Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 31 mai 2022

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 31 mai 2022 Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Villeneuve. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 31 mai 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2022

L’an deux mille vingt-deux un le 31 mai à 20 h 30,

Le Conseil Municipal de la commune de Villeneuve,

Convoqué le 24 mai 2022, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur MASBOU

Jean-Pierre, Maire.

Etaient présents : Mmes CAYLA- GRES-GUITARD-MAILLEBIAU- MOLY- ROUX -SAVIGNAC-TREBOSC

M. BENAZET-BESSOU-BRAS -CANITROT-FILHOL- HERBIN/ALAUX- MASBOU- VALADE-VAYRE

Etaient excusés : Mme CAVILLE et M. HUGONENC

Procurations : Mme CAVILLE à Mme TREBOSC

M. HUGONENC à M. CANITROT

Secrétaire de séance : M. HUGONENC Julien

ORDRE DU JOUR

- Approbation des comptes rendus du Conseil Municipal du 14 mars 2022 et du 13 avril 2022

- Budget communal : décision modificative n° 01/2022 :

- correction d’une imputation

- acquisition d’un photocopieur

- Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association « O tour de la musique »

- Personnel communal :

- Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2° classe et création d’un poste d’adjoint

administratif principal de 1° classe

- Suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2° classe et création d’un poste d’adjoint

d’animation principal de 1° classe

- Suppression d’un poste d’adjoint d’animation et création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2°

classe

- Adhésion au service d’assistance à la rédaction d’actes en la forme administrative d’Aveyron ingénierie

- Acquisition de terrains :

- Pour la création d’une réserve foncière :

=> terrain cadastré section AA numéro 124 sis Le Laissac appartenant à Monsieur SAVIGNAC Michel

=> terrain cadastré section AA numéro 125 sis Le Laissac appartenant à Madame BEDRUNE Marie

Evelyne

- Pour permettre l’accès à la Maison partagée, au City Stade, et au parking

=> partie de terrain cadastré section H numéro 911 sis Faubourg St Roch appartenant à Madame

COUDERC Marie-France

=> partie de terrain cadastré section H numéro 1194 sis Faubourg St Roch appartenant à Madame

COUDERC Marie-France

- Pour permettre la réalisation d’un rondpoint au carrefour de la route de Sainte-Croix :

=> partie de terrain cadastré section H numéro 1203 sis Villeneuve appartenant à l’Association Marie

Vernières

- Centre Socio Culturel : choix des entreprises

- Centre Technique Municipal : adoption du dossier PRO - Approbation du projet de réaménagement de l’ancienne école de Septfonds

- Fixation d’un tarif pour l’occupation du domaine public annuel

- Ouest Aveyron Communauté : approbation du rapport de la CLECT concernant le transfert des charges

- Consultation des entreprises pour l’exploitation et la maintenance de la station d’épuration

- Assainissement collectif : consultation pour l’étude globale du schéma du système d’assainissement collectif et de

gestion des eaux pluviales

- Décisions prises par Monsieur le Maire suite à la délibération n° 2020/04/03 du 30 juin 2020 lui accordant des

délégations

Approbation du compte-rendu de la réunion 14 mars 2022

1 – Solidarité au peuple Ukrainien

2 – Approbation des comptes administratifs 2021 : Commune et Assainissement

3 – Approbation des comptes de gestion 2021 : Commune et Assainissement

4 – Affectation des résultats 2021 : Commune et Assainissement

5 – Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022 de la Commune et de

l’Assainissement

6 – Vote du budget 2022 du Lotissement du Camp Del Bosc

7 – Lotissement Camp Del Bosc : engagement de la Mairie

8 – Amortissement de la subvention versée à la SCI de la Carrière

9 – Eglise du saint-Sépulcre : travaux de strict entretien 2022

10 – Projet de la Maison Partagée : - remboursement des frais engagés par les intervenants

