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au 20 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence
de Madame Guylaine DUTOYA, Vice-présidente.
Présents: Madame Guylaine DUTOYA, Madame Véronique AUDOUY, Monsieur Philippe LAFFITTE,
Madame Corinne LAPORTE, Monsieur Yves POMMIES, Monsieur Bernard BOITTELLE, Madame Gloria
DORVAL Madame Gisèle CAMIADE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Madame Claudine
ROHFRITSCH, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Madame Marie-Noëlle APOLDA.
Absents et excusés: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Christine BEYRIS, Madame Monique BAGIEU,
Monsieur Régis MALARIK, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur Hikmat CHAHINE, Monsieur Jean
Maurice CASTEX.
Administrateur ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Monsieur Julien DUBOIS Madame Guylaine DUTOYA
Monsieur Jean Maurice CASTEX Monsieur Philippe LAFFITTE
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 12 membres présents.
OBJET: ENFANCE-JEUNESSE - CONVENTION DE VERSEMENT D'UNE AIDE SOCIALE
FACULTATIVE AUX FAMILLES FREQUENTANT UN ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-6 et R123-20,
Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax,
Vu les délibérations du Conseil d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale en date du
12 mars 2015, du 31 mars 2016, du 28 novembre 2017 et du 27 septembre 2018, Env
Rec:
Pub:
ID : 040-200018091-2024141
Vu la délibération n°DEL2019-36 en date du 24 septembre 2019 relative àtatconventonde- versement -
d'une aide sociale facultative aux familles fréquentant un accueil de loisirs sans hébergement et ses
différents avenant en date du 20 octobre 2020 , 15 décembre 2020, 24 novembre 2021, 8 décembre
2022, 22 novembre 2023 précisant les modalités d'augmentation des tarifs harmonisés appliqués aux
familles fréquentant les accueils de loisirs sans hébergement du territoire, en fonction des tranches de
quotients familiaux appliqués par la Caisse d'Allocations Familiales
Vu la délibération n°DEL2021-26 en date du 17 juin 2021, actant du passage en régie communale de
l'ALSH de Saint-Paul-lès-Dax, géré jusque-là par le Foyer des Jeunes et d'Education Populaire, au 1%
juillet 2021, et l'avenant n°3 à la convention relative à cet ALSH en prenant acte conclue le 1° juillet
2021,
Vu la délibération n°DEL2024-23 en date du 27 juin 2024, approuvant la signature de la convention de
versement d'une aide sociale facultative aux familles fréquentant un accueil de loisirs sans
hébergement avec la commune de Tercis-les-Bains,
Considérant le Conseil des Maires en date du 17 septembre 2024,
Depuis 2012, le Grand Dax, dans le cadre de sa compétence action sociale d'intérêt communautaire
s'est engagé dans le soutien des familles qui fréquentent les accueils de loisirs sans hébergement.
Les élus communautaires ont souhaité maintenir leur soutien aux familles dans l'accès à ce service,
quelle que soit leur commune de résidence, en confiant au Centre Intercommunal d'Action Sociale :
- La poursuite de l'harmonisation des tarifs des accueils de loisirs sans hébergement appliqués
aux familles à l'échelle du territoire, quelle que soit la commune de résidence. - La gestion d'une aide sociale facultative au bénéfice des familles de l'agglomération
utilisatrices des accueils de loisirs sans hébergement du territoire.
En 2015, ces actions ont pris la forme d'une aide sociale facultative aux familles, portée par le Centre
Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) dans le cadre de ses compétences générales. Une convention
signée avec chaque gestionnaire règle les engagements mutuels, afin de garantir un accès au service pour tous aux mêmes conditions. Ce conventionnement, renouvelable annuellement et signé pour une
durée maximale de cinq ans, arrive à échéance le 31 décembre 2024.
Il est donc nécessaire de signer une nouvelle convention avec les gestionnaires d'ALSH, afin de définir
les modalités de calculs de l'aide sociale facultative attribuée aux familles résidant sur le Grand Dax et
utilisant un ALSH du même territoire. Cette convention précise également les tarifs harmonisés et leur
évolution minimale.
Ces tarifs sont encadrés par le règlement intérieur des aides au temps libre de la Caisse d'Allocations
Familiales, dans le respect de tarifs plafonds et planchers devant être appliqués aux familles par
tranches de quotients familiaux (pour les trois premières tranches), pour la période allant du 6 janvier
2025 au 4 janvier 2026.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE le projet de convention, joint en annexe, encadrant les relations entre le Centre
Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax et les gestionnaires d'accueils de loisirs sans
hébergement dans là mise en œuvre des actions de soutien des familles qui fréquentent les accueils
de loisirs sans hébergement du territoire pour une durée de 1 an, à compter de sa signature et
expressément renouvelable 1 mois avant son échéance aux mêmes conditions, pour une durée
maximale de 5 ans. Envoyé en préfecture le 19/11/2024
Reçu en préfecture le 19/11/2024
Publié le 19/11/2024
ID : 040-200018091-20241114-DEL2024_34-DE
Article 2 : DIT que les tarifs actés pour la période précédente continueront à s'appliquer jusqu'au 5
janvier 2025 inclus.
Article 3 : APPROUVE les tarifs suivant appliqués aux familles fréquentant les accueils de loisirs sans
hébergement du territoire sur la base suivante du 6 janvier 2025 au 4 janvier 2026:
Pour une journée avec repas :
- QF de 0 € à 449 €: 3 €/j/e
- QF de 449,01 € à 794 € : 4,55 €/j/e
- QF de 794,01 € à 1000 € : 6,90 €/j/e
- QF de 1000,01 € à 1700 € : 9,20 €/j/e
- QF de plus de 1700 € : 11 €/j/e
Pour une demi-journée avec repas :
- QF de 0 € à 449 € : 1.50 €/j/e
- QF de 449,01 € à 794 € : 3 €/j/e
- QF de 794,01 € à 1000 € : 4.50 €/j/e
- QF de 1000,01 € à 1700 € : 6,70 €/j/e
- QF de plus de 1700 € : 8 €/j/e
Ces tarifs peuvent être revalorisés chaque année par délibération du Conseil d'administration du
Centre Intercommunal d'Action Sociale.
Article 4: AUTORISE le Président du Centre Intercommunal d'Action Sociale à signer ladite
convention.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par
voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 14 novembre 2024
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE, 7
ES \ Julien OIS. Vincent BENOIT
te 6 ent préfecture le 19/1
re le 12/11/2024