- contrat de mission de consultant

11 – Ouest Aveyron Tourisme : projet de Délégation de Service Public au 01 avril 2022 pour la gestion de la

maison de la photo

12 – Projet de constitution de servitude d’accès et de passage sur la parcelle I 296 au mas de Chalret au profit de

M. Jean-Marie RAMES et de la Société TENAOC-BOLF

13 – Inscription d’itinéraires au Plan Départemental des Itinéraires de promenade et de Randonnée (PDIPR)

12 - Décisions prises par Monsieur le Maire suivant les délibérations n° 2020/04/03 du 30 juin 2020 lui accordant

une délégation

Compte rendu approuvé à la majorité des voix

Approbation du compte rendu du 13 avril 2022

1 – Vote du taux des taxes foncières bâti et non bâti

2 – Adoption des budgets 2022 : Commune et Assainissement

3 – Médiathèque : adoption de l’avant-projet définitif

4 – Réalisation d’un emprunt pour les travaux d’aménagement de la médiathèque et l’acquisition de terrains à

valeur de réserves foncières

5 – Anticipation d’un emprunt pour les travaux de construction d’une maison partagée avec un déblocage différé

de 24 mois

6 – Adressage : changement de nom de voies et création de voies

7 – régularisation de la vente de la parcelle cadastrée section F numéro 906 au profit de Monsieur et Madame

LAPAZ

8 – Régularisation de la voirie des taillades au profit de Monsieur Alexandre SOUYRI, de Monsieur Arnaud

SOUYRI et de Monsieur Michel SOUYRI

9 – Commissions communales : modifications

10 – Décisions prises par Monsieur le Maire suite à la délibération n° 2020/04/03 du 30 juin 2020 lui accordant

des délégationsCompte rendu approuvé à la majorité des voix

Sur proposition de Madame La 1° Adjointe, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix, décide que les

délibérations seront votées au scrutin public

I – Prises des délibérations

1 – Budget communal : décision modificative n° 1

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2122-21 3° alinéa, L 2313-1 et L 2312-1 et suivants,

Vu la délibération n° 2022.03.02A du 13 avril 2022 adoptant le budget primitif du Budget Principal pour l’exercice 2022

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14

Considérant qu’il y a lieu de régulariser les crédits pour corriger l’imputation du compte 204422 qui est passée en opération d’ordre au lieu d’une opération réelle pour un montant de 15 000.00 €, et d’acquérir un photocopieur pour l’école pour un montant de 5 600.00 euros

Les opérations s’équilibrent sur le Budget principal comme suit :

Diminution de crédits Augmentation de crédits

Comptes Montant Comptes Montant

204422/041 Subv SPL OAT 15 000.00 20422 Subv SPL OAT 15 000.00

020 Dépenses imprévues 5 600.00 2183 Matériel de bureau 5 600.00

20 600.00 20 600.00

Le Maire, le Receveur Municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver cette décision modificative du budget principal

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 BENAZET Jean-Pierre Pour HUGONENC Julien Pour

BESSOU Claude Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BRAS Philippe Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire.

2 – Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association « O tour de la musique »

Monsieur le Maire expose :

L’Association « O tour de la musique » dont le siège social est au Mas de Cance 12260 Villeneuve, sollicite une subvention pour l’année 2022 pour organiser des concerts dansants, des repas spectacles, Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’attribuer une subvention exceptionnelle de 200.00 euros pour l’année 2022 à l’Association « O tour de la musique »

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 BENAZET Jean-Pierre Pour HUGONENC Julien Pour

BESSOU Claude Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BRAS Philippe Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique PourCAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire.

3 – Personnel Communal

A – Suppression d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2° classe et création d’un poste d’Adjoint

Administratif Principal de 1° classe

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 25 septembre 2019, modifié par délibérations du 18 décembre 2019, modifié par délibération du 28 juillet 2020, modifié par délibération du 08 décembre 2020.

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’Adjoint administratif principal de 1° classe en raison des possibilités d’avancement de grade,

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- de créer 1 emploi d’Adjoint administratif principal de 1° classe, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires

- de supprimer 1 emploi d’Adjoint administratif principal de 2° classe permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 juin 2022,

Filière : Administrative

Cadre d’emploi : Adjoint administratif

Grade :.Adjoint administratif principal de 1° classe. : - ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

Filière : Administrative

Cadre d’emploi : Adjoint administratif

Grade : Adjoint administratif principal de 2° classe : - ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 0

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier. Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 BENAZET Jean-Pierre Pour HUGONENC Julien Pour

BESSOU Claude Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BRAS Philippe Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire.

B – Suppression d’un poste d’Adjoint d’animation principal de 2° classe et création d’un poste d’Adjoint

d’animation principal de 1° classe

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 25 septembre 2019, modifié par délibérations du 18 décembre 2019, modifié par délibération du 28 juillet 2020, modifié par délibération du 08 décembre 2020.

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’Adjoint d’animation principal de 1° classe en raison des possibilités d’avancement de grade,

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- de créer 1 emploi d’Adjoint d’animation principal de 1° classe, permanent à temps non complet à raison de 12 heures hebdomadaires

- de supprimer 1 emploi d’Adjoint administratif principal de 2° classe permanent à temps non complet à raison de 12 heures hebdomadaires

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 juin 2022,

Filière : Animation

Cadre d’emploi : Adjoint d’animation

Grade :.Adjoint d’animation principal de 1° classe. : - ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

Filière : Animation

Cadre d’emploi : Adjoint d’animation

Grade : Adjoint d’animation principal de 2° classe : - ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 0

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier. Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 BENAZET Jean-Pierre Pour HUGONENC Julien Pour

BESSOU Claude Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BRAS Philippe Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire.

C – Suppression d’un poste d’Adjoint d’animation et création d’un poste d’Adjoint d’animation de 2° classe

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 25 septembre 2019, modifié par délibérations du 18 décembre 2019, modifié par délibération du 28 juillet 2020, modifié par délibération du 08 décembre 2020.

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’Adjoint d’animation principal de 2° classe en raison des possibilités d’avancement de grade,

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- de créer 1 emploi d’Adjoint d’animation principal de 2° classe, permanent à temps non complet à raison de 31 heures 05 minutes hebdomadaires

- de supprimer 1 emploi d’Adjoint d’animation permanent à temps non complet à raison de 31 heures 05 minutes hebdomadaires

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 septembre 2022,

Filière : AnimationCadre d’emploi : Adjoint d’animation

Grade :.Adjoint d’animation principal de 2° classe. : - ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

Filière : Animation

Cadre d’emploi : Adjoint d’animation

Grade : Adjoint d’animation : - ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 0

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier. Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 BENAZET Jean-Pierre Pour HUGONENC Julien Pour

BESSOU Claude Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BRAS Philippe Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire.

4 – Adhésion au service d’assistance à la rédaction d’actes en la forme administrative d’Aveyron Ingénierie

Monsieur le Maire expose :

Aveyron Ingénierie a décidé suite à la sollicitation de nombreuses communes de créer un service d’assistance à la rédaction d’actes en la forme administrative, dès lors que le prix de vente, la soulte ou la valeur de l’acte est inférieur ou égale à 5 000 € l’acte

En effet, conformément à l’article L 1311-13 du Code général des collectivités territoriales, le maire est habilité à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par cette collectivité. Pour information, lorsqu’il est fait application de la procédure de réception et d’authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la commune est représentée, lors de la signature de l’acte, par un adjoint dans l’ordre de leur nomination.

Compte tenu des actes à régulariser en matière routière ou de chemins ruraux, des délais d’établissement des actes notariés de faible importance, il est proposé d’établir des actes en la forme administrative et de confier leur rédaction à Aveyron Ingénierie.

Aveyron Ingénierie recherchera la propriété de biens immobiliers, effectuera la rédaction de projets d’actes et assurera leur publication au service de la publicité foncière compétent.

Aveyron Ingénierie peut apporter une assistance, pour les types d’actes suivants dans la limite d’un prix de vente inférieur ou égal à 5 000 €/acte :

- ventes de biens immobiliers

- échanges fonciers

- constitutions de servitudes

- transferts de propriété (notamment en cas de fusion, de dissolution ou d’ordonnance d’expropriation...) - publication de délibérations d’incorporation des biens sans maître dans le domaine privé de la commune Aveyron Ingénierie n’effectue pas la négociation foncière et ne peut réaliser ni de donations, ni d’attestations immobilières après décès. Ces actes relèvent de la compétence exclusive des Notaires. Cette prestation fait l’objet d’une rémunération dont le montant est déterminé chaque année par le conseil d’administration. Pour 2022, le coût s’établi à 400 € l’acte (non assujetti à la TVA) La prestation est facturable dès le dépôt du dossier réputé complet permettant de réaliser l’acte, selon le tarif applicable à l’année de cette date.

En cas de constatation, par Aveyron Ingénierie, et malgré le dépôt d’un dossier réputé complet, de l’impossibilité de mener à terme la rédaction de l’acte, pour une quelconque raison extérieure et indépendante de la volonté des parties, Aveyron Ingénierie maintiendra une rémunération égale à cinquante pour cent du tarif à l’acte de l’année pour les recherches entreprises, l’année prise en référence étant celle de l’année du dépôt du dossier réputé complet. La régularisation financière interviendra par remboursement d’Aveyron Ingénierie à la Collectivité. Considérant l’intérêt pour la commune d’établir des actes en la forme administrative pour les actes dont le prix devente, soulte ou valeur est inférieure à 5 000 €/acte,

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- de confier à Aveyron Ingénierie à compter du 01 juin 2022 la rédaction des actes en la forme administrative dont la valeur est inférieure ou égale à 5 000 € étant précisé que le coût est en 2022 de 400 E (non assujetti à la TVA). - d’approuver les termes de la convention avec Aveyron Ingénierie d’une durée de 5 ans, renouvelable tacitement sauf résiliation moyennant un préavis de 3 mois avant le terme

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec Aveyron Ingénierie ainsi que tout document se référant à ce dossier

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 BENAZET Jean-Pierre Pour HUGONENC Julien Pour

BESSOU Claude Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BRAS Philippe Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire.

5 – Acquisition de terrains

A – Pour la création d’une réserve foncière

a – Terrain cadastré section AA numéro 124 sis Le Laissac appartenant à Monsieur SAVIGNAC

Michel

Monsieur le Maire expose :

Considérant la recherche de terrains pour la création d’une réserve foncière Considérant le courrier de Monsieur SAVIGNAC Michel acceptant la vente à la Mairie de Villeneuve de son terrain cadastré section AA numéro 124 sis le Laissac d’une superficie de 3 786 m2 au prix de 13.69 € le m2 soit 51 830.34 €

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’acquérir le terrain cadastré section AA numéro 124 d’une superficie de 3 786 m2 sis au Laissac 12260 VILLENEUVE appartenant à Monsieur SAVIGNAC Michel

- de fixer le prix d’achat à 13.69 € le m2

- de charger l’office notarial de la SCI DUMOULIN, sis à VILLENEUVE, de mener à bien cette opération - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 BENAZET Jean-Pierre Pour HUGONENC Julien Pour

BESSOU Claude Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BRAS Philippe Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire.

b – Terrain cadastré section AA numéro 125 sis Le Laissac appartenant à Madame BEDRUNE Marie Evelyne

Monsieur le Maire expose :

Considérant la recherche de terrains pour la création d’une réserve foncière Considérant le courrier de Mme BEDRUNE Marie Evelyne acceptant la vente de son terrain à la Mairie deVilleneuve d’une superficie de 6 937 m2 au prix de 13.69 € le m2 soit 94 967.53 € Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’acquérir le terrain cadastré section AA numéro 125 d’une superficie de 6 937 m2 sis au Laissac 12260 VILLENEUVE appartenant à Madame BEDRUNE Marie Evelyne

- de fixer le prix d’achat à 13.69 € le m2

- de charger l’office notarial de la SCI DUMOULIN, sis à VILLENEUVE, de mener à bien cette opération - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 BENAZET Jean-Pierre Pour HUGONENC Julien Pour

BESSOU Claude Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BRAS Philippe Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire.

B – Pour permettre l’accès à la Maison partagée, au City Stade et au parking

Monsieur le Maire expose :

Considérant la nécessité de créer une entrée pour desservir la Maison Partagée sur la Route de Lanuéjouls et un accès pour desservir le city stade et le parking sur la Route de Salles Courbatiès Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’acquérir une partie du terrain cadastré section H numéro 911 sis Faubourg Saint Roch appartenant à Madame COUDERC Marie-France, pour la superficie qui sera déterminée sur le document d’arpentage - d’acquérir une partie du terrain cadastré section H 1194 sis Faubourg Saint Roch appartenant à Madame COUDERC Marie-France, pour la superficie qui sera déterminée sur le document d’arpentage - de fixer le prix d’achat à 13.69 € le m2

- de charger l’office notarial de la SCI DUMOULIN, sis à VILLENEUVE, de mener à bien cette opération - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 BENAZET Jean-Pierre Pour HUGONENC Julien Pour

BESSOU Claude Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BRAS Philippe Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire.

C – Pour permettre la réalisation d’un rondpoint au carrefour de la route de Sainte-Croix Monsieur le Maire expose :

Considérant la promesse de vente signée par Monsieur SOURNAC Christian, Président de l’Association Marie Vernières, pour la vente à la Mairie de Villeneuve d’une partie de terrain cadastré section H numéro 1203 sis à Villeneuve, d’une superficie de 15 m2 au prix de 13.69 € le m2 soit 205.35 € Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’acquérir une partie de terrain cadastré section H numéro 1203 sis à Villeneuve appartenant à l’Association Marie Vernières, pour une superficie de 15 m2

- de fixer le prix d’achat à 13.69 € le m2

- de charger l’office notarial de la SCI DUMOULIN, sis à VILLENEUVE, de mener à bien cette opération

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 BENAZET Jean-Pierre Pour HUGONENC Julien Pour

BESSOU Claude Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BRAS Philippe Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire.

6 – Centre Socio Culturel : choix des entreprises

Monsieur le maire expose :

Vu l’appel d’offres paru sur La Dépêche le 15 mars 2022, et la remise des offres le 08 avril 2022, Vu l’analyse des offres effectuée par l’Atelier TRIADE de Rodez,

La Commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 16 mai 2022, propose de retenir les entreprises les mieux disantes suivantes :

N° Lots Entreprises Offres

HT

Estimation

MOE

HT

1 Gros œuvre CAMMISAR

Saint Rémy

72 500.00 € 53 000.00 €

2 Couverture-Charpente-Etanchéité MIRAMOND MASSOL

Onet le Chateau

55 763.00 € 50 000.00 €

3 Menuiseries extérieures alu Infructueux

4 Isolation par l’extérieur-ITE BELET

Rodez

25 663.88 € 22 000.00 €

5 Faux plafonds BELET

Rodez

44 916.48 € 43 000.00 €

6 Peinture PEINTURE 12

Auzits

11 516.00 € 14 000.00 €

7 Pomberie-Ventilation-Sanitaires Infructueux

9 GTC Infructueux

10 Electricité AGV FLOTTES

Rodez

32 227.94 € 30 000.00 €

Total 242 587.30 € 212 000.00 €

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- de retenir les offres des entreprises citées ci-dessus,

- de déclarer infructueux les Lots 3,7 et 9

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 BENAZET Jean-Pierre Pour HUGONENC Julien Pour

BESSOU Claude Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BRAS Philippe Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire.

7 – Centre Technique Municipal : adoption du dossier PRO

Monsieur le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d’œuvre privée,

Vu la délibération n° 2020/08/04 du 08 décembre 2020 présentant l’étude de faisabilité de l’extension des ateliers municipaux Rue du Sol

Vu la décision n° 17 du 30 septembre 2021 retenant la proposition du groupement Le 23 Architecture/IBM Au stade du dossier PRO :

=> le montant prévisionnel des travaux est estimé par l’équipe de maitrise d’œuvre à 230 990.75 € HT, décomposé comme suit :

lots Intitule du lot Estimation HT

1 Terrassement 26 000.00 €

2 Gros oeuvre 42 000.00 €

3 Charpente métallique 25 000.00 €

4 Bardage couverture 40 000.00 €

5 Menuiserie extérieure 20 000.00 €

6 Aménagement intérieur 6 000.00 €

7 Electricite CFA/CFO 19 000.00 €

8 Tranche optionnelle photovoltaïque 45 000.00 €

9 Ravalement 15 000.00 €

Total 238 000.00 €

Considérant qu’à ce stade d’avancement du projet, il convient d’approuver le dossier PRO remis par le maitre d’œuvre.

L’estimation du montant des travaux en phase PRO sert de base au calcul définitif de la rémunération du maitre d’œuvre conformément aux termes du marché de maitrise d’œuvre.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le dossier PRO

-d’approuver le coût prévisionnel des travaux à la somme de 238 000.00 € HT - d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation des entreprises et la signature des pièces du marché, suite à la décision de la commission d’appel d’offres dans les limites du montant prévisionnel soit 238 000.00 € HT

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 3 BENAZET Jean-Pierre Pour HUGONENC Julien Pour

BESSOU Claude Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BRAS Philippe Abstention MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Abstention

GUITARD Béatrice Abstention VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire. 8 – Approbation du projet de réaménagement de l’ancienne école de Septfonds

Monsieur le Maire expose :

Les services d’Aveyron Ingénierie ont été sollicités pour étudier la faisabilité de réaménagement de l’ancienne école de Septfonds.

L’assistance apportée par Aveyron Ingénierie doit permettre à la Commune de décider de l’opportunité de réaliser son projet et préciser les conditions de sa mise en œuvre.

Les travaux consistent :

- la révision de la couverture et de la zinguerie

- la construction d’une extension pour accéder au futur sanitaire

- le remplacement des menuiseries extérieures

- la mise en place d’un nouveau doublage intérieur isolé

- la réfection de l’installation électrique et de plomberie

- l’installation d’émetteurs de chauffage électrique

- la réfection des sols du rez-de-chaussée et de l’ensemble des parois

- le traitement en coupe-feu du plancher haut, de l’alarme incendie, des blocs secours, et des extincteurs - l’installation d’un éclairage extérieur sur la façade du bâtiment

Il les informe que le coût de l’opération, études comprises, évalué par Aveyron Ingénierie, peut -être estimé à 51 716.00 € HT soit 62 059.20 € TTC

Une tranche optionnelle est aussi prévue concernant les travaux d’aménagement de l’étage ainsi que de l’extérieur : - pose d’un nouveau portail

- complément clôture

- réfection assainissement autonome

- démolition bâtiment ancien sanitaire

- réfection salle d’eau

- aménagement d’une cuisine

- ravalement des façades

Le coût de la tranche optionnelle, études comprises, évalué par Aveyron Ingénierie, peut-être estimé à 3 741.50 € HT soit 88 489.80 € TTC

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- d’approuver l’étude de faisabilité établie par Aveyron Ingénierie ainsi que le coût total estimé à 51 716.00 € HT soit 62 059.20 € TTC pour la tranche ferme et à 73 741.50 € HT soit 88 489.80 € TTC - d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation en vue de désigner le maitre d’œuvre - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 BENAZET Jean-Pierre Pour HUGONENC Julien Pour

BESSOU Claude Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BRAS Philippe Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire.

9 – Fixation d’un tarif pour l’occupation du domaine public annuel

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les article L2212-1 et suivants, Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code de commerce,

Considérant que par principe, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance – article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques – Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver l’application d’un tarif pour l’occupation de l’espace public par : les terrasses de cafés et restaurants,les étalages devant les magasins

- d’approuver les tarifs suivants :

- forfait annuel d’1€uro le mètre carré

- pour les demandes occasionnelles, les tarifs appliqués seront ceux du marché du dimanche (délibération n° 2021/01/04 du 26.01.2021)

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d’occupation du domaine public ainsi que tout document se référant à ce dossier

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 BENAZET Jean-Pierre Pour HUGONENC Julien Pour

BESSOU Claude Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BRAS Philippe Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire.

10 – Ouest Aveyron Communauté : approbation du rapport de la CLECT concernant le transfert des charges Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Impôts notamment son article 1609 nonies C,

Vu le pacte financier et fiscal d’Ouest Aveyron Communauté adopté le 16 décembre 2021 par le Conseil Communautaire,

Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) du 10 et 17 février 2022

Considérant que ce rapport doit être adopté par l’ensemble des communes d’Ouest Aveyron Communauté Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’adopter le rapport de la CLECT

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 BENAZET Jean-Pierre Pour HUGONENC Julien Pour

BESSOU Claude Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BRAS Philippe Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire.

11 – Consultation des entreprises pour l’exploitation et la maintenance de la station d’épuration Monsieur le Maire expose :

L’agent communal gérant la station d’épuration fera valoir ses droits à la retraite à compter du 01 octobre prochain. La Mairie projette de confier l’entretien, l’exploitation, la maintenance électromécanique, la veille ainsi que les astreintes à une société privée, passage 3 fois par semaine, en complément de l’intervention d’un agent municipal, 2 jours par semaine, par des interventions de base (nettoyage des principaux ouvrages, extraction des boues et surveillance des équipements).

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la décision de confier à une société privée l’exploitation et la maintenance de la station d’épuration, par un passage 3 fois par semaine dans le cadre d’un contrat annuel reconductible 3 fois,- d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises pour la passation d’un marché public de services afin de mandater un prestataire spécialisé dans l’exploitation et la maintenance des stations d’épuration, - indique que l’estimation annuelle est de 23 000 € HT, soit un montant total de marché estimé pour 4 ans à 92 000 € HT, ce qui implique une procédure de marché adapté et la publication de l’avis d’appel à la concurrence pour le marché dans le BOAMP ou un JAL conformément au code de la commande publique. Parallèlement, la procédure doit être entièrement dématérialisée via une plateforme de marchés publics (SMICA), - d’autoriser Monsieur le Maire à inscrire cette dépense au budget d’assainissement, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 BENAZET Jean-Pierre Pour HUGONENC Julien Pour

BESSOU Claude Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BRAS Philippe Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire.

12 – Assainissement collectif : consultation pour l’étude globale du schéma du système d’assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales

Monsieur le Maire expose :

Le réseau d’assainissement de la commune et la station d’épuration présentent des caractères de non-conformité. Il est constaté que l’état ou le fonctionnement des équipements n’est pas optimal ou que des mauvais branchements au réseau des eaux usées collectent une grande quantité d’eaux pluviales. Outre l’impact non négligeable sur les performances de la station d’épuration, cette dernière âgée de plus de 30 ans nécessite la réalisation d’un audit pour pouvoir estimer ses capacités épuratrices maximales au regard de l’évolution du contexte urbain et des objectifs réglementaires en matière d’environnement, puis pour évaluer sa durée de vie restante ainsi que la faisabilité de sa réhabilitation partielle.

Monsieur le Maire :

- Informe le Conseil municipal de la nécessité pour la commune de lancer une consultation suivant les pièces de marché public proposées par son Assistant à Maîtrise d’Ouvrage Aveyron Ingénierie, pour diagnostiquer le système d’assainissement et établir un schéma de gestion des eaux usées et des eaux pluviales. - Propose de lancer dès la fin du 1er semestre 2022, une consultation pour la passation d’un marché public de prestations intellectuelles afin de missionner un bureau d’études spécialisé. -Indique que l’estimation prévisionnelle de l’opération atteint la somme de 95 000 € HT, ce qui implique une procédure de marché adapté et la publication de l’avis d’appel à la concurrence pour le marché dans le BOAMP ou un JAL conformément au code de la commande publique. Parallèlement, la procédure doit être entièrement dématérialisée via une plateforme de marchés publics (SMICA).

- Précise que ces études sont éligibles au dispositif d’aides financières du 11e programme de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne à hauteur de 50% maximum et du programme d’aides « eau-transition écologique » du Département de l’Aveyron à hauteur de 20 % maximum.

- Demande l’autorisation du Conseil municipal pour inscrire la dépense au budget, solliciter les partenaires financiers et lancer la procédure de marché public.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- de s’engager à inscrire à son budget les crédits nécessaires au financement de l’ensemble de l’étude, - de solliciter le concours financier de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne et du Département de l’Aveyron pour la réalisation du schéma du système d’assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales, - d’approuver le lancement de l’étude globale de schéma du système d’assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales,

- de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, en ce qui concerne le lancement du marché en procédure adaptée conformément au code de la commande publique, ainsi qu’à tous les documents associés à cette opération. Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 BENAZET Jean-Pierre Pour HUGONENC Julien Pour

BESSOU Claude Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BRAS Philippe Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire.

13 - Décisions prises par Monsieur le Maire suivant la délibération n° 2020/04/03 du 30 juin 2020 lui accordant une délégation

A – Vu la délibération n° 2020/04/03 du 30 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dont le montant est inférieur à 90 000.00 euros

Mission complémentaire Mobilier et Signalétique pour la Médiathèque pour un coût d’honoraires de 12 798.00 € HT soit 15 357.60 € TTC

B - Vu la délibération n° 2020/04/11 du 30 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire la possibilité de recruter des agents en contrat aidé

1 – Renouvellement du contrat PEC de Monsieur ROUS Olivier en qualité d’agent d’entretien polyvalent du 01 mai au 31 octobre 2022

2 – Recrutement en contrat PEC de madame CAUCHY Amandine en qualité d’agent d’entretien polyvalent du 23 mai 2022 au 22 mai 2023

14 – Questions diverses

=> Médiathèque : dépôt des dossiers de demande de subvention auprès de la DRAC. Réponse fin juin.

=> Tour Soubirane : Exposition de cartes postales de Villeneuve et des Communes du canton, et animation

sur la noix. Ouverture du 25 juin jusqu’à fin septembre 2022 du mardi au samedi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h et

le dimanche de 9 h à 12 h. Vernissage le 24 juin 2022 à 17 h 00

=> Repas cantine : un appel d’offres va être lancé pour le choix du prestataire

=> Habitat inclusif : dépôt d’un dossier de candidature « mobilisation de l’aide à la vie partagée au

bénéfice des personnes âgées et des personnes en situation d’handicap » auprès du Conseil Départemental.

=>Alsh et RAM : Le transfert de ces 2 structures de la Communauté de Communes à la Commune devrait

avoir lieu au 01 janvier 2023

=> Maison des Pèlerins : Mme Stéphanie CANNATA a déposé son préavis de départ pour le 24 septembre

prochain. Un appel à candidature va être lancé pour trouver un nouveau gérant

=> Maison fleuries 2021 : la remise des prix aura lieu le vendredi 06 juin 2022 à 18 h 00 à la Mairie

L’ordre du jour étant terminé la séance est levée à 22 h 